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EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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Ce que peut être une marque de l’UE

Peuvent constituer des marques de l'Union européenne tous les signes, notamment les mots (y compris les noms de personnes), ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou du conditionnement d'un produit, ou les sons.

Le 1er octobre 2017, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/2424 modificatif, ce que l’on appelait «l’exigence de représentation graphique» a été supprimée.

Dans la pratique, cela signifie que tant que votre marque relève de l’une des catégories de marques acceptées par l’Office et peut être représentée dans les formats acceptées, vous pouvez déposer une demande d’enregistrement de cette marque sans devoir la représenter graphiquement.

word mark figurative mark figurative mark word 3D mark 3D mark with letter position pattern colour mark colour sound mark motion multimedia

 

Quel type de marque souhaitez-vous protéger?

En fonction de ce que vous souhaitez protéger (un mot, un chiffre, une couleur, etc.), vous avez le choix entre différentes options de marque. Voir les choix.

Pour remplir la fonction d’une marque, un signe doit être capable de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Pour être admissible à l'enregistrement, votre marque doit être distinctive et ne doit pas décrire ce que vous vendez.

 
 

Votre marque doit être distinctive.

Les consommateurs doivent pouvoir reconnaître votre signe pour ce qu'il représente, par exemple comme une indication d'origine. Il doit vous distinguer des autres entreprises sur le marché pour vous permettre de protéger et de construire votre image de marque et sa valeur.

Votre marque ne doit pas décrire ce que vous vendez.

Votre marque ne doit pas monopoliser un signe qui ne fait que décrire les produits et/ou services que vous proposez. Ces signes doivent rester disponibles à tous: vous et vos concurrents.

 

Toujours pas clair? L'exemple suivant devrait dissiper vos derniers doutes.

Absence de caractère distinctif
Un consommateur ne verrait pas cette bouteille, telle qu’elle est représentée ici, comme un signe distinctif propre à distinguer une entreprise d’une autre. Ce signe doit rester disponible à toutes les entreprises.

Vin

Trop descriptif
Dans ce cas, les consommateurs ne percevront pas la bouteille comme étant distinctive, et le mot «vin» décrit simplement le contenu de la bouteille. Ils percevront le signe comme une description du produit.

Exemple de ce que votre marque doit être, à savoir distinctive et pas trop descriptive

Joe
Bloggs

Marque enregistrable
Dans cet exemple, bien que la bouteille seule ne soit pas distinctive, l’ajout d’un nom distinctif sur l’étiquette permettrait aux consommateurs de la percevoir comme une marque représentant une marque particulière.

 

L'EUIPO refusera votre demande de marque s'il estime qu'elle ne satisfait pas à ces exigences et à certaines autres conditions. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter d'autres motifs de refus possibles de votre marque (également appelés motifs absolus de refus).

Si vous avez des doutes, veuillez consulter un spécialiste. Nous ne pouvons pas fournir de conseils de ce type.

 

Quels types de marque puis-je enregistrer?

Il y a trois types de marque que vous pouvez enregistrer: les marques individuelles, les marques de certification et les marques collectives.

Une marque individuelle distingue les produits et les services d'une entreprise donnée de ceux d'une autre entreprise.

Cela ne signifie pas pour autant qu'une marque individuelle doit être détenue par une seule personne: des marques individuelles peuvent être détenues par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Cela signifie qu'il y a plusieurs demandeurs.

La taxe de base pour une demande de marque individuelle est de 850 EUR (pour un dépôt par voie électronique) ou plus.

Les marques collectives distinguent les produits et services d'un groupe d'entreprises ou des membres d'une association de ceux des concurrents. Les marques collectives peuvent être utilisées pour instaurer la confiance du consommateur dans les produits ou services proposés sous la marque collective. Elles sont très souvent utilisées pour identifier des produits qui ont en commun une certaine caractéristique.

Seules les associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants, ainsi que les personnes morales relevant du droit public, peuvent déposer des marques collectives.

La taxe pour une demande de marque collective s'élève à 1 500 EUR (pour un dépôt par voie électronique).

Les marques de certification ont été introduites à l’EUIPO le 1er octobre 2017. Il s’agit d’un nouveau type de marques au niveau de l’UE, qui existent toutefois depuis de nombreuses années dans les systèmes nationaux. Ces marques sont utilisées pour indiquer que les produits ou services satisfont aux critères de certification d’un institut ou organisme de certification; elles sont le signe d’une qualité supervisée.

Toute personne physique ou morale, y compris les institutions, autorités et organismes de droit public, peut déposer une marque de certification de l'Union européenne pourvu que cette personne n'exerce pas une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du type certifié.

La taxe pour une demande de marque certification s'élève à 1 500 EUR (pour un dépôt par voie électronique).

Liste complète des taxes applicables aux marques

 

 

Page mise à jour le 22-09-2017
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