Revenir à la page d´acceuil
EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

Menu

Assistance aux clients – Réclamations

Traitement des réclamations

Lorsque quelque chose ne va pas ou lorsque notre niveau de service n'a pas répondu à vos attentes, vous devez nous le dire. Nous prêtons attention à toutes les réclamations, car nous tenons à tirer des leçons de nos erreurs afin de nous améliorer et d'offrir le meilleur service possible.

Nous considérons généralement qu'une réclamation est une expression écrite de mécontentement par rapport aux services fournis par l'EUIPO et/ou aux processus de l'EUIPO. L'Assistance aux clients – Réclamations n'est cependant pas habilitée à répondre aux réclamations relatives à la justification juridique des décisions adoptées par l'EUIPO. En cas de désaccord avec une décision prise par les examinateurs de marque de l'Union européenne ou de dessin ou modèle communautaire de l'EUIPO, vous pouvez déposer un recours à l'encontre d'une telle décision.

Si votre réclamation concerne des questions liées aux ressources humaines, veuillez vous adresser directement à notre département «Ressources humaines» par courrier postal ou par e-mail.

  

Comment déposer une réclamation

Vous pouvez soumettre votre réclamation par Formulaire en ligne. C'est le moyen de communication préféré de l'EUIPO, car il permet le traitement immédiat de votre réclamation. Vous pouvez également envoyer votre réclamation par télécopie ou voie postale.

Veuillez nous fournir les informations suivantes (le cas échéant) afin de nous permettre d'identifier et d'analyser votre cas :

  • Numéro de dossier de MUE ou DMC
  • Identité du réclamant (prénom, nom)
  • Adresse du réclamant (rue, ville, pays, n° de téléphone, adresse électronique)
  • Motif de la réclamation
 

Que se passera-t-il ensuite?

  1. Dès réception de la réclamation, le service chargé de l’assistance aux clients et des réclamations vous enverra un accusé de réception par courrier électronique, télécopie ou courrier postal dans un délai d'un jour ouvrable
  2. Votre réclamation sera traitée rapidement par les départements concernés de façon à ce qu’une réponse écrite soit rédigée conformément aux normes de la charte des services
  3. Nous vous ferons parvenir une réponse écrite à votre réclamation dans un délai de 9 jours  ouvrables à compter de l’envoi de l'accusé de réception
 

Que se passe-t-il si vous n'êtes toujours pas satisfait?

Si vous n'êtes pas satisfait du résultat de la procédure ou de la façon dont la réclamation a été traitée, veuillez nous recontacter pour nous faire part de votre mécontentement. Notre direction réexaminera votre réclamation et la réponse que nous vous avons envoyée.

Médiateur européen

Si vous êtes citoyen d'un des États membres de l'Union européenne ou résidez dans l'un de ceux-ci, vous pouvez également déposer une plainte auprès du Médiateur européen. Celui-ci enquête sur des plaintes concernant une mauvaise administration dans les institutions et organes de l'Union européenne.

Toute plainte déposée auprès du Médiateur européen doit avoir été précédée des démarches administratives appropriées auprès de l'EUIPO.

 
Page mise à jour le 28-02-2020
Nous utilisons des cookies sur notre site web afin de consolider des fonctionnalités techniques améliorant votre expérience utilisateur. Nous utilisons aussi l’analyse. Cliquez pour obtenir plus d’informations