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L’IP Enforcement Portal résulte de l’intégration des outils EDB, ACIST et ACRIS au sein d’une plateforme unique.

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Join our next Q&A session on the IP Enforcement Portal

24 septembre 2020

Our next live demo and Q&A session for rights holders and legal representatives will take place on 9 October at 15:00 CET.

New webinar: New AFA forms and EORI

24 septembre 2020

In cooperation with the European Commission, we are organising a webinar on 6 October to further explain the changes to the Implementing Regulation and the EORI number.

EORI number: obligatory for applications for action

15 septembre 2020

As of today, 15 September 2020, theEconomic Operators Registration and Identification (EORI) number is obligatory for the submission, amendment and extension of customs applications for action (AFA). Read more on how to request one.

EORI number: mandatory for the submitting, amending or extending customs applications for action

26 août 2020

From 15 September 2020, all rights holders and legal representatives who wish to submit a new customs application for action (AFA) or to amend or extend their existing applications for action must have an EORI number (Economic Operators Registration and Identification number).

Successful IP Enforcement Portal SOC2 certification on data security

09 juillet 2020

The IP Enforcement Portal achieved SOC2 certification on data security. This achievement is the result of successful collaboration between the Digital Transformation Department (DTD) and the European Observatory on Infringements of IP Rights.

Virtual meeting of the IP Enforcement Portal rights holder’s steering group

09 juillet 2020

The rights holder’s steering group for the IP Enforcement Portal held its biannual meeting online for the first time.

Join our next Q&A session on the IP Enforcement Portal

07 juillet 2020

Our next live demo and Q&A session for rights holders and legal representatives will take place on the 15th July at 15:00 CET.

The role of the IP Enforcement Portal in the fight against coronavirus-related fake protection goods

26 juin 2020

Due to enforcement authorities being confronted with so many counterfeits of goods related to the prevention and care of COVID-19, the IP Enforcement Portal was put at the disposal of rights holders and enforcers in an attempt to lessen such activity.

New enforcement authority joins the Portal

09 juin 2020

The IP Enforcement Portal team is pleased to inform you that a new authority has joined the Portal.

Is your AFA about to expire? What are the next steps?

03 juin 2020

Have you filed a customs application for action and it is about to expire? Customs authorities must receive your extension request 30 working days before the expiry of the period to be extended.

Join our live Q&A session on the IP Enforcement Portal

19 mai 2020

Are you wondering how the IP Enforcement Portal can help protect your rights? What does it look like? Learn all you need to know from a demo of the tool’s features followed by a Q&A session.

When: 28/05/2020 at 15.00 CET.
Duration: 1 hour.

Working from home during the COVID-19 outbreak? Two suggestions for improvement to your company account in the Portal

27 avril 2020

The last few weeks have been a difficult time for everyone. The IP Enforcement Portal (IPEP) team hopes you are keeping safe and well.

Covid-19 and signed AFAs - temporary acceptance of scanned paper forms

26 mars 2020

Dear users

Due to the exceptional circumstances of Covid-19, a number of EU Customs authorities will temporarily accept the signed paper form of the AFA scanned and send to them by e-mail.

2020 IP Enforcement Portal Forum: postponed to 1 and 2 December

24 mars 2020

On the 14 March, the Spanish government declared a ‘state of alarm’ over COVID-19, placing strict restrictions on freedom of movement and gatherings.

New enforcement authorities join the Portal

23 mars 2020

The IP Enforcement Portal team is glad to inform you that new authorities have joined the tool.

Registration is now open: IP Enforcement Portal Forum 2020

28 février 2020

The IP Enforcement Portal team is pleased to announce that registration for the IP Enforcement Portal Forum 2020 is now open!

guide de l’utilisateur étape par étape, dans une présentation des 10 éléments principaux à prendre en compte lors du dépôt d’une AFA dans l’IP Enforcement Portal et dans un webinaire. Des détails supplémentaires figurent dans le Manuel explicatif relatif à l’introduction des demandes d’intervention fourni par la direction générale de la fiscalité et de l’Union douanière.

Quels sont les avantages du dépôt d’une AFA dans l’IP Enforcement Portal?

L’IP Enforcement Portal vous aide à préparer les AFA destinées aux douanes en quatre étapes, en utilisant les DPI et les informations sur les produits précédemment saisies dans la base de données. Le portail ne permet de présenter l’AFA que lorsque tous les champs obligatoires [tels que définis dans le règlement (UE) nº 608/2013 relatif aux douanes] sont complétés. Si des informations obligatoires manquent lors de la création d’une AFA, l’outil affiche automatiquement un lien vers le champ correspondant dans le système afin d’inciter l’utilisateur à compléter les informations manquantes, aidant ainsi l’utilisateur dans ce processus.

Le principal avantage est que les informations contenues dans une AFA déposée par l’intermédiaire de l’IP Enforcement Portal arrivent dans la base de données des douanes, COPIS, de manière structurée (et non sous forme de pièces jointes); elles sont consultables et peuvent facilement être introduites dans les divers systèmes d’analyse des risques utilisés par les douanes. Quelle que soit la langue dans laquelle le titulaire de droits ou son représentant rédigent l’AFA, le document est créé dans toutes les langues des États membres où l’AFA sera applicable. Il est envoyé aux douanes dans la langue du service douanier destinataire.

Les alertes

En tant qu’utilisateur de l’IP Enforcement Portal, vous avez la possibilité d’envoyer des alertes aux autorités douanières et policières. Grâce à cette fonctionnalité, vous pouvez signaler aux autorités compétentes (douanes, police, ou les deux) les tendances ou atteintes potentielles ou les atteintes en ligne que vous avez constatées. Les autorités pourront alors utiliser ces informations et les inclure dans leurs analyses des risques et leur profilage.

Cette fonctionnalité est particulièrement intéressante pour les forces régissant le marché intérieur. Même si les douanes reçoivent des informations complètes provenant des titulaires de droits dans les demandes d’intervention (AFA), la police ne dispose pas de ces informations. Les alertes créées par l’intermédiaire de l’IP Enforcement Portal peuvent contenir les mêmes informations sur les produits et les DPI, et les mêmes informations de contact que celles pouvant figurer dans une AFA.

Quels types d’alertes existe-t-il?

Sur le portail, vous pouvez ajouter deux types d’alertes: une alerte relative à une tendance ou une atteinte potentielle et une alerte relative à une atteinte en ligne. Vous pouvez envoyer une alerte relative à une tendance ou atteinte potentielle si, par exemple, vous possédez des informations sur un envoi à destination de l’Europe qui n’a pas encore franchi la frontière européenne et si ces informations peuvent s’avérer utiles pour aider les douanes ou d’autres forces frontalières à empêcher cet envoi de franchir la frontière; ou si vous possédez des informations sur des marchandises qui se trouvent déjà en Europe et si ces informations peuvent s’avérer utiles pour aider les autorités répressives à empêcher la vente de ces marchandises au sein du marché intérieur; ou si vous possédez des informations provenant de cas précédents où de nouvelles tendances ont émergé; ou si vous voulez fournir aux forces régissant le marché intérieur les mêmes informations que celles qui figurent dans l’AFA destinée aux douanes.

Sinon, vous pouvez utiliser une alerte relative à une atteinte en ligne si vous possédez des informations concernant des contrefaçons vendues ou dont la promotion est faite en ligne et si ces informations peuvent s’avérer utiles aux douanes ou à d’autres forces frontalières qui tentent d’arrêter les marchandises portant atteinte à vos droits de propriété intellectuelle.

En particulier, vous pouvez fournir des informations supplémentaires à une alerte que vous avez déjà envoyée en ajoutant des commentaires ou en joignant des images ou des documents. Vous recevez également une notification lorsque l’autorité compétente a vu votre alerte (le statut de votre alerte change). De plus, les autorités répressives peuvent répondre directement aux alertes que vous leur envoyez, ce qui vous permet donc d’échanger avec elles sur des cas spécifiques. Des informations détaillées sur la manière de compléter les deux types d’alertes figurent sur le portail.

Ces deux fonctionnalités du portail sont conçues afin de faciliter l’échange sécurisé en temps utile d’informations sur vos produits, points de contact et DPI avec les autorités répressives compétentes, de réduire autant que possible les barrières linguistiques et de vous aider à protéger vos droits dans la lutte contre la contrefaçon.

L’équipe de l’IP Enforcement Portal se fait toujours un plaisir de vous aider à tirer le meilleur parti de votre compte sur le portail, à compléter les informations pertinentes sur les produits, à déposer une demande d’intervention ou à envoyer une alerte. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante: ipenforcementportal@euipo.europa.eu.

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Partage de vos informations avec les autorités répressives sur l’IP Enforcement Portal - faut-il envoyer une demande d’intervention ou une alerte?

01 janvier 1970

Sur le portail, vous pouvez ajouter deux types d’alertes: une alerte relative à une tendance ou une atteinte potentielle et une alerte relative à une atteinte en ligne

New webinar: Import/Export feature

08 décembre 2019

The EUIPO’s European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights invites you to participate in our next webinar on the new IP Enforcement Portal.

Import/export: new feature in the IP Enforcement Portal

06 décembre 2019

One of the requirements highlighted by our users during the last EDB Forum 2018 was to be able to import/export information so it could be transferred between different user accounts or even outside of the tool.

Seminars to EU enforcement authorities

19 novembre 2019

The IP Enforcement Portal team participated in a series of seminars on intellectual property infringement last week in Greece.