Processus d'enregistrement
Vous venez de déposer un dessin ou modèle. Que se passe-t-il ensuite? Devez-vous faire quelque chose?
Dès que l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) reçoit votre demande, celle-ci fait l'objet d'un examen par nos examinateurs. Si vous avez déposé votre dessin ou modèle en ligne, la procédure d'enregistrement est simple. La plupart des dessins ou modèles déposés en ligne sont enregistrés dans les jours qui suivent.
Les paragraphes qui suivent concernent les demandes d'enregistrement déposées directement auprès de l'EUIPO. Le bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) se charge de la majeure partie de l'examen des conditions de forme pour les enregistrements internationaux déposés auprès de l'OMPI qui désignent l'UE.
Critères d'examen
Conditions de forme
Toutes les demandes sont soumises à un examen des conditions de forme. Lorsqu'un examinateur détecte un problème, il vous en fait part, à vous ou à votre représentant (si vous en avez désigné un), afin que vous y remédiez. Vous disposez normalement d'un délai de deux mois pour répondre à l'objection (ou «notification d'irrégularité», comme nous l'appelons) de l'examinateur. Si ce délai n'est pas suffisant, vous pouvez demander un délai supplémentaire. En général, l'EUIPO accorde automatiquement une première demande de prolongation du délai. En revanche, une deuxième demande de prolongation du délai n'est accordée que si elle est suffisamment et dûment motivée.
Voici quelques exemples des problèmes que vous pourriez rencontrer:
Solution
| La représentation que vous avez déposée ne convient pas à la reproduction, c'est-à-dire qu'elle ne permet pas de déterminer clairement l'utilité de la protection recherchée. | Solution |
| Les vues du dessin ou modèle que vous avez soumises sont incohérentes entre elles. | Solution |
| Vous êtes soit une société sans siège ou sans établissement effectif et sérieux dans l'Union européenne, soit une personne physique domiciliée en dehors de l'Union européenne et vous n'avez pas désigné de représentant. | Solution |
| Les taxes que vous avez payées ne couvrent pas tous les dessins ou modèles pour lesquels vous avez déposé une demande. | Solution |
| Vous n'avez pas indiqué un produit ou l'indication est erronée. | Solution |
Si votre réponse ne résout pas le problème, l'examinateur refusera votre demande de dessin ou modèle dans son intégralité ou, dans le cas d'une demande multiple, pour certains dessins ou modèles. L'examinateur rendra une décision, qui pourra faire l'objet d'un recours si vous la contestez.
Sur quoi porte notre examen
L'examen de fond réalisé par l'EUIPO se limite à deux questions:
- Votre dessin ou modèle est-il un dessin ou modèle?
Votre dessin ou modèle représente-t-il l'ensemble ou une partie d'un produit? Un examinateur délivrera une notification s'il estime que ce n'est pas le cas. Par exemple, un dessin ou modèle représentant une plante vivante recevra ce genre de notification. - Le dessin ou modèle contient-il un élément qui est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs?
Les concepts d'ordre public et de bonnes mœurs peuvent varier d'un pays à l'autre. Toutefois, étant donné le caractère unitaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, il suffit qu'un dessin ou modèle soit jugé contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs dans au moins une partie de l'Union européenne pour qu'il soit refusé.
Si un examinateur estime que votre dessin ou modèle est contraire à l'une de ces deux règles, il vous enverra une notification d'irrégularité vous offrant la possibilité de retirer ou de modifier la représentation du dessin ou modèle. Vous pouvez également présenter des observations. Si vous décidez de soumettre une représentation modifiée du dessin ou modèle, celle-ci ne sera acceptée que si «l'identité du dessin ou modèle» est conservée. Il va de soi que vous ne pouvez soumettre un dessin ou modèle complètement différent. Vous ne pouvez retirer que des éléments insignifiants, c'est-à-dire qui sont susceptibles de passer inaperçus aux yeux de l'utilisateur averti.
Si vous ne répondez pas du tout à la notification de l'examinateur ou ne remédiez pas au problème souligné par l'examinateur, vous recevrez une notification indiquant le rejet du dessin ou modèle. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours.
Sur quoi ne porte pas l'examen
L'Office n'examinera pas de sa propre initiative si le dessin ou modèle est nouveau ou s'il possède un caractère individuel. Des tiers peuvent demander que votre dessin ou modèle soit déclaré nul. La procédure en nullité ne peut être engagée à l'encontre d'un dessin ou modèle qu'après son enregistrement, et non au cours de la procédure d'enregistrement.
Preuve de l'enregistrement
Si aucun problème n'est détecté ou si vous remédiez à tout problème identifié, votre dessin ou modèle sera enregistré. Il sera également publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires. Si vous avez demandé l'ajournement de la publication de votre dessin ou modèle, seul le numéro du dessin ou modèle, la date de dépôt, les dates d'enregistrement et les noms du demandeur et de son représentant seront publiés. La représentation du dessin ou modèle lui-même ne sera pas publiée.
Un certificat d'enregistrement est délivré en ligne après la publication complète du dessin ou modèle communautaire enregistré. Le certificat est téléchargeable à compter du lendemain de la publication. L'Office ne délivre aucune copie papier du certificat d'enregistrement. Cependant, des copies certifiées ou non certifiées du certificat d'enregistrement peuvent être délivrées sur demande.
Comment contester une décision de l'Office?
Toute partie à une procédure ayant conduit à une décision définitive peut former un recours. Si vous souhaitez former un recours, vous pouvez utiliser notre formulaire papier. En cas de besoin, vous pouvez également consulter les notes explicatives. Vous pouvez également le faire en ligne en allant dans votre User Area.
