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On infringements of intellectual property rights

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Portail consacré aux œuvres indisponibles dans le commerce

VERS UN MEILLEUR ACCÈS AU PATRIMOINE CULTUREL EUROPÉEN DANS L’ESPACE NUMÉRIQUE

Les œuvres indisponibles dans le commerce sont des œuvres qui sont encore protégées par des droits d’auteur mais qui ne sont pas disponibles dans le commerce, telles que des œuvres littéraires, des œuvres audiovisuelles, des phonogrammes, des photographies et des œuvres d’art uniques.

Pour faciliter l’échange d’informations sur les œuvres indisponibles dans le commerce, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a créé un portail en ligne unique, accessible au public.

Les institutions européennes du patrimoine culturel, telles que les bibliothèques, les archives et les musées, détiennent des millions d’œuvres indisponibles dans le commerce dans leurs collections. Même si elles sont souvent anciennes et ne sont plus en circulation depuis longtemps, elles conservent une grande valeur culturelle, scientifique, éducative et historique.
Le portail consacré aux œuvres indisponibles dans le commerce a été créé afin de s’assurer que toutes les informations relatives à l’utilisation d’œuvres indisponibles dans le commerce et les détails relatifs aux exclusions (opt-out) des titulaires de droits fassent l’objet d’une publicité suffisante et soient disponibles sur un portail en ligne unique, accessible au public.

 

Avec le temps, toute œuvre peut finir par être considérée comme indisponible dans le commerce. En outre, certaines œuvres, telles que des affiches, des dépliants ou des journaux de guerre, peuvent être indisponibles dans le commerce dès leur création, car elles n’ont jamais été destinées à une diffusion commerciale.

Des millions d’œuvres indisponibles dans le commerce font partie des collections actuellement détenues par des bibliothèques, des archives, des musées ou d’autres institutions européennes du patrimoine culturel. Elles ont toujours une grande valeur pour la recherche et l’éducation ou sont simplement divertissantes. Depuis de nombreuses années, l’UE et les gouvernements nationaux soutiennent des initiatives visant à améliorer l’accès en ligne au riche patrimoine culturel de l’Europe. Toutefois, les projets de numérisation de masse des institutions du patrimoine culturel n’ont souvent pas pu être menés en raison de difficultés juridiques liées à l’acquisition des droits et aux coûts de transaction.

La directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique introduit un cadre juridique pour soutenir les institutions du patrimoine culturel dans la numérisation et la diffusion, y compris au-delà des frontières, des œuvres indisponibles dans le commerce.

 

Principales caractéristiques du système des œuvres indisponibles dans le commerce

  • La directive prévoit un mécanisme de concession de licences qui permettra aux institutions du patrimoine culturel d’obtenir plus facilement les licences nécessaires auprès des organismes de gestion collective représentant les titulaires de droits concernés.
  • Ce mécanisme est complété par une nouvelle exception ou limitation obligatoire au droit d’auteur qui s’appliquera dans des cas spécifiques où il n’existe pas d’organisme de gestion collective représentatif chargé de négocier avec l’institution concernée. L’exception permettra aux institutions du patrimoine culturel de mettre à disposition, à des fins non commerciales, des œuvres indisponibles dans le commerce.
  • Afin de protéger les intérêts des titulaires de droits, tels que les auteurs et les éditeurs, la directive prévoit un mécanisme d’exclusion (opt-out) qui leur permettra de retirer leurs œuvres du système des œuvres indisponibles dans le commerce à tout moment s’ils ne souhaitent pas que leurs œuvres soient utilisées de cette manière.
  • En vertu de l’article 10 de la directive, l’EUIPO est chargé de la mise en place et de la gestion d’un portail en ligne unique, accessible au public, fournissant des informations sur les œuvres indisponibles dans le commerce et sur les mécanismes d’exclusion (opt-out) dont disposent les titulaires de droits.

 

Les nouvelles règles relatives aux œuvres indisponibles dans le commerce devraient offrir de grandes possibilités pour la numérisation et la diffusion du patrimoine culturel dans l’ensemble de l’UE.

De plus amples informations sur le système des œuvres indisponibles dans le commerce figurent sur le site web de la Commission européenne.

Le système complétera les mesures déjà en vigueur concernant l’utilisation des œuvres orphelines au niveau européen, notamment la base de données des œuvres orphelines.

 

Portail en ligne unique, accessible au public, consacré aux œuvres indisponibles dans le commerce

Le portail consacré aux œuvres indisponibles dans le commerce constitue la principale mesure de publicité du nouveau système.

  • L’objectif principal du portail est de donner accès à des informations sur l’utilisation actuelle et future des œuvres indisponibles dans le commerce sur la base de la directive (UE) 2019/790.
  • Le portail rassemble des informations sur les œuvres indisponibles dans le commerce que les institutions du patrimoine culturel souhaitent diffuser, telles que des œuvres littéraires, des œuvres audiovisuelles, des photographies, des jeux vidéo, des logiciels, des phonogrammes et des œuvres d’art uniques, y compris des œuvres qui n’ont jamais été disponibles dans le commerce, telles que des affiches, des dépliants, des journaux de guerre ou des œuvres audiovisuelles d’amateurs, mais aussi des œuvres non publiées.
  • En vertu de la licence ou de l’exception, les institutions du patrimoine culturel doivent publier ces informations sur le portail au moins six mois avant d’utiliser ces œuvres (par exemple, avant de les diffuser ou de les mettre en ligne).
  • Le portail fournit également des détails sur l’utilisation qui est faite des œuvres indisponibles dans le commerce (c’est-à-dire des informations sur la licence ou l’exception).
  • Une autre caractéristique importante du portail est de fournir des informations sur les mécanismes d’exclusion (opt-out) auxquels peuvent recourir les titulaires de droits. Ces informations permettront aux titulaires de droits de retirer plus facilement leur(s) œuvre(s) du système.

Le portail consacré aux œuvres indisponibles dans le commerce est accessible au public.

 

Le portail offre également d’autres fonctions selon le type d’utilisateur:

  • Le portail permet aux institutions du patrimoine culturel, aux organismes de gestion collective et/ou aux autorités publiques de créer et gérer des registres d’œuvres indisponibles dans le commerce, avant et après leur mise à disposition en ligne.
  • En parallèle, il permet aux titulaires de droits sur ces œuvres de les répertorier et de lancer une demande d’exclusion (opt-out) afin que ces œuvres soient exclues du mécanisme de concession de licences ou de l’application d’exception ou de limitation du droit d’auteur. Le portail permet de lancer la demande d’exclusion (opt-out) de manière générale ou dans des cas spécifiques, y compris après la conclusion d’une licence ou après le début de l’utilisation concernée.
  • Les utilisateurs publics peuvent rechercher des œuvres considérées comme indisponibles dans le commerce, trouver les institutions du patrimoine culturel qui mettent ces œuvres à disposition en ligne et s’inscrire au système d’alertes pour être informés de l’entrée de nouvelles œuvres sur le portail.

 

Guides de l’utilisateur et assistance

Vous trouverez des guides de l’utilisateur du portail dans les liens ci-dessous. Ils seront utiles comme introduction aux fonctionnalités du portail pour chaque type d’utilisateur, ou comme guide technique lors de l’utilisation du portail.

Pour toute question ou si vous avez besoin d’une assistance technique, veuillez nous contacter à l’adresse: outofcommerceworks@euipo.europa.eu.

 

Dossier d’information, disponible dans toutes les langues de l’UE

Dans la liste ci-dessous, vous trouverez un dossier d’information sur le portail des œuvres indisponibles dans le commerce, disponible dans toutes les langues de l’UE.

Appuyez pour voir toutes les langues AfficherMasquer

ET

LT

PL

 

 

Exemple de mise en œuvre

Nous présentons ci-dessous un exemple de projet de numérisation d’œuvres indisponibles dans le commerce, détenues dans la collection permanente d’une institution du patrimoine culturel. Cet exemple est celui d’un musée de la photographie en Espagne qui souhaite numériser sa collection de photographies.

  • Après avoir constaté que les photographies sont des œuvres indisponibles dans le commerce (cette étape se déroule en dehors du portail et repose sur la législation nationale d’exécution), le musée sera en mesure de s’adresser à un organisme de gestion collective représentatif en Espagne pour obtenir une licence couvrant l’utilisation des photographies indisponibles dans le commerce de sa collection.
  • Si aucune solution de concession de licence n’est disponible en Espagne (c’est-à-dire s’il n’existe pas d’organisme de gestion collective suffisamment représentatif des titulaires de droits pour le type d’œuvres concerné), l’exception «de repli» permettra au musée de numériser les photographies et de les mettre à disposition à des fins non commerciales.
  • Avant d’utiliser les photographies, le musée espagnol enregistrera des informations sur les œuvres sur le portail consacré aux œuvres indisponibles dans le commerce.
  • Ce portail aidera les utilisateurs à répertorier les œuvres indisponibles dans le commerce qui sont en cours de numérisation par le musée espagnol ainsi que dans d’autres institutions du patrimoine culturel de l’UE. Le portail permettra également aux titulaires de droits sur les photographies qui souhaitent exclure leurs œuvres de l’utilisation de lancer le mécanisme d’exclusion (opt-out). Cette fonction de publicité du portail est particulièrement importante lorsque l’utilisation a lieu dans différents États membres de l’UE.
  • Cela signifie que sur la base des informations disponibles sur le portail, l’auteur d’une photographie couverte par la licence collective ou utilisée par le musée espagnol dans le cadre d’une exception, pourrait décider d’exclure son œuvre de l’application de ces mécanismes à tout moment, y compris après la conclusion de la licence ou après le début de l’utilisation concernée.
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