Demande de documents administratifs

Registre public de documents administratifs de l'EUIPO

L'accès aux documents concernant les marques de l'Union européenne ou les dessins ou modèles communautaires enregistrés a été organisé conformément aux dispositions (arrangements) mentionnés ci-dessous:

Pour obtenir des documents qui ne sont pas directement accessibles à partir du registre, veuillez compléter et soumettre le formulaire de demande. Il est également possible de communiquer des demandes par courrier postal, par télécopie ou par courrier électronique dans n'importe quelle langue de l'Union européenne.

Veuillez noter que les références mentionnées dans le registre ne sont pas juridiquement contraignantes. Seuls les textes légaux publiés au Journal officiel (consultables dans la base de données Eur-Lex) sont contraignants.

Page mise à jour le 02-12-2019