Marchés publics

Conformément à l’article 83 du règlement financier de l’EUIPO, l’Office applique les dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

La participation à une procédure de passation de marché est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales qui relèvent du champ d’application des traités. Cela inclut toutes les entités légales immatriculées dans l’UE et toutes les personnes physiques ayant leur domicile dans l’UE, indépendamment du fait qu’elles disposent de succursales en dehors de l’UE.

La publication succincte disponible ci-dessous constitue un guide étape par étape sur les procédures de passation de marché lancées par l’Office. Elle explique, très concrètement, où trouver les appels d’offres, quelles sont les conditions à remplir par les entreprises pour soumettre une offre, quelles sont les informations que les soumissionnaires doivent ou peuvent inclure et ce qu’il convient de faire si un marché vous est — ou non — attribué.  

Il incombe au soumissionnaire de prendre connaissance de toute éventuelle mise à jour ou modification apportée à la documentation au cours de la période de soumission.

Documents utiles et autres informations

Publication des informations sur les procédures de passation de marchés

Le règlement financier (RF) applicable au budget général de l’Union européenne définit les principes d’exécution budgétaire, y compris le principe de transparence. L’article 163 du RF et les points 2 et 3 de l’annexe I du RF stipulent les dispositions pertinentes relatives à la publication appropriée des informations (notamment les informations ex post).

Les modalités de publication sont donc les suivantes:

• publication des intentions de l’EUIPO concernant les procédures de passation de marchés prévues par exercice financier;
   
• publication des pièces suivantes concernant les informations ex post des procédures de passation de marchés, au plus tard le 30 juin de l’année suivante:
   
  • une liste contenant des informations sur la valeur et les contractants des marchés spécifiques/bons de commande basés sur un contrat-cadre à la suite de la conclusion d’un marché/bon de commande spécifique ou sur la base de la valeur cumulée des marchés/bons de commande spécifiques signés, indépendamment de la valeur cumulative de chaque contrat-cadre (supérieure à 15 000 EUR);
  • une liste des marchés d’une valeur supérieure à 15 000 EUR attribués conformément aux points 11.1.h) et j) à m) de l’annexe I du RF;
  • une liste des marchés d’une valeur supérieure à 15 000 EUR attribués en dessous des seuils fixés à l’article 175, paragraphe 1, du RF;
  • une liste des marchés d’une valeur supérieure à 15 000 EUR attribués dans le domaine des actions extérieures conformément au chapitre 3 de l’annexe I du RF;
  • une liste des marchés modifiés en vertu de l’article 172, paragraphe 3, points a) à c), du RF, lorsque la valeur de la modification est supérieure à 15 000 EUR, mais inférieure aux seuils fixés à l’article 175, paragraphe 1.

Protection des données

Les données à caractère personnel sont traitées aux seules fins de la gestion et de l’administration des procédures de passation de marchés ou d’octroi de subventions, ou de la sélection d’experts par les services de l’Office, conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE.