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Observatory
On infringements of intellectual property rights

Promouvoir et renforcer la valeur de la propriété intellectuelle

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Jurisprudence

L’EUIPO et son Observatoire mènent un ensemble d’activités dans le domaine de la jurisprudence en matière d’application des droits, parmi lesquelles:

Dans le cadre de sa mission, l’Observatoire suit, collecte et analyse la jurisprudence européenne en matière d’application des DPI. L’objectif est de fournir aux praticiens du droit, aux juges et aux législateurs des informations sur la législation ainsi qu’une vue d’ensemble actualisée et significative de la jurisprudence dans ce domaine.

Recueil des arrêts des juridictions nationales en matière d’application des droits et des décisions préjudicielles clés liés à la violation et à l’application des droits de propriété intellectuelle (DPI).

Ce recueil inclut des arrêts clés sur tous les types de droits de PI de tous les États membres de l’UE et couvre des affaires tant civiles que pénales. Les arrêts sont considérés comme «clés» lorsqu’ils suscitent une nouvelle orientation ou une évolution de la jurisprudence.
Les affaires pénales font également l’objet d’un suivi dans le cadre du réseau européen des procureurs dans le domaine de la propriété intellectuelle (voir La PI pour les autorités répressives et judiciaires).

  • Arrêts clés des juridictions nationales en matière d’application des droits

    L’EUIPO, par l’intermédiaire de l’Observatoire, collabore avec un certain nombre d’offices nationaux de la propriété intellectuelle (OPI) des États membres de l’UE afin de créer un recueil d’arrêts clés des juridictions nationales en matière d’application des droits. Depuis 2014, les offices de la PI participants, ainsi que l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), sont engagés dans la collecte systématique d’arrêts clés en matière d’application des droits, lesquels sont disponibles dans la base de données Jurisprudence sur eSearch.

    Afin de renforcer cette initiative, l’EUIPO a lancé en 2020, par l’intermédiaire de l’Observatoire, une nouvelle initiative visant à élargir la collecte des arrêts clés des juridictions nationales en matière d’application des droits, afin de couvrir les États membres manquants. L’objectif est de renforcer la collecte des arrêts clés des juridictions nationales en matière d’application des droits en couvrant tous les États membres de l’UE et de rendre ces informations accessibles au public dans la base de données Jurisprudence sur eSearch. Cette activité est mise en œuvre en collaboration avec un prestataire de services externe, travaillant avec des experts nationaux, des experts évaluateurs volontaires et des examinateurs indépendants, chargés de sélectionner et d’analyser les arrêts clés des juridictions nationales en matière d’application des droits. Une liste des intervenants impliqués dans cette activité est disponible ici.
  • Décisions préjudicielles en matière d’application des droits

    L’Observatoire suit, collecte et résume également les décisions préjudicielles importantes de la Cour de justice de l’UE qui concernent la violation ou l’application des droits de propriété intellectuelle.
  • Base de données Jurisprudence sur eSearch de l’EUIPO

    Les arrêts clés des juridictions nationales en matière d’application des droits et les décisions préjudicielles importantes de la Cour de justice de l’UE qui concernent la violation ou l’application des droits de propriété intellectuelle sont tous disponibles dans la base de données Jurisprudence sur eSearch de l’EUIPO. Il est possible d’accéder aux arrêts à l’aide de la fonction de recherche avancée de l’onglet «Arrêts des juridictions nationales» en sélectionnant «Seulement les décisions déterminantes en matière d’exécution des droits» ou à l’aide de l’onglet «Décisions préjudicielles».

Jurisprudence récente en matière d’application des DPI

En outre, l’Observatoire suit, sélectionne et fait état des dernières décisions européennes importantes en matière d’atteintes aux DPI et d’application de ces droits. Le document «Jurisprudence récente en matière d’application des DPI» contient des résumés d’arrêts rendus par des juridictions nationales dans les États membres de l’UE et de décisions préjudicielles de la CJUE. Ce recueil est fréquemment actualisé et constitue une source précieuse d’informations pour la communauté juridique de l’UE dans son ensemble.

Autres activités

S’appuyant sur ce vaste ensemble de décisions européennes clés, l’Observatoire travaille également sur:

  • Des Webinaires consacrés à des questions spécifiques relatives à l’application des DPI ou à des tendances générales, organisés en coopération avec l’Académie de l’EUIPO. Les webinaires les plus récents consacrés à la législation en matière de PI et à l’application des DPI sont disponibles sur le portail d’apprentissage de l’Académie.
  • FAQ sur le droit d’auteur pour les consommateurs et pour les enseignants. La FAQ sur le droit d’auteur aide à l’information de tous les consommateurs européens sur ce qui est légal et ce qui ne l’est pas en ce qui concerne l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur. La FAQ sur le droit d’auteur pour les enseignants aide les enseignants et les étudiants de l’UE à trouver des informations sur l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur dans le contexte de l’éducation et de la formation, en particulier en ligne.

Législation relative à l’application des droits

Voici quelques liens vers la législation pertinente en matière d’application des droits, y compris les principaux instruments juridiques internationaux et les actes juridiques de l’UE. En outre, il existe des liens vers des informations concernant les politiques pertinentes de la Commission européenne et les sources d’information de l’OMPI.

Traités internationaux

Cadre juridique de l’UE

Des informations supplémentaires sur la législation et les politiques de l’UE relatives au droit d’auteur et aux droits voisins sont disponibles sur le site web de la Commission européenne.

Des informations supplémentaires sur la législation et les politiques de l’UE relatives à la propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques, secrets industriels) sont disponibles sur le site web de la Commission européenne.

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