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Partage de vos informations avec les autorités répressives sur l’IP Enforcement Portal - faut-il envoyer une demande d’intervention ou une alerte?

01 janvier 1970

Sur le portail, vous pouvez ajouter deux types d’alertes: une alerte relative à une tendance ou une atteinte potentielle et une alerte relative à une atteinte en ligne

En tant que titulaire de droits, vous devriez protéger et défendre vos droits. Un moyen d’y parvenir est de demander aux douanes de procéder à la retenue des marchandises suspectées de porter atteinte à vos droits de propriété intellectuelle (DPI). Pour ce faire, il convient de déposer une demande d’intervention (AFA) afin de solliciter l’intervention des douanes. En outre, sur l’IP Enforcement Portal, vous pouvez également envoyer des alertes aux autorités douanières et policières, pour leur signaler des tendances ou atteintes potentielles ou des atteintes en ligne. Ces deux fonctionnalités ont un objectif commun: aider les titulaires de droits à partager des informations utiles avec les autorités répressives. Toutefois, leur nature, leur champ d’application et leurs caractéristiques sont différents.

La demande d’intervention (AFA)

Un règlement du Conseil de l’Union européenne [le règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) nº 1383/2003 du Conseil] prévoit des règles de procédure destinées aux autorités douanières pour contrôler le respect des DPI en ce qui concerne les marchandises soumises à une surveillance douanière ou à un contrôle douanier, y compris les procédures relatives aux AFA.

Selon ces règlements, une AFA doit être présentée au service douanier compétent désigné par l’État membre. Le formulaire de l’AFA, établi par la Commission, précise les informations qui doivent être fournies par le titulaire de droits aux autorités douanières. En tant qu’utilisateur de l’IP Enforcement Portal, vous pouvez générer votre AFA en format PDF (elle sera identique au formulaire type susmentionné) et l’envoyer sous forme électronique aux douanes de l’UE. Conformément au règlement (UE) nº 608/2013 concernant le contrôle du respect des DPI par les autorités douanières, le service douanier du pays d’émission notifie au titulaire de droits sa décision dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Vous pouvez consulter des instructions détaillées sur la manière de remplir l’AFA sur le portail dans le guide de l’utilisateur étape par étape, dans une présentation des 10 éléments principaux à prendre en compte lors du dépôt d’une AFA dans l’IP Enforcement Portal et dans un webinaire. Des détails supplémentaires figurent dans le Manuel explicatif relatif à l’introduction des demandes d’intervention fourni par la direction générale de la fiscalité et de l’Union douanière.

Quels sont les avantages du dépôt d’une AFA dans l’IP Enforcement Portal?

L’IP Enforcement Portal vous aide à préparer les AFA destinées aux douanes en quatre étapes, en utilisant les DPI et les informations sur les produits précédemment saisies dans la base de données. Le portail ne permet de présenter l’AFA que lorsque tous les champs obligatoires [tels que définis dans le règlement (UE) nº 608/2013 relatif aux douanes] sont complétés. Si des informations obligatoires manquent lors de la création d’une AFA, l’outil affiche automatiquement un lien vers le champ correspondant dans le système afin d’inciter l’utilisateur à compléter les informations manquantes, aidant ainsi l’utilisateur dans ce processus.

Le principal avantage est que les informations contenues dans une AFA déposée par l’intermédiaire de l’IP Enforcement Portal arrivent dans la base de données des douanes, COPIS, de manière structurée (et non sous forme de pièces jointes); elles sont consultables et peuvent facilement être introduites dans les divers systèmes d’analyse des risques utilisés par les douanes. Quelle que soit la langue dans laquelle le titulaire de droits ou son représentant rédigent l’AFA, le document est créé dans toutes les langues des États membres où l’AFA sera applicable. Il est envoyé aux douanes dans la langue du service douanier destinataire.

Les alertes

En tant qu’utilisateur de l’IP Enforcement Portal, vous avez la possibilité d’envoyer des alertes aux autorités douanières et policières. Grâce à cette fonctionnalité, vous pouvez signaler aux autorités compétentes (douanes, police, ou les deux) les tendances ou atteintes potentielles ou les atteintes en ligne que vous avez constatées. Les autorités pourront alors utiliser ces informations et les inclure dans leurs analyses des risques et leur profilage.

Cette fonctionnalité est particulièrement intéressante pour les forces régissant le marché intérieur. Même si les douanes reçoivent des informations complètes provenant des titulaires de droits dans les demandes d’intervention (AFA), la police ne dispose pas de ces informations. Les alertes créées par l’intermédiaire de l’IP Enforcement Portal peuvent contenir les mêmes informations sur les produits et les DPI, et les mêmes informations de contact que celles pouvant figurer dans une AFA.

Quels types d’alertes existe-t-il?

Sur le portail, vous pouvez ajouter deux types d’alertes: une alerte relative à une tendance ou une atteinte potentielle et une alerte relative à une atteinte en ligne. Vous pouvez envoyer une alerte relative à une tendance ou atteinte potentielle si, par exemple, vous possédez des informations sur un envoi à destination de l’Europe qui n’a pas encore franchi la frontière européenne et si ces informations peuvent s’avérer utiles pour aider les douanes ou d’autres forces frontalières à empêcher cet envoi de franchir la frontière; ou si vous possédez des informations sur des marchandises qui se trouvent déjà en Europe et si ces informations peuvent s’avérer utiles pour aider les autorités répressives à empêcher la vente de ces marchandises au sein du marché intérieur; ou si vous possédez des informations provenant de cas précédents où de nouvelles tendances ont émergé; ou si vous voulez fournir aux forces régissant le marché intérieur les mêmes informations que celles qui figurent dans l’AFA destinée aux douanes.

Sinon, vous pouvez utiliser une alerte relative à une atteinte en ligne si vous possédez des informations concernant des contrefaçons vendues ou dont la promotion est faite en ligne et si ces informations peuvent s’avérer utiles aux douanes ou à d’autres forces frontalières qui tentent d’arrêter les marchandises portant atteinte à vos droits de propriété intellectuelle.

En particulier, vous pouvez fournir des informations supplémentaires à une alerte que vous avez déjà envoyée en ajoutant des commentaires ou en joignant des images ou des documents. Vous recevez également une notification lorsque l’autorité compétente a vu votre alerte (le statut de votre alerte change). De plus, les autorités répressives peuvent répondre directement aux alertes que vous leur envoyez, ce qui vous permet donc d’échanger avec elles sur des cas spécifiques. Des informations détaillées sur la manière de compléter les deux types d’alertes figurent sur le portail.

Ces deux fonctionnalités du portail sont conçues afin de faciliter l’échange sécurisé en temps utile d’informations sur vos produits, points de contact et DPI avec les autorités répressives compétentes, de réduire autant que possible les barrières linguistiques et de vous aider à protéger vos droits dans la lutte contre la contrefaçon.

L’équipe de l’IP Enforcement Portal se fait toujours un plaisir de vous aider à tirer le meilleur parti de votre compte sur le portail, à compléter les informations pertinentes sur les produits, à déposer une demande d’intervention ou à envoyer une alerte. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante: ipenforcementportal@euipo.europa.eu.