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juillet 20, 2016 Nouvelles

L'arrêt «Cartier» de la Court of Appeal of England and Wales


En novembre 2014, Cartier a engagé un recours en injonction devant les juridictions du Royaume-Uni...

En novembre 2014, Cartier a engagé un recours en injonction devant les juridictions du Royaume-Uni visant à exiger des FSI britanniques qu’ils bloquent l’accès à plusieurs sites web qui vendaient des produits portant atteinte à des marques (voir l’arrêt ici).

Le recours a été accueilli par les tribunaux, mais les FSI ont interjeté appel. S’il existe une législation au Royaume-Uni qui prévoit le blocage par les FSI des sites web comportant une infraction à des droits d’auteur, il n’en est pas de même pour les sites web portant atteinte à des marques (ni d'ailleurs pour ceux donnant lieu à d'autres types de violation des DPI).

Toutefois, le juge a conclu que les tribunaux étaient compétents pour ordonner une telle injonction, en se fondant sur le Senior Courts Act 1981 (qui dispose que: «[d]ans tous les cas où cela paraît juste et opportun, la High Court peut, par ordonnance interlocutoire ou définitive, octroyer une injonction […]») et sur l’article 11 de la directive sur l’application des DPI.

L’arrêt de la Court of Appeal of England and Wales, qui confirme l’arrêt original, a désormais été publié. Les trois juges siégeant à la Court of Appeal ont marqué leur accord avec l’arrêt original en ce qui concerne l’exigence de blocage des sites web par les FSI, bien qu’un juge ait désapprouvé l’exigence imposée aux FSI de supporter les coûts relatifs au blocage des sites web en question.