L’EUIPO et son Observatoire mènent un ensemble d’activités dans le domaine de la jurisprudence en matière d’application des droits, parmi lesquelles:
- la collecte des arrêts des juridictions nationales en matière d’application des droits et des décisions préjudicielles clés liés à la violation et à l’application des droits de propriété intellectuelle (DPI), lesquels sont ensuite placés dans un répertoire unique consultable (base de données Jurisprudence sur eSearch);
- la sélection et la communication d’arrêts importants récents dans ce domaine (nouvelle jurisprudence);
- les publications juridiques, l’organisation de webinaires, la mise à jour des FAQ de l’UE sur le droit d’auteur et d’autres activités destinées aux autorités répressives et au pouvoir judiciaire.
Dans le cadre de sa mission, l’Observatoire suit, collecte et analyse la jurisprudence européenne en matière d’application des DPI. L’objectif est de fournir aux praticiens du droit, aux juges et aux législateurs des informations sur la législation ainsi qu’une vue d’ensemble actualisée et significative de la jurisprudence dans ce domaine.
Recueil des arrêts des juridictions nationales en matière d’application des droits et des décisions préjudicielles clés liés à la violation et à l’application des droits de propriété intellectuelle (DPI).
Ce recueil inclut des arrêts clés sur tous les types de droits de PI de tous les États membres de l’UE et couvre des affaires tant civiles que pénales. Les arrêts sont considérés comme «clés» lorsqu’ils suscitent une nouvelle orientation ou une évolution de la jurisprudence.
Les affaires pénales font également l’objet d’un suivi dans le cadre du réseau européen des procureurs dans le domaine de la propriété intellectuelle (voir La PI pour les autorités répressives et judiciaires).
- Arrêts clés des juridictions nationales en matière d’application des droits
L’EUIPO, par l’intermédiaire de l’Observatoire, collabore avec un certain nombre d’offices nationaux de la propriété intellectuelle (OPI) des États membres de l’UE afin de créer un recueil d’arrêts clés des juridictions nationales en matière d’application des droits. Depuis 2014, les offices de la PI participants, ainsi que l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), sont engagés dans la collecte systématique d’arrêts clés en matière d’application des droits, lesquels sont disponibles dans la base de données Jurisprudence sur eSearch.
Afin de renforcer cette initiative, l’EUIPO a lancé en 2020, par l’intermédiaire de l’Observatoire, une nouvelle initiative visant à élargir la collecte des arrêts clés des juridictions nationales en matière d’application des droits, afin de couvrir les États membres manquants. L’objectif est de renforcer la collecte des arrêts clés des juridictions nationales en matière d’application des droits en couvrant tous les États membres de l’UE et de rendre ces informations accessibles au public dans la base de données Jurisprudence sur eSearch. Cette activité est mise en œuvre en collaboration avec un prestataire de services externe, travaillant avec des experts nationaux, des experts évaluateurs volontaires et des examinateurs indépendants, chargés de sélectionner et d’analyser les arrêts clés des juridictions nationales en matière d’application des droits. Une liste des intervenants impliqués dans cette activité est disponible ici.
- Décisions préjudicielles en matière d’application des droits
L’Observatoire suit, collecte et résume également les décisions préjudicielles importantes de la Cour de justice de l’UE qui concernent la violation ou l’application des droits de propriété intellectuelle.
- Base de données Jurisprudence sur eSearch de l’EUIPO
Les arrêts clés des juridictions nationales en matière d’application des droits et les décisions préjudicielles importantes de la Cour de justice de l’UE qui concernent la violation ou l’application des droits de propriété intellectuelle sont tous disponibles dans la base de données Jurisprudence sur eSearch de l’EUIPO. Il est possible d’accéder aux arrêts à l’aide de la fonction de recherche avancée de l’onglet «Arrêts des juridictions nationales» en sélectionnant «Seulement les décisions déterminantes en matière d’exécution des droits» ou à l’aide de l’onglet «Décisions préjudicielles».
Jurisprudence récente en matière d’application des DPI
En outre, l’Observatoire suit, sélectionne et fait état des dernières décisions européennes importantes en matière d’atteintes aux DPI et d’application de ces droits. Le document «Jurisprudence récente en matière d’application des DPI» contient des résumés d’arrêts rendus par des juridictions nationales dans les États membres de l’UE et de décisions préjudicielles de la CJUE. Ce recueil est fréquemment actualisé et constitue une source précieuse d’informations pour la communauté juridique de l’UE dans son ensemble.
Autres activités
S’appuyant sur ce vaste ensemble de décisions européennes clés, l’Observatoire travaille également sur:
- Des publications juridiques, qui comprennent des rapports sur le droit de la PI et l’application des DPI.
- Des Webinaires consacrés à des questions spécifiques relatives à l’application des DPI ou à des tendances générales, organisés en coopération avec l’Académie de l’EUIPO. Les webinaires les plus récents consacrés à la législation en matière de PI et à l’application des DPI sont disponibles sur le portail d’apprentissage de l’Académie.
- FAQ sur le droit d’auteur pour les consommateurs et pour les enseignants. La FAQ sur le droit d’auteur aide à l’information de tous les consommateurs européens sur ce qui est légal et ce qui ne l’est pas en ce qui concerne l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur. La FAQ sur le droit d’auteur pour les enseignants aide les enseignants et les étudiants de l’UE à trouver des informations sur l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur dans le contexte de l’éducation et de la formation, en particulier en ligne.
- Différentes activités en matière de PI pour les autorités répressives et judiciaires.
Législation relative à l’application des droits
Voici quelques liens vers la législation pertinente en matière d’application des droits, y compris les principaux instruments juridiques internationaux et les actes juridiques de l’UE. En outre, il existe des liens vers des informations concernant les politiques pertinentes de la Commission européenne et les sources d’information de l’OMPI.
Traités internationaux
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
- OMPI Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
- OMPI Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
- Organisation mondiale du commerce (OMC) Accord sur les ADPIC
- Le site web de l’EUIPO fournit des liens vers des accords internationaux clés concernant la marque de l’Union européenne et le dessin ou modèle communautaire.
Cadre juridique de l’UE
- Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle: des informations supplémentaires sont fournies par la Commission européenne.
- Règlement sur les douanes: des informations supplémentaires sont fournies par la Commission européenne.
- Directive sur le commerce électronique: des informations supplémentaires sont fournies par la Commission européenne;
- Directive sur la société de l’information et Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique: des informations supplémentaires sont fournies par la Commission européenne;
- Résumés de la législation de l’UE: EUR-Lex.
Des informations supplémentaires sur la législation et les politiques de l’UE relatives au droit d’auteur et aux droits voisins sont disponibles sur le site web de la Commission européenne.
Des informations supplémentaires sur la législation et les politiques de l’UE relatives à la propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques, secrets industriels) sont disponibles sur le site web de la Commission européenne.