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FAQ sur le droit d’auteur pour les enseignants

La foire aux questions (FAQ) sur le droit d’auteur pour les enseignants aide les enseignants et les étudiants de l’UE à trouver des informations sur l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur dans le cadre de l’éducation et de la formation, en particulier en ligne. Elle informe également les enseignants et les étudiants des possibilités que la protection du droit d’auteur peut leur offrir en tant que créateurs potentiels d’œuvres dans le contexte de l’éducation.

Cette initiative fait suite au succès de la FAQ sur le droit d’auteur pour les consommateurs, qui vise à aider les consommateurs de l’UE à en savoir plus sur ce qui est légal et ce qui ne l’est pas en ce qui concerne l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur sur l’internet, tels que la musique ou les films

Quinze questions d’enseignants sur le droit d’auteur pour tous les États membres de l’UE

Les réponses fournies dans la FAQ valent pour tous les États membres de l’Union européenne. Elles sont disponibles en anglais et/ou dans au moins une langue officielle de chacun des États membres.

Questions des enseignants sur le droit d’auteur

Quels supports pouvez-vous utiliser ? Quel contenu pouvez-vous partager avec vos élèves ? Ou diffuser en classe ? Si vous créez une œuvre à l’école, pouvez-vous bénéficier de la protection du droit d’auteur ?

Cliquez sur un pays de la carte ou sélectionnez un pays de la liste pour afficher les réponses de ce pays:

 

Affichage des réponses pour le pays: France Lire en: Français | English .

 

 

Droit d’auteur dans l’éducation : principales règles, exceptions et organisations qui peuvent répondre à vos questions dans votre pays

1.a. Les enseignants peuvent-ils faire des photocopies ou numériser des pages de livres ou de journaux pour leurs élèves?

1.b. Si oui, dans quelles conditions les enseignants peuvent-ils les utiliser?

2.a. Dans quelles conditions les enseignants peuvent-ils projeter des films en classe ou à l’école de manière générale?

2.b. Est-ce important que le film soit enregistré sur un DVD appartenant personnellement à l’enseignant ou que le film soit un enregistrement d’une émission télévisée?

3.a. Les élèves peuvent-ils interpréter une œuvre musicale ou jouer une pièce de théâtre en classe?

3.b. Peuvent-ils le faire lors d’un concert scolaire ouvert à un public plus large (comprenant par exemple les parents, d’autres élèves et le personnel enseignant)?

4.a. La musique qui est disponible gratuitement, par exemple sur YouTube, Soundcloud ou Spotify, peut-elle être utilisée en classe, y compris comme fond sonore?

4.b. Qu’en est-il si la musique provient d’un abonnement payant?

5. Un enseignant souhaite diffuser en ligne une œuvre cinématographique (par exemple, un film, un documentaire) pour la présenter en classe en utilisant son propre compte de diffusion en continu payant ou une autre plateforme de vidéo à la demande. Est-ce légal?

6. Dans quelles conditions les enseignants ou les élèves peuvent-ils utiliser des supports protégés par le droit d’auteur (tels que des images, des articles, des photos) provenant de l’internet à des fins pédagogiques, par exemple dans le cadre d’un travail, d’une présentation ou d’un environnement d’apprentissage numérique?

7. Comment les enseignants peuvent-ils partager des copies numériques de supports pédagogiques protégés par le droit d’auteur avec leurs élèves (par exemple, via l’intranet de l’école, par courrier électronique, via un forum de discussion ou un service d’informatique en nuage?) et sous quelle forme (par exemple, liens, pièce jointe)?

8.Comment savoir si un support pédagogique est proposé en ligne de manière légale ou illégale?

9. Comment un enseignant ou un élève peut-il identifier les auteurs et les titulaires de droits d’œuvres telles que des photos et des illustrations qu’il souhaiterait utiliser dans un contexte pédagogique?

10.a. Les établissements scolaires disposent-ils de licences qui permettent à leurs enseignants et à leurs élèves d’utiliser des supports protégés par le droit d’auteur?

11. Un enseignant peut-il enregistrer ses classes et utiliser l’enregistrement pour dispenser un enseignement à distance à d’autres élèves, qui ne fréquentent pas nécessairement l’établissement scolaire de l’enseignant?

12. Un enseignant peut-il créer de nouveaux contenus pédagogiques en citant des œuvres préexistantes, en les adaptant/les modifiant, ou encore en les compilant à des fins éducatives?

13. Un enseignant peut-il traduire une courte partie d’un livre ou traduire et adapter les paroles de chansons existantes en vue de les utiliser en classe?

14.a. Si un enseignant crée un support pédagogique (tel qu’une publication ou un document de cours), ce support bénéficie-t-il de la protection du droit d’auteur?

14.b. L’enseigéficie-t-il de la protectnant bénion du droit d’auteur sur les supports créés dans le cadre de son emploi, ce qui lui permet de continuer de les utiliser et de les partager?

15.a. Si un élève crée une œuvre artistique (par exemple, un dessin, un texte, une présentation, une photo, un clip vidéo) au cours de ses études, sera-t-il protégé par le droit d’auteur?

15. b. Si oui, un élève bénéficiera-t-il de la protection du droit d’auteur sur cette œuvre et qu’est-ce que cela implique? Un enseignant/une école peut-il/elle, par exemple, la partager sur l’intranet ou la page web de l’école?

 

Droit d’auteur dans l’éducation : principales règles, exceptions et organisations qui peuvent répondre à vos questions dans votre pays

1) Enseignants et élèves intervenant en tant que créateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur:

a) Dans votre pays, où pouvez-vous trouver des informations générales sur le droit d’auteur?

  • L’exception d’analyses et de courtes citations. Cette exception permet de se référer à une œuvre antérieure pour pouvoir la citer, en débattre et la questionner. Les analyses ou courtes citations doivent être réalisées à des fins critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information et être incorporées à d’autres développements qui contribuent à cette fin (ex : l’exposé d’élèves ou le cours d’un professeur);
  • L’exception pédagogique. Cette exception a vocation à s’appliquer spécialement à des fins pédagogiques pour permettre la représentation et la reproduction d’œuvres à certaines conditions ;
  • L’exception de parodie, pastiche et caricature. Cette exception permet d’utiliser une œuvre dans le but de faire sourire ou rire sans pour autant chercher à nuire à l’auteur ni créer de risque de confusion entre les œuvres.  Le bénéficiaire de cette exception ne devra pas porter atteinte à l’œuvre parodiée ni nuire à l’auteur. Il s’agira ici de respecter un juste équilibre entre la liberté d’expression de l’auteur de la parodie et les intérêts et droits de l’auteur de l’œuvre parodiée.

Enfin, en dehors du cadre de l’enseignement (exceptions, licences exclusives pédagogiques développées avec les titulaires des droits, etc.), on peut citer ce qui est librement utilisable :

  • Les œuvres dans le domaine public : (articles L.123-1 et L.123-2) lorsque leur auteur est décédé depuis 70 ans. Dans un tel cas, l’œuvre peut être utilisée sans autorisation ;
  • Les licences libres : les œuvres relevant d’une licence creative commons peuvent aussi être utilisées sans l’autorisation de l’auteur ;
  • Les hyperliens : dans les conditions fixées par la jurisprudence européenne.  

Toutefois, quand bien même l’autorisation n’est pas requise, les utilisateurs de ces œuvres doivent toujours mentionner les références de ces dernières.

Base Légale: Article L.122-5 du CPI

b) Dans votre pays, quelle organisation serait la mieux placée pour répondre aux questions des enseignants et des élèves concernant le droit d’auteur?

En France, différents organismes, qu’il s’agisse de l’administration ou d’associations, proposent des contenus et des formations adaptés aux enseignants sur le thème du droit d’auteur et de son respect en milieu scolaire. On peut notamment mentionner :

 

1.a. Les enseignants peuvent-ils faire des photocopies ou numériser des pages de livres ou de journaux pour leurs élèves?

Pour la reprographie : Il y a un cadre légal qui prévoit que les auteurs ne peuvent s’opposer à la photocopie de leurs œuvres, cela relève des organismes de gestion collective qui prévoient des contrats avec les établissements ; c’est le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) qui est la société agréée par le ministère de la culture pour gérer les droits de photocopie du livre et de la presse en France. Ainsi chaque établissement doit disposer d’un contrat avec le CFC pour pouvoir faire des photocopies. Il faudra que cette reproduction respecte trois critères. Le premier tient au fait que la reproduction ne doit pas excéder 10 % d’un livre ou d’une partition musicale et 30 % d’un journal ou d’une revue (toutefois la reproduction intégrale est possible pour une image, un article de presse ou un poème). Le second est que les références bibliographiques de l’œuvre doivent apparaître à proximité de l’extrait copié. Enfin le nombre de copies est limité selon le montant de la redevance acquittée par l’établissement (au maximum 100 ou 180 pages de photocopies d’œuvres par élève pour l’ensemble de ses enseignants, toutefois cela varie en fonction du type d’établissement).

De plus, l’enseignant doit déclarer les œuvres qu’il a copiées au CFC afin que les droits qui reviennent aux auteurs et éditeurs des œuvres utilisées, leur soient reversés. Pour ce faire, l’enseignant doit compléter un formulaire mis à sa disposition par l’établissement. Il s’agira d’indiquer les références bibliographiques de chaque œuvre copiée, en précisant le nombre de pages de copies réalisées.

Pour la numérisation : Il s’agit de l’exception prévue par les articles L.122-5 12° et L.122-5-4 du CPI, laquelle permet d’utiliser des extraits d’œuvres via scan à des fins exclusives d’illustration pédagogique.

Base Légale: Article L122-10 du CPI :

« La publication d'une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III et agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les organismes agréés peuvent seuls conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit.

A défaut de désignation par l'auteur ou son ayant droit à la date de la publication de l'œuvre, un des organismes agréés est réputé cessionnaire de ce droit.

La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe.

Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de l'auteur ou de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion.
Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les œuvres protégées quelle que soit la date de leur publication. »

Articles L.122-5 12° et L.122-5-4 du CPI précités.

 

1.b. Si oui, dans quelles conditions les enseignants peuvent-ils les utiliser?

Dans le cadre de l’exception pédagogique, seuls les extraits d’œuvre sont autorisés à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement dans l’établissement pour les élèves ou via un environnement numérique sécurisé accessible uniquement aux élèves ou aux enseignants.

Ces copies peuvent être diffusées seulement aux élèves ou étudiants dans le cadre d’une visualisation en classe, d’une distribution au format papier. L’enseignant devra citer les sources afin de respecter le droit moral de l’auteur et déclarer au Centre Français d’exploitation du droit de copie (CFC) les copies qu’il a effectuées afin que les droits qui reviennent aux auteurs et aux éditeurs leurs soient reversés.

Base Légale: Protocole d'accord sur l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche du 22 juillet 2016 renouvelé par avenant du 26 décembre 2019.

Article L122-10 du CPI.

 

2.a. Dans quelles conditions les enseignants peuvent-ils projeter des films en classe ou à l’école de manière générale?

L’exception pédagogique définie dans le CPI, prévoit la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres qui peut être réalisée sans autorisation des auteurs à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement.

Pour l’utilisation d’œuvres intégrales, il faut se référer aux accords conclus par le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'université avec, d'une part, la société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche et, d'autre part, avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.

Selon les termes de cet accord conclu le 4 décembre 2009 (article 2.3), les enseignants peuvent montrer en intégralité à leurs élèves des films diffusés en mode hertzien, analogique ou numérique s’ils proviennent d’un service de communication audiovisuelle non payant mais uniquement pour une utilisation pédagogique et non récréative. Toutefois, en cas de service payant ou d’œuvre contenue sur un support acquis (VHS, DVD, etc.), seuls des extraits pourront être diffusés.  Selon l’article 2.3 de la note introductive de l’accord précité, les extraits ne peuvent être d’une durée supérieure à 6 minutes et ne peuvent excéder
10 % de la durée totale de l’œuvre. Si, pour des besoins pédagogiques, l’enseignant doit montrer plusieurs extraits d’une même œuvre, la durée totale des extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l’œuvre. A titre d’exemple, si l’œuvre dure 1h30, la durée totale des extraits ne peut excéder 13,5 minutes.

Par conséquent, selon le ministère de l’éducation nationale, si l’œuvre est au programme et doit être étudiée dans son intégralité, il est nécessaire que les droits de diffusion publique soient acquittés.

En dehors du cadre de l’exception pédagogique, il y a une offre prévue par des accords entre le ministère de l’éducation nationale et les titulaires des droits : https://www.lumni.fr/. Lumni est l’offre de tous les acteurs de l’audiovisuel public (Arte, France Médias Monde, France Télévisions, INA, Radio France et TV5Monde) au service de l’éducation pour les élèves, les étudiants, les enseignants et les éducateurs.

Base Légale: Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche
https://www.education.gouv.fr/bo/2010/05/menj0901120x.html

Accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche
https://www.education.gouv.fr/bo/2010/05/menj0901121x.html

 

2.b. Est-ce important que le film soit enregistré sur un DVD appartenant personnellement à l’enseignant ou que le film soit un enregistrement d’une émission télévisée??

Selon l’accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche conclu le 4 décembre 2009 (point 2.2 de la notice introductive et article 2.1.), les enseignants peuvent utiliser des supports édités du commerce, comme les DVD, mais ils doivent limiter la diffusion à des extraits de l’œuvre.
Outre le cas des DVD, l’accord prévoit la possibilité de diffuser une œuvre intégrale sous une forme de reproduction temporaire exclusivement destinée à des fins pédagogiques, ce qui sous-entend le cas de la copie privée réalisée par l’enseignant.
Selon le ministère de l’éducation nationale, une œuvre audiovisuelle achetée ou louée par un enseignant pour un usage privé ne peut être projetée en classe dans son intégralité.

Base Légale: Article 2.2 de la notice introductive du même accord : « L'utilisation de supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant (Canal+, Canalsatellite, TPS, service de vidéo à la demande) est désormais possible sur le fondement des accords, dès lors qu'elle se limite à des extraits, ci-après définis. »

 

3.a. Les élèves peuvent-ils interpréter une œuvre musicale ou jouer une pièce de théâtre en classe?

La lecture d’un ouvrage en classe, la récitation d’un poème, l’interprétation d’une pièce de théâtre dans le cadre d’un projet pédagogique (hors représentation publique) sont autorisées.

L’exception pédagogique permet la représentation d’extraits d’œuvres à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement.

Pour la représentation intégrale d’enregistrements musicaux ainsi que la représentation dans la classe d’œuvres musicales intégrales par les élèves, cela est prévu par l’accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche du 4 décembre 2009.

Base Légale: Articles L.122-5 12° et L.122-5-4 du CPI précités.

Article 2.3.1 de l’accord du 4 décembre 2009 :

« Sont autorisées par l'accord la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'enregistrements musicaux, ainsi que la représentation dans la classe des œuvres musicales par les élèves ou étudiants. »

 

3.b. Peuvent-ils le faire lors d’un concert scolaire ouvert à un public plus large (comprenant par exemple les parents, d’autres élèves et le personnel enseignant)?

La représentation étant considérée comme publique, l’exception pédagogique ne s’applique pas. L’établissement scolaire doit alors demander une autorisation préalable au titulaire de droit et à la Sacem pour les concerts.

À titre d’exemple, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) propose des barèmes adaptés aux représentations amateurs de pièces de théâtre : https://www.sacd.fr/sites/default/files/baremes_amateur.pdf.

La Sacem présente ses règles tarifaires, adaptables aux représentations non professionnelles : https://clients.sacem.fr/autorisations/concert-spectacle-musical-ou-d-humour-bal-ou-evenement-dansant?keyword=Concert.

 

4.a. La musique qui est disponible gratuitement, par exemple sur YouTube, Soundcloud ou Spotify, peut-elle être utilisée en classe, y compris comme fond sonore?

L’exception pédagogique définie dans le CPI, prévoit la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres qui peut être réalisée sans autorisation des auteurs à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement.

Pour une représentation intégrale, il faudra se référer à l’accord sectoriel de 2009 précité.

L’accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche du 4 décembre 2009 prévoit la possibilité de représenter intégralement en classe des enregistrements musicaux à des fins exclusives d'illustration de l'enseignement ou de la recherche.

Toutefois, les œuvres disponibles en ligne ne sont pas expressément visées par cet accord.

En tout état de cause, il faudra que l’extrait ou l’œuvre intégrale, provienne d’une source licite.

Base Légale: Articles L.122-5 12° et L.122-5-4 du CPI précités.

L’article 1.1.1 de la note introductive de l’accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche du 4 décembre 2009 :

« S'agissant de la musique, sont autorisées la représentation intégrale dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'enregistrements musicaux, ainsi que la représentation dans la classe d'œuvres musicales intégrales par les élèves ou étudiants, à des fins exclusives d'illustration de l'enseignement ou de la recherche. »

NB. Cet accord ne prévoit pas le cas spécifique de la représentation sur les plateformes.

 

4.b. Qu’en est-il si la musique provient d’un abonnement payant?

Voir réponse à la Q4A puisque les plateformes citées proposent des contenus à la fois gratuits et payants. Cela n’exclue pas le champ de l’exception prévue au CPI ni celle de l’accord sectoriel.

5. Un enseignant souhaite diffuser en ligne une œuvre cinématographique (par exemple, un film, un documentaire) pour la présenter en classe en utilisant son propre compte de diffusion en continu payant ou une autre plateforme de vidéo à la demande. Est-ce légal?

Cela est possible pour des extraits d’œuvres et non pour des œuvres intégrales, au titre de l’exception pédagogique du CPI, pour la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres qui peut être réalisée sans autorisation des auteurs à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement ; sous réserve que la plateforme n’exclue pas toute diffusion collective dans ses CGU. Il convient de mentionner que certains services de vidéos à la demande payants autorisent expressément la diffusion de contenus à des fins pédagogique et éducative, comme par exemple :

  • Netflix : elle autorise les projections éducatives de documentaires dans le cadre d’une classe mais pose certaines conditions comme la projection unique, la diffusion par un enseignant doit être limitée à une par semestre sur plusieurs semestres ;
  • Arte Education : elle propose une plateforme « Educ’Arte » visant à mettre à disposition des établissements scolaires ayant souscrit un abonnement, un outil numérique pédagogique donnant accès à un catalogue de programmes audiovisuels à la demande. Dans le cadre de ses CGU la société concède à l’utilisateur un droit d’accès libre, gratuit, non exclusif, en vue […] d’une consultation collective dans le cadre d’une salle de classe.

Base Légale: Articles L.122-5 12° et L.122-5-4 du CPI précités.

 

6. Dans quelles conditions les enseignants ou les élèves peuvent-ils utiliser des supports protégés par le droit d’auteur (tels que des images, des articles, des photos) provenant de l’internet à des fins pédagogiques, par exemple dans le cadre d’un travail, d’une présentation ou d’un environnement d’apprentissage numérique?

L’exception pédagogique définie dans le CPI prévoit la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres qui peut être réalisée sans autorisation des auteurs à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement.
Au-delà, il convient de se référer aux accords sectoriels précités :

  • Pour l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles : voir la Q2 ;
  • Pour l’utilisation des œuvres musicales : voir la Q3 et la Q4 ;
  • Pour l’utilisation de livres, publications, arts visuels : voir la Q1B.

Base Légale: Accords sectoriels précités.

 

7. Comment les enseignants peuvent-ils partager des copies numériques de supports pédagogiques protégés par le droit d’auteur avec leurs élèves (par exemple, via l’intranet de l’école, par courrier électronique, via un forum de discussion ou un service d’informatique en nuage?) et sous quelle forme (par exemple, liens, pièce jointe)?

Ce qui est autorisé c’est l’échange de cours contenant des extraits d’œuvres qui peuvent être diffusés par tous les moyens à la disposition des enseignants (tels que le réseau interne d’établissement, la messagerie, un groupe fermé sur les réseaux, clé USB, CD-Rom), dès lors que cette diffusion est destinée exclusivement aux élèves (« ou au moyen d'un environnement numérique sécurisé accessible uniquement aux élèves, aux étudiants et au personnel enseignant de cet établissement. » Art L.122-5-4 CPI) Cependant, il n’est pas possible de diffuser des copies d’œuvres sur Internet, même si le site est celui de l’établissement scolaire, sauf si l’enseignant a obtenu une autorisation préalable du titulaire de droit de l’œuvre concernée : http://www.cfcopies.com/site-pedagogique/index.html (« sous quelles formes puis-je diffuser des copies numériques d’œuvres ? »)

Base Légale: Articles L .122-5 12° et L. 122-5-4 du CPI précités.

 

8. Comment savoir si un support pédagogique est proposé en ligne de manière légale ou illégale?

L’usager peut s’en remettre à l’offre publique institutionnelle (comme par exemple Lumni) qui sont des sites dédiés à ces sujets donc on peut aisément considérer qu’ils proposent des offres licites.

S’agissant des autres contenus pour lesquels on ne peut pas déterminer aussi aisément la licéité, il faut s’en remettre à une approche au cas par cas sur la base d’un faisceau d’indices.

En ce sens, l’Arcom a adopté le 9 mars 2022 une méthode d’observation et de référencement des offres estimées respectueuses du droit d’auteur, des droits voisins et des droits d’exploitation audiovisuelle (consultable via le lien ci-contre).

Les offres apparaissant respectueuses des droits de la propriété intellectuelle sont ainsi référencées sur le site Internet de l’Arcom :
https://www.arcom.fr/internet-et-reseaux-sociaux

Cette page permet aux internautes de connaître les offres culturelles disponibles en ligne de manière légale dans les domaines suivants : musique, audiovisuel, livres numériques, jeux vidéo, photographie ou encore des contenus en réalité virtuelle.

Il est également possible d’effectuer une recherche avancée en sélectionnant les services selon des critères tels que la catégorie d’œuvres, le mode de lecture ou l’accès.

Afin d’informer les internautes et les professionnels sur les offres existantes qui ont pu être observées, l’Arcom a mis en place une procédure de recensement des offres qui, au regard de différents critères, apparaissent respectueuses des droits de la propriété intellectuelle. Sont référencées les offres de services de communication au public en ligne, dont le catalogue est organisé par un éditeur au sens de l’article 6.III-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique à destination du public français.

Le travail de référencement s’effectue à la lumière de plusieurs éléments d’observation, selon la méthode du faisceau d’indices à savoir :

  • le référencement par d’autres organismes publics ;
  • le nombre de demande de notifications accessibles publiquement ;
  • la présence de mentions légales, de conditions générales de ventes ou d’utilisation mettant en avant le respect du droit d’auteur et, le cas échéant, certaines limitations d’usage liées notamment à des MTP;
  • l’accès à un système de paiement sécurisé ;
  • l’absence d’environnement présentant une dangerosité (ex : publicité répréhensible, malware, etc.);
  • la revendication par le site lui-même de sa licéité et de l’efficacité de ses systèmes de notification.

Est également donnée la possibilité à toutes personnes intéressées ou usagers de soumettre des demandes de référencement par le biais du site Internet de l’Arcom.

Base Légale: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000045366480

 

9. Comment un enseignant ou un élève peut-il identifier les auteurs et les titulaires de droits d’œuvres telles que des photos et des illustrations qu’il souhaiterait utiliser dans un contexte pédagogique?

L’article 121-1 du CPI qui consacre le droit moral de l’auteur, crée donc une obligation de mention du nom de ce dernier.  

Toutefois l’identification du titulaire des droits sur une œuvre peut s’avérer complexe lorsque la diffusion de l’œuvre a été effectuée sans référence à l’auteur de cette dernière.

Il y a aussi la possibilité de contacter les syndicats d’artistes ou d’auteurs, les exploitants eux-mêmes (comme les éditeurs ou les producteurs) qui peuvent être en mesure d’apporter des réponses.

Les organismes de gestion collective (OGC) peuvent toutefois permettre d’obtenir des autorisations auprès du titulaire des droits sur une œuvre. Il convient de se rapprocher des différents organismes suivants, selon le type de contenu :

  • Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) - www.adagp.fr  
  • Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) - www.cfcopies.com
  • Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF) - www.saif.fr
  • Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) - www.sacd.fr
  • Société civile des auteurs multimédia (Scam) - www.scam.fr
  • Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA) - www.la-sofia.org
  • Société civile des éditeurs de langue française (SCELF) - www.scelf.fr
  • Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) - www.sacem.fr
  • Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) - www.sdrm.fr
  • Société des auteurs et éditeurs de musique (SEAM) - www.seamfrance.fr/
  • Guichet commun gérant les droits des auteurs dans le multimédia (SESAM) - www.sesam.org
  • Société des auteurs de jeux (SAJE) - www.la-saje.org

Base Légale: Article L121-1 du CPI

« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.

L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. »

 

10. Les établissements scolaires disposent-ils de licences qui permettent à leurs enseignants et à leurs élèves d’utiliser des supports protégés par le droit d’auteur?

Les accords pédagogiques sont des licences qui permettent d’utiliser les œuvres au-delà du champ de l’exception pédagogique.

Ensuite, il y a les offres telles que Lumni, essentiellement pour l’audiovisuel mais pas seulement : https://cinema.lumni.fr/edutheque/films

Il est également possible pour un établissement scolaire d’acheter des œuvres audiovisuelles en format DVD, en disposant d’une licence spécifique autorisant une séance de visionnage collective.

Plusieurs centrales d’achat proposent ce service aux établissements scolaires, comme par l’exemple l’ADAV (Ateliers Diffusion Audiovisuelle - www.adav-assoc.com) qui propose un service de vidéo en ligne dont les conditions sont adaptées à un visionnage en dehors du cercle familial.

En ayant recours à ce type d’offre, il est alors possible pour un enseignant d’utiliser dans le cadre scolaire un contenu protégé par le droit d’auteur.

L’Arcom ne dispose pas de plus amples précisions quant au détail des licences passées entre ces distributeurs et les organismes de gestion collective.

 

11. Un enseignant peut-il enregistrer ses classes et utiliser l’enregistrement pour dispenser un enseignement à distance à d’autres élèves, qui ne fréquentent pas nécessairement l’établissement scolaire de l’enseignant?

Dans le cadre de l’exception pédagogique, il est possible d’utiliser des enregistrements de cours contenant des extraits d’œuvres, tant que la communication se fait dans un réseau fermé et pour un public constitué d’élèves (voir la Q1A).

Si l’enregistrement implique de filmer les élèves, son utilisation nécessitera l’autorisation de droit à l’image de chacun d’entre eux ou de leurs parents si les enfants sont mineurs (âgés de moins de 18 ans).

Dans le cadre d’un éventuel enregistrement d’une réunion à distance impliquant l’apparition des noms, prénoms et adresses courriels des participants, il conviendra de s’assurer du respect des obligations relatives aux données personnelles.

Base Légale: Article L.122-5 120 et L.122-5-4 du CPI précités.

Article 9 du Code Civil :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

 

12. Un enseignant peut-il créer de nouveaux contenus pédagogiques en citant des œuvres préexistantes, en les adaptant/les modifiant, ou encore en les compilant à des fins éducatives?

L’exception de citation, dans le cadre éducatif et dans les conditions posées par la loi, permet la modification et l’adaptation d’un extrait dans le respect du droit moral de l’auteur.

Un enseignant peut créer un nouveau contenu en citant des œuvres préexistantes dans le cadre de l’exception de courte citation. Les citations doivent être brèves et justifiées par le caractère pédagogique, scientifique de l’œuvre et doivent être incorporées à d’autres développements qui contribuent également à ces fins. La longueur de l’emprunt à l’œuvre première doit être courte. Les juges apprécient cette condition au cas par cas en fonction de la longueur de l’œuvre initiale et de la citation. Ainsi, la reprise du passage d’un poème de quelques lignes sera différemment appréciée de la reprise d’un livre de plusieurs centaines de pages.

Enfin, il est impératif d’indiquer clairement la source de la citation, le nom de son auteur et, de manière plus générale, de veiller à ce que la citation ne porte pas atteinte aux droits moraux de ce dernier. Il faut notamment respecter la forme et l’esprit de l’œuvre.

Si toutefois le contenu éducatif n’était pas destiné à un usage collectif en classe, alors le cadre de l’exception tombe pour laisser place au droit exclusif nécessitant une autorisation des titulaires de droits.

S’agissant de la compilation, l’exception pédagogique qui permet d’utiliser des extraits d’œuvres ne permet pas toutefois de compiler ces extraits de manière autonome.

Dans un cadre qui excède l’exception de courte citation, un enseignant peut créer un nouveau contenu éducatif à partir d’une ou plusieurs œuvres préexistantes. Cette nouvelle œuvre créée par l’enseignant est une œuvre composite à laquelle est incorporée l’œuvre préexistante. L’œuvre composite est protégée si elle respecte la condition de l’originalité qui réside, soit dans l’agencement des différents éléments, soit dans l’apport original qui révèle de l’expression d’une personnalité. L’incorporation d’une œuvre préexistante dans une nouvelle œuvre peut être de deux natures :

  • Incorporation matérielle : assemblage via l’ajout de nouveaux éléments à l’œuvre préexistante ou bien regroupement de plusieurs œuvres préexistantes ;
  • Incorporation intellectuelle : elle ne se traduit pas directement par un ajout à l’œuvre préexistante mais l’œuvre composite va en reprendre les grandes caractéristiques, comme les traductions, adaptations.

Le créateur de l’œuvre composite, soit l’enseignant, sera le seul auteur de cette œuvre puisque l’auteur de l’œuvre préexistant ne participe pas à la création de l’œuvre composite.

L’œuvre composite demeure alors la propriété de l’auteur sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante :

  • L’enseignant doit au préalable obtenir l’autorisation de l’auteur de l’œuvre première pour effectuer une exploitation publique de son œuvre ;
  • L’auteur de l’œuvre première peut demander une contrepartie financière ;
  • L’enseignant doit veiller au respect du droit moral de l’auteur de l’œuvre première, cela consiste à ne pas la dénaturer et il doit être fait mention du nom de l’auteur de cette œuvre première dans l’œuvre composite.

A noter que l’œuvre composite aura une durée de protection indépendante de l’œuvre première. L’œuvre dérivée sera protégée quand bien même la première est tombée dans le domaine public.

Base Légale: Articles L.122-5 12° et L.122-5-4 du CPI précités.          

Article L.113-2 du code de propriété intellectuelle :

« Est dite composite l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. »

 

13. Un enseignant peut-il traduire une courte partie d’un livre ou traduire et adapter les paroles de chansons existantes en vue de les utiliser en classe?

Un enseignant peut traduire une courte partie d’un livre ou traduire et adapter les paroles de chansons existantes pour les utiliser en classe puisque l’exception pédagogique, dans les conditions posées par la loi (voir questions précédentes), permet la modification et l’adaptation d’un extrait dans le respect du droit moral de l’auteur.

La traduction ou l’adaptation d’un livre ou des paroles d’une chanson par un enseignant conduit à la création d’une œuvre composite. Cette traduction ou l’adaptation constitue une incorporation intellectuelle qui reprend les grandes caractéristiques de l’œuvre première l’adaptant à la langue de traduction par le choix des mots, le style de langage. Toutefois, l’auteur de l’œuvre préexistante doit avoir donné son autorisation pour l’adaptation de son œuvre, lequel peut d’ailleurs demander une compensation financière. De plus, l’auteur de l’œuvre composite devra veiller à respecter le droit moral de l’auteur de l’œuvre préexistante, sans la dénaturer et en faisant mention du nom de l’auteur en question.

Base Légale: Articles L.122-5 12° et L.122-5-4 du CPI précités.

Article L.113-2 du CPI :

« Est dite composite l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. »
Article L.112-3 du CPI:

« Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. »

 

14.a. Si un enseignant crée un support pédagogique (tel qu’une publication ou un document de cours), ce support bénéficie-t-il de la protection du droit d’auteur?

Dans le cadre de l’école, élèves comme professeurs sont susceptibles de créer une œuvre protégée par la loi sous réserve de respecter les conditions relatives au bénéfice de la protection du droit d’auteur.

Depuis la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, les professeurs des écoles, des collèges et des lycées relevant du public, se voient appliquer, comme à tout agent public, des dispositions législatives particulières concernant les droits d’auteur sur les œuvres de l’esprit créées dans le cadre de leurs enseignements.

Compte tenu du fait qu’ils travaillent au service de l’Etat et exercent une mission de service public, leurs droits d’auteur relèvent d’un régime aménagé. Le code de la propriété intellectuelle reconnaît bien un droit d’auteur naissant ab initio en faveur des agents publics et fonctionnaires mais la portée effective de ce droit est limitée.

Ainsi lorsqu’un enseignant crée une œuvre dans l’exercice de ses fonctions ou suivant les instructions qu’il a reçues de la part de son supérieur hiérarchique, il y aura un transfert automatique de ses droits patrimoniaux au profit de l’administration, l’enseignant ne pourra en principe pas décider des conditions d’exploitation de son œuvre ni accorder les autorisations nécessaires à l’utilisation de son œuvre par des tiers.

Toutefois, cette cession légale est doublement encadrée :

  • Elle n’est justifiée que lorsque l’œuvre a été créée par un agent public dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues ;
  • Elle est subordonnée à une condition tenant à l’usage de l’œuvre, celui du caractère
    « strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public ».

Toutefois, l’agent public n’est pas exclu des avantages que peut tirer l’administration de l’exploitation commerciale ou non commerciale de l’œuvre.

Il est fait exception pour les professeurs d’université qui bénéficient d’une plus grande liberté pour les besoins de la recherche scientifique ainsi ils conservent pleinement leurs droits sur leurs œuvres.

Base Légale: Article L.111-1 du CPI.

Article L.131-3-1 du CPI :

« Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.

Pour l'exploitation commerciale de l'œuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé. »
Article L131-3-3 du CPI 

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2. Il définit en particulier les conditions dans lesquelles un agent, auteur d'une œuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a retiré un avantage d'une exploitation non commerciale de cette œuvre ou d'une exploitation commerciale dans le cas prévu par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-3-1. »

 

14.b. L’enseignant bénéficie-t-il de la protection du droit d’auteur sur les supports créés dans le cadre de son emploi, ce qui lui permet de continuer de les utiliser et de les partager?

Voir réponse Q14A

 

15.a. Si un élève crée une œuvre artistique (par exemple, un dessin, un texte, une présentation, une photo, un clip vidéo) au cours de ses études, sera-t-il protégé par le droit d’auteur?

Dans le cadre de l’école, élèves comme professeurs sont susceptibles de créer une œuvre protégée par la loi sous réserves de respecter les conditions relatives au bénéfice de la protection du droit d’auteur.

Il s’agira le plus souvent du régime de l’œuvre collective prévue à l’article L.113-2 alinéa 3 du CPI. Le régime de l’œuvre de collaboration est également envisageable, en tout état de cause cela dépendra des circonstances de fait.

Comme précédemment indiqué pour être protégée, une œuvre doit être matérialisée dans une forme perceptible par les sens et présenter un caractère original.

Selon une jurisprudence traditionnelle, une œuvre est originale lorsqu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Par conséquent, la création requiert un travail personnel et une liberté créative ce qui implique des choix opérés par l’auteur en dehors de l’existence d’un cadre contraignant ou de directives.

L’œuvre peut être diffusée sur les canaux de l’établissement puisque cela constitue une divulgation au sens de l’article L.121-2 du CPI.

En tant que personne physique, un mineur peut être considéré comme auteur d’une œuvre et bénéficier des droits d’auteur.

Il y a des particularités pour exercer ou revendiquer ses droits d’auteur du fait de ce statut de mineur.

L’autorisation des représentants légaux du mineur, en plus de celle du mineur, est requise pour tout acte relatif à la gestion de ses droits. Cela signifie par exemple que les tiers ne peuvent réutiliser l’œuvre du mineur que sous réserve d’avoir obtenu cette double autorisation.

Concernant un film réalisé dans le cadre scolaire par un élève de collège, l’autorisation de l’élève, de ses parents ou représentant légal et de l’établissement est nécessaire pour diffuser ce dernier sur le site Internet de l’établissement scolaire.

Base Légale: Article L.111-1 du CPI précité.

Article L.113-2 alinéas 1 et 3 du CPI :

« Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.

(…)

Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. »

 

15. b. Si oui, un élève bénéficiera-t-il de la protection du droit d’auteur sur cette œuvre et qu’est-ce que cela implique? Un enseignant/une école peut-il/elle, par exemple, la partager sur l’intranet ou la page web de l’école?

Voir réponse Q15A

 

 

 

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