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Astuces & meilleures pratiques en matière de dépôt de dessins ou modèles

Nous avons rassemblé une série d’astuces qui doivent vous permettre, lorsque vous déposez une demande de dessin ou modèle communautaire enregistré, d’éviter des erreurs susceptibles d’entraîner une irrégularité.

Il y a irrégularités lorsque la demande comporte des erreurs formelles, par exemple si vous oubliez de payer ou si les images représentant votre dessin ou modèle ne respectent pas certaines des conditions requises pour l’enregistrement. Les erreurs formelles sont très souvent faciles à éviter et, d'après notre expérience, sont généralement commises aux trois étapes suivantes du processus de demande en ligne.

 

Téléchargement des vues

1. Toutes les vues doivent correspondre à un seul et même dessin ou modèle.

Dans cet exemple, l’utilisateur a déposé deux vues de chaises aux caractéristiques différentes pour un même dessin ou modèle (dessin ou modèle 1). Elles ne correspondent pas au même dessin ou modèle et ne peuvent donc pas être acceptées.

Dessin ou modèle 1 / Vue 1

Dessin ou modèle 1 / Vue 2

Dessin ou modèle 1 / Vue 1

Dessin ou modèle 2 / Vue 1

Incorrect

Des caractéristiques différentes créent des apparences différentes: il convient donc de déposer des dessins ou modèles différents.

 

Dans cet autre exemple, l’utilisateur a déposé pour ces deux mêmes chaises deux dessins ou modèles distincts (dessin ou modèle 1 et dessin ou modèle 2), qui peuvent donc être acceptés.

Correct

Chacune des vues ci-dessus correspond à un dessin ou modèle différent. Différents dessins ou modèles peuvent être contenus dans une demande multiple*. Chaque dessin ou modèle peut être représenté par plusieurs vues (1 à 7 vues).

* Une demande multiple est une demande contenant plusieurs dessins ou modèles. Il est moins coûteux de déposer une demande multiple que de déposer des demandes distinctes pour les différents dessins ou modèles.

 

2. Les éléments supplémentaires ne faisant pas partie du dessin ou modèle, tels que des notes explicatives, des nombres ou des flèches, ne doivent pas être inclus.

Incorrect

Vue de dessin ou modèle avec texte, symboles et indications.

Correct

Vue de dessin ou modèle téléchargée sans élément supplémentaire. Des informations supplémentaires peuvent être ajoutées dans le champ de description.

 

3. Le dessin ou modèle doit être représenté sur un fond neutre.

Incorrect

Des objets étrangers au dessin ou modèle peuvent être vus dans l’image.

Correct

Le dessin ou modèle a un fond neutre.

 

4. Chaque image doit comporter une seule vue du dessin ou modèle.

Incorrect

Deux vues du dessin ou modèle dans la même image.

Correct

Une vue par image.

 

5. Si le dessin ou modèle est en couleur, cet aspect doit apparaître de manière cohérente dans chaque vue.

Incorrect

Si un même produit est représenté dans une couleur différente, on considère qu’il s’agit d’un dessin ou modèle différent.
Par ailleurs, la combinaison de vues en couleur et de vues en noir et blanc n’est pas autorisée.

 

Correct

Les vues du dessin ou modèle sont cohérentes en termes de couleur.

 

6. Les vues agrandies doivent être téléchargées en tant qu’images distinctes.

Incorrect

Vue agrandie dans la même image.

Correct

Vue agrandie dans une image distincte.

 

7. Les avertissements visuels doivent être représentés de manière cohérente dans toutes les vues où ils apparaissent.

Les utilisateurs souhaitent parfois déposer une demande d’enregistrement pour un élément particulier d’un produit. Pour cela, ils peuvent utiliser des avertissements visuels afin d’exclure l’élément dont ils ne souhaitent pas obtenir l’enregistrement.

Incorrect

L’avertissement visuel n’est pas représenté de façon cohérente dans chaque vue.

 

Correct

Les avertissements visuels sont représentés de façon cohérente dans les différentes vues.

 

8. Une vue au moins doit représenter un ensemble d’articles ou un produit complexe dans son intégralité.

Incorrect

Il manque une vue globale de l’ensemble d’articles ou du produit complexe.

 

Correct

Un ensemble d’articles correctement représentés dans une vue globale.

 

9. L’indication de produit doit correspondre à la représentation du dessin ou modèle.

Dans cet exemple, l’utilisateur a déposé une vue de chaise assortie d’une indication de produit incorrecte. Le terme «ornementation» peut être utilisé pour enregistrer des motifs et non des chaises et ne peut donc pas être accepté.

Incorrect

L’indication de produit ne correspond pas à la vue de dessin ou modèle téléchargée. Ce dessin ou modèle doit être déposé avec l’indication de produit «chaise» dans la classe 06.01.

Correct

L’indication de produit correspond à la vue du dessin ou modèle téléchargée.

 

10. L’indication de produit doit être suffisamment précise pour en permettre la classification dans une classe et une sous-classe de la classification de Locarno.

Incorrect

L’indication de produit du dessin ou modèle n’est pas suffisamment précise pour en permettre la classification.

Correct

La fonction du produit est clairement indiquée par la mention d’une classe et d’une sous-classe.



 

Revendication de priorité

Une personne ayant déposé une demande de dessin ou modèle national, international ou communautaire jouit, aux fins de dépôt d’une demande de dessin ou modèle communautaire pour le même dessin ou modèle, d’un droit de priorité pour une période de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

Par l’effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de dessin ou modèle aux fins de la détermination de l’antériorité des droits.

  • La priorité ne peut être revendiquée que sur la base d’une demande antérieure de dessin ou modèle ou de modèle d’utilité.
  • La demande antérieure doit correspondre à un premier dépôt.
  • Le titulaire de la demande antérieure et le demandeur déposant la demande de dessin ou modèle communautaire doivent être une seule et même personne.
  • Une copie certifiée conforme de la demande antérieure doit être produite au plus tard trois mois à compter de la date de soumission de la revendication de priorité.
  • Si la demande antérieure n’a pas été formulée dans l’une des cinq langues de l’Office, le demandeur doit fournir une traduction.
 

Demande d’ajournement

Lorsque vous déposez une demande de dessin ou modèle communautaire, vous pouvez demander que la publication soit reportée pour une durée maximale de 30 mois. Le dessin ou modèle peut donc rester confidentiel jusqu’à ce que vous soyez prêt à le divulguer. Si vous choisissez de ne pas du tout publier le DMC, l’enregistrement expirera à l’issue du délai d’ajournement de 30 mois.

  • Veuillez noter que l’ajournement ne peut être demandé qu’au moment du dépôt.
Page mise à jour le 11-03-2020
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