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À propos du site web de lʼObservatoire

Lʼune des missions de lʼOffice de lʼUnion européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est de garantir la protection et lʼapplication des droits de propriété intellectuelle et de lutter contre la menace dʼatteintes aux droits de PI. Pour ce faire, lʼEUIPO propose des services télématiques sʼappuyant sur des technologies de transmission, de réception et de stockage des informations.

Lʼobjectif général du site web de lʼObservatoire est de fournir des informations sur les activités de lʼObservatoire (conférences, séminaires, ateliers, etc.). Des services supplémentaires permettent aux utilisateurs authentifiés dʼextraire et de télécharger des documents et des données stockés dans la base de données interne de lʼObservatoire. Il est possible que des informations spécifiques soient uniquement accessibles à un groupe limité de personnes habilitées issues des autorités nationales.

LʼEUIPO sʼengage à assurer la disponibilité sans interruption du site web de lʼObservatoire et à offrir une sécurité garantie par des compétences et un suivi professionnels. Toutefois, lʼOffice ne peut garantir que cet engagement sera pleinement tenu. En effet, lʼaccès au site web et à ses services peut parfois être suspendu, limité ou interdit à des fins de réparations, de maintenance ou de mise en œuvre de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités.


Conditions applicables

Lʼaccès à, et lʼutilisation de, toute partie du site web de lʼEUIPO (ci-après le «site web»), tout document, matériel ou autre information, y compris les données, textes, images et sons (ci-après les «informations») disponibles sur le site web, et lʼaccès à, et lʼutilisation de, tout service fourni par le biais du site web (ci-après les «services»), sont régis par les présentes conditions générales dʼutilisation (ci-après les «conditions générales») et valent acceptation par l'utilisateur des présentes conditions générales.

Certains services ou parties de ce site web peuvent faire l'objet de conditions particulières dʼutilisation, tel qu'indiqué pour les services ou parties concernés. Lorsqu'elles existent, ces conditions particulières prévalent sur toute disposition des conditions générales divergente applicable à ces services ou parties.

LʼEUIPO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et les conditions particulières dʼutilisation du site web, en publiant sur le site les modifications apportées. Ces modifications prennent effet à leur date de publication.


Droits de propriété

L'observatoire de lʼEUIPO agit dans le cadre dʼun réseau regroupant des autorités nationales de lʼUnion européenne, ainsi que dʼautres autorités ne inscrivant pas dans les limites de lʼUnion européenne, avec pour objectif commun de proposer un point d'accès unique aux informations concernant lʼapplication des droits de PI et l'atteinte à ceux-ci. Les contenus proposés par lʼEUIPO peuvent donc provenir de partenaires détenteurs de données et/ou comprendre des informations exclusives fournies par des tiers.

Les informations publiées sur le site web peuvent être protégées par des droits de propriété industrielle et intellectuelle. Les droits de propriété, y compris les droits dʼauteur, qui protègent les informations disponibles par lʼintermédiaire de ce site web, sont ceux de leurs titulaires respectifs, quʼil s'agisse de lʼEUIPO, de partenaires détenteurs de données ou de tout autre tiers accrédité. Lʼaccès aux services ne confère aux utilisateurs aucun titre de propriété sur les informations mises à leur disposition sur le site web. Tous les droits qui ne sont pas spécifiquement mentionnés ici sont réservés à leurs propriétaires respectifs.


Droit dʼutilisation

Lʼaccès aux informations et aux services disponibles sur ce site web est accordé à des fins de consultation dans le cadre du domaine de compétence et des objectifs dévolus à lʼEUIPO conformément au droit de lʼUnion applicable.

Les utilisateurs qui téléchargent ou transmettent un contenu sur le site web concèdent à lʼEUIPO une licence mondiale pour utiliser, héberger, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées (telles que celles résultant de traductions, dʼadaptations ou dʼautres changements nécessaires pour fournir des services plus efficaces), communiquer, publier, présenter en public, proposer publiquement et distribuer ce contenu, dans le cadre du domaine de compétence et pour la durée prévus par le droit de lʼUnion applicable.

Lʼutilisation des informations non confidentielles est réglementée comme suit:

Les utilisateurs peuvent:

  • distribuer ou reproduire les informations, à condition que le site web soit indiqué comme étant la source des informations et quʼil soit clairement fait mention de leur mise à disposition gratuite;
  • créer des adaptations, des traductions, des transpositions, des modifications ou toute autre œuvre dérivée fondée sur ces informations à condition que:
    • des mesures raisonnables aient été prises pour signaler ou délimiter ces modifications, ou à défaut indiquer clairement que des modifications ont été apportées aux informations dʼorigine, et
    • le nom de lʼauteur de ces informations et/ou du tiers reconnu comme les ayant fournies (selon le nom apparaissant sur le site) soit mentionné, et que le site web soit cité comme étant la source des informations, et
    • le droit de reproduire et de diffuser toute adaptation susmentionnée soit explicitement accordé à tout tiers, dans les mêmes conditions que celles prévues par les présentes dispositions;
  • utiliser des techniques dʼhyperliens profonds permettant dʼaccéder à des pages spécifiques du site web au-delà de la page dʼaccueil.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à:

  • se livrer à des activités susceptibles de nuire au bon fonctionnement et/ou à la sécurité du réseau de lʼEUIPO ni, en particulier, télécharger des fichiers contenant des virus ou tout autre logiciel malveillant susceptibles de porter atteinte au fonctionnement de lʼordinateur dʼun autre utilisateur;
  • utiliser des techniques dʼintégration telles que des techniques de cadrage ou dʼincorporation de liens avec le site web ou avec les informations que celui-ci contient;
  • utiliser les informations et les données à caractère personnel disponibles sur le site web en vue de contacter des titulaires enregistrés dans un but commercial non lié à lʼenregistrement officiel de leurs marques, ou pour toute autre activité illégale ou trompeuse.

La licence dont les conditions sont énumérées ci-dessus ne couvre pas les informations auxquelles sʼapplique un droit de propriété intellectuelle octroyé ou en cours dʼoctroi autre que le droit dʼauteur (droit des marques, droit des dessins ou modèles, ou droit des bases de données, par exemple). Dans ce cas, et chaque fois quʼun usage commercial est requis, les utilisateurs sont invités à en demander lʼautorisation expresse et spécifique auprès du/des titulaire(s) de droit concerné(s).

Les utilisateurs ne pourront en aucun cas utiliser le logo, le nom officiel ou des titres de compétence de lʼEUIPO dans le but de suggérer une affiliation, une approbation ou tout autre lien officiel avec lʼEUIPO sans autorisation préalable écrite formelle de lʼOffice.

Lʼextraction (par quelque méthode que ce soit) de parties substantielles des bases de données de lʼEUIPO, ou de leur contenu, est interdite. Les utilisateurs peuvent créer des hyperliens profonds vers des pages spécifiques du site web. Toutefois, les techniques dʼintégration telles que les techniques de cadrage ou dʼincorporation de liens avec le site web sont interdites.


Clause de non-responsabilité

Les informations fournies à lʼEUIPO par des partenaires détenteurs de données sont présentées telles quʼelles ont été reçues, sans garantie aucune et uniquement à titre dʼinformation. Les partenaires détenteurs de données demeurent seuls responsables de lʼexactitude et de la fiabilité des données et informations fournies. Veuillez noter que les informations fournies par les partenaires détenteurs de données ne reflètent pas nécessairement le point de vue de lʼEUIPO.

Bien que lʼEUIPO sʼefforce de maintenir les informations à jour et exactes, il ne revendique ni ne fournit aucune assurance ou garantie quant à lʼexactitude, lʼexhaustivité ou la pertinence des informations disponibles sur le site web et, par conséquent, décline expressément, dans les limites prévues par la loi, toute responsabilité en cas dʼerreur ou dʼomission.

Les informations disponibles sur ce site web ont un caractère général purement informatif. Elles ne doivent en aucun cas être interprétées comme constituant une recommandation professionnelle ou juridique.

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LʼEUIPO nʼest pas en mesure de certifier lʼauthenticité des documents soumis par des tiers, y compris celle des informations quʼils contiennent; il ne peut pas non plus garantir la concordance de textes officiels avec les copies numériques correspondantes susceptibles dʼêtre publiées sur le site web. Seuls les textes publiés dans les éditions papier du Journal officiel de lʼUnion européenne et dans les éditions papier du Journal officiel de lʼOffice de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle constituent des documents officiels authentiques.

Dans le cas où des erreurs ou des omissions concernant des informations fournies par lʼintermédiaire du site web seraient portées à sa connaissance, lʼEUIPO sʼefforcera dʼapporter rapidement lui-même les corrections nécessaires ou, au besoin, en avisera les partenaires détenteurs de données ou les tiers concernés.


Privilèges et immunités

Conformément à lʼarticle 117 du règlement (CE) nº 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de lʼUnion européenne, le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes sʼapplique à lʼOffice et à son personnel.


Contact

Pour contacter lʼEUIPO pour des questions concernant le site web, et en particulier celles relatives aux affaires en ligne, veuillez utiliser les coordonnées de contact disponibles sur la page dʼassistance du site web de lʼOffice. Pour toute autre question, veuillez consulter les informations figurant sur le site web et dans les bases de données disponibles.