Droits de propriété
Des données personnelles vous seront demandées lorsque vous remplirez le formulaire d'enregistrement.
- Les renseignements fournis auront pour objet de vous identifier clairement en tant que seul titulaire de votre dessin ou modèle.
- Nous pourrions avoir à vous joindre soit pendant, soit après le processus d'enregistrement, en vue d'obtenir davantage de renseignements.
Il est donc très important de nous tenir informés de tout changement intervenant dans vos coordonnées, comme un nouveau numéro de téléphone, etc.
Quels renseignements devez-vous fournir?
Si vous avez précédemment déposé une demande auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), il vous suffit de saisir l'identifiant unique qui vous a été attribué. Nous utilisons ce numéro pour récupérer vos données, raison pour laquelle il n'est pas nécessaire de les saisir une nouvelle fois.
Vous trouverez votre identifiant EUIPO, soit dans des courriers que l'EUIPO vous a précédemment adressés, soit en utilisant l'application eSearch.
Lorsque vous présentez une demande pour la première fois, vous devez nous communiquer vos données personnelles. Celles-ci seront alors conservées dans un fichier en vue de toute correspondance ultérieure.
Vous devez indiquer si vous présentez une demande en tant qu'entreprise ou personne privée.
Entreprise
Si vous êtes une entreprise, vous devez nous communiquer les données suivantes:
- Nom complet et forme juridique
- Pays d'enregistrement
- Adresse
Personne privée
Si vous êtes un particulier, vous devez nous communiquer les données suivantes:
- Nom et prénom
- Nationalité
- Adresse
Dans les deux cas, il est très important que vous nous fournissiez également une adresse électronique, un numéro de téléphone et un numéro de télécopieur (le cas échéant) pour que nous puissions vous contacter facilement.
Bien que ce ne soit pas obligatoire, vous pouvez également indiquer le nom du ou des créateurs du dessin ou modèle. Vous pouvez, à titre alternatif, indiquer que le créateur (ou l'équipe de création) du dessin ou modèle a renoncé au droit à être désigné.
Comment l'EUIPO communiquera-t-il avec vous?
Le moyen le plus facile et le plus rapide de communiquer avec nous est d'utiliser votre Espace utilisateur en ligne.
Il s'agit d'une plate-forme sécurisée qui vous permet de communiquer avec l'EUIPO par voie électronique.
Veuillez noter que nous n'acceptons les e-mails que dans le cadre de communications informelles et non officielles.
Si vous décidez de ne pas choisir votre «Espace utilisateur» comme moyen de communication préféré, l'EUIPO communiquera avec vous par télécopie. Si vous ne nous avez pas indiqué de numéro de télécopieur, nous communiquerons avec vous par la poste.
Est-il obligatoire de désigner une personne pour vous représenter?
En principe, les demandeurs ne sont pas obligés d'être représentés. Cependant, si le titulaire n'a ni domicile, ni siège, ni établissement effectif et sérieux dans l'Union européenne, il doit désigner un représentant pour toutes les procédures devant l'Office, excepté pour le dépôt de la demande.
Un représentant peut être l'une des personnes suivantes:
un avocat (ou équivalent, selon le pays)
un avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres de l'UE et possédant son domicile professionnel dans l'Union. Par ailleurs, il doit être habilité à agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière de marques et/ou de dessins ou modèles.
Mandataire agréé
Un mandataire agréé dont le nom figure sur la liste tenue par l'Office.
Un employé de personnes physiques ou morales
Un employé de personnes physiques ou morales ayant son domicile ou son siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l'Union européenne peut représenter d'autres personnes morales, dès lors que les deux personnes morales sont économiquement liées.
