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EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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Introduire votre demande maintenant

Une marque de l’Union européenne (MUE) vous confère des droits exclusifs dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne actuels ou futurs, et ce au moyen d’une demande d’enregistrement unique déposée en ligne. Elle est valable pendant 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment, pour une période de 10 ans pour chaque renouvellement. Avant d’introduire votre demande, n’oubliez pas, afin de lui garantir un traitement sans encombre, de consulter notre liste de contrôle.

Le règlement ne permet pas à l’EUIPO d’émettre des factures. Nos taxes sont exonérées de TVA. En savoir plus sur nos taxes.

Formulaire EasyFiling new

Formulaire en cinq étapes

Formulaire avancé

Conçu pour les PME et les particuliers, sans représentant légal, au sein de l’Espace économique européen.

Adapté aux experts en propriété intellectuelle dans le cadre du traitement de dossiers simples

 

Adapté aux experts en propriété intellectuelle dans le cadre du traitement de dossiers complexes

Marques verbales ou figuratives uniquement

Marques verbales, figuratives, de forme ou sonores

Tous les types de marques

Produits et services prédéfinis

Produits et services prédéfinis

Permet à l’utilisateur de télécharger sa propre liste de produits et services (y compris à partir de l’outil de création de produits et services)

Assistant pour les classes 35 et 37

Paiement immédiat par carte de crédit

Paiement immédiat par carte de crédit, virement bancaire ou paiement sur compte courant

Paiement immédiat ou différé (d’un mois) par carte de crédit, virement bancaire ou paiement sur compte courant

   

Obtenez la publication de votre marque en deux fois moins de temps (ou moins) que pour une demande ordinaire.
En savoir plus

   

Obtenez la publication de votre marque en deux fois moins de temps (ou moins) que pour une demande ordinaire.
En savoir plus

    Facultatif

Obtenez la publication de votre marque en deux fois moins de temps (ou moins) que pour une demande ordinaire.
En savoir plus
Comment soumettre une demande accélérée (Fast Track) au moyen de notre formulaire avancé

Formulaire guidé (assistant virtuel)

Adapté aux appareils mobiles

N’autorise qu’un seul demandeur

  • Permet à l’utilisateur d’enregistrer des projets dans le User Area (espace utilisateur)
  • Permet à l’utilisateur d’ajouter un demandeur supplémentaire
  • Permet à l’utilisateur de désigner un représentant
  • Permet à l’utilisateur d’effectuer des revendications de priorité et d’ancienneté (importées de TMView ou en téléchargeant un certificat)
  • Permet à l’utilisateur d’enregistrer des projets dans le User Area (espace utilisateur)
  • Permet à l’utilisateur d’ajouter un demandeur supplémentaire
  • Permet à l’utilisateur de désigner un représentant
  • Permet à l’utilisateur de demander des marques collectives et de certification
  • Permet à l’utilisateur d’effectuer des revendications de priorité et d’ancienneté
  • Possibilité de transformation d’une marque internationale et revendication de la priorité d’exposition
  • Permet à l’utilisateur de demander des rapports de recherche de l’UE et/ou nationaux
Le fait de remplir le formulaire de demande et de payer la taxe ne garantit pas nécessairement que votre marque sera protégée. Si votre demande est rejetée, l’Office ne vous remboursera pas.
Page mise à jour le 07-04-2021
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