La plateforme de l’UE pour la gestion des demandes d’intervention douanière (AFA)
et le traitement des questions relatives au respect des DPI
Pas encore de compte? S’inscrire
Un outil gratuit, multilingue et sécurisé
Boîte à outils et ressources eAFA
Boîte à outils eAFA
À compter du 13 décembre 2021, toutes les demandes d’intervention douanière (AFA) devront être déposées et gérées par voie électronique. Les AFA peuvent être déposées et gérées dans l’IP Enforcement Portal (IPEP).
Vous pouvez accéder à l’IPEP en cliquant sur le bouton «Se connecter» ci-dessus, soit en utilisant vos identifiants IPEP, soit en utilisant vos identifiants du portail d’authentification de la TAXUD UUM/DS (au moyen de votre EORI).
Si le pays de présentation de votre demande d’intervention (AFA) est la France, vous pouvez également déposer une AFA fondée sur le code français de la propriété intellectuelle afin de permettre aux autorités douanières de mettre en place la surveillance des marchandises sur le territoire national. En d’autres termes, les autorités peuvent procéder à la retenue de marchandises qui ont déjà été dédouanées et qui sont désormais en libre circulation.
Cette AFA vient en complément de celle déposée au titre du règlement (UE) nº 608/2013 et peut être déposée simultanément, en complétant ce formulaire et en le téléchargeant dans le Company Information/Document Portfolio (portefeuille des documents/informations de l’entreprise) [catégorie de fichiers «Other documents» (autres documents)], de sorte qu’elle puisse être incluse à l’étape 1 de la demande d’AFA en tant que pièce jointe. Pour de plus amples informations, consultez la page web des douanes françaises.
Ressources
Instructions for legal representatives to obtain an account in the IP Enforcement Portal (pdf)
Filing a customs application for action (AFA) in IPEP - which steps to take (Infographic)
IPEP Tutorial- How to enter the product information (video)
10 Key Considerations when filing AFAs (ppt)
IPEP Tutorial-How to file a customs AFA (video)
User guide on filing an AFA in the IP Enforcement Portal (pdf)
IPEP Tutorial - How to file an AFA extension request (video)
New release of IPEP adding more features to the eAFA functionality
01 juillet 2022
A new version of IPEP was released yesterday, 30 June 2022. Please click here for more information
Join our next demo and Q&A session on the IP Enforcement Portal
14 juin 2022
Our next live demo and Q&A session for rights holders and legal representatives will take place on 20 June at 15:00 CET.
Une plateforme de communication entre toutes les parties en matière de respect des droits
La plateforme permet à tous les titulaires de droits, aux autorités répressives et à la Commission européenne et à ses délégations de l’UE de saisir des informations relatives au respect des DPI par l’intermédiaire de menus déroulants dans leur propre langue.
Titulaires de droits
Protéger les originaux
Les titulaires de droits peuvent protéger leurs produits contre la contrefaçon en partageant des informations sur leurs produits, leurs droits de PI et des données de contact avec les autorités répressives de l’UE. Cela permettra aux autorités répressives de distinguer plus facilement les originaux des contrefaçons (sur la base d’informations telles que le conditionnement, les identifiants, la logistique), de contacter les titulaires de droits si nécessaire et de d’intervenir.
Signaler les cas d’atteinte aux DPI dans les pays tiers à la Commission européenne (DG Commerce)
Y compris des informations sur les procédures répressives appliquées dans ces cas de sorte que la Commission ait connaissance du paysage des DPI dans ces pays et puisse adapter leur stratégie.
Déposer et étendre les demandes d’intervention douanière par voie électronique
Ce document juridique est nécessaire pour permettre à toute administration douanière de prendre des mesures en votre nom sur les produits qui constituent une contrefaçon de vos droits de PI.
Obtenir une vue d’ensemble du paysage des atteintes à la PI dans les pays extérieurs à l’UE
Mieux comprendre la situation dans un pays donné afin de définir plus efficacement votre stratégie commerciale dans ce pays.
Échange multilingue
L’outil permet à tous les utilisateurs de saisir des informations par l’intermédiaire de menus déroulants rédigés dans leur propre langue. Les mêmes informations peuvent être consultées dans chacune des 23 langues de l’UE.
En tant que titulaire de droits, vous devez posséder une marque enregistrée valide ou un dessin ou modèle enregistré valide dans l’Union européenne. Les représentants légaux peuvent demander un compte pour leurs clients en indiquant une marque ou un dessin ou modèle (de l’Union européenne ou nationaux). Les représentants légaux peuvent disposer d’un compte «représentant légal» pour accéder au compte de leurs clients à l’aide de leurs propres identifiants.
Autorités répressives
Échange d’informations avec les titulaires de droits sur des cas spécifiques
L’outil permet l’échange d’informations essentielles entre les titulaires de droits et les autorités répressives, afin de faciliter la distinction entre les produits originaux et les contrefaçons. Les autorités douanières et policières peuvent utiliser les informations contenues dans l’outil pour reconnaître les contrefaçons et contacter les titulaires de droits pour examiner un cas.
Statistiques concernant les retenues
L’outil contient des données sur les retenues d’articles soupçonnés de porter atteinte à la propriété intellectuelle aux frontières et dans le marché intérieur. Vous pouvez ainsi signaler et suivre l’activité de votre propre autorité.
Alertes concernant les tendances
Les autorités répressives peuvent recevoir des alertes de la part des titulaires de droits concernant les nouvelles tendances ou sur un cas spécifique, alertes sur la base desquelles elles peuvent intervenir.
Rapports
Toutes les données des autorités sont converties dans un format harmonisé de manière à pouvoir être comparées et assemblées, ce qui permettra une analyse plus approfondie et la création de rapports personnalisés. L’outil fournit des rapports simples pour analyser les tendances. Des rapports ad hoc sur l’analyse des données et les tendances dans l’UE seront élaborés pour aider les autorités répressives à cibler leur travail.