Processus d’enregistrement
Vous venez de déposer une demande de marque. Que va-t-il se passer ensuite?
Une fois votre demande déposée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), nous procéderons à l’examen de votre marque pour vérifier si elle peut être enregistrée. Le processus comporte plusieurs étapes.
La chronologie comprend la «période d’examen», la «période d’opposition», puis l’enregistrement. La période d’examen commence par la réception de la demande et se termine par la publication de celle-ci. La période d’opposition commence par la publication de la demande et se termine par la fin de la période d’opposition. L’enregistrement a lieu au terme de cette période. La marque enregistrée est alors publiée.
Période d’examen
Période d’opposition
Enregistrement
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Réception de la demande
-
Publication de la demande
-
Fin de la période d’opposition
-
Publication de la marque enregistrée
Que se passe-t-il au cours de la période d’examen?
Le schéma suivant illustre les différentes étapes suivies par l’EUIPO au cours de la période d’examen. Elles se produisent presque simultanément. Vous pouvez suivre en ligne l’état d’avancement de votre demande en allant sur eSearch ou par le biais de votre User Area.
Les étapes suivantes concernent les demandes déposées directement auprès de l’EUIPO. En savoir plus sur la voie à suivre concernant l’enregistrement des demandes internationales désignant l’Union européenne (UE).
La chronologie comprend les étapes suivantes: «date de dépôt», «classification», «formalités», «motifs absolus de refus», «traduction» et «recherche». Des informations supplémentaires apparaissent lorsque vous cliquez sur chacune de ces étapes. Une fois toutes les étapes accomplies, la marque est publiée.
- Publication de la demande
Période d’opposition
Date de dépôt
Nous vérifions que votre demande de marque contient les informations obligatoires et essentielles requises: une demande d’enregistrement, un titulaire correctement identifié, une représentation claire de la marque et une liste des produits et services. Le paiement de la taxe de base doit également être effectué dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt. À partir de ce moment-là, il vous est conseillé de surveiller régulièrement les demandes de marques pour vérifier si l’une d’entre elles entre en conflit avec votre marque.
Classification
Nous examinons les produits et services pour lesquels vous demandez la protection afin de vérifier qu’ils sont correctement classifiés et que leur nature est clairement indiquée. Si vous avez utilisé la Harmonised Database (base de données harmonisée) pour la classification, votre liste de produits et/ou services sera automatiquement acceptée.
Cette base de données est utilisée dans les formulaires en ligne de demande de marques de l’EUIPO, le formulaire en cinq étapes et le formulaire avancé, et elle est composée de termes qui ont déjà été acceptés par tous les offices nationaux de propriété intellectuelle de l’Union européenne (UE). Cela signifiera également que ce terme a déjà été traduit dans toutes les autres langues de l’UE. Votre demande sera donc traitée plus aisément dans la mesure où il ne sera pas nécessaire que l’EUIPO traduise les termes dans votre sélection de produits et services. Votre demande pourrait également remplir les conditions d’une Fast Track, la procédure accélérée de l’EUIPO permettant une publication plus rapide de votre demande.
Vous pouvez également accéder à la base de données harmonisée par l’intermédiaire de TMclass. TMclass est une base de données internationale qui intègre les termes de la base de données harmonisée, ainsi que les termes acceptés dans d'autres pays à travers le monde et par des organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Formalités
Toutes les données que vous avez saisies dans votre demande sont examinées pour garantir que tout est en ordre; la signature, les langues, les données du titulaire et/ou du représentant, les revendications de priorité et/ou d’ancienneté sont vérifiées.
Motifs absolus de refus
Votre marque est analysée pour déterminer si elle est distinctive mais pas descriptive.
Traduction
Votre demande de marque est traduite afin que son contenu puisse être publié dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.
Vous pouvez passer cette étape en sélectionnant les produits et services couverts par votre marque à partir de la base de données harmonisée.
Recherche
Si vous en exprimez le souhait lors du dépôt de votre demande, nous effectuons une recherche dans la base de données des marques de l’Union européenne afin d'identifier d’éventuelles marques identiques et/ou similaires. Les résultats vous sont envoyés avant la publication de votre demande de marque. Les titulaires des marques enregistrées ou des demandes de marques antérieures qui figurent dans le rapport sont informés — par courrier — de votre demande de marque. Ce courrier s’appelle une «lettre de surveillance». Les résultats des rapports de recherche et les lettres de surveillance sont fournis à titre d’information uniquement.
Si nous détectons une erreur ou si nous devons vous avertir d’une objection, nous vous adresserons une communication officielle via votre User Area pour vous indiquer ce que nous avons trouvé; vous disposerez ensuite d’un délai de deux mois pour remédier aux irrégularités constatées et pour répondre. Vous avez la possibilité de demander une première prorogation d’un délai de deux mois pour préparer votre réponse. Normalement, la première prorogation sera accordée automatiquement, mais la deuxième devra être justifiée.
Dans certaines procédures, nos examinateurs contacteront les demandeurs (ou leurs représentants) par téléphone pour remédier aux objections simples.
Si votre réponse ne nous satisfait pas entièrement, ou si vous ne répondez pas, nous émettrons une décision définitive rejetant partiellement ou entièrement votre demande ou la revendication figurant dans votre demande (comme une revendication de priorité). Nous pouvons également modifier, le cas échéant, les détails de votre demande (par exemple, en supprimant la description ou en ajoutant une revendication de couleur). N’oubliez pas que, si vous n’êtes pas satisfait du résultat, ou si vous estimez qu’une erreur a été commise, vous avez le droit de former un recours.
Si votre demande est rejetée, il est encore possible de transformer (Passerelle PI) votre demande de marque de l’Union européenne en un enregistrement national, à partir du moment où il n’existe aucun conflit.
Si aucune objection n’est formulée, nous publierons votre marque dans 23 langues officielles de l’Union européenne. Cela veut dire que nous rendrons public le fait que vous avez demandé cette marque en particulier pour les produits et/ou services spécifiés.
Que se passe-t-il au cours de la période d’opposition?
À partir de la date de publication, tout tiers estimant que votre marque ne devrait pas être enregistrée dispose d’un délai de trois mois pour former une opposition.
Il existe en général deux motifs d’opposition.
Le tiers possède un droit antérieur (ou plusieurs) et estime que votre marque, si elle est enregistrée, entrera en conflit avec celui-ci (ou ceux-ci).
Pour empêcher l’enregistrement de votre marque, il doit former une opposition contre celle-ci en remplissant un formulaire et en payant une taxe de 320 EUR. Si une opposition est formée, votre marque fera l’objet d’une procédure d’opposition, dans laquelle elle devra obtenir gain de cause. Une opposition peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la date de publication d’une marque.La procédure d’opposition:
Une demande de marque de l’Union européenne sur cinq fait l’objet d’une opposition de la part de titulaires de marques se trouvant déjà sur le marché. Une décision est rendue sur ces litiges une fois que les deux parties, le demandeur et l’opposant, ont présenté leurs preuves et arguments. Le demandeur peut toutefois réduire le risque d’opposition en recherchant des conflits potentiels avant de déposer sa demande.Le diagramme suivant vous donne un aperçu des différentes étapes de la procédure d’opposition:
La chronologie, qui commence par la publication de la demande et se termine par la publication de la marque enregistrée, comporte les étapes suivantes: «dépôt d’un acte d’opposition», «examen de la recevabilité», «délai de réflexion», «phase contradictoire de la procédure» et «fin de la procédure». Des informations supplémentaires apparaissent lorsque vous cliquez sur chacune de ces étapes.
- Publication de la demande
- Publication de la marque enregistrée
Période d’examen
Enregistrement
Délai de réflexion
Lorsque l’acte d’opposition est accepté, nous envoyons aux deux parties une notification fixant les délais de la procédure. La procédure commence par une période durant laquelle les parties peuvent négocier un accord: c’est le délai de réflexion. Au cours de cette période, les parties ont la possibilité de mettre un terme à la procédure. Le délai de réflexion expire deux mois après la notification de la recevabilité de l’opposition. Il peut être prorogé pendant 22 mois et durer au total 24 mois. Chacune des parties peut s’affranchir de cette prorogation à tout moment. L’expiration du délai de réflexion marque l’ouverture de la phase contradictoire de la procédure.
Dépôt d’un acte d’opposition
Il est possible de former une opposition contre une demande de marque de l’Union européenne en utilisant le formulaire en ligne approprié.
Nous vous recommandons vivement de lire les fichiers d’aide, qui vous fourniront des conseils pour remplir et soumettre l’acte d’opposition.
Examen de la recevabilité
Nous vérifions si l’acte d’opposition remplit les conditions de forme énoncées dans les règlements. En d’autres termes, nous examinons s’il est recevable.
Phase contradictoire de la procédure
À ce stade, les parties impliquées sont invitées à envoyer des informations et preuves supplémentaires à l’appui de leurs positions. L’Office accorde tout d’abord à l’opposant un délai de deux mois pour lui permettre de compléter son dossier. L’opposant peut soumettre les faits, arguments et preuves qu’il juge nécessaires à l’appui de l’opposition.
L’Office donne ensuite au demandeur un délai de deux mois pour répondre. Enfin, l’opposant a la possibilité de présenter ses observations en réponse aux observations du demandeur. D’une manière générale, ces trois étapes constituent la procédure. L’EUIPO peut cependant accepter et/ou demander d’autres échanges d’observations, si nécessaire.
Fin de la procédure
La phase contradictoire de la procédure arrive à son terme lorsque l’EUIPO informe les parties que plus aucun échange d’observations n’est permis. Cela signifie que l’instruction est terminée et que la division d’opposition peut rendre une décision sur l’opposition.
Lorsque nous rendons une décision, plusieurs issues sont possibles:
- la demande de marque de l’Union européenne n’entre pas en conflit avec le(s) droit(s) antérieur(s); l’opposant paie alors les frais à l’autre partie (320 EUR) et l’Office procède à l’enregistrement de la marque;
- la demande de marque de l’Union européenne entre en conflit avec le(s) droit(s) antérieur(s); la demande est alors rejetée et le demandeur de la marque de l’Union européenne paie les frais d’opposition à l’autre partie (650 EUR);
- la demande de marque de l’Union européenne est partiellement en conflit avec le(s) droit(s) antérieur(s); les produits ou services en conflit sont alors retirés de la liste et l’Office procède à l’enregistrement de la marque (les frais sont généralement partagés entre les deux parties).
Veuillez noter que les frais liés à une procédure d’opposition sont à la charge de l’autre partie et non de l’EUIPO.
La procédure peut également prendre fin à tout moment si le demandeur retire sa demande de marque de l’Union européenne ou si l’opposant retire son opposition.
Des frais peuvent également être engagés si l’une des parties se retire de la procédure.
Toutes les décisions d’opposition sont publiées en ligne et toutes les parties à une procédure ayant conduit à une décision peuvent former un recours.
Lorsqu’une opposition est accueillie, il est encore possible de transformer (Passerelle PI) votre marque de l’Union européenne en un enregistrement national, à partir du moment où il n’existe aucun conflit.
La partie tierce considère que votre marque n’aurait pas dû être acceptée.
Elle peut invoquer tout «motif absolu de refus» qu’elle estime approprié. Les motifs absolus de refus sont des exigences auxquelles doit répondre votre marque. Celle-ci doit être distinctive, elle ne doit pas décrire ce que vous vendez et elle doit être clairement représentée. Pour s’opposer à votre marque, elle doit alors envoyer à l’Office une communication expliquant les raisons pour lesquelles elle pense que celle-ci ne devrait pas être enregistrée. Nous appelons cela des «observations de tiers» et cette procédure est gratuite. Toutefois, elle ne doit être utilisée que lorsqu’il existe un motif sérieux de contester la marque.Une fois les observations reçues, l’Office délivre un récépissé à la personne qui les a formulées (l’«observateur»), et les observations sont communiquées au demandeur. Par la suite, l’observateur ne recevra plus aucune autre communication de la part de l’EUIPO. En particulier, il ne sera pas informé des conclusions de tout réexamen éventuel de la demande. Toutefois, les observateurs qui souhaitent être informés du sort réservé à la demande de marque de l’Union européenne concernée pourront avoir accès à des informations sur son statut via eSearch.
Preuve de l’enregistrement
Si personne ne forme une opposition ou ne dépose d’observations de tiers, votre marque est enregistrée et l’enregistrement est publié. La publication a pour effet de faire savoir aux autres titulaires de marques et au grand public que cette marque spécifique est la vôtre.
La publication de l’enregistrement est gratuite et l’Office délivre un certificat d’enregistrement.
Vous êtes invité à télécharger le certificat deux jours après la publication. L’Office ne délivrera aucune copie papier du certificat d’enregistrement. Cependant, des copies certifiées conformes ou non certifiées des certificats d’enregistrement peuvent être délivrées sur demande. Elles pourront être nécessaires si vous souhaitez revendiquer la priorité de votre marque de l’Union européenne. Certaines juridictions accepteront une référence à notre base de données (eSearch), alors que d’autres exigeront un document plus officiel, que vous pourrez obtenir au moyen de la requête en inspection publique.
Comment contester une décision de l’Office?
Toute partie à une procédure ayant conduit à une décision définitive peut recourir contre cette décision, pour autant que cette dernière n'a pas fait droit à ses prétentions. L’outil en ligne eAppeal permet de déposer un acte de recours par voie électronique en une seule opération. Former un recours est, désormais, plus rapide et plus simple que jamais. Vous pouvez accéder à eAppeal directement par le biais de votre user area, dans la section des services en ligne, via notre section «Formulaires et dépôts», et sous «Actions et communications» après avoir ouvert le dossier dans eSearch Plus.
