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Foire aux Questions sur le droit d'auteur

FAQ sur le droit d’auteur pour les consommateurs

La foire aux questions (FAQ) sur le droit d’auteur pour les consommateurs aide à informer tous les consommateurs européens sur ce qui est légal et ce qui ne l’est pas en ce qui concerne l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur sur l’internet, tels que la musique ou les films.

Dans le prolongement de cette initiative réussie, la FAQ sur le droit d’auteur pour les enseignants fournira aux enseignants et aux étudiants de l’UE des informations claires et précises sur le type d’usage de contenus protégés par le droit d’auteur qui est autorisé dans le contexte de l’éducation.

Quinze questions de consommateurs sur le droit d’auteur pour tous les États membres de l’UE

Les réponses fournies dans la FAQ valent pour tous les États membres de l’Union européenne. Elles sont disponibles en anglais et dans au moins une des langues officielles de l’État membre concerné.

Comment le droit d’auteur affecte-t-il votre vie quotidienne?

 
Publiez-vous sur les réseaux sociaux?
Ajoutez-vous des articles à votre blog?
Pratiquez-vous la diffusion en continu de manière légale?
Qui est le titulaire de votre travail lorsque vous le téléchargez en amont sur une plateforme?
Vous citez un livre célèbre en ligne? Comment?
 
 
 

Cliquez sur un pays de la carte ou sélectionnez un pays de la liste pour afficher les réponses de ce pays:

 

Affichage des réponses pour le pays: France Lire en: Français | English .

 

1. Qu’est-ce que signifient et couvrent les termes droit d’auteur et droits voisins et est-ce que ceci vaut pour le monde entier?

2. À qui appartient le droit d’auteur et dans quelle mesure le système du droit d’auteur bénéficie-t-il aux créateurs, ayants droits, consommateurs, à la société, à l’économie et à la culture en général?

3. Puis-je obtenir automatiquement la protection du droit d’auteur, si, par exemple, je prends une photographie avec mon téléphone ou dois-je enregistrer mon œuvre pour être protégé?

4. Qu’est-ce qu’une atteinte au droit d’auteur (contrefaçon)? Puis-je être inquiété pour une atteinte au droit d’auteur? Qu’en est-il si je n’avais pas connaissance que je portais atteinte à quelque chose qui reçoit la protection du droit d’auteur?

5. À quelles conditions puis-je utiliser une œuvre créée par quelqu’un d’autre et protégée par le droit d’auteur? On m’a dit que l’utilisation des œuvres était simplement une citation et, est, par conséquent, toujours autorisée.

6. Suis-je autorisé à utiliser une musique protégée par le droit d’auteur pour réaliser la bande sonore d’une vidéo personnelle que j’ai faite et que je veux mettre à disposition sur une plateforme vidéo?

7. Suis-je autorisé à donner une copie d’une œuvre protégée à un membre de ma famille ou à un ami?

8. Suis-je autorisé à télécharger une œuvre protégée par le droit d’auteur à partir d’internet et le choix de la technologie utilisée ou le fait que je télécharge seulement des parties de l’œuvre ont-ils une influence sur la réponse?

9. J’ai essayé de copier un film depuis un DVD sur mon ordinateur mais je n’ai pas pu réaliser l’opération à cause de «Mesures techniques de protection». Qu’est-ce que cette expression recouvre et puis-je contourner ces mesures pour faire des copies privées?

10. Qu’entend-t-on par redevances de droit d’auteur?

11. Est-ce que je commets un acte de contrefaçon si je regarde un film par voie de streaming au lieu de le télécharger depuis internet?

12. Si des œuvres protégées par le droit d’auteur sont automatiquement inclus dans mes messages par la plateforme de réseaux sociaux, suis-je responsable de cela et est-ce que cela constitue une atteinte au droit d’auteur (contrefaçon). Qu’en est-il si je fais un lien vers ces œuvres ou que je les incorpore dans mon site internet ou sur mon blog?

13. Quand je créé une œuvre et que je la mets à disposition en ligne, les conditions générales d’utilisation de plusieurs sites me demandent de transférer mes droits d’auteur au site. Est-ce que cela signifie que je perds tous mes droits pour le futur?

14. Mon avatar est réalisé à partir de ma star de cinéma favorite, un personnage de bande dessinée ou des emblèmes d’un club sportif. Puis-je être inquiété au titre d’une atteinte au droit d’auteur ou d’une autre législation en raison de cela?

15. Comment puis-je savoir si une œuvre est offerte en ligne légalement ou illégalement?

 

 

1. Qu’est-ce que signifient et couvrent les termes droit d’auteur et droits voisins et est-ce que ceci vaut pour le monde entier?

Le droit d’auteur et les droits voisins sont des droits accordés par l’État selon ses propres conceptions de ce que doit être une politique culturelle ou une politique de l’innovation. Par conséquent, les fondements, l’étendue et le contenu de la protection sont susceptibles de varier en fonction des arbitrages effectués entre les différents intérêts en présence (la protection du créateur ou de l’artiste, la protection de l’investisseur, l’accès au public…). En dépit d’une harmonisation européenne et internationale qui a, en partie, unifié le régime des droits, des différences importantes subsistent. Il est donc nécessaire de vérifier quelles sont les règles applicables dans chaque pays relativement à l’utilisation ou l’exploitation des œuvres.

Depuis la révolution française, la France a historiquement mis en exergue la protection des intérêts de l’auteur. Le terme français correspondant au copyright, à savoir le droit d’auteur, témoigne de la faveur du législateur français à l’endroit de la protection des auteurs. Le droit français reconnaît à l’auteur, -considéré comme la personne physique à l’origine de la création de l’œuvre - à la fois des droits économiques et moraux sur ses œuvres, dès lors qu’elles sont originales. S’agissant des droits patrimoniaux (économiques), l’auteur dispose du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute reproduction ou communication au public de son œuvre, sauf exceptions prévues de manière limitative dans la loi. L’auteur jouit aussi d’un droit à percevoir une rémunération à l’occasion de la revente de ses œuvres graphiques ou plastiques lorsqu’une copie authentique de ses œuvres est vendue par un vendeur professionnel (appelé droit de suite).

S’agissant des droits moraux, le législateur établit que l’auteur d’une œuvre originale est la seule personne qui puisse décider dès l’origine si, quand et comment son œuvre sera divulguée au public (droit de divulgation). De plus, le droit à la paternité confère à l’auteur le droit de revendiquer sa qualité d’auteur, comprenant la mention de son nom et de ses qualités, d’une œuvre particulière ou éventuellement de taire cette qualité. Cette même prérogative couvre également le droit de l’auteur de demeurer anonyme ou de communiquer son œuvre sous un pseudonyme. Une troisième dimension du droit moral est le droit de l’auteur de s’opposer à une atteinte physique ou intellectuelle faite à l’intégrité de l’œuvre. Enfin, la loi prévoit un droit de retrait ou de repentir lorsque l’œuvre a déjà été divulguée mais les conditions d’exercice de cette prérogative rendent sa mise en œuvre exceptionnelle.

Depuis 1985, le droit français a étendu le champ de la propriété littéraire et artistique à des droits conférés aux auxiliaires de la création, à savoir les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle. Ces entités jouissent de droits exclusifs sur la première fixation, la reproduction, la mise à disposition et la communication au public relativement aux objets protégés (la prestation de l’artiste, le phonogramme, le vidéogramme, et le programme). S’agissant de la radiodiffusion publique de phonogrammes, la loi française prévoit un mécanisme de droit à rémunération (et non d’autorisation préalable) qui est mise en œuvre par une société de gestion collective (SPRE), la rémunération profitant à parts égales aux producteurs et aux artistes interprètes.

 

2. À qui appartient le droit d’auteur et dans quelle mesure le système du droit d’auteur bénéficie-t-il aux créateurs, ayants droits, consommateurs, à la société, à l’économie et à la culture en général?

Dans le système français, ce sont les auteurs qui sont initialement titulaires des droits sur leurs œuvres. Dans des cas exceptionnels seulement, la titularité (et non la qualité d’auteur) est transférée par le jeu de présomptions légales, à savoir dans le cas des œuvres collectives, à l’initiateur coordinateur de l’œuvre; pour les œuvres audiovisuelles au producteur; à l’employeur pour le fonctionnaire, le journaliste ou le créateur de logiciel salariés. Dans les autres cas, l’existence d’un contrat de travail ou d’un contrat de commande n’implique pas de transfert des droits d’auteur au profit de l’employeur. Si ce dernier veut être investi des droits, il doit se les faire céder dans un contrat distinct de cession et payer une rémunération distincte du salaire. C’est une règle très caractéristique du système français. Ce système peut être globalement considéré comme établissant un équilibre des intérêts en présence: la durée limitée des droits patrimoniaux et les exceptions reflètent la reconnaissance des intérêts du public, lorsque les dispositions relatives à la titularité et à la cession des droits sont davantage liées aux intérêts des titulaires.

 

3. Puis-je obtenir automatiquement la protection du droit d’auteur, si, par exemple, je prends une photographie avec mon téléphone ou dois-je enregistrer mon œuvre pour être protégé?

La protection par le droit d’auteur ne nécessite aucune formalité ou enregistrement. On peut être protégé par le simple fait de la création, dès lors que l’œuvre est originale, c’est-à-dire qu’elle reflète l’empreinte de la personnalité de son auteur. Une photo peut être protégée par le droit d’auteur si elle est originale.

 

4. Qu’est-ce qu’une atteinte au droit d’auteur (contrefaçon)? Puis-je être inquiété pour une atteinte au droit d’auteur? Qu’en est-il si je n’avais pas connaissance que je portais atteinte à quelque chose qui reçoit la protection du droit d’auteur?

Une atteinte au droit d’auteur ou contrefaçon intervient quand le consentement du titulaire n’a pas été obtenu alors qu’il était requis au titre de la loi pour faire certains actes relatifs à l’œuvre. En principe, la simple utilisation de l’œuvre (lecture, écoute) ne constitue pas une contrefaçon. Toutefois, dans le monde numérique, l’accès à l’œuvre suppose qu’une reproduction soit faite sur l’appareil de lecture, or la reproduction nécessite en principe une autorisation. Il peut y avoir contrefaçon en l’absence d’une telle autorisation, à moins que les reproductions en question relèvent d’exceptions telles que la copie provisoire ou la copie privée qui dispensent les utilisateurs de demander l’autorisation préalable du titulaire. Bien qu’il soit parfois difficile d’évaluer si un comportement constitue ou non un acte de contrefaçon, la connaissance ou l’intention n’ont pas d’influence sur la sanction. Des sanctions pénales jusqu’à 300 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement peuvent être appliquées à un simple consommateur qui commettrait une contrefaçon, ce qui peut être le cas s’il partage une œuvre protégée sur internet sans le consentement du titulaire. Ces sanctions pénales sont exceptionnelles en pratique mais des dommages-intérêts peuvent être alloués par le juge civil en réparation du préjudice subi par le titulaire.

 

5. À quelles conditions puis-je utiliser une œuvre créée par quelqu’un d’autre et protégée par le droit d’auteur? On m’a dit que l’utilisation des œuvres était simplement une citation et, est, par conséquent, toujours autorisée.

En principe, l’utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur suppose l’autorisation préalable du titulaire dans la mesure où cette utilisation emporte une exploitation de l’œuvre. Cela signifie qu’il est possible de reproduire librement une œuvre d’architecture dans une photographie à condition de ne pas la partager sur un réseau public. Il n’existe pas de principe général de citation ou de liberté d’expression qui autorise à utiliser les œuvres librement. La citation est limitée aux cas prévus par la loi. Elle doit être courte (et donc ne pas reprendre l’intégralité de l’œuvre), elle doit être incorporée dans une œuvre et seulement pour des finalités particulières (critique, polémique, éducationnelle, scientifique ou d’information). La mention de la source de l’œuvre et du nom de l’auteur est toujours requise. La reprise d’un morceau de musique dans une œuvre musicale n’est normalement pas couverte par l’exception car une œuvre musicale ne répond que rarement aux finalités listées par la loi.

Toutefois, la reproduction n’est pas constitutive de contrefaçon si elle concerne de si petites parties de l’œuvre que celle-ci n’est pas reconnaissable. Certaines décisions considèrent également que la reproduction d’une œuvre d’architecture dans une photographie n’est pas contrefaisante si elle est accessoire et qu’elle ne constitue pas le sujet principal de la photographie.

En tout état de cause, l’utilisation d’une œuvre ne pose de difficultés que si elle emporte un acte d’exploitation. Tant que cela reste dans la sphère privée, il n’y a pas de problèmes car elle est couverte par l’exception de copie privée et/ou de représentation dans le cercle de famille. Le problème peut surgir lorsque les œuvres sont partagées sur des réseaux ouverts au public.

 

6. Suis-je autorisé à utiliser une musique protégée par le droit d’auteur pour réaliser la bande sonore d’une vidéo personnelle que j’ai faite et que je veux mettre à disposition sur une plateforme vidéo?

Non. Une telle utilisation n’est pas couverte par l’exception de citation (voir Q.5). Elle peut être considérée comme une parodie s’il est possible de démontrer le caractère humoristique de la vidéo. Mais hors de cette hypothèse, l’utilisation d’une musique dans une vidéo personnelle mise à disposition sur une plateforme de vidéos constitue une contrefaçon quand vous communiquez l’œuvre au public sans l’autorisation du titulaire. Pour l’heure, les plateformes estiment qu’elles ne communiquent pas d’œuvre au public parce qu’elles hébergent seulement le contenu et n’en sont pas responsables au terme des régimes de responsabilité dérivant de la directive sur le commerce électronique. En général, elles ne demandent pas d’autorisation aux ayants droit et par conséquent les utilisateurs de ces plateformes ne sont en principe pas couverts par des contrats passés entre les plateformes et les ayants droit. De tels contrats existent parfois mais ils ne sont pas systématiques et leur contenu demeure inconnu. Des propositions ont été faites pour tenter de résoudre le problème en forçant les plateformes à obtenir une autorisation globale qui couvre les actes de leurs clients lorsqu’ils déclenchent l’application du droit d’auteur mais il n’y a pas, à l’heure actuelle, d’initiative du législateur sur la question.

 

7. Suis-je autorisé à donner une copie d’une œuvre protégée à un membre de ma famille ou à un ami?

Quelqu’un peut donner un exemplaire matériel d’une œuvre qu’il aurait acheté à n’importe qui. C’est un effet du principe d’épuisement des droits: une fois qu’une copie tangible a été vendue, le titulaire ne peut pas s’opposer à un transfert de propriété de cette copie. Ce principe ne s’applique qu’aux copies tangibles mais n’a pas été mis en œuvre pour les copies numériques. Dans la mesure où le transfert d’un fichier numérique suppose une reproduction, cette reproduction peut être éligible à l’autorisation du titulaire.

Conformément à l’exception de copie privée, il est possible de faire une copie pour soi quand on a un accès licite à un exemplaire de l’œuvre mais pas pour le compte d’autrui. Toutefois, il subsiste un doute sur la possibilité pour une personne de donner une copie réalisée par soi-même à sa famille et à ses amis. Il n’y a pas de restriction quantitative au nombre de copies privées et l’usage des copies dans le cadre du cercle de famille a été jugé légal par plusieurs décisions de justice, ce qui semble ouvrir la voie à une telle possibilité. Toutefois, il n’a jamais été jugé explicitement que l’auteur de la copie pouvait transférer la propriété de cette copie à un ami ou un membre de la famille et la doctrine se prononce en général en défaveur d’une telle possibilité.

 

8. Suis-je autorisé à télécharger une œuvre protégée par le droit d’auteur à partir d’internet et le choix de la technologie utilisée ou le fait que je télécharge seulement des parties de l’œuvre ont-ils une influence sur la réponse?

Il est possible d’effectuer un acte de téléchargement d’une œuvre depuis internet en s’appuyant sur l’exception de copie privée lorsque les conditions de l’exception sont remplies, à savoir, pour l’usage privé du copiste et lorsque la source de la copie est licite. La copie ne doit pas être partagée ultérieurement. Le téléchargement peut également faire l’objet d’une autorisation par le titulaire qui confère à la personne davantage de libertés d’usage que celles qui lui sont accordées par le bénéfice de l’exception de copie privée, comme le partage ultérieur de la copie ou encore l’accès à une œuvre protégée par une mesure technique de protection. Si la copie ne correspond pas aux conditions relatives à l’exception de copie privée, elle constitue une contrefaçon, ce qui déclenchera les sanctions normales (3 ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 euros d’amende) plus, éventuellement, les sanctions spécifiques établies par la procédure de riposte graduée. Vous vous exposez à une amende de 1 500 euros en tant que contrevenant récidiviste si des actes de contrefaçon sont commis à l’aide de votre adresse IP, après deux mises en demeure successives de la HADOPI. La sanction de suspension de la connexion à internet jusqu’à un an est également encourue au terme de l’article L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle étant donné que la contrefaçon a été commise au moyen d’un service de communication en ligne.

 

9. J’ai essayé de copier un film depuis un DVD sur mon ordinateur mais je n’ai pas pu réaliser l’opération à cause de «Mesures techniques de protection». Qu’est-ce que cette expression recouvre et puis-je contourner ces mesures pour faire des copies privées?

Depuis 2006, la loi française protège les mesures techniques de protection qui contrôlent l’accès ou la reproduction des œuvres protégées contre le contournement, la neutralisation ou le retrait d’une mesure de protection qui contrôle l’accès ou la copie d’une œuvre particulière. Porter atteinte en connaissance de cause, pour d’autres raisons qu’un but de recherche, à des MPT effectives par toute intervention personnelle visant à contourner, neutraliser, supprimer un mécanisme de contrôle est puni par une amende allant jusqu’à 3 750 euros. La même sanction est encourue en cas de suppression ou de modification des informations relatives au régime des droits. Partager avec d’autres personnes les moyens de contourner les MTP expose le contrevenant à six mois d’emprisonnement et jusqu’à 30 000 euros d’amende.

D’après la loi, les titulaires doivent en principe aménager les MTP de telle sorte que le bénéfice effectif de l’exception de copie privée prévue par la loi soit assuré. Par conséquent, on peut en principe leur demander de trouver une solution permettant de faire jouer l’exception. En cas de refus, il est possible de saisir la HADOPI par une lettre recommandée avec accusé de réception. La HADOPI agit en tant que conciliatrice de manière à trouver un accord entre les parties. L’accord conclu est juridiquement contraignant. En l’absence de conciliation pendant une période de deux mois, la HADOPI rend une décision motivée ordonnant des mesures permettant au demandeur de bénéficier de l’exception ou rejetant la demande. La décision est rendue publique dans le respect du secret des affaires. Elle est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de Paris, et l’appel est suspensif. Le système n’a pas véritablement démontré son efficacité, en raison du faible nombre de décisions rendues par la HADOPI.

 

10. Qu’entend-t-on par redevances de droit d’auteur?

La rémunération pour copie privée est un système de compensation du dommage lié à la pratique de la copie privée. Un montant de redevances s’appliquant aux matériels de stockage et de reproduction est déterminé par une commission administrative et publié au Journal officiel. Une information relative au montant de cette rémunération doit être assurée au moment de l’achat du matériel. Le montant dépend de nombreux facteurs qui comprennent la capacité de stockage, le type d’utilisation du matériel ou encore la présence de mesures techniques. Les redevances sont acquittées par le fabricant ou l’importateur du matériel auprès d’une société de gestion collective unique dénommée Copie-France.
Le produit des redevances est partagé entre différents bénéficiaires (auteurs, producteurs de vidéogrammes, de phonogrammes, artistes interprètes et éditeurs d’œuvre sur des supports numériques). Pour le phonogramme: ½ pour l’auteur, ¼ pour l’artiste interprète, ¼ pour le producteur; pour le vidéogramme: 1/3 pour l’auteur, l’artiste et le producteur; pour les autres œuvres fixées sur support numériques: ½ pour l’auteur et ½ pour l’éditeur. 25 % des sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée sont utilisées pour aider à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes.

 

11. Est-ce que je commets un acte de contrefaçon si je regarde un film par voie de streaming au lieu de le télécharger depuis internet?

En principe, regarder un film à l’aide d’un service de streaming ne constitue pas une contrefaçon si la source du flux est licite. Dans le cas où la source serait contrefaisante, les copies techniques qui sous-tendent la distribution en streaming ne sont pas couvertes par l’exception de copie privée et non plus par l’exception de copie provisoire transitoire car elles auraient une signification économique indépendante. Un tel acte de streaming serait constitutif de contrefaçon.

 

12. Si des œuvres protégées par le droit d’auteur sont automatiquement inclus dans mes messages par la plateforme de réseaux sociaux, suis-je responsable de cela et est-ce que cela constitue une atteinte au droit d’auteur (contrefaçon). Qu’en est-il si je fais un lien vers ces œuvres ou que je les incorpore dans mon site internet ou sur mon blog?

Si une œuvre a été postée par un réseau social et mise à disposition sur mes pages sans mon intervention, je ne devrais pas être tenu responsable dans la mesure où je ne contrôlais pas la décision de communiquer cette œuvre au public. Cependant la situation est difficile et la réponse légale incertaine. D’une part, le fait que l’œuvre est lisible depuis mes pages provoque l’impression que je suis celui qui diffuse l’œuvre et je devrais donc surmonter cette apparence en prouvant que je n’ai aucune responsabilité dans cette décision et que c’est le réseau social qui doit être tenu responsable. D’autre part, le réseau social tente d’échapper à la responsabilité en utilisant le régime de l’hébergeur, à savoir que l’hébergeur n’est pas a priori responsable de ce que font ses clients. L’appréciation dépendra donc des faits et du degré de contrôle effectif des différents protagonistes (utilisateur/réseau social) sur la mise à disposition de l’œuvre.

Le simple fait de poser un lien ou d’incorporer une œuvre ne constitue pas une contrefaçon lorsque l’œuvre a été mise à disposition en ligne sans restrictions. La Cour de Justice dans son arrêt Svensson a estimé que l’offre d’un lien vers un site où l’œuvre a été mise à disposition sans limitations avec le consentement du titulaire ne déclenche pas un nouveau public pour l’œuvre. Au contraire, si l’accès à l’œuvre avait été restreint, par exemple limité à un public cible, la fourniture d’un lien aurait pour effet d’élargir le public et constituerait une atteinte au droit de communication au public, si ce lien est fait sans le consentement du titulaire ou s’il n’est pas couvert par une exception légale.

Par ailleurs, sans remettre en cause la jurisprudence Svensson, la Cour s’est également prononcée dans une autre affaire (GS Media) concernant les liens hypertextes qui pointent vers des sites contenant une œuvre qui a été mise à la disposition du public sans l’autorisation des titulaires de droit. Elle a considéré que dans un tel cas, pour déterminer s’il y a contrefaçon (mise à disposition illicite du lien), il convient de distinguer selon que les liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait connaître le caractère illicite de la mise à la disposition de ces œuvres ou que les liens sont fournis dans un but lucratif. Si les liens sont fournis dans un but lucratif, la Cour retient qu’il existe alors une présomption à l’égard de celui qui a mis à disposition le lien et qu’il a donc connaissance du caractère illicite de la mise à la disposition des œuvres. En l’absence de caractère lucratif pour l’utilisateur d’un réseau social, il y a lieu de penser que les utilisateurs ne devraient pas être inquiétés.

 

13. Quand je créé une œuvre et que je la mets à disposition en ligne, les conditions générales d’utilisation de plusieurs sites me demandent de transférer mes droits d’auteur au site. Est-ce que cela signifie que je perds tous mes droits pour le futur?

La loi française est protectrice des intérêts des auteurs, quelle que soit leur expérience. Par conséquent, l’utilisateur qui a créé une œuvre originale bénéficie de la protection au même titre qu’un auteur professionnel. D’après la loi, le contrat doit stipuler clairement le champ de la cession des droits et le silence est interprété en faveur de l’auteur, à savoir que tout ce qui n’a pas été expressément cédé dans le contrat demeure la seule propriété de l’auteur. La rémunération proportionnelle aux profits de l’exploitation est le principe essentiel, sauf exceptions, mais est toujours applicable pour les usages non prévus ou non prévisibles. De surcroît, le droit moral n’est pas cessible et est insusceptible de renonciation globale. Si le contrat ne respecte pas les dispositions du Code de la propriété intellectuelle qui sont d’ordre public, il est nul.

Le problème vient de ce que, la plupart du temps, les Conditions Générales d’Usage des sites sont soumises à une loi étrangère qui ne confère pas aux auteurs la même protection et contourne l’application des dispositions françaises. Il a été jugé qu’il était impossible d’écarter l’application du droit moral (du droit à l’intégrité dans le cas présent) en France mais la même solution n’existe pas pour les droits patrimoniaux en général. Dès lors, il est difficile de contester l’application de la loi étrangère imposée par le contrat si celle-ci est moins protectrice des intérêts de l’auteur. Toutefois, récemment, la Commission des clauses abusives a publié une recommandation relative aux contrats proposés par les fournisseurs de réseaux sociaux. Selon cette recommandation, les clauses abusives consistent, entre autres, en des conditions qui sont trop générales et trop difficiles à lire ou à comprendre pour les utilisateurs. Ainsi, les clauses ignorant la protection des droits de l’auteur et forçant une cession des droits gratuite sont abusives et doivent par conséquent être déclarées nulles parce qu’elles créent un déséquilibre significatif. Il en va de même pour les clauses forçant l’application de la loi étrangère.

 

14. Mon avatar est réalisé à partir de ma star de cinéma favorite, un personnage de bande dessinée ou des emblèmes d’un club sportif. Puis-je être inquiété au titre d’une atteinte au droit d’auteur ou d’une autre législation en raison de cela?

Si l’avatar est une reproduction d’une œuvre protégée (ce qui couvre les personnages originaux des bandes dessinées ou les logos originaux) ou de l’image d’une personne célèbre, son usage public peut constituer une violation du droit d’auteur ou du droit au respect de la vie privée. La plupart du temps, les conditions générales d’utilisation des sites de jeux vidéo restreignent cette possibilité, rejettent toute responsabilité de leur part et vous avertissent de votre responsabilité si vous vous livrez à un tel usage. S’agissant du droit d’auteur, l’exception de parodie peut couvrir certains des usages, mais il est nécessaire de démontrer la dimension humoristique de l’usage et, pour l’heure, aucune jurisprudence ne permet d’indiquer les conditions d’utilisation d’un avatar couvertes par une exception. S’agissant du droit au respect de la vie privée, on peut éventuellement y opposer la liberté d’expression mais ce sera d’un recours limité si l’utilisation de l’avatar ne procède d’aucune intention d’informer.

 

15. Comment puis-je savoir si une œuvre est offerte en ligne légalement ou illégalement?

La loi française ne fournit aucune indication pour aider à déterminer si une œuvre est ou non offerte licitement en ligne. La HADOPI (Autorité administrative indépendante) a développé un service d’offre légale, listant les différents sites qui ont reçu un label d’offre légale «PUR» délivré par la HADOPI. Ceci ne constitue en aucun cas une liste exhaustive et le contrôle des sites labellisés n’étant pas permanent, il n’y a pas une sécurité à 100 % pour l’utilisateur du caractère ou non légal de l’offre. En outre, le fait ne de pas figurer dans la liste ne signifie pas que l’offre présente sur le site internet est illégale. Le CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée) propose un portail de vidéo à la demande (VàD) (http://vod.cnc.fr/ ) et des widgets (des outils interactifs) indiquant où et à quel prix vous pouvez légalement avoir accès à un film - avec ou sans abonnement, par téléchargement ou streaming.

De plus, beaucoup d’œuvres sont publiées sous une licence libre. Si une œuvre et proposée sous une licence libre, vous pouvez l'utiliser de manière licite conformément aux conditions de la licence (par exemple, respect du droit moral à la paternité, usage non-commercial seulement) et à condition que la personne qui accorde la licence soit le titulaire des droits sur le contenu mis à disposition. Si le « contenu » utilisé est créé à partir d’œuvres préexistantes (par exemple le « mashup »), vous devez vous assurer que tous les auteurs ont accepté d’autoriser l’usage de leur œuvre respective aux conditions prévues par la licence libre. Sinon, tous les auteurs qui n’ont pas donné leur accord doivent expressément autoriser l’usage. Vous pouvez également utiliser des œuvres tombées dans le domaine public, car elles ne sont plus protégées par le droit d’auteur.

S’agissant de la copie privée, la source doit être licite pour bénéficier de l’exception, ce qui signifie que si vous réalisez une copie à partir d’une source illicite, cet acte sera considéré comme une contrefaçon. Ainsi, et dans la mesure où la bonne foi n’exclut pas la contrefaçon, il est prudent de s’abstenir de reproduire une œuvre sans connaître la source. Même si la copie privée n’a pas à faire l’objet d’une autorisation, en pratique une licence d’utilisation délivrée par le titulaire constitue une sorte de garantie de non contrefaçon.

 

 

 

 

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Clause de non-responsabilité

Les réponses à la foire aux questions ont été finalisées à la date indiquée comme étant la date de statut sur le site web. La collecte d’informations actualisées de 27 États membres constitue un exercice de grande envergure. En effet, bien que l'EUIPO s'efforce de maintenir ces informations à jour, une nouvelle jurisprudence ou des réformes législatives peuvent avoir une incidence sur le contenu de la FAQ. Ni l’EUIPO ni aucune autre personne agissant au nom de l’EUIPO ne sont responsables de l’usage qui pourrait être fait de la FAQ.

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