Revenir à la page d´acceuil
EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

Menu

Processus d’enregistrement

Vous venez de déposer une demande de marque. Que va-t-il se passer ensuite?

Une fois votre demande déposée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), nous procéderons à l’examen de votre marque pour vérifier si elle peut être enregistrée. Le processus comporte plusieurs étapes.

La chronologie comprend la «période d’examen», la «période d’opposition», puis l’enregistrement. La période d’examen commence par la réception de la demande et se termine par la publication de celle-ci. La période d’opposition commence par la publication de la demande et se termine par la fin de la période d’opposition. L’enregistrement a lieu au terme de cette période. La marque enregistrée est alors publiée.

Période d’examen

Période d’opposition

Enregistrement

  • Réception de la demande

  • Publication de la demande

  • Fin de la période d’opposition

  • Publication de la marque enregistrée

 

Que se passe-t-il au cours de la période d’examen?

Le schéma suivant illustre les différentes étapes suivies par l’EUIPO au cours de la période d’examen. Elles se produisent presque simultanément. Vous pouvez suivre en ligne l’état d’avancement de votre demande en allant sur eSearch ou par le biais de votre User Area.

Les étapes suivantes concernent les demandes déposées directement auprès de l’EUIPO. En savoir plus sur la voie à suivre concernant l’enregistrement des demandes internationales désignant l’Union européenne (UE).

La chronologie comprend les étapes suivantes: «date de dépôt», «classification», «formalités», «motifs absolus de refus», «traduction» et «recherche». Des informations supplémentaires apparaissent lorsque vous cliquez sur chacune de ces étapes. Une fois toutes les étapes accomplies, la marque est publiée.

Période d’opposition





 
 

Si nous détectons une erreur ou si nous devons vous avertir d’une objection, nous vous adresserons une communication officielle via votre User Area pour vous indiquer ce que nous avons trouvé; vous disposerez ensuite d’un délai de deux mois pour remédier aux irrégularités constatées et pour répondre. Vous avez la possibilité de demander une première prorogation d’un délai de deux mois pour préparer votre réponse. Normalement, la première prorogation sera accordée automatiquement, mais la deuxième devra être justifiée.

Dans certaines procédures, nos examinateurs contacteront les demandeurs (ou leurs représentants) par téléphone pour remédier aux objections simples.

Si votre réponse ne nous satisfait pas entièrement, ou si vous ne répondez pas, nous émettrons une décision définitive rejetant partiellement ou entièrement votre demande ou la revendication figurant dans votre demande (comme une revendication de priorité). Nous pouvons également modifier, le cas échéant, les détails de votre demande (par exemple, en supprimant la description ou en ajoutant une revendication de couleur). N’oubliez pas que, si vous n’êtes pas satisfait du résultat, ou si vous estimez qu’une erreur a été commise, vous avez le droit de former un recours.

Si votre demande est rejetée, il est encore possible de transformer (Passerelle PI) votre demande de marque de l’Union européenne en un enregistrement national, à partir du moment où il n’existe aucun conflit.

Si aucune objection n’est formulée, nous publierons votre marque dans 23 langues officielles de l’Union européenne. Cela veut dire que nous rendrons public le fait que vous avez demandé cette marque en particulier pour les produits et/ou services spécifiés.

Que se passe-t-il au cours de la période d’opposition?

À partir de la date de publication, tout tiers estimant que votre marque ne devrait pas être enregistrée dispose d’un délai de trois mois pour former une opposition.

Il existe en général deux motifs d’opposition.

Le tiers possède un droit antérieur (ou plusieurs) et estime que votre marque, si elle est enregistrée, entrera en conflit avec celui-ci (ou ceux-ci).

Pour empêcher l’enregistrement de votre marque, il doit former une opposition contre celle-ci en remplissant un formulaire et en payant une taxe de 320 EUR. Si une opposition est formée, votre marque fera l’objet d’une procédure d’opposition, dans laquelle elle devra obtenir gain de cause. Une opposition peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la date de publication d’une marque.
 

La procédure d’opposition:

Une demande de marque de l’Union européenne sur cinq fait l’objet d’une opposition de la part de titulaires de marques se trouvant déjà sur le marché. Une décision est rendue sur ces litiges une fois que les deux parties, le demandeur et l’opposant, ont présenté leurs preuves et arguments. Le demandeur peut toutefois réduire le risque d’opposition en recherchant des conflits potentiels avant de déposer sa demande.
 

Le diagramme suivant vous donne un aperçu des différentes étapes de la procédure d’opposition:

La chronologie, qui commence par la publication de la demande et se termine par la publication de la marque enregistrée, comporte les étapes suivantes: «dépôt d’un acte d’opposition», «examen de la recevabilité», «délai de réflexion», «phase contradictoire de la procédure» et «fin de la procédure». Des informations supplémentaires apparaissent lorsque vous cliquez sur chacune de ces étapes.

Délai de réflexion

Période d’examen

Enregistrement


 

Toutes les décisions d’opposition sont publiées en ligne et toutes les parties à une procédure ayant conduit à une décision peuvent former un recours.

Lorsqu’une opposition est accueillie, il est encore possible de transformer (Passerelle PI) votre marque de l’Union européenne en un enregistrement national, à partir du moment où il n’existe aucun conflit.

La partie tierce considère que votre marque n’aurait pas dû être acceptée.

Elle peut invoquer tout «motif absolu de refus» qu’elle estime approprié. Les motifs absolus de refus sont des exigences auxquelles doit répondre votre marque. Celle-ci doit être distinctive, elle ne doit pas décrire ce que vous vendez et elle doit être clairement représentée. Pour s’opposer à votre marque, elle doit alors envoyer à l’Office une communication expliquant les raisons pour lesquelles elle pense que celle-ci ne devrait pas être enregistrée. Nous appelons cela des «observations de tiers» et cette procédure est gratuite. Toutefois, elle ne doit être utilisée que lorsqu’il existe un motif sérieux de contester la marque.

Une fois les observations reçues, l’Office délivre un récépissé à la personne qui les a formulées (l’«observateur»), et les observations sont communiquées au demandeur. Par la suite, l’observateur ne recevra plus aucune autre communication de la part de l’EUIPO. En particulier, il ne sera pas informé des conclusions de tout réexamen éventuel de la demande. Toutefois, les observateurs qui souhaitent être informés du sort réservé à la demande de marque de l’Union européenne concernée pourront avoir accès à des informations sur son statut via eSearch.

Preuve de l’enregistrement

Si personne ne forme une opposition ou ne dépose d’observations de tiers, votre marque est enregistrée et l’enregistrement est publié. La publication a pour effet de faire savoir aux autres titulaires de marques et au grand public que cette marque spécifique est la vôtre.

La publication de l’enregistrement est gratuite et l’Office délivre un certificat d’enregistrement.

Vous êtes invité à télécharger le certificat deux jours après la publication. L’Office ne délivrera aucune copie papier du certificat d’enregistrement. Cependant, des copies certifiées conformes ou non certifiées des certificats d’enregistrement peuvent être délivrées sur demande. Elles pourront être nécessaires si vous souhaitez revendiquer la priorité de votre marque de l’Union européenne. Certaines juridictions accepteront une référence à notre base de données (eSearch), alors que d’autres exigeront un document plus officiel, que vous pourrez obtenir au moyen de la requête en inspection publique.

Comment contester une décision de l’Office?

Toute partie à une procédure ayant conduit à une décision définitive peut recourir contre cette décision, pour autant que cette dernière n'a pas fait droit à ses prétentions. L’outil en ligne eAppeal permet de déposer un acte de recours par voie électronique en une seule opération. Former un recours est, désormais, plus rapide et plus simple que jamais. Vous pouvez accéder à eAppeal directement par le biais de votre user area, dans la section des services en ligne, via notre section «Formulaires et dépôts», et sous «Actions et communications» après avoir ouvert le dossier dans eSearch Plus.

Page mise à jour le 22-09-2017
Nous utilisons des cookies sur notre site web afin de consolider des fonctionnalités techniques améliorant votre expérience utilisateur. Nous utilisons aussi l’analyse. Cliquez pour obtenir plus d’informations