Comment ces 15 questions ont-elles été élaborées?
Les questions ont été compilées par des représentants des intérêts des consommateurs. Des experts nationaux du droit d'auteur issus des 27 États membres de l'UE ont fourni des réponses du point de vue de leur juridiction respective. L'Observatoire européen coordonne ces travaux dans le cadre de ses Groupes de travail.
* These questions are also available in English and Dutch.* Deze vragen zijn ook beschikbaar in het Nederlands en het Engels.
État des réponses concernant la Belgique: 04/2020
7. Suis-je autorisé à donner une copie d’une œuvre protégée à un membre de ma famille ou à un ami?
10. Qu’entend-t-on par redevances de droit d’auteur?
15. Comment puis-je savoir si une œuvre est offerte en ligne légalement ou illégalement?
1. Qu’est-ce que signifient et couvrent les termes droit d’auteur et droits voisins et est-ce que ceci vaut pour le monde entier?
Comme dans d’autres pays d’Europe continentale, le droit d’auteur vise principalement à garantir une rémunération appropriée aux créateurs d’œuvres originales et aux producteurs afin de promouvoir la création et la dissémination de leurs œuvres. Les droits moraux permettent aux auteurs d’être reconnus comme créateurs et garantissent que leurs œuvres ne peuvent pas être modifiées ou altérées sans leur autorisation. En complément au droit d’auteur, les droits voisins confèrent certaines prérogatives aux artistes-interprètes et aux producteurs, en particulier dans les secteurs de la musique et de l’audiovisuel, ainsi qu’aux radiodiffuseurs. Le droit d’auteur en Belgique est comparable à beaucoup d’autres systèmes de droit d’auteur connus en Europe à cause d’un haut degré d’harmonisation législative.
2. À qui appartient le droit d’auteur et dans quelle mesure le système du droit d’auteur bénéficie-t-il aux créateurs, ayants droits, consommateurs ; à la société, à l’économie et à la culture en général?
Les auteurs, à savoir les personnes créatrices, sont les titulaires originaires des droits d’auteur. Les producteurs et les éditeurs ne peuvent détenir les droits économiques de l’auteur que par l’effet d’un contrat de cession. Parfois, la loi présume que les droits économiques sont transférés. Par exemple, les droits des collaborateurs à une œuvre audiovisuelle sont en principe transférés au producteur; le même mécanisme s’applique aux droits des développeurs de logiciels et aux créateurs de bases de données qui sont en principe transférés par l’effet de la loi aux employeurs. Pour les autres œuvres créées dans le cadre d’un contrat d’emploi ou de commande, les droits économiques appartiennent au créateur sauf si le contrat d’emploi ou de commande prévoit expressément la cession des droits au profit de l’employeur ou du donneur d’ordre. Les consommateurs bénéficient de la création d’œuvres dont ils jouissent parfois en contrepartie d’un paiement, parfois gratuitement (par application d’une exception aux droits exclusifs de l’auteur). La société, l’économie et la culture tirent en principe profit du droit d’auteur qui encourage davantage de personnes, en particulier des auteurs et producteurs, à s’engager dans des carrières créatives et à investir dans des industries et activités créatives.
3. Puis-je obtenir automatiquement la protection du droit d’auteur, si, par exemple, je prends une photographie avec mon téléphone ou dois-je enregistrer mon œuvre pour être protégé?
Oui, le créateur d’une œuvre originale jouit automatiquement de la protection du droit d’auteur. Ainsi, un utilisateur de téléphone mobile jouit des droits sur les photographies qu’il a prises. Aucun enregistrement n’est exigé, mais afin d’établir la date de création, il est conseillé dans certains cas de faire un dépôt (par exemple auprès de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle). Les idées et concepts ne sont pas protégés par le droit d’auteur (ou n’importe quel droit de propriété intellectuelle) et la création doit donc avoir atteint un certain degré de mise en forme pour être protégée.
4. Qu’est-ce qu’une atteinte au droit d’auteur (contrefaçon et piraterie)? Puis-je être inquiété pour une atteinte au droit d’auteur? Qu’en est-il si je n’avais pas connaissance que je portais atteinte à quelque chose qui reçoit la protection du droit d’auteur?
Il y a atteinte au droit d’auteur si quelqu’un reproduit, communique au public ou adapte (et dissémine) une œuvre protégée sans autorisation. (Il faut toutefois tenir compte des exceptions aux droits économiques, autorisant par exemple de citer une œuvre, de faire une copie privée ou d’utiliser l’œuvre dans un but éducatif.) Pour qu’un tribunal impose une sanction civile (p. ex. un ordre de cessation ou des dommages-intérêts), le titulaire du droit d’auteur ne doit pas prouver que le contrefacteur présumé avait connaissance du caractère illicite de son acte. Des poursuites pénales pouvant aboutir à des amendes et peines d’emprisonnement ne sont initiées que pour les atteintes plus graves commises avec une intention malicieuse ou frauduleuse, à grande échelle et à des fins commerciales. Par conséquent, seule l’application de sanctions civiles sera discutée dans la plupart des affaires en justice impliquant des usagers en ligne à partir du moment où ils ne visent pas à faire des affaires en utilisant l’œuvre protégée.
5. À quelles conditions puis-je utiliser une œuvre créée par quelqu’un d’autre et protégée par le droit d’auteur? On m’a dit que l’utilisation des œuvres était simplement une citation et, est, par conséquent, toujours autorisée.
Une œuvre protégée peut être utilisée si le titulaire du droit l’autorise. Les conditions d’usage (par exemple, lorsqu’on accède à une plateforme en ligne) peuvent autoriser l’usage d’une œuvre protégée présente sur le site. Les auteurs des nombreuses œuvres personnelles mises en ligne, par exemple des selfies sur des réseaux sociaux, visent habituellement à maximiser leur dissémination. Dans ces circonstances, la plupart des réutilisations de contenus en ligne par des utilisateurs finaux ne débouchent pas sur des actions pour atteinte au droit d’auteur, tout spécialement si l’utilisateur final indique la source (le nom de l’auteur).
Les conditions du droit de la citation, y compris les conditions qui prévoient que i) la citation soit faite dans un but de critique, de polémique, de revue, d’enseignement ou dans des travaux scientifiques et que ii) la citation soit justifiée par le but poursuivi, sont difficiles à évaluer et à réunir.
6. Suis-je autorisé à utiliser une musique protégée par le droit d’auteur pour réaliser la bande sonore d’une vidéo personnelle que j’ai faite et que je veux mettre à disposition sur une plateforme vidéo?
Le droit d’auteur belge n’autorise pas un usager d’associer une bande sonore protégée à une vidéo qu’il a réalisée et de la mettre sur une plateforme en ligne, sauf en cas d’autorisation par la société de gestion collective compétente en matière de musique (SABAM) et par celle représentant les producteurs de musique (SIMIM).
7. Suis-je autorisé à donner une copie d’une œuvre protégée à un membre de ma famille ou à un ami?
Un utilisateur final peut réaliser une copie à domicile et l’utiliser pour son propre usage personnel et non commercial – ou remettre la copie à un autre membre du cercle de famille. L’exception pour copie privée ne s’applique pas lorsque la copie est remise à un ami (sauf si l’ami est proche, par exemple s’il/elle habite avec la famille).
8. Suis-je autorisé à télécharger une œuvre protégée par le droit d’auteur à partir d’internet et le choix de la technologie utilisée ou le fait que je télécharge seulement des parties de l’œuvre ont-ils une influence sur la réponse?
Un utilisateur final est autorisé à télécharger une œuvre protégée à partir de l’internet pour son usage privé (non commercial) ou pour l’usage dans le cercle de famille et si la source n’est pas illicite. La technologie utilisée et le dispositif sur lequel la copie est faite ne sont pas pertinents pour savoir si c’est autorisé (ou non), à condition que la copie privée soit réalisée dans le cercle de famille et que la source utilisée soit licite. A fortiori, télécharger certaines parties d’une œuvre peut être exempté par application de l’exception de copie privée.
9. J’ai essayé de copier un film depuis un DVD sur mon ordinateur mais je n’ai pas pu réaliser l’opération à cause de «Mesures techniques de protection». Qu’est-ce que cette expression recouvre et puis-je contourner ces mesures pour faire des copies privées?
Le mesures techniques de protection (MTP) couvrent tous les dispositifs et composants, y compris les logiciels, qui visent à restreindre les actions que les usagers finaux peuvent accomplir sur un fichier contenant des éléments protégés par le droit d’auteur. Un utilisateur final n’est pas autorisé à contourner ces MTP afin de faire des copies privées, mais la jouissance des autres exceptions, telles que celles pour les institutions éducatives et sociales (par ex. les bibliothèques), doivent être garanties par les titulaires de droits (par exemple à travers un accord avec les bibliothèques).
10. Qu’entend-t-on par redevances de droit d’auteur?
Les systèmes de redevances de droit d’auteur existent pour compenser les auteurs et les autres ayants droit pour le préjudice causé par les usages autorisés, par exemple les copies privées que les usagers peuvent faire dans le cercle de famille.
11. Est-ce que je commets un acte de contrefaçon si je regarde un film par voie de streaming au lieu de le télécharger depuis internet?
Lorsqu’un utilisateur final écoute une chanson ou regarde un film en streaming, l’utilisateur final ne porte a priori pas atteinte au droit de reproduction parce que les copies faites par le dispositif qu’il/elle utilise pour accéder à l’œuvre sont très probablement autorisées par la loi.
12. Si des œuvres protégées par le droit d’auteur sont automatiquement incluses dans mes messages par la plateforme de réseaux sociaux, suis-je responsable de cela et est-ce que cela constitue une atteinte au droit d’auteur (contrefaçon). Qu’en est-il si je fais un lien vers ces œuvres ou que je les incorpore dans mon site internet ou sur mon blog?
Un consommateur ne peut être tenu responsable pour un téléchargement résultant d’un processus automatisé qu’il n’active pas sur la plateforme du réseau social. Établir un simple lien de surface vers une source licite qui est accessible en ligne (pas de protection technique) est permis. L’embedding en principe implique une forme de reproduction et/ou de communication au public qui doit être autorisée.
13. Quand je créé une œuvre et que je la mets à disposition en ligne, les conditions générales d’utilisation de plusieurs sites me demandent de transférer mes droits d’auteur au site. Est-ce que cela signifie que je perds tous mes droits pour le futur?
Un consommateur-créateur donne souvent une licence à la plateforme sur laquelle il/elle télécharge le contenu protégé qu’il/elle a créé. Toutefois, ce consommateur-créateur conserve le droit moral d’être reconnu(e) comme l’auteur de l’œuvre et de s’opposer à toute modification ou altération de l’œuvre lui portant préjudice. La plupart des plateformes numériques prévoient que le consommateur-créateur concède une licence «mondiale, non exclusive, gratuite, pour toute la durée de protection». Les termes de ces licences sont discutables et peuvent être tenus pour abusifs, en particulier si le contenu n’est pas transférable.
14. Mon avatar est réalisé à partir de ma star de cinéma favorite, un personnage de bande dessinée ou des emblèmes d’un club sportif. Puis-je être inquiété au titre d’une atteinte au droit d’auteur ou d’une autre législation en raison de cela?
L’usage de l’image d’un acteur de cinéma ou d’un personnage de bande dessinée peut poser des problèmes juridiques dans la mesure où ces éléments peuvent être protégés par le droit d’auteur (ou, dans le cas de l’image d’un acteur, par le droit à l’image). En pratique, les titulaires de ces droits ne vont pas souvent s’opposer à ces usages et peuvent même encourager la publicité faite autour de ces réutilisations (si ces dernières ne ternissent pas l’image de l’acteur ou du personnage ou ne portent pas atteinte à cette image).
15. Comment puis-je savoir si une œuvre est offerte en ligne légalement ou illégalement?
Il n’y a pas de réponse simple à la question de savoir si une œuvre est proposée de manière licite ou non. Les sites offrant des œuvres de manière licite peuvent parfois être identifiés à partir de leur nom de domaine, de la présentation du site, des marques utilisées, de l’échelle des prix proposés, d’indications que les auteurs ont été rémunérés et sponsorisent le site, etc. Certains sites (officiels ou privés) recensent aussi l’offre licite en ligne. Ainsi, le site http://www.pro-music.org/ offre une liste de sources licites de musique en ligne. Le site http://www.belgianentertainment.be/en/online-offer/ offre une liste de sources licites pour la musique, les vidéos, les jeux et les livres numériques.
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