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FAQ sur le droit d’auteur pour les consommateurs

FAQ sur le droit d’auteur pour les consommateurs

La foire aux questions (FAQ) sur le droit d’auteur pour les consommateurs aide à informer tous les consommateurs européens sur ce qui est légal et ce qui ne l’est pas en ce qui concerne l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur sur l’internet, tels que la musique ou les films.

Dans le prolongement de cette initiative réussie, la FAQ sur le droit d’auteur pour les enseignants fournira aux enseignants et aux étudiants de l’UE des informations claires et précises sur le type d’usage de contenus protégés par le droit d’auteur qui est autorisé dans le contexte de l’éducation.

Quinze questions de consommateurs sur le droit d’auteur pour tous les États membres de l’UE

Les réponses fournies dans la FAQ valent pour tous les États membres de l’Union européenne. Elles sont disponibles en anglais et dans au moins une des langues officielles de l’État membre concerné.

Comment le droit d’auteur affecte-t-il votre vie quotidienne?

 
Publiez-vous sur les réseaux sociaux?
Ajoutez-vous des articles à votre blog?
Pratiquez-vous la diffusion en continu de manière légale?
Qui est le titulaire de votre travail lorsque vous le téléchargez en amont sur une plateforme?
Vous citez un livre célèbre en ligne? Comment?
 
 
 

Cliquez sur un pays de la carte ou sélectionnez un pays de la liste pour afficher les réponses de ce pays:

 

Affichage des réponses pour le pays: Luxembourg Lire en: Français | English .

 

1. Que signifient droits d’auteur et droits voisins, et qu’est-ce qui est couvert par ces droits? Est-ce que ces droits sont identiques partout dans le monde?

2. Qui est le titulaire des droits d’auteur et comment est-ce que ces droits profitent aux créateurs, aux ayants droit, aux consommateurs, à la société, à l’économie ainsi qu’à la culture en général?

3. Est-ce que je bénéficie automatiquement de la protection du droit d’auteur, par exemple si je prends une photo avec mon téléphone portable, ou est-ce que je dois enregistrer mes œuvres afin de bénéficier de cette protection?

4. En quoi consiste une violation du droit d’auteur? Est-ce que je m’expose à des problèmes en cas d’une telle violation de ma part? Quelle est la situation au cas où je n’étais pas conscient de commettre une violation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur?

5. Quelles sont les conditions me permettant d’utiliser une œuvre protégée par le droit d’auteur et appartenant à autrui? On m’avait dit que l’utilisation d’une œuvre créée par autrui constitue une simple citation et s’avère donc toujours autorisée.

6. Est-ce que je peux utiliser de la musique protégée par le droit d’auteur à titre de bande son pour une vidéo personnelle réalisée par moi-même que je souhaite mettre en ligne sur une plateforme vidéo?

7. M’est-il permis de donner une copie d’une œuvre protégée par le droit d’auteur à un membre de ma famille ou à un ami?

8. Est-ce que j’ai le droit de télécharger une œuvre protégée par le droit d’auteur sur internet? Le choix de la technologie utilisée ou le fait que je télécharge seulement des parties de l’œuvre ont-ils une influence sur la réponse?

9. Ma tentative de copier un film à partir d’un DVD sur mon ordinateur a échoué en raison de quelque chose appelé «mesures techniques de protection». De quoi s’agit-il, et est-ce que j’ai le droit de contourner ces mesures afin de réaliser des copies privées?

10. Qu’est-ce la compensation équitable pour copie privée?

11. Est-ce que je commets une violation du droit d’auteur au cas où je regarde un film en streaming au lieu de le télécharger sur internet?

12. Au cas où des œuvres protégées par le droit d’auteur sont insérées dans mes messages de manière automatique par des réseaux de médias sociaux, est-ce que ma responsabilité est engagée, et est-ce qu’il s’agit d’une violation du droit d’auteur? Quelle est la situation au cas où je fournis des liens vers les œuvres, voire au cas où j’insère ces œuvres sur mon propre site web ou sur mon blog?

13. Lorsque je crée une œuvre et que je la mets en ligne, les conditions générales de nombreux sites web me demandent de procéder à un transfert de mes droits d’auteur vers ce site. Cela signifie-t-il que je perds tous mes droits sur ces œuvres pour l’avenir?

14. Mon avatar est basé sur mon acteur de film préféré, sur un caractère de dessin animé ou sur un club sportif. Est-ce que je m’expose à d’éventuels problèmes pour violation de droits d’auteur, voire sur base d’autres textes légaux à cause de ceci?

15. Comment savoir si une œuvre disponible est légalement proposée ou non?

 

 

1. Que signifient droits d’auteur et droits voisins, et qu’est-ce qui est couvert par ces droits? Est-ce que ces droits sont identiques partout dans le monde?

Les définitions de l’OMPI trouvent application:

  • Le droit d’auteur est un terme juridique désignant les droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Les œuvres protégées par le droit d’auteur vont des livres, œuvres musicales, peintures, sculptures et films aux programmes d’ordinateur, bases de données, créations publicitaires, cartes et dessins techniques.
  • Les droits voisins sont un ensemble de droits analogues aux droits d’auteur, accordés à certaines personnes ou à certains organismes qui contribuent à mettre des œuvres à la disposition du public. Dans les législations nationales, les bénéficiaires des droits connexes sont généralement les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion. Ce terme peut également désigner les droits accordés aux personnes ou aux organismes qui produisent du contenu qui, tout en ne pouvant pas être qualifié d’œuvre selon les systèmes de droit d’auteur de certains pays, contient suffisamment de créativité ou de savoir-faire technique ou organisationnel pour justifier une reconnaissance par un droit semblable au droit d’auteur.

La législation du droit d’auteur de même que celle des droits voisins est territoriale, c’est-à-dire qu’elle s’applique dans le pays dans lequel elle a été adoptée. Cependant, des différences existent entre les législations nationales.

 

2. Qui est le titulaire des droits d’auteur et comment est-ce que ces droits profitent aux créateurs, aux ayants droit, aux consommateurs, à la société, à l’économie ainsi qu’à la culture en général?

Le premier titulaire (avant un transfert potentiel par contrat) du droit d’auteur sur une œuvre est généralement le créateur ou l’auteur de l’œuvre. Cependant, il existe quelques exceptions à cette règle. À titre d’exemple les droits patrimoniaux sur des programmes d’ordinateur protégés par le droit d’auteur appartiennent à la personne ou à l’organisme qui emploie l’auteur de l’œuvre. (Article 32-2 Loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données).

Le droit d’auteur protège les droits des créateurs et leur confère une sécurité juridique quant à leurs droits sur leurs œuvres. Ce droit leur permet d’obtenir une rémunération pour leurs créations et contribue ainsi au développement et à la croissance des activités économiques en relation avec les créations immatérielles et la culture. Le consommateur profite de la diversité des offres économiques et culturelles.

 

3. Est-ce que je bénéficie automatiquement de la protection du droit d’auteur, par exemple si je prends une photo avec mon téléphone portable, ou est-ce que je dois enregistrer mes œuvres afin de bénéficier de cette protection?

Aucune procédure formelle d’enregistrement n’est requise pour obtenir la protection par le droit d’auteur. Le droit d’auteur naît du simple fait de la création de l’œuvre. Les créateurs acquièrent ainsi automatiquement des droits sur leurs œuvres leur permettant d’en contrôler l’usage ultérieur par des tiers.

Pour être protégée par le droit d’auteur, l’œuvre (toute production du domaine littéraire, scientifique ou artistique, y compris les programmes d’ordinateur et les bases de données, de même que les photographies) doit:

  • avoir un caractère suffisant d’originalité;
  • avoir pris forme (ce qui exclut les idées ou concepts).

 

4. En quoi consiste une violation du droit d’auteur? Est-ce que je m’expose à des problèmes en cas d’une telle violation de ma part? Quelle est la situation au cas où je n’étais pas conscient de commettre une violation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur?

La violation des droits d’auteur consiste en une utilisation non permise d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Une telle utilisation non autorisée viole les droits exclusifs de l’auteur ou de l’ayant droit, et le contrevenant risque des poursuites civiles en dommages-intérêts, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales. Une condamnation pénale requiert cependant la conscience par le contrevenant du caractère frauduleux ou méchant de son atteinte.

 

5. Quelles sont les conditions me permettant d’utiliser une œuvre protégée par le droit d’auteur et appartenant à autrui? On m’avait dit que l’utilisation d’une œuvre créée par autrui constitue une simple citation et s’avère donc toujours autorisée.

En général, il faut toujours obtenir une autorisation avant de pouvoir utiliser une œuvre protégée. Selon l’utilisation que l’on souhaite faire de l’œuvre, l’autorisation doit être obtenue auprès d’un organisme de gestion collective plutôt que directement auprès du titulaire de l’œuvre, comme dans le cas où l’on souhaiterait obtenir l’autorisation d’utiliser une chanson dans le cadre d’un concert public.

Vous pourriez utiliser une œuvre protégée sans demander d’autorisation dans deux cas précis:

  • La législation nationale prévoit des exceptions et limitations autorisant l’utilisation de l’œuvre sans autorisation (articles 10, 10bis, 10ter, 34, 35,46 et 47 et de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données).
    • L’article 10 énumère les exceptions et limitations au droit d’auteur. Parmi ces exceptions et limitations figurant par exemple: le droit de citation, en vertu duquel une partie d’une œuvre peut être utilisée sous condition que cette partie ou citation soit courte et justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elle est incorporée.
    • Article 10ter prévoit une exception spécifique en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture.
    • Articles 34 and 35 énumère les exceptions et limitations applicables aux programmes d’ordinateur.
    • L’article 10bis énumère les utilisations autorisées des bases de données par l’utilisateur final sans autorisation préalable du titulaire de droits. Il y a cinq situations prévues dont la possibilité pour l’utilisateur final de reproduire une base de données non électronique en totalité ou en partie pour usage privé etc.
    • L’article 46 énumère les exceptions et limitations applicables aux droits voisins. Celles-ci sont similaires aux exceptions et limitations figurant au prédit article 10 relatif aux exceptions et limitations au droit d’auteur.
    • L’article 47 énumère des exceptions et limitations supplémentaires en matière de droits voisins, p. ex. pour la situation où une œuvre est licitement reproduite, le titulaire de droits ne peut pas s’opposer à sa communication quelconque au public, ni à sa radiodiffusion.
  • Si les œuvres sont mises à la disposition du public à certaines conditions ou moyennant des accords de licence autorisant certaines utilisations. Lorsque l’on souhaite utiliser ces œuvres, il convient de prendre bonne connaissance des conditions spécifiques de l’accord de licence afin de déterminer précisément ce qui est permis et ce qui ne l’est pas par le titulaire des droits. Il existe plusieurs licences couramment utilisées, par exemple la licence Creative Commons.
  • En cas de doute, il est souhaitable de consulter un conseil en propriété intellectuelle.

 

6. Est-ce que je peux utiliser de la musique protégée par le droit d’auteur à titre de bande son pour une vidéo personnelle réalisée par moi-même que je souhaite mettre en ligne sur une plateforme vidéo?

Il faut toujours obtenir une autorisation avant de pouvoir utiliser une œuvre protégée (cf. réponse à la question 5). Par conséquent, sans cette autorisation, l’utilisation d’une musique protégée par un droit d’auteur à titre de bande vidéo personnelle et mise en ligne sur une plateforme vidéo sera rarement considérée comme étant licite. L’exception de citation, l’exception éducative et l’exception de parodie pourraient néanmoins, sous respect des conditions respectives, permettre certains usages d’œuvres protégées par le droit d’auteur (articles 10-1°, 10-2° et 10-6° de la Loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données).

 

7. M’est-il permis de donner une copie d’une œuvre protégée par le droit d’auteur à un membre de ma famille ou à un ami?

L’exception pour copie privée (article 10-4 de la Loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données) autorise une personne physique à copier du contenu légalement acquis pour son usage privé, et à des fins non directement ou indirectement commerciales, sans nécessité d’une autorisation des titulaires de droits.

 

8. Est-ce que j’ai le droit de télécharger une œuvre protégée par le droit d’auteur sur internet? Le choix de la technologie utilisée ou le fait que je télécharge seulement des parties de l’œuvre ont-ils une influence sur la réponse?

OMPI:
Nombreux sont ceux qui pensent à tort que les œuvres publiées sur l’Internet et sur les réseaux sociaux relèvent du domaine public et qu’elles peuvent donc être librement utilisées par quiconque sans l’autorisation du titulaire des droits. Toute œuvre protégée par le droit d’auteur ou des droits connexes, qu’il s’agisse de compositions musicales, de produits multimédia, d’articles de presse ou encore de productions audiovisuelles, dès lors que sa durée de protection n’a pas expiré, est protégée, qu’elle ait été publiée sur papier ou sous forme numérique. Dans tous les cas, il faudrait généralement demander l’autorisation du titulaire des droits avant d’utiliser une œuvre.

Certains sites Web utilisent une licence générale qui vous exempte de demander une autorisation pour certaines utilisations. Ce type de licence peut autoriser uniquement certaines utilisations, par exemple certaines utilisations non commerciales. Dans la pratique, un texte disponible au public sur un blog ou un site Web par exemple ne peut pas être utilisé, sauf si:

  • l’utilisation prévue est couverte par la licence générale accordée par l’intermédiaire du site Web;
  • l’utilisation est couverte par une exception ou limitation relative au droit d’auteur; ou
  • si l’on a obtenu une autorisation pour une telle utilisation.

Ni la technologie employée, ni un téléchargement que partiel ne sauraient dispenser d’une demande d’autorisation.

 

9. Ma tentative de copier un film à partir d’un DVD sur mon ordinateur a échoué en raison de quelque chose appelé «mesures techniques de protection». De quoi s’agit-il, et est-ce que j’ai le droit de contourner ces mesures afin de réaliser des copies privées?

Les mesures techniques de protection sont des instruments qui limitent les utilisations d’une œuvre ou son accès. Ces instruments doivent cependant permettre la réalisation de copies, même sur un ordinateur. Il est interdit de contourner ces mesures techniques de protection. En cas de non-respect par les ayants droit de l’exception pour copie privée, donc de la possibilité de réaliser des copies privées en dépit de l’existence de mesures techniques de protection sur leurs œuvres, une association professionnelle peut intenter une action judiciaire en cessation afin de supprimer lesdites mesures empêchant la copie privée.

 

10. Qu’est-ce la compensation équitable pour copie privée?

La compensation pour copie privée est une somme perçue sur le prix d’acquisition de supports vierges afin de compenser les ayants droit à titre des copies réalisées sur leurs œuvres en application de l’exception pour copie privée.

 

11. Est-ce que je commets une violation du droit d’auteur au cas où je regarde un film en streaming au lieu de le télécharger sur internet?

Un contenu protégé par le droit d’auteur peut légalement être diffusé par stream et regardé sur internet, tel que par exemple, par les fournisseurs de contenus légaux à leurs abonnés. Pour le cas de streaming de contenu piraté, la question de l’existence ou non d’une violation du droit d’auteur par le fait de regarder ce contenu en streaming n’a pas encore trouvé de réponse décisive. Néanmoins en application des dispositions du droit pénal, le fait de sciemment regarder du contenu mis en ligne dont on connaît le caractère illégal est à qualifier de l’infraction de recel, laquelle est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 EUR ainsi que d’un emprisonnement jusqu’à 5 ans.

 

12. Au cas où des œuvres protégées par le droit d’auteur sont insérées dans mes messages de manière automatique par des réseaux de médias sociaux, est-ce que ma responsabilité est engagée, et est-ce qu’il s’agit d’une violation du droit d’auteur? Quelle est la situation au cas où je fournis des liens vers les œuvres, voire au cas où j’insère ces œuvres sur mon propre site web ou sur mon blog?

Seul le titulaire de droits d’une œuvre protégée par le droit d’auteur peut reproduire celle-ci et la communiquer au public. Voilà pourquoi il est important, avant de rejoindre un réseau de médias sociaux, d’en lire attentivement les conditions générales afin d’être informé au sujet des questions de responsabilité ainsi que des situations d’inclusion «automatique» d’œuvres appartenant à autrui dans ses propres messages. Un lien internet vers une œuvre protégée par le droit d’auteur constitue une violation du droit d’auteur au cas où ce lien mène directement au contenu protégé par contournement de mesures techniques de protection. Incorporer dans son site web ou dans son propre blog une œuvre d’autrui protégée par le droit d’auteur requiert une autorisation préalable de la part du titulaire de droits, car cette incorporation implique une reproduction ainsi qu’une communication au public.

 

13. Lorsque je crée une œuvre et que je la mets en ligne, les conditions générales de nombreux sites web me demandent de procéder à un transfert de mes droits d’auteur vers ce site. Cela signifie-t-il que je perds tous mes droits sur ces œuvres pour l’avenir?

Un transfert légal des droits d’auteur est définitif et signifie que le nouveau titulaire dispose des droits d’auteur. Au cas où le transfert doit également porter sur les droits moraux, ceci doit être mentionné expressément dans la convention de transfert ou dans les conditions générales afin d’être légal. À part le droit de s’opposer à toute atteinte à son honneur, l’auteur peut céder tous ses autres droits moraux.

 

14. Mon avatar est basé sur mon acteur de film préféré, sur un caractère de dessin animé ou sur un club sportif. Est-ce que je m’expose à d’éventuels problèmes pour violation de droits d’auteur, voire sur base d’autres textes légaux à cause de ceci?

Suivant les aspects et caractéristiques de l’avatar, des œuvres protégées par le droit d’auteur ou par le droit des marques peuvent avoir été violées, par exemple lorsque l’on a copié un personnage de dessin animé, mais chaque situation est à examiner séparément. Si l’avatar est créé par l’utilisateur final dans un cadre prédéfini d’options limitées, par exemple dans le cadre d’un jeu sur ordinateur, l’utilisateur (qui n’a pas programmé le jeu), ne peut pas engager sa responsabilité pour violation du droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle. La situation est différente si l’avatar peut être créé librement hors de tout cadre préétabli d’options au choix. Dans ce cas de figure l’utilisateur est libre dans le processus de création et il doit respecter toute œuvre protégée par la propriété intellectuelle.

 

15. Comment savoir si une œuvre disponible est légalement proposée ou non?

Puisque les fournisseurs officiels de contenus n’offrent généralement pas de contenu illégal, l’origine de l’œuvre est un bon indicateur quant à la légalité ou non de l’offre. Il est également important de lire les conditions générales des sites internet offrant du contenu. La qualité audio et/ou audio-visuelle de l’œuvre peut également jouer en tant qu’indicateur dans la mesure où les fournisseurs officiels de contenus offrent généralement du contenu de bonne qualité. Un contenu légalement offert n’est en principe pas disponible gratuitement dans la mesure où l’industrie de production doit couvrir ses coûts et générer des revenus.

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Clause de non-responsabilité

Les réponses à la foire aux questions ont été finalisées à la date indiquée comme étant la date de statut sur le site web. La collecte d’informations actualisées de 27 États membres constitue un exercice de grande envergure. En effet, bien que l'EUIPO s'efforce de maintenir ces informations à jour, une nouvelle jurisprudence ou des réformes législatives peuvent avoir une incidence sur le contenu de la FAQ. Ni l’EUIPO ni aucune autre personne agissant au nom de l’EUIPO ne sont responsables de l’usage qui pourrait être fait de la FAQ.

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