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Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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Les demandes comportant plusieurs termes ont un risque élevé de présenter des irrégularités en matière de classification
Pour une utilisation plus simple et plus sûre: créez votre liste de P&S avant d’initier la demande, en utilisant nos termes préalablement approuvés.

 

 

Introduire votre demande maintenant

Une marque de l’Union européenne (MUE) vous confère des droits exclusifs dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne actuels ou futurs, et ce au moyen d’une demande d’enregistrement unique déposée en ligne. Elle est valable pendant 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment, pour une période de 10 ans pour chaque renouvellement. Avant d’introduire votre demande, n’oubliez pas, afin de lui garantir un traitement sans encombre, de consulter notre liste de contrôle.

En savoir plus sur nos taxes.

 

Déposez une demande de marque de l’Union européenne en cinq étapes

Notre option Fast Track (procédure accélérée) pour enregistrer votre marque

Logo de l’application Fast Track
 
 
  • Créez et envoyez votre demande en 10 minutes.
  • Nous vous guiderons étape par étape tout au long de la procédure de demande.
  • Vous pouvez sauvegarder votre demande à tout moment au cours de la procédure.
  • Obtenez la publication de votre demande en deux fois moins de temps (ou moins) que pour une demande ordinaire. En savoir plus sur Fast Track.

 

Formulaire avancé

Si vous devez déposer des demandes plus complexes, nous vous recommandons d’utiliser ce formulaire. Découvrez les modalités d’envoi d’une demande Fast Track à l’aide de notre formulaire avancé.

 
Vous devrez utiliser ce formulaire si vous souhaitez soumettre votre propre liste de produits et services, déposer une demande de marque collective ou présenter une requête en transformation de marque internationale ou fournir des éléments multilingues de la marque dans les deux langues de la demande.

N’oubliez pas que vous pouvez vérifier, en utilisant notre outil de création de produits et services, si les termes de votre liste de produits et services sont acceptés pour la procédure accélérée «Fast Track».
Page mise à jour le 13-02-2019
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