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Fonds pour les PME 2023
Le Fonds pour les PME «Ideas Powered for business» est un programme de subvention destiné à aider les petites et moyennes entreprises (PME) de l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Le Fonds pour les PME est une initiative de la Commission européenne mise en œuvre par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui se déroulera du 23 janvier 2023 au 8 décembre 2023.
Les fonds sont limités et disponibles selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
Si vous souhaitez demander le remboursement de vos chèques PI au titre du Fonds pour les PME 2022, connectez-vous à votre compte du Fonds pour les PME pour remplir le formulaire de demande de remboursement.
Pourquoi est-il nécessaire de protéger votre propriété intellectuelle?
Qui peut bénéficier du Fonds pour les PME?
Comment fonctionne le Fonds pour les PME?
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VOTRE PAYS
Marques et dessins ou modèles
1000€
À utiliser pour les taxes éligibles relatives aux marques et aux dessins ou modèles.
Brevets
1 500 EUR
À utiliser pour les taxes éligibles relatives aux brevets
Obtentions végétales bénéficiant d’une protection communautaire
225 EUR
À utiliser pour la taxe de dépôt en ligne d’une demande de protection communautaire d’une obtention végétale.
Marques et dessins ou modèles
1000€
À utiliser pour les taxes éligibles relatives aux marques et aux dessins ou modèles.
Brevets
1 500 EUR
À utiliser pour les taxes éligibles relatives aux brevets
Obtentions végétales bénéficiant d’une protection communautaire
225 EUR
À utiliser pour la taxe de dépôt en ligne d’une demande de protection communautaire d’une obtention végétale.
Voici les étapes à suivre pour bénéficier du Fonds pour les PME:
- Inscrivez-vous, connectez-vous à votre «compte du Fonds pour les PME» et transmettez le formulaire de demande une fois que vous aurez décidé du type de chèque(s) PI le(s) plus approprié(s) à vos besoins commerciaux. Vous pouvez consulter la FAQ pour plus d’informations.
- Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une notification relative à l’octroi d’une subvention ainsi que votre/vos chèque(s) PI*. Vous pouvez ensuite demander les activités de PI dont vous avez besoin.
- Afin d’être remboursé pour vos activités de PI, vous devez demander le remboursement après avoir payé les activités au moyen du formulaire disponible sur votre compte du Fonds pour les PME.
(*) Remarque:
les chèques PI sont valables pendant deux mois à compter de la date de réception de la subvention. Cette période de validité peut être prolongée de deux mois supplémentaires. Si vous avez besoin d’une prolongation, vous pouvez la demander directement par l’intermédiaire de votre compte du Fonds pour les PME au cours du dernier mois de la période initiale de deux mois. Pendant cette période, vous pouvez demander et payer les activités de PI liées au(x) chèque(s) PI qui vous a ont été octroyé(s), puis demander le remboursement correspondant, en activant ainsi votre/vos chèque(s) PI.
Assurez-vous d’utiliser chaque chèque PI pendant sa période de validité!
Si votre chèque PI expire sans avoir été prolongé ou activé, il ne pourra pas être utilisé pour demander un quelconque remboursement. Vous ne serez pas autorisé à solliciter de nouveau des fonds au titre du Fonds pour les PME pour le même chèque PI, au cours de la même année.
Une fois que vous aurez activé votre/vos chèque(s) PI, une «période de mise en œuvre» démarre au cours de laquelle vous pouvez demander d’autres activités et un remboursement supplémentaire dans le cadre de votre/vos chèque(s) PI. Cette période dure:
- 6 mois pour les chèques IP Scan, ainsi que ceux relatifs aux marques et dessins ou modèles
- 12 mois pour les chèques relatifs aux brevets
Il n’y a pas de «période de mise en œuvre» pour le chèque relatif aux variétés végétales bénéficiant d’une protection communautaire, étant donné qu’il sera entièrement consommé une fois le premier remboursement demandé.
Activités pour lesquelles vous pouvez déposer une demande
Remboursement de 90 % du coût des services de diagnostic préalable de PI («IP Scan»).
- Grâce à des entretiens organisés avec un expert en PI désigné par l’office national de la PI, vous procédez à un examen collaboratif de votre modèle d’entreprise, de vos produits ou services et de vos plans de croissance afin de déterminer la stratégie de PI la plus appropriée pour votre entreprise. IP Scan ne constitue pas un service juridique.
- À l’issue de l’évaluation, l’expert en PI vous fournit un rapport complet sur votre stratégie de PI et propose un ensemble de bonnes pratiques et de recommandations sur la manière de gérer, protéger et développer vos droits de PI à l’avenir.
- IP Scan couvre tous les droits de propriété intellectuelle (marques, dessins ou modèles, brevets, modèles d’utilité, variétés végétales, indications géographiques) ainsi que ceux qui ne sont pas enregistrés/enregistrables (par exemple, droits d’auteur, secrets commerciaux, noms de société, noms de domaine).
- Pour obtenir des informations plus détaillées sur le service IP Scan et ses avantages, veuillez consulter la page IP Scan. Pour en savoir plus sur le service IP Scan dans le cadre du Fonds pour les PME, veuillez consulter le site web de votre office de la PI.
Le niveau de protection que vous choisissez (national, régional, de l’UE ou international) dépendra de votre stratégie commerciale et de vos plans de croissance. Si vous ne savez pas quel type de protection demander, ou à quel niveau territorial, un service de diagnostic préalable de PI (IP Scan) ou une consultation gratuite en matière de PI (Aide personnalisée gratuite en matière de PI) peuvent vous aider à faire le bon choix.
- Remboursement de 75 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles au niveau de l’UE
Vous pouvez demander un remboursement de 75 % des taxes relatives aux demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes supplémentaires par classe, ainsi que des taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de publication au niveau de l’UE. L’enregistrement pour ce type de protection doit être effectué par l’intermédiaire de l’EUIPO. - Remboursement de 75 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles aux niveaux national et régional
Vous pouvez demander un remboursement de 75 % des taxes relatives aux demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes supplémentaires par classe, ainsi que des taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de publication aux niveaux national et régional. L’enregistrement pour ce type de protection doit être effectué directement par l’intermédiaire d’un office national de la PI ou de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (pour une protection au niveau régional couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg). - Remboursement de 50 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles en dehors de l’UE
Vous pouvez demander un remboursement de 50 % des taxes de base relatives aux demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes de désignation et des taxes de désignation postérieure en dehors de l’UE. Les taxes de désignation pour les pays de l’UE sont exclues, de même que les taxes de traitement perçues par l’office d’origine. La demande pour ce type de protection doit être effectuée par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
- Remboursement de 75 % des taxes relatives à un «rapport de recherche sur l’état de la technique antérieure».
Le rapport, préalable à une demande de brevet, est réalisé dans le monde entier et doit être réalisé ou coordonné par un office national de la PI d’un État membre de l’UE. - remboursement de 75 % des taxes préalables à la délivrance d’un brevet (dépôt, recherche et examen), des taxes de délivrance et de publication pour la protection nationale dans un État membre de l’UE.
- remboursement de 75 % des taxes de dépôt et de recherche pour les brevets européens déposés auprès de l’OEB.
Toutes les autres taxes relatives à un brevet européen sont exclues.
- Remboursement de 50 % de la taxe de demande en ligne au niveau de l’UE
Vous pouvez demander un remboursement de 50 % de la taxe de demande en ligne. Les demandes sur support papier ne peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre du Fonds pour les PME. La demande pour ce type de protection doit être introduite par l’intermédiaire de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV).
Votre office de PI propose également son propre service de diagnostic préalable de PI, qui n’est pas couvert par le Fonds pour les PME. Voir ici pour plus de détails.
Des informations détaillées sur les limites et les taxes figurent dans l’appel à propositions et les annexes correspondantes.
Avant de déposer une demande
La procédure de demande est simple. Il vous suffit de vous assurer que vous avez les documents suivants à disposition lorsque vous déposez votre demande. Ces documents doivent être au format PDF (les versions scannées des documents physiques au format PDF sont acceptées). Tous les documents soumis doivent être lisibles et ne pas être protégés par un mot de passe.
Le relevé bancaire de votre entreprise (exemple) contenant les informations suivantes: nom de l’entreprise titulaire du compte, numéro IBAN complet comportant le code pays (exemples) et code BIC/SWIFT.
L’attestation de TVA ou le certificat indiquant le numéro d’immatriculation national de votre entreprise, délivré par l’autorité nationale compétente.
Si votre PME utilise les services d’un représentant externe ou si vous êtes un représentant externe agissant au nom d’une PME, vous devez soumettre une «déclaration sur l’honneur» (modèle), signée par un titulaire autorisé ou un salarié de la PME.
Remarque: Veillez à avoir toutes les informations relatives à vos actifs de PI à disposition, avant de commencer la procédure de demande au titre du Fonds pour les PME, afin de tirer le meilleur parti de votre temps.
Liste des taxes et contacts
Vous trouverez ci-dessous la liste des taxes remboursables par activité et par pays, ainsi que les contacts spécifiques au sein de l’EUIPO, de l’OMPI et des offices de la PI des États membres pour obtenir une assistance concernant tous les aspects liés au Fonds pour les PME.
Cette liste, qui est fournie à titre purement indicatif, est susceptible d’être modifiée ultérieurement, étant donné qu’elle compile des informations émanant de différentes sources. Veuillez vous référer à la source originale pour obtenir les informations les plus récentes.
Si vous avez besoin d’aide
Vous trouverez des informations détaillées sur le Fonds pour les PME «Ideas Powered for business» dans l’appel à propositions.
Si vous avez des questions, vous pouvez vous référer à notre Foire aux questions relatives au Fonds pour les PME ou discuter en ligne avec nous en anglais, français, allemand, italien ou espagnol. Vous pouvez aussi nous joindre au centre d’information de l’EUIPO en composant le +34 965 139 100 du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h 30 (GMT+1).
Vous pouvez également nous envoyer une demande de renseignements par courrier électronique dans l’une des langues officielles de l’UE: information@euipo.europa.eu.
