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Observatory
On infringements of intellectual property rights

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Jurisprudence

Une activité importante de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle consiste à surveiller, compiler et analyser la jurisprudence européenne sur l’application des droits de propriété intellectuelle.

La jurisprudence montre comment les détenteurs de droits appliquent leurs droits de propriété intellectuelle dans l’UE. Ces informations sont essentielles pour les praticiens, les juges et les législateurs. En conséquence, l’Observatoire recueille les décisions clés liées à l’application des droits de PI.

L’EUIPO et son Observatoire mènent un ensemble d’activités visant à fournir des renseignements sur la législation et la jurisprudence relatives à l’application des droits de propriété intellectuelle. En réunissant des décisions clés sur l’application de ces droits et en les incluant dans un répertoire unique consultable, l’Observatoire fournit une source d’information précieuse pour la communauté juridique à l’échelle de l’UE. L’Observatoire surveille également l’évolution de la jurisprudence européenne concernant la violation et l’application des droits de PI.

 

Jurisprudence clé sur l’application des droits

La base de données eSearch Case Law de l’EUIPO inclut la jurisprudence nationale clé dans le domaine de l’application de la PI, ainsi que les décisions préjudicielles importantes de la Cour de justice de l’UE qui sont liées à la violation ou à l’application des droits de propriété intellectuelle.

Ces arrêts concernent la mise en œuvre des mesures ou procédures liées à l’application des droits dans les affaires d’atteinte aux droits de PI, et sont considérés comme essentiels lorsqu'ils suscitent une nouvelle orientation ou une évolution de la jurisprudence.

 

Arrêts des juridictions nationales:

La jurisprudence compilée à l’échelle nationale concerne tous les types de droits de PI, et les procédures tant civiles que pénales. En effectuant des recherches dans l'application eSearch Case Law, les utilisateurs peuvent accéder à la version intégrale des décisions dans leur langue originale ainsi qu'à un résumé en anglais (et, dans certains cas, un résumé dans la langue originale également). Il est possible d’accéder aux décisions de justice au moyen de la fonction recherche avancée de l’onglet ‭«Arrêts des juridictions nationales» en sélectionnant le bouton «Seulement les décisions déterminantes en matière d'exécution des droits».

Pour obtenir des renseignements sur les différents systèmes judiciaires dans les États membres de l’Union européenne, veuillez consulter le site e-justice

 

Projet sur la jurisprudence relative à l’application des droits

Cette jurisprudence a été rassemblée dans le cadre d'un projet dédié à la collecte et à l'analyse de la jurisprudence nationale en matière d'application des droits. Ce projet, mis en œuvre en coopération avec les offices nationaux de la PI, a été réalisé au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 386/2012 (instituant l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle), lequel énonce que «[…] les États membres, à la demande de l'Office ou de leur propre initiative: [...] c) informent l'Office de la jurisprudence importante».

Ce projet, engagé en 2014 à titre d'expérience pilote à laquelle participaient huit offices nationaux de la PI, s'est développé à mesure que de nouveaux États membres y adhéraient. En outre, l'‬Office communautaire des variétés végétales a apporté sa contribution concernant la protection communautaire des obtentions végétales. Les affaires compilées remontent à l’année 2006, et les informations sont mises à jour chaque année.

Pour obtenir des informations supplémentaires sur ce projet de collecte de la jurisprudence relative à l'application des droits de PI, veuillez nous contacter à l'adresse suivante: observatory.nationalcaselaw@euipo.europa.eu.

Pour toute question concernant eSearch Case Law, veuillez nous contacter à l'adresse suivante: information@euipo.europa.eu.

 

Principales décisions préjudicielles de la Cour de justice de l’UE sur l’application des droits

eSearch Case Law contient également des décisions préjudicielles importantes de la Cour de justice de l’UE qui concernent la violation ou l’application des droits de propriété intellectuelle. Ces décisions peuvent être consultées en cliquant sur l’onglet «Décisions préjudicielles».

 

 

 

Législation relative à l’application des droits

Traités internationaux

 

Cadre juridique de l’UE

Des informations supplémentaires sur la législation et les politiques de l’UE relatives au droit d'auteur et aux droits voisins sont disponibles sur le site web de la Commission européenne.

Des informations supplémentaires sur la législation et les politiques de l’UE relatives à la propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques, secrets industriels) sont disponibles sur le site web de la Commission européenne.

Pour un aperçu des instruments de l’UE sur la propriété intellectuelle, vous pouvez également consulter la base de données compilée par l’OMPI.

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