Protégez vos droits
Conformément à l’article 9 du RMUE, l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage du même signe dans la vie des affaires pour les mêmes produits et/ou services que ceux pour lesquels la marque est enregistrée.
Assurer la protection de votre marque est aussi important que construire votre image de marque. Si vous ne le faites pas, la validité de votre marque pourra être remise en question et votre image de marque perdra de sa valeur.
Vous êtes responsable de la protection de votre marque enregistrée. Pour ce faire, vous devez:
- vous assurer que votre marque est correctement enregistrée pour les produits et services que vous proposez;
- être vigilant. Une marque enregistrée informera vos concurrents de vos droits, mais si quelqu’un utilise votre marque ou une marque similaire sans votre consentement, c’est alors à vous de prendre les mesures qui s’imposent pour l’en empêcher.
L’EUIPO est responsable de l’enregistrement des marques de l’Union européenne et dessins et modèles communautaires.
L’EUIPO n’étant pas une agence chargée de faire respecter les droits, nous ne pouvons pas fournir de conseils juridiques sur la manière de faire appliquer les droits concernant les marques ou les dessins et modèles communautaires.
Les registres
Assurez-vous que personne n’essaie de protéger une marque identique ou similaire à la vôtre.
Cherchez dans les registres des marques s’il existe des demandes ou des enregistrements de marques identiques ou similaires à la vôtre.
Nous mettons à votre disposition un outil de recherche pour les demandes et les enregistrements de marques de l’Union européenne appelé eSearch plus. Les usagers enregistrés peuvent configurer des alertes automatiques et recevoir une notification chaque fois que l’EUIPO reçoit une demande de marque potentiellement conflictuelle.
TMview est un moteur de recherche global pour les marques qui offre des informations de première main provenant de quelque 60 offices de la propriété intellectuelle, dont l’ensemble des offices de la propriété intellectuelle nationaux et régionaux de l’Union européenne. Un accès en ligne à plus de 40 millions de marques est disponible gratuitement à l’adresse www.tmdn.org
Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer ces recherches vous-même, des juristes proposent des services de veille des marques.
Si vous découvrez qu’un concurrent a demandé d’enregistrer, ou a enregistré, une marque similaire ou identique à la vôtre, vous pouvez faire valoir vos droits antérieurs et former une opposition contre l’enregistrement de cette marque ou en demander l’annulation.
Le marché
Assurez-vous que personne n’utilise votre marque sur le marché.
Surveillez le marché en consultant la presse, les publications commerciales et les sites web, pour vous assurer qu’aucune entreprise n’utilise votre marque sans votre autorisation. Il se peut que des copies illégales de vos produits soient disponibles à la vente ou que des concurrents utilisent des marques similaires, mais pas identiques, à votre marque de l’Union européenne.
L’EUIPO a collaboré avec un certain nombre de plateformes de commerce électronique pour recueillir des informations sur leurs outils de protection de la PI afin que vous puissiez plus facilement agir et utiliser les ressources qu’ils mettent à disposition. Vous trouverez plus d’informations ici.
Envisagez d’introduire une action en contrefaçon auprès des autorités douanières de votre pays. Les agents chargés des contrôles aux frontières se servent de ces bases de données pour détecter les éventuelles contrefaçons et saisir les produits contrefaits.
Vous pouvez également saisir des informations sur vos produits et vos marques dans l’IP Enforcement Portal. L’objectif de ce portail est d’aider les autorités répressives à reconnaître les produits contrefaits. L’accès est gratuit et vous pouvez saisir des informations concernant, par exemple, l’emballage et les étiquettes, ou encore fournir des coordonnées de contact. Ces informations sont ensuite utilisées par les autorités répressives pour distinguer les produits contrefaits des produits authentiques.
C’est à vous de prendre les mesures nécessaires.
Auprès de l’EUIPO et des registres nationaux
Former une opposition contre une demande ou faire annuler un enregistrement pour des marques identiques ou similaires.
Opposition
Dès que votre demande de marque de l’Union européenne a reçu une date de dépôt, vous pouvez former une opposition à l’encontre de marques de l’Union européenne et d’enregistrements nationaux dans l’Union européenne déposés après cette date.
Afin de protéger vos droits, effectuez régulièrement des recherches sur les demandes de marques de l’Union européenne et sur les enregistrements nationaux et utilisez l’internet pour rechercher des preuves sur le marché. Des avocats spécialisés en marques et les services de surveillance peuvent vous aider en effectuant des recherches et en vous fournissant des conseils.
Annulation
Il est possible de faire annuler des marques de l’Union européenne et des marques nationales enregistrées dans l’Union européenne. Si vous pensez qu’un enregistrement existant n’a pas été utilisé alors qu’il est soumis à l’obligation d’usage, vous pouvez en demander la déchéance. Si vous pensez qu’un enregistrement existant entre en conflit avec votre droit antérieur, ou si vous pensez qu’un enregistrement est nul, vous pouvez demander la nullité. Plutôt que de demander la nullité d’une marque de l’Union européenne, le titulaire peut demander qu’elle lui soit attribuée si elle a été enregistrée au nom de son agent ou de son représentant sans son autorisation.
Une demande en annulation coûte 630 EUR. La nullité s’applique avec effet rétroactif à la marque (laquelle est totalement supprimée du registre des marques), tandis que la déchéance s’applique à compter de la date à laquelle la demande est déposée auprès de l’Office.
Devant les tribunaux et dans les entreprises
Prenez des mesures face au contrefacteur
Nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat avant d’entreprendre toute action pour régler un litige.
Avisez le contrefacteur présumé par une lettre de mise en demeure.
Dès qu’une contrefaçon de la marque a été constatée, envisagez d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre concurrent, pour l’informer du conflit. Cette lettre a pour objet d’informer officiellement votre concurrent de vos droits et de le mettre en garde sur les actions qui pourraient être engagées s’il continue à porter atteinte à vos droits.
Négociez
Dans certains cas, vous pourrez négocier un règlement dans le cadre d’une médiation et d’un arbitrage. Ces services sont indiqués en cas de litiges opposant des entreprises légitimes, lorsque les deux parties recherchent des solutions concrètes au meilleur coût.
Mesures de droit civil
Si vos tentatives visant à mettre en garde le contrefacteur présumé ou à négocier avec lui échouent, vous pouvez recourir à d’autres mesures juridiques pour lutter contre la contrefaçon, comme les injonctions interlocutoires et les saisies conservatoires, qui visent à empêcher l’usage illégal de votre marque. Dans tous les cas, les actions répressives en droit civil doivent être engagées au niveau national auprès des juridictions compétentes de l’UE. Cependant, l’un des avantages de la marque de l’UE est qu’il existe un tribunal qui a la compétence d’ordonner de telles mesures dans tous les États membres.
Mesures de droit pénal
Des mesures pénales s’appliquent en cas d’actes de piratage et de contrefaçon. Vous devrez alors prendre contact avec les autorités nationales chargées de l’application de la législation et des poursuites dans la juridiction compétente de l’UE.
Veuillez noter que les règles d’application de la législation pénale dans le domaine de la propriété intellectuelle n’ont pas été harmonisées dans l’Union européenne. Les actions répressives en droit pénal sont engagées au niveau national conformément à la législation nationale applicable. Par conséquent, les options envisageables au niveau européen en ce qui concerne les mesures de droit pénal varient considérablement, et il n’est pas toujours possible de faire appliquer les mesures pénales de la même manière dans chaque pays.
Si l’on vous demande de prouver l’existence de votre marque de l’Union européenne devant un tribunal, vous pouvez obtenir une copie, certifiée conforme ou non, de votre certificat d’enregistrement via eSearch plus ou le formulaire en ligne d’inspection publique.