Demande de documents administratifs
Registre public de documents administratifs de l'EUIPO
L'accès aux documents concernant les marques de l'Union européenne ou les dessins ou modèles communautaires enregistrés a été organisé conformément aux dispositions (arrangements) mentionnés ci-dessous:
- le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne et le règlement (CE) nº 2868/95 du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement CE nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire comportent des dispositions garantissant l'accès du public aux dossiers relatifs aux marques de l'Union européenne en les ouvrant à l'inspection publique et en autorisant l'accès au registre des marques de l'Union européenne;
- le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2011 sur les dessins ou modèles communautaires et le règlement (CE) nº 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires comportent des dispositions garantissant l'accès du public aux dossiers relatifs aux dessins ou modèles communautaires en les ouvrant à l'inspection publique et en autorisant l'accès au registre des dessins ou modèles communautaires;
- la décision nº CA-03-22 du conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 novembre 2003 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents.
Pour obtenir des documents qui ne sont pas directement accessibles à partir du registre, veuillez compléter et soumettre le formulaire de demande. Il est également possible de communiquer des demandes par courrier postal, par télécopie ou par courrier électronique dans n'importe quelle langue de l'Union européenne.
Veuillez noter que les références mentionnées dans le registre ne sont pas juridiquement contraignantes. Seuls les textes légaux publiés au Journal officiel (consultables dans la base de données Eur-Lex) sont contraignants.