Conditions régissant l’utilisation de «Alternative correspondance»

Conformément au point 2 c) de l’annexe 2 de la décision du directeur exécutif concernant les communications par voie électronique EX-19-1 du 18/01/2019.

c) Demandes, communications ou autres documents envoyés à l’Office

Le User Area permet à l’utilisateur de déposer des demandes, des communications ou des documents par voie électronique. En principe, lorsqu’une demande, une communication ou un autre document a été déposé par voie électronique, les demandes, communications ou autres documents ultérieurs relatifs au même dossier doivent être transmis de la même manière.

Dans le User Area, le bouton «Alternative correspondance» peut également être utilisé. Il ne peut cependant être utilisé que lorsque l’une des deux conditions ci-dessous est remplie.

  1. Aucune opération électronique spécifique n’est disponible dans le User Area.
  2. Une opération électronique spécifique est disponible dans le User Area, mais celle-ci est momentanément inaccessible en raison d’un dysfonctionnement technique. Lorsque l’opération électronique visée est soit le dépôt électronique d’une demande de MUE, soit le renouvellement électronique d’un enregistrement de MUE, les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 6, de la décision EX-19-1 du directeur exécutif doivent être respectées, à savoir que le demandeur de l’enregistrement ou du renouvellement doit transmettre à nouveau la même demande (contenu identique) au moyen de l’opération électronique spécifique dans le User Area dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la transmission originale. Pour plus de précisions, voir l’article 4, paragraphe 6, de la décision EX-19-1 du directeur exécutif.

Un accusé de réception électronique de la demande, de la communication ou du document transmis par l’intermédiaire de «Alternative correspondance» sera fourni sous la forme d’une confirmation de transmission dans l’onglet «Envoyées» du User Area.

Page mise à jour le 05-03-2021