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Dessin ou modèle communautaire non enregistré

 


La «divulgation» est le dévoilement au public d’un dessin ou modèle de façon à ce que les milieux intéressés opérant au sein de l’Union européenne (UE) puissent raisonnablement avoir connaissance de ce dessin ou modèle. La date et le mode de divulgation sont essentiels: la divulgation engendre le droit sur le dessin ou modèle communautaire non enregistré, mais elle peut également être destructrice de la nouveauté du dessin ou modèle enregistré si ce dernier ne fait pas l’objet d’une demande dans un délai de 12 mois à compter de la divulgation. Pour obtenir le droit sur le dessin ou modèle communautaire non enregistré, la divulgation doit avoir lieu au sein du territoire de l’Union européenne.

La divulgation peut être prouvée, par exemple, au moyen d’une revue imprimée et datée, de la publicité à grande échelle, d’une publication dans le bulletin d’un office national de propriété intellectuelle, d’une exposition internationale, ou encore d’un courrier daté publiposté à toutes les associations professionnelles d’un secteur industriel déterminé.

La divulgation n’est pas prise en considération si le dessin ou modèle, après divulgation, n’est pas connu «dans la pratique normale des affaires des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans l’Union européenne».

Par conséquent, le dessin ou modèle doit être connu au moins des milieux spécialisés du secteur concerné dans l’Union européenne et la date de divulgation doit être certaine.

Pour plus d’informations, voir les Directives, Examen des demandes en nullité des dessins ou modèles.

La date de la première divulgation est particulièrement importante pour éviter d’avoir à rechercher cette preuve ultérieurement en cas de contentieux. Par conséquent, il convient de conserver en lieu sûr, à toutes fins utiles, tous les éléments prouvant que la divulgation a été faite et/ou a atteint sa cible.

La divulgation doit donner aux milieux spécialisés au sein de l’Union européenne la possibilité d’avoir connaissance du dessin ou modèle. La divulgation dans un seul État membre peut être suffisante à condition qu’elle soit effectuée de façon telle que les milieux spécialisés du secteur concerné au sein de l’Union européenne puissent avoir connaissance de ce dessin ou modèle. Ceci devrait être suffisant pour établir le droit sur le dessin ou modèle communautaire non enregistré. La preuve de la divulgation est plus aisée à établir lors de salons internationaux dans l’Union européenne, où tous les milieux spécialisés de tous les pays sont présents.

Plus d’informations concernant les litiges.

La protection des dessins ou modèles communautaires non enregistrés est effective depuis le 6 mars 2002. Les dessins ou modèles qui ont été divulgués pour la première fois à partir de cette date sont protégés. Les dessins ou modèles qui ont été divulgués avant cette date ne sont pas protégés.

La nationalité ne peut nuire à l’obtention d’une protection de dessin ou modèle en Europe. Un dessin ou modèle divulgué dans l’Union européenne dans le respect des conditions de protection et de divulgation est un droit octroyé à la personne (physique ou morale) qui l’a divulgué, quelle que soit la nationalité de celle-ci.

Plus d’informations concernant les litiges.

Dans le cadre d’une action en justice au cours de laquelle le titulaire d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré doit défendre son droit ou intenter une action en contrefaçon, il doit être en mesure:
  1. de prouver le lieu et la date de la première divulgation du dessin ou modèle;
  2. de prouver que le dessin ou modèle est le même que celui qui a été divulgué (avec ses principales caractéristiques et en particulier celles qui lui confèrent son «caractère individuel»);
  3. de prouver que les milieux spécialisés au sein de l’Union européenne auraient pu avoir connaissance de la divulgation. Il convient de ne pas sous-estimer la difficulté à prouver la date et l’étendue de la divulgation. Il s’agit d’un problème inhérent au système des dessins ou modèles communautaires non enregistrés, qui est par ailleurs une forme de protection facile à obtenir;
  4. de prouver que le contrefacteur présumé a effectivement copié le dessin ou modèle protégé.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.

Les actions en contrefaçon ne sont pas du ressort de l’Office, mais bien des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, qui sont désignés par les États membres. Si votre dessin ou modèle est copié, il vous incombe de poursuivre l’auteur de la contrefaçon devant l’un de ces tribunaux.

Afin d’éviter cette situation, consultez les informations concernant l’enregistrement disponibles ici.

Il n’est pas correct de parler d’une «transformation» d’un droit en un autre. Les deux droits peuvent coexister pour le même dessin ou modèle.
Néanmoins, il est important de garder à l’esprit que le règlement sur les dessins ou modèles communautaires prévoit un «délai de grâce» d’un an qui vous permet de tester le produit sur le marché en bénéficiant de la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant de procéder à l’enregistrement du dessin ou modèle communautaire. Par l’effet du délai de grâce, la nouveauté de votre dessin ou modèle est réputée conservée durant toute cette période.
Toutefois, si vous déposez votre demande de dessin ou modèle communautaire enregistré plus d’un an après la première divulgation, votre dessin ou modèle communautaire enregistré pourra ultérieurement être déclaré nul.
Par conséquent, il n’est pas possible de bénéficier de la totalité des trois années de protection en tant que dessin ou modèle communautaire non enregistré et de déposer ensuite une demande de dessin ou modèle communautaire enregistré, étant donné que la condition de nouveauté ne sera alors plus remplie.

Les questions et les réponses présentées sur cette page sont fournies à titre d’information uniquement et elles ne peuvent constituer un point de référence juridique. Veuillez consulter le règlement sur la marque de l’Union européenne et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires ou les directives relatives aux marques/dessins ou modèles pour plus de détails.

Pour plus d’informations sur la façon dont l’Office traite vos données à caractère personnel, veuillez consulter la déclaration relative à la protection des données.
 

Page mise à jour le 11-05-2018
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