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On infringements of intellectual property rights

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En savoir plus Accéder à EDB 

 

Un canal de communication direct entre les titulaires de droits et les autorités répressives pour protéger vos produits contre les contrefaçons.

Logo de la Enforcement DatabaseL'Enforcement Database (EDB) contient des informations sur les produits pour lesquels un droit de propriété intellectuelle a été octroyé, comme une marque enregistrée ou un dessin ou modèle enregistré. Les fonctionnaires de police et des douanes des 28 États membres peuvent accéder à cet outil pour consulter des informations et des renseignements relatifs au produit, et ainsi identifier plus facilement les contrefaçons pour prendre les mesures adéquates.

Quoi de neuf?

AFAs filing and extensions in the EDB

 
 

L’EDB contribue à protéger les produits authentiques de la contrefaçon en mettant à la disposition des services répressifs un registre de produits dans leur propre langue. Tout titulaire de droits de PI peut y participer; il vous suffit de saisir les informations concernant vos produits dans la base de données et de créer un lien avec vos droits de PI.

Gratuit, multilingue et sécurisé.

L’EDB repose sur des registres existants de l’EUIPO, tels que TMview pour les informations sur les marques, et DesignView pour les dessins ou modèles enregistrés. Elle est approuvée par la Commission européenne qui a accepté de la connecter à son réseau sécurisé des douanes de l’UE. La base de données a été élaborée conformément aux normes de sécurité les plus couramment utilisées par les banques et a obtenu la certification de sécurité SOC 2.AICPA SOC

Pourquoi s’inscrire?

L’EDB est gratuite et est disponible dans 23 langues de l’UE.

Entreprises (titulaires de droits de PI)

L'Enforcement Database:

  • vous permet de déposer automatiquement une demande d’intervention douanière (AFA) afin de protéger vos produits;
  • vous permet de rester informés des cas suspects détectés par les services répressifs;
  • vous permet d’alerter les services répressifs;
  • permet aux services répressifs de rechercher facilement et rapidement votre produit et d’obtenir vos coordonnées.

 

Autorités répressives

L'Enforcement Database:

  • vous permet de rechercher les produits et les coordonnées des titulaires de droits réunis dans un seul système;
  • vous permet d’échanger des informations concernant les cas suspects;
  • (pour les autorités douanières) vous permet de recevoir les demandes d’intervention de manière structurée et traduites dans votre langue.

Représentants

L'Enforcement Database:

  • vous permet de gérer tous vos clients EDB à l’aide d’un mot de passe unique;
  • vous permet d’envoyer une demande d’intervention douanière (AFA) afin de protéger les produits de vos clients;
  • vous permet de rester informés des cas suspects détectés par les services répressifs;
  • vous permet d’alerter les services répressifs au nom de vos clients;
  • permet aux services répressifs de rechercher facilement et rapidement votre produit et d’obtenir vos coordonnées.
 

Comment puis-je m’inscrire?

Pour pouvoir demander un compte EDB, vous devez posséder une marque enregistrée valide ou un dessin ou modèle enregistré valide dans l’Union européenne.

Demander un compte 
 

Pour des raisons de sécurité, le titulaire du DPI recevra un courrier papier à l’adresse indiquée dans le registre (une référence peut y être mentionnée). Cette lettre contiendra un code qui devra nous être retourné par courrier électronique. Nous vous enverrons alors un lien vers un compte utilisateur où le titulaire du DPI pourra saisir un mot de passe. Un deuxième courrier suivra avec le code PIN qui permettra une authentification sécurisée.

Les représentants légaux peuvent demander un compte pour leurs clients en indiquant une marque ou un dessin ou modèle [européen(ne) ou national(e)]. Pour ce faire, ils peuvent envoyer un courrier électronique ou suivre les étapes précisées dans la procédure d’enregistrement.

Un «compte représentant» permet d’avoir accès aux comptes de plusieurs clients avec un seul mot de passe.

Demander un compte 
 

Pour des raisons de sécurité, ce sera le titulaire du DPI qui recevra un courrier papier à l’adresse indiquée dans le registre (une référence peut y être mentionnée). Cette lettre contiendra un code qui devra nous être retourné par courrier électronique. Nous vous enverrons alors un lien vers un compte utilisateur où le titulaire du DPI pourra saisir un mot de passe. Un deuxième courrier suivra avec le code PIN qui permettra une authentification sécurisée.

L’adresse physique du titulaire du DPI est le premier point de contact pour les membres de l’EDB. C’est ensuite au titulaire du DPI de décider qui gérera le compte utilisateur ainsi que les informations d’identification.

Comment puis-je y avoir accès?

Envoyer    

Pour toute question, veuillez nous contacter à l’adresse: observatory.edb@euipo.europa.eu

 

Comment fonctionne-t-elle?

Tout d’abord, vous devez créer un compte. Ensuite, une fois que vous aurez chargé les informations relatives à votre entreprise et à votre produit, et que vous les aurez associées à vos DPI, vous pourrez décider de les partager avec tous les services répressifs enregistrés (ou avec certains d’entre eux), qui seront ainsi en mesure de rechercher ces informations.

Si vous souhaitez que les autorités douanières prennent des mesures à la frontière en votre nom, vous pouvez utiliser la base de données à tout moment afin de déposer automatiquement une demande d’intervention (AFA), préremplie et contenant tous les renseignements nécessaires. L’outil ne remplace pas les procédures douanières légales, mais il créé un canal de communication direct entre les titulaires de droits et les autorités répressives.

 

Qui peut l’utiliser?

Actuellement, les autorités douanières des 28 États membres utilisent l’EDB, de même qu’un certain nombre de services de police nationale. La base de données est intégrée à l’agence répressive de l’UE, Europol, et à l’Office européen de lutte antifraude, l’OLAF.

Des entreprises issues de tous les secteurs industriels ayant des activités commerciales dans l’Union européenne, petites entreprises ou multinationales, utilisent déjà cette base de données.

 

En savoir plus

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