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août 08, 2017 Nouvelles juridiques

Réforme de la marque – publication du règlement d’exécution et du règlement délégué


Le règlement d’exécution (UE) 2017/1431 de la Commission établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne et le règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission complétant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne et abrogeant les règlements (CE) n° 2868/95 et (CE) n° 216/96 ont été publiés aujourd’hui au Journal officiel de l'Union européenne.

Les dispositions de ces deux textes sont applicables à compter du 1er octobre 2017.

Pour plus informations concernant le règlement sur la marque de l’Union européenne et les modifications à venir, veuillez consulter notre rubrique web dédiée.


 
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