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Le formulaire de demande en quatre étapes

Notre formulaire de demande en quatre étapes vous permet de déposer facilement une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, en seulement quatre étapes, dans l'une des 23 langues de l'Union européenne de votre choix. Le formulaire est conçu pour la procédure Fast Track. Il contient des conseils et des suggestions d'autocomplétion pour vous aider à enregistrer votre dessin ou modèle en deux jours, voire moins.

Pour accéder au formulaire de demande en quatre étapes, surfez sur le site web, en suivant l'un des chemins d'accès ci-dessous:

  1. «Dessins ou modèles» > «Enregistrez votre dessin ou modèle — Rapide et facile» > «Déposer votre demande en ligne». Choisissez ensuite le formulaire de demande en quatre étapes et cliquez sur le bouton bleu «Initier la demande».
  2. «Dessins ou modèles» > «Comment enregistrer un dessin ou modèle» > «Introduire votre demande maintenant»; puis sélectionnez le formulaire de demande en quatre étapes et cliquez sur le bouton bleu «Initier la demande».
  3. «Accueil» > «Services en ligne» > «Déposer une demande de dessin ou modèle — Formulaire en quatre étapes» et cliquez sur le bouton bleu «Initier la demande».

Vous trouverez de plus amples informations sur la façon dont nous examinons les demandes de dessins ou modèles dans nos directives

 

Étape n° 1: informations concernant le dessin ou modèle

  • Langues et référence du demandeur

    Première langue
    Sélectionnez une première langue sur la page «Introduire votre demande maintenant», parmi les 23 langues de l'UE.

    Deuxième langue
    Vous devez choisir une seconde langue parmi les cinq langues de travail de l'Office (DE, EN, ES, FR et IT). La deuxième langue doit être différente de la première. Veuillez garder à l'esprit qu'il est possible que votre dessin ou modèle donne lieu à la formation d'un recours dans cette deuxième langue. Si vous souhaitez que la correspondance officielle vous soit adressée dans votre deuxième langue, sélectionnez la case correspondante.

    Remarque: si votre première langue est l'une des cinq langues officielles de l'Office, vous ne pouvez pas demander que la correspondance officielle vous soit adressée dans votre deuxième langue. La case à cocher n'apparaîtra donc pas.

    Référence du demandeur
    Votre référence doit contenir un maximum de 30 caractères alphanumériques et utiliser l'alphabet latin: a-z, A-Z, 0-9 et des symboles. N'utilisez pas d'espaces.

    Si, par la suite, vous avez des questions concernant votre dessin ou modèle, n'oubliez pas de mentionner le numéro de demande de DMC que l'Office vous aura attribué.

  • Informations relatives au(x) dessin(s) ou modèle(s)

    Vous avez deux possibilités pour ajouter des vues de vos dessins ou modèles:

    • ajouter des images (format JPEG),
    • ajouter une vue dynamique tridimensionnelle et des vues statiques obtenues à partir de celle-ci.

    Images
    Utilisez la fonction «glisser-déplacer» ou naviguez dans les fichiers de votre ordinateur pour télécharger les images de votre dessin ou modèle. Vous pouvez télécharger jusqu'à sept images protégées et jusqu'à trois images non protégées.

    Vous ne pouvez pas télécharger de vues non protégées tant que vous n'avez pas téléchargé sept vues protégées.

    spécifications concernant les vues:

    • 2 Mo par image,
    • format JPEG
    • RVB, CMJN (qui sera converti en RVB, ce qui aura peut-être une incidence sur les couleurs), niveau de gris, NB ou modes couleurs. Pour éviter la conversion automatique des couleurs et en garder la fidélité à l’écran, il est recommandé d’utiliser des images RVB plutôt que CMJN. Le téléchargement de vues dynamiques 3D ET d’autres vues statiques est restreint,
    • résolution d’impression: min 72, max 300 DPI,
    • taille maximale de l’image: 5 000 x 5 000 pixels,
    • les images progressives au format JPEG seront converties en images initiales.

    Spécifications concernant les annexes (pour les revendications de priorité, les priorités d'exposition, les autorisations générales des représentants employés):

    • PDF,
    • JPEG.

    Spécifications
    La vue doit être reproduite sur un fond neutre et dans une qualité qui permette de distinguer clairement tous les détails de l'élément pour lequel une protection est demandée. Elle doit également pouvoir être réduite ou agrandie en vue de son inscription au registre et de sa publication telle quelle au Bulletin des dessins et modèles communautaires.

    La représentation du dessin ou modèle ne doit pas contenir de texte explicatif, de formulation ou de symboles, ni être numérotée.

    Motifs superficiels répétitifs: si une demande d'enregistrement concerne un dessin ou un modèle qui consiste en un motif superficiel répétitif, la représentation du dessin ou modèle montrera le motif entier et une part suffisante de la surface répétitive.

    Caractère typographique: si une demande d'enregistrement concerne un dessin ou un modèle qui consiste en une police de caractères, la représentation du dessin ou modèle se composera d'une chaîne contenant l'ensemble des caractères alphabétiques, en majuscules et minuscules selon le cas, et l'ensemble des chiffres arabes, ainsi que d'un texte de cinq lignes, le tout en taille de police 16.

    Nous vous recommandons d'accorder une attention particulière à ces spécifications. La pratique révèle que le non-respect de celles-ci constitue l'un des motifs les plus fréquemment invoqués par l'Office pour constater une irrégularité, ce qui induit inévitablement un supplément de travail et une perte de temps considérable pour nos usagers.

    Utilisation d'autres éléments contribuant à identifier les caractéristiques d'un dessin ou modèle
    La représentation d'un dessin ou modèle doit être limitée aux caractéristiques pour lesquelles une protection est demandée. Toutefois, elle peut comprendre d'autres éléments qui contribuent à identifier les caractéristiques d'un dessin ou modèle pour lesquelles une protection est demandée. Il incombe au demandeur d'utiliser, par exemple, des lignes en pointillés et des séparations, de manière à indiquer clairement les caractéristiques pour lesquelles la protection est demandée.

    Si vous souhaitez mettre en évidence une certaine partie du dessin ou modèle, soit pour montrer que vous ne revendiquez la protection que pour cette partie spécifique, soit pour montrer expressément que vous ne la revendiquez pas, vous pouvez utiliser l'un des éléments suivants:

    • pointillés pour indiquer les éléments pour lesquels aucune protection n'est demandée;

    • lignes pour mettre en évidence les caractéristiques du dessin ou modèle pour lesquelles la protection est demandée;

    • nuances de couleur et floutage pour exclure certaines caractéristiques de la protection demandée;

    • séparations pour indiquer que la longueur précise du dessin ou modèle n'est pas revendiquée.

    Aucun texte explicatif, terme ou symbole supplémentaire ne doit être utilisé dans les vues du dessin ou modèle.

    Quels sont les principaux avantages des images non protégées ?

    • Elles sont considérées comme étant déposées avec le formulaire de demande, ce qui signifie qu'elles peuvent faire partie d'une revendication de priorité dans le cadre d'une demande ultérieure.
    • Elles peuvent être utilisées pour expliquer le dessin ou modèle, ce qui peut aider l'examinateur à évaluer les images protégées.
    • Le demandeur peut passer en revue les images qu'il a téléchargées, et transformer une vue non protégée en vue protégée, et vice versa.

    Remarque: les vues non protégées seront disponibles dans eSearch pour les titulaires de dessins ou modèles uniquement.

    Vues dynamiques tridimensionnelles (vues dynamiques 3D)
    Le dépôt électronique de DMC accepte un nouveau type de représentation des vues en tant qu'outil permettant d'obtenir celles-ci dans la demande: les vues dynamiques 3D. Si vous téléchargez une vue dynamique 3D au format OBJ, STL ou X3D à partir de votre ordinateur, vous pourrez obtenir des vues statiques d'images protégées ou non protégées de dessins ou modèles.

    Les vues dynamiques 3D simulent des perspectives 3D en 2D (l'écran) parce que vous pouvez manipuler la vue (en la déplaçant ou en zoomant en avant ou en arrière) pour visualiser les différentes perspectives. Les vues saisies à partir de la vue 3D ne peuvent être manipulées (vues statiques) et seront ajoutées au formulaire en tant que vues du dessin ou modèle correspondant.

    Utiliser la fonction «glisser-déplacer» ou faire une recherche dans les fichiers de votre ordinateur pour télécharger des vues dynamiques 3D de votre dessin ou modèle.

    Vues dynamiques 3D – Spécifications techniques
    Lorsque vous aurez téléchargé votre vue dynamique 3D dans le formulaire de demande de DMC, celle-ci s'affichera avec les caractéristiques techniques suivantes:

    • fond en dégradé de gris;
    • affichage en blanc de la vue dynamique 3D en soi;
    • possibilité de téléchargement des vues dynamiques 3D dans l'un des trois formats suivants: OBJ, STL ou X3D;
    • taille maximale des pièces jointes constituées de modèles en 3D - OBJ, STL, X3D- (pour les vues de dessins ou modèles): 20MB;
    • les vues statiques obtenues à partir de la vue dynamique 3D seront monochromes (noir et blanc);
    • effet d'ombre: pour faire ressortir la vue dynamique 3D avec la source lumineuse en fonction de la perspective de l'utilisateur;
    • la taille en pixels est de 490 x 315 et reste fixe. Dans le cadre, les utilisateurs peuvent voir que la surface disponible pour la vue dynamique 3D reste fixe lorsqu'ils agrandissent ou réduisent leur navigateur;
    • lors de l'utilisation de l'option de vue dynamique 3D, toutes les vues statiques doivent être prises à partir de la vue 3D.

    Remarque: le type de fichier X3D n'est pas pris en charge par Internet Explorer 10 ou une version antérieure.

    Remarque: Les dessins ou modèles se composant d'une ornementation de surface ou contenant une telle ornementation doivent être soumis sans utiliser de vues dynamiques 3D.

    Remarque: le format STL binaire n’est pas pris en charge. Vous pouvez convertir votre format STL binaire en format STL standard à l’aide d’outils de conversion.

    Quels sont les principaux avantages de l'utilisation de vues dynamiques 3D ?

    • Lorsque le dessin ou modèle sera publié, il apparaîtra dans eSearch et sera disponible non seulement pour les examinateurs, mais aussi pour toutes les parties intéressées, telles que les tiers et les juges.
    • Il sera évident que les images statiques proviennent d'un dessin ou modèle unique.
    • L'utilisation de ces vues permettra de comprendre le lien entre les différentes vues statiques.
    • Le risque que la représentation du dessin ou modèle présente une irrégularité est quasiment nul, ce dont profitent tant les demandeurs que l'Office.

    Comment déplacer une vue dynamique 3D?
    Une vue dynamique 3D vous permet de présenter votre dessin ou modèle à partir de différents angles de vue.

    Déplacer une vue dynamique 3D
    Utilisez les flèches (gauche, droite, vers le haut, vers le bas) du clavier et/ou le zoom.

    Commandes du clavier.
     

    Ou utilisez la souris et cliquez sur la vue elle-même.

    Vue dynamique du modèle 3D
     

    Pour faciliter la visualisation des différents angles de la caméra, utilisez les «commandes clavier de base» et sélectionnez l'une des vues.

    Commandes clavier de base
     

    Comment prendre des images de la vue de votre choix?
    Vous avez deux possibilités:

    Créer une vue à partir de ce bouton
    Angle de vue Bouton «Créer des vues prédéfinies»
    Vues prédéfinies
    • Après avoir sélectionné la vue que vous souhaitez obtenir à partir de votre vue dynamique 3D, cliquez sur le bouton «Créer une vue à partir de cet angle de vue». L'image apparaîtra ensuite comme ci-dessous.




    •  
    •  
    • Cliquez sur le bouton «Créer des vues prédéfinies». Cette opération créera automatiquement les sept vues affichées avec les commandes de base du clavier. Les images ci-dessous apparaîtront ensuite.




    •  
    •  

    Vous pouvez créer jusqu'à sept images protégées, mais aussi utiliser la fonction pour créer trois images non protégées supplémentaires.

    Déplacer, supprimer et ouvrir une image
    Cliquez sur l'icône «Déplacer» Icône «Déplacer» apparaissant sur l'image pour modifier la séquence des vues du dessin ou modèle et transformer des images non protégées en images protégées.

    Cliquez sur l'icône «Supprimer» Icône «Supprimer» sur l'image, pour supprimer la vue du dessin ou modèle.

    Cliquez sur l'image téléchargée et ouvrez-la à sa taille réelle.

  • Indication(s) de produit(s)/Classification de Locarno

    Indication de produit
    Vous devrez ajouter une indication de produit. Celle-ci n'a pas d'incidence sur l'étendue de la protection du dessin ou modèle communautaire enregistré, mais elle est nécessaire pour des raisons juridiques. Vous devez choisir l'indication de produit à partir de la liste de produits Eurolocarno. Vous devrez fournir une indication de produit pour chaque dessin ou modèle dont vous demandez l'enregistrement.

    Classification
    En utilisant Eurolocarno, vous verrez automatiquement la classe de la classification de Locarno à laquelle le produit appartient.

  • Comment puis-je ajouter une indication de produit?

    Avant de voir comment ajouter une indication de produit, il est important de savoir que:

    • un dessin ou modèle ne peut excéder cinq termes;
    • dans une demande multiple, tous les termes doivent être issus de la même classe, à l'exception de la classe 32 qui peut être ajoutée en plus (ceci s'explique par le fait que l'ornementation relève de la classe 32).

    L'indication de produit et la classification de Locarno peuvent être ajoutées de deux façons différentes:

    1. Saisissez le produit que votre dessin ou modèle représente et cliquez sur le bouton «Ajouter»: le terme sera ajouté automatiquement et contrôlé par rapport à la classification de Locarno.

      Classification de Locarno
       

      Si l'indication de produit apparaît dans une fenêtre verte, cela signifie que les termes ont été correctement validés. Les numéros de classe et de sous-classe apparaîtront automatiquement dans la colonne «Classification de Locarno» à gauche, comme montré ci-dessous:

      Termes de la classification de Locarno
       
    2. Si vous cliquez sur le lien «Naviguer», la liste complète des indications de produit Eurolocarno apparaîtra dans une fenêtre modale.

      Lien «Naviguer»

      Sélectionnez votre indication de produit
       

      Cet outil vous aide à sélectionner les indications de produit correctes, y compris les classes et les sous-classes. Vous devrez entrer l'indication du produit dans la barre de recherche, puis cliquer sur le bouton «Recherche» ou effectuer une recherche par classe/sous-classe.

      Rechercher une indication de produit
       

      Tous les résultats de la recherche apparaîtront avec une indication de leur classe et sous-classe. Cochez la case de gauche dans la liste des résultats pour sélectionner l'indication de produit correcte. Lorsque votre sélection est terminée, vous pouvez passer la liste complète en revue en cliquant sur «Visualiser votre sélection» ou sur le bouton «Suivant». Cliquez ensuite sur «Continuer» pour ajouter les termes à votre demande de dessin ou modèle.

      Si le terme a été correctement validé, l'indication correcte de produit s'affiche dans les cases entourées de pointillés verts et des numéros de classe et de sous-classe s'afficheront automatiquement dans la colonne de gauche, «Classification de Locarno».

      Liste de termes validés
  • Ajournement et description

    Ajournement
    Lorsque vous demandez l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, vous pouvez demander que la publication soit reportée pour une durée maximale de 30 mois. Le produit peut donc rester confidentiel jusqu'à ce que vous soyez prêt à le divulguer. Si vous choisissez de ne pas publier le DMC du tout, l'enregistrement expirera à l'issue du délai d'ajournement de 30 mois.

    Afin de publier un dessin ou modèle après l'expiration d'un délai d'ajournement de la publication, vous devrez payer les taxes de publication y afférentes.

    Remarque: La taxe de publication peut être réglée au moment du dépôt de la demande, en même temps que la taxe d'ajournement. Cependant, si vous décidez finalement de ne pas publier, la taxe de publication ne sera pas remboursée.

    Description
    Vous pouvez, si vous le souhaitez, ajouter une description de la représentation du dessin ou modèle, mais cela est facultatif.

    L'article 1er, paragraphe 2, du REDC énonce que la demande peut contenir une description unique par dessin ou modèle, de 100 mots au maximum, expliquant la représentation du dessin ou modèle ou du spécimen; la description ne doit porter que sur les caractéristiques qui figurent sur les reproductions du dessin ou modèle ou du spécimen; et qu'elle ne comporte pas de déclarations sur la prétendue nouveauté ou le caractère individuel du dessin ou modèle, ou sur sa valeur technique.

    Cependant, si la description ne respecte pas le règlement, aucune objection n'est soulevée. La description n'est pas examinée bien que l'examinateur puisse l'utiliser pour lever tout doute. À titre d'exemple, si deux images montrent des cartes différentes, l'examinateur doit soulever une objection, mais si la description indique que ce qui est illustré représente deux faces différentes de la même carte, aucune objection ne doit être soulevée.

    Remarque: les descriptions soumises après la date à laquelle la demande a été déposée ne seront pas acceptées.

    Ajournement
  • Informations relatives au(x) créateur(s)

    Cette section est facultative. Elle a pour but de relier le créateur au dessin ou modèle concerné. Cependant, si vous sélectionnez «Créer nouveau», vous devez fournir les informations suivantes concernant le/les créateur(s):

    • soit le nom et le prénom, s'il s'agit d'un créateur individuel;
    • soit le nom de l'équipe de créateurs, le cas échéant.
    Informations relatives au(x) créateur(s)

    Ajouter un créateur
     

    Si l'Office a déjà attribué un numéro d'identification au créateur, vous devrez saisir ce numéro et les données correspondantes seront alors importées à partir de la base de données.

    Si le créateur a renoncé au droit à être désigné, cochez la case correspondante («Renonciation»).

    Renonciation
  • Je souhaite revendiquer une priorité

    Si vous avez déposé une demande pour le même dessin ou modèle au cours des six derniers mois, vous pouvez en revendiquer la priorité en cliquant sur le bouton «Ajouter priorité».

    Saisissez le numéro de priorité ou l'identifiant du dessin ou modèle. Ajouter une revendication de priorité
    • sélectionnez le «Pays du premier dépôt» dans la liste déroulante;
    • saisissez le numéro de priorité ou l'identifiant (le champ se complétera automatiquement si les détails du dessin ou modèle sont disponibles dans Designview) et cliquez sur «Importer»; ou
    • saisissez les détails manuellement en cliquant sur le bouton «Créer manuellement»;
    • ajoutez la date de dépôt et le numéro de dépôt. Les documents demandés doivent être annexés au même moment que la demande, hormis lorsque le pays du premier dépôt est l'Office.
     

    Remarque: Si la première demande n'a pas été déposée dans l'une des langues officielles de l'UE, une copie de la traduction doit être jointe.

  • Enregistrer le dessin ou modèle et la copie du dessin ou modèle

    Dès que vous aurez ajouté toutes les informations requises concernant le dessin ou modèle, enregistrez-les. Vous verrez ensuite apparaître un résumé des informations concernant votre dessin ou modèle et vous pourrez les modifier.

    Informations relatives au(x) dessin(s) ou modèle(s)
     

    Pour ajouter un nouveau dessin ou modèle, cliquez sur le bouton «Ajouter nouveau» ou copiez les informations du dessin ou modèle que vous avez déjà encodé en cliquant sur le bouton «Copier à partir du dessin ou modèle». Si vous avez déjà soumis plus d'un dessin ou modèle, vous pouvez sélectionner le numéro du dessin ou modèle exact dont vous souhaitez copier les informations.

    Option «Copier à partir du dessin ou modèle»
 

Étape n° 2: Dessins ou modèles similaires

  • Qu'est-ce que DesignView?

    DesignView est un outil de consultation en ligne multilingue, facile à utiliser. Cet outil permet à tout internaute de rechercher gratuitement les dessins ou modèles existants auprès de tous les offices participants, y compris l'EUIPO et les offices nationaux participants.

    Il donne accès aux demandes et enregistrements de dessins ou modèles fournis par les offices participants en utilisant une plate-forme simple et unique. Chaque office est propriétaire du contenu qu'il met à disposition et est donc responsable de sa mise à jour quotidienne.

  • Que pouvez-vous attendre de DesignView?
    1. Contrôle gratuit des tendances en matière de dessins ou modèles existants et des tendances du marché en Europe
    2. Accès aisé aux services de post-enregistrement.
    3. Aide au contrôle de la nouveauté d'un dessin ou modèle.
    4. Aider les autorités douanières dans leurs procédures ou les juges, par exemple, en cas de désaccord entre les parties dans le cadre de procédures juridico-administratives et autres procédures juridictionnelles.
    5. Aider les offices à effectuer un examen approfondi, par exemple, ou aider les examinateurs à contrôler des droits de priorité antérieurs.
 

Étape n° 3: Créer un compte/Se connecter

  • Créer un compte/Se connecter

    Deux possibilités s'offrent à vous:

    • si vous n'avez pas encore de compte auprès de l'Office, cliquez sur le bouton «Créer un compte»;
    • Si vous êtes titulaire d'un compte auprès de l'Office, saisissez vos données personnelles et cliquez sur «Se connecter».

    Vos données seront alors importées dans le formulaire.

    Demande de DMC pour les ressortissants/entreprises de pays n'appartenant pas à l'UE.
    Si vous vivez hors de l'Union européenne (UE), vous pouvez déposer une demande d'enregistrement de dessin ou modèle communautaire, mais il vous faut alors utiliser le formulaire avancé et nommer un représentant.

  • Demandeurs et représentants

    Vous pouvez inclure un demandeur et/ou représentant en procédant comme suit:

    Ajouter un demandeur/représentant existant
    Saisissez le nom du demandeur/représentant. Une liste des entrées existantes s'affichera. Faites votre choix et cliquez sur «Importer». Les coordonnées du demandeur/représentant apparaîtront; Il vous faudra ensuite cliquer sur le bouton «Ajouter» pour continuer. Vous pouvez utiliser cette méthode si les coordonnées ont été soumises précédemment.

    Remarque: Vous ne pouvez ajouter un représentant existant que si vous ouvrez une session en tant que représentant.

    Ajouter un nouveau demandeur

    1. Cliquez sur le bouton «Créer nouveau» et saisissez les données.
    2. Sélectionnez le type de demandeur dans le menu déroulant.
    3. Complétez le reste du formulaire (les champs obligatoires sont marqués d'un astérisque *).
    4. Cliquez sur le bouton «Ajouter» pour continuer.

    Remarque: Vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux représentants si vous utilisez le formulaire de demande Four-step Fast Track en quatre étapes.

    Associations
    Lorsque vous déposez une demande au nom d'une association, veuillez saisir uniquement l'identifiant de cette association.

  • Versions provisoires (enregistrer ma demande en tant que version provisoire)
    Lorsque vous complétez votre formulaire de demande, vous pouvez à tout moment sauvegarder le travail déjà effectué en enregistrant la demande en tant que version provisoire Cliquez sur le bouton «Enregistrer la demande» dans la colonne de droite de l'application représenté par cette icône Enregistrer l'icône . Vous pouvez accéder au projet à partir de la section «Versions provisoires» de votre User Area.
  • Réinitialiser le formulaire de demande

    Si vous souhaitez réinitialiser votre demande, cliquez sur le bouton «Réinitialiser la demande». Tous les champs précédemment remplis seront vidés et les informations seront effacées.

  • Imprimer ma demande

    Vous pouvez imprimer votre formulaire de demande à tout moment durant la procédure de demande.

 

Étape n° 4: Confirmer et payer

  • Confirmation

    Vérifiez ces éléments ainsi que les données relatives à votre dessin ou modèle
    À ce stade, vous pouvez voir la version provisoire de la demande que vous être sur le point de déposer. Il vous est encore possible de la modifier dans «Informations concernant le dessin ou modèle» avant de soumettre votre demande.

  • Signature

    En complétant les champs «Nom et prénom» et «Capacité du signataire», vous confirmez que vous avez vérifié les informations et que vous souhaitez soumettre le formulaire de demande.

    Signature
     

    Vous pouvez ajouter une personne comme signataire supplémentaire.

    Remarque: rappelez-vous que seules les personnes physiques sont habilitées à signer un formulaire de demande.

    Lorsque vous avez vérifié votre demande, cliquez sur le bouton «Confirmer et payer».

    Bouton «Confirmer et payer»
     

    Vous devrez sélectionner, dans la fenêtre de paiement, le mode de paiement que vous souhaitez utiliser.

    Remarque: La possibilité de paiement par virement bancaire n'est pas disponible dans le formulaire de demande Fast Track en quatre étapes.

    Lorsque vous cliquerez sur les boutons «Confirmer le paiement», puis «Continuer» dans la fenêtre suivante, votre demande sera envoyée.

    Bouton «Confirmer et payer» Bouton «Confirmer et payer»
  • Que se passe-t-il après la soumission de mon formulaire de demande?

    Une fois le processus de soumission achevé, vous recevrez la confirmation que votre demande a été soumise correctement, ainsi qu'un numéro de demande officielle. Vous devrez également télécharger vos reçu et confirmation officiels dans un seul fichier de type PDF. Veuillez noter que l'Office ne délivre pas de duplicata des reçus.

    Confirmation que votre demande a été correctement soumise.
Page mise à jour le 24-02-2018
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