Revenir à la page d´acceuil
EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

Menu

Les marques dans l'Union européenne

Où enregistrer une marque

Au sein de l'Union européenne, il existe un système à quatre niveaux pour l'enregistrement de marques. Votre choix dépend des besoins de votre entreprise.

Supposons que vous souhaitez n'obtenir la protection que dans un seul État membre de l'UE, par exemple celui dans lequel votre entreprise est établie actuellement, ou dans lequel vous souhaitez déployer des activités commerciales. Vous pouvez introduire une demande d'enregistrement directement auprès de l'office national de la PI concerné. Il s'agit là de la voie nationale. Consultez la liste complète des offices nationaux.

Si vous souhaitez obtenir la protection en Belgique, aux Pays-Bas et/ou au Luxembourg, vous pouvez adresser votre demande à l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle, celui-ci est l'unique office de PI de l'UE ayant un champ d'action régional, il octroie une protection dans ces trois États membres. Il s'agit là de la voie régionale.

Si vous souhaitez obtenir la protection dans plus d'un État membre de l'UE, vous pouvez introduire une demande de marque de l'UE auprès de l'EUIPO - vous empruntez ainsi la voie européenne. Une demande en ligne auprès de l'EUIPO coûte 850 EUR et n'est déposée que dans une seule langue. Lorsque nous recevons votre demande, nous en vérifions la régularité et procédons à son enregistrement. Une fois enregistrée, votre marque peut être renouvelée indéfiniment tous les 10 ans.

Les systèmes national, régional et de l'UE sont complémentaires ; ils fonctionnent en parallèle.

Les marques nationales et régionales sont nécessaires pour les utilisateurs qui ne souhaitent pas ou n'ont pas besoin d'une protection de leurs marques à l'échelle de l'UE.

Les marques de l'UE bénéficient d'une protection dans tous les États membres de l'Union, pour les demandeurs qui souhaitent utiliser cette option.

 

La quatrième option pour l'obtention de la protection dans l'UE est la voie internationale. Vous pouvez utiliser votre demande de marque nationale, régionale ou de l'UE, pour étendre votre protection à l'échelle internationale, à tout pays signataire du protocole de Madrid. Informations complémentaires concernant les enregistrements internationaux.

Niveau national, par l'intermédiaire des offices nationaux de la PI établis au sein de l'UE.

Niveau régional enregistrement en Belgique, aux Pays-Bas et/ou au Luxembourg, par l'intermédiaire de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle.

Protection à l'échelle de l'UE (valable dans tous les États membres de l'UE) par l'intermédiaire de l'EUIPO.

Enregistrement international par l'intermédiaire de l'OMPI.

 

L'enregistrement d'une marque présente les avantages suivants :

  • il protège la valeur de votre image de marque ;
  • il vous permet de vous constituer un actif ;
  • il permet de défendre votre marque face aux marques concurrentes ;
  • il définit vos droits ;
  • il permet de prévenir la contrefaçon et la fraude.

L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne présente les avantages suivants :

  • un enregistrement unique, sollicité en ligne dans une seule langue, est valable dans tous les États membres de l'UE ;
  • la marque de l'UE confère à son titulaire un droit exclusif dans tous les États membres de l'UE actuels et futurs pour un coût raisonnable ;
  • votre marque est valable sur un marché de près de 500 millions de consommateurs.
  • Une marque de l’UE est valable pendant 10 ans. Elle peut être renouvelée indéfiniment, pour une période de 10 ans à chaque renouvellement.

Enregistrement international d'une marque

Si vous avez déjà introduit une demande ou fait enregistrer votre marque dans une autre partie du monde, vous pouvez obtenir une marque de l'UE dans le cadre d'un « enregistrement international » (EI) en sélectionnant l'UE sur le formulaire de demande. Pour ce faire, vous pouvez utiliser ce que l'on appelle le système de Madrid, qui est géré par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève.

 
Page mise à jour le 02-02-2016
Nous utilisons des cookies sur notre site web afin de consolider des fonctionnalités techniques améliorant votre expérience utilisateur. Nous utilisons aussi l’analyse. Cliquez pour obtenir plus d’informations
x