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EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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EasyFiling

Introduire une demande de marque de l’Union européenne
au moyen du formulaire EasyFiling

Ce formulaire aide les PME et les particuliers établis dans l’Espace économique européen à soumettre une demande de marque verbale ou figurative de l’Union européenne.

Au cours de cette procédure, vous communiquerez votre marque, identifierez les produits et services que vous souhaitez protéger et vous pourrez déterminer si les titulaires de marques similaires sont susceptibles de contester votre demande.

Quatre points à vérifier avant de commencer

Il convient de noter que les demandes de marque peuvent être rejetées, auquel cas aucun remboursement n’est accordé. La plupart des demandes sont rejetées soit parce que quelqu’un d’autre est déjà titulaire d’une marque identique ou similaire, soit parce que la marque était dépourvue de caractère distinctif. Afin de donner plus de chances à votre demande d’aboutir, nous vous recommandons de regarder cette vidéo:

Initier la demande

Ce qu’une marque de l’Union européenne peut/ne peut pas être

Qu’allez-vous vendre/produire/distribuer?

Quelqu’un d’autre utilise-t-il déjà la même marque ou une marque similaire?

Votre marque possède-t-elle une signification dans l’Union européenne?

Les conseils fournis ici ne constituent pas des conseils de nature juridique. Si vous préférez obtenir une assistance juridique, vous pouvez consulter la base de données de nos représentants légaux.

Besoin d’une aide supplémentaire au cours de la procédure de dépôt? Vous pouvez discuter en ligne avec le centre d’information de l’EUIPO, du lundi au vendredi (8h30 à 18h30 HEC).

Page mise à jour le 02-02-2021
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