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Avis juridiques

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Lʼune des missions de lʼOffice de lʼUnion européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est de garantir la protection et lʼapplication des droits de propriété intellectuelle et de lutter contre la menace dʼatteintes aux droits de PI. Pour ce faire, lʼEUIPO propose des services télématiques sʼappuyant sur des technologies de transmission, de réception et de stockage des informations.

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LʼEUIPO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et les conditions particulières dʼutilisation du site web, en publiant sur le site les modifications apportées. Ces modifications prennent effet à leur date de publication.


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Contact

Pour contacter lʼEUIPO pour des questions concernant le site web, et en particulier celles relatives aux affaires en ligne, veuillez utiliser les coordonnées de contact disponibles sur la page dʼassistance du site web de lʼOffice. Pour toute autre question, veuillez consulter les informations figurant sur le site web et dans les bases de données disponibles.

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