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EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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Stratégie

La protection des marques de l’Union européenne vous dote d’un fort potentiel pour construire et défendre votre marque, et vous permet de tirer profit des nombreuses possibilités que la propriété intellectuelle peut vous offrir. Toutefois, vous devez concrétiser ce potentiel: plus vous le développez, plus vous en tirez profit.

 

La stratégie que vous adopterez pour votre marque vous sera propre. Elle sera le reflet des intérêts les plus larges de votre entreprise et de son portefeuille de propriété intellectuelle. Pour servir ces intérêts, vous devriez prendre en compte trois points en particulier:

 

Utiliser votre marque

Comme cela a déjà été dit, il n’y a pas de droits sans obligations. Le droit qui vous a été accordé est un outil puissant qui peut vous aider à accroître la reconnaissance de votre marque sur le marché. Cependant, le monopole que vous détenez doit remplir une fonction, au risque de vous être retiré. L’objectif de votre marque est de distinguer vos produits et/ou services de ceux de vos concurrents sur le marché. Vous devez donc faire usage de votre marque. Si vous ne l’utilisez pas, un tiers a le droit de contester votre marque au motif de non-usage. La législation prévoit qu’une marque de l’UE doit faire l’objet d'un usage sérieux dans l’Union européenne dans les cinq ans suivant son enregistrement.

Votre marque est également susceptible d’être annulée si, à cause de l’usage que vous en faites, elle devient le nom commun d’un produit ou service, ou si elle devient propre à induire le public en erreur sur la nature, la qualité ou l'origine géographique des produits et services pour laquelle elle est enregistrée.

Défendre votre marque

Le fait que vous soyez titulaire d’une marque ne vous met pas pour autant à l’abri de toute contestation par des tiers. En fait, des tiers qui n’ont pas observé les délais fixés pour déposer des observations ou pour former une opposition bénéficient d’une deuxième opportunité pour tenter d'obtenir l’annulation de votre droit.

Vous pensez peut-être que c’est quelque peu injuste, mais si la situation était inversée, vous verriez probablement les choses différemment: imaginez que vous n’ayez pas respecté le délai fixé pour former une opposition à l’encontre d'une marque de l’un de vos concurrents.

Le dépôt d'une demande en nullité déclenche une procédure au cours de laquelle les différentes parties échangent des arguments. Si, en fin de compte, aucun accord n’est conclu, c'est l’Office qui tranchera.

Une demande en annulation coûte 630 EUR. Deux formulaires distincts sont à votre disposition: le formulaire de demande en nullité et le formulaire de demande en déchéance. La différence entre ces deux procédures réside dans le fait que la nullité s'applique avec effet rétroactif à la marque (laquelle est totalement radiée du registre des marques), tandis que la déchéance s’applique à compter de la date à laquelle la demande est déposée auprès de l'Office.

Développer votre marque

Votre stratégie de propriété intellectuelle (PI) évoluera au fil des années et, avec elle, vos besoins de vous développer. Si vos ambitions dépassent les frontières de l'Union européenne (UE), vous devez demander une extension de votre marque en dehors de l'UE.

Pour ce faire, différentes options s’offrent à vous. Vous pouvez soit déposer une demande individuelle directement auprès de n’importe quel office de PI situé en dehors de l’UE, soit déposer une demande internationale par les voies offertes par le protocole de Madrid.

Le protocole de Madrid est un instrument essentiel de la protection des marques au niveau mondial. Il s’agit d'un système d’enregistrement international administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève et ratifié par de nombreux pays du monde entier (notamment la plupart des pays européens, les États-Unis, le Japon, l’Australie, la Chine et la Russie) et, depuis octobre 2004, par l’Union européenne

Le protocole de Madrid requiert une marque de base, qui est ensuite étendue à d’autres États parties à l’arrangement et/ou au protocole de Madrid. Il est important que vous sachiez que, d’un point de vue juridique, vous n’êtes pas tenu d’attendre que votre demande de MUE soit enregistrée pour demander son «extension» en dehors de l’Union européenne. Néanmoins, il y aura une période de dépendance d’une durée de cinq ans entre la MUE de base et l’enregistrement international. En conséquence, si votre demande de MUE n’atteint pas le stade de l’enregistrement, quelle qu’en soit la raison, votre enregistrement international sera perdu.

La demande internationale doit être déposée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Pour pouvoir utiliser l’EUIPO comme «office d’origine», le titulaire ou le demandeur de la marque de l’UE doit être un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou avoir un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, ou son domicile, dans l’Union européenne. En d’autres termes, tous les titulaires ou demandeurs de marques de l’UE ne peuvent pas déposer une demande d’enregistrement international (EI) sur la base d’une marque de l’UE.

Pour déposer une demande d’enregistrement international, il est impératif d’utiliser les formulaires officiels: Les demandeurs ne peuvent pas utiliser d’autres formulaires ni modifier le contenu et la présentation des formulaires.

  • L’EUIPO fournit un outil de dépôt électronique, disponible dans toutes les langues officielles et dont le format est identique à celui de l’EM 2 de l’EUIPO. L’EUIPO recommande vivement l’utilisation de l’outil de dépôt électronique dans la mesure où celui-ci guide le demandeur dans le processus de dépôt, ce qui réduit le nombre d’erreurs possibles et accélère la procédure d’examen. L’outil de dépôt électronique (e-filing) est disponible dans toutes les langues officielles de l’UE mais il convient d'indiquer également une des langues admises au titre du protocole de Madrid (le français, l’anglais ou l’espagnol), étant donné que la demande sera transmise à l’OMPI dans la langue choisie.
     
  • Le formulaire EM 2 de l’EUIPO sous format papier (le formulaire MM2 de l’OMPI adapté par l’EUIPO) est disponible dans toutes les langues officielles de l’UE.
     
  • Le formulaire MM2 de l’OMPI en anglais, français ou espagnol.

Une taxe de transmission de 300 EUR doit être acquittée auprès de l’EUIPO au moment du dépôt de la demande internationale, tandis que les taxes internationales doivent être directement versées à l’OMPI. Tout paiement dû à l’OMPI envoyé à l’EUIPO sera retourné au demandeur.

Après avoir vérifié le contenu et le caractère complet de la demande, l’EUIPO transmet la demande internationale à l’OMPI. L’EUIPO est tenu de notifier à l’OMPI toute modification pertinente affectant la marque de l’UE pendant la période de dépendance (cinq ans à compter de la date de la demande internationale).

Vous pouvez ajouter d’autres pays à votre demande internationale une fois celle-ci enregistrée par l’OMPI. Même si vous pouvez le faire par l’intermédiaire de l’EUIPO en tant qu’office d’origine, il est beaucoup plus simple de déposer des désignations supplémentaires directement auprès du Bureau international de l’OMPI.

Une taxe de transmission de 300 EUR doit être acquittée auprès de l’EUIPO au moment du dépôt de la demande internationale, tandis que les taxes internationales doivent être directement versées à l’OMPI. Tout paiement dû à l’OMPI envoyé à l’EUIPO sera retourné au demandeur.

Après avoir vérifié le contenu et le caractère complet de la demande, l’EUIPO transmet la demande internationale à l’OMPI. L’EUIPO est tenu de notifier à l’OMPI toute modification pertinente affectant la marque de l’UE pendant la période de dépendance (cinq ans à compter de la date de la demande internationale).

Vous pouvez ajouter d’autres pays à votre demande internationale une fois celle-ci enregistrée par l’OMPI. Même si vous pouvez le faire par l'intermédiaire de l’EUIPO en tant qu'office d’origine, il est beaucoup plus simple de déposer des désignations supplémentaires directement auprès du Bureau international de l’OMPI.

Page mise à jour le 22-02-2019
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