Après l’enregistrement, soit la demande est publiée, soit elle fait l’objet d’un ajournement de publication pendant une période maximale de trente mois à compter de la date de dépôt ou de la première date de priorité revendiquée.
L’ajournement de publication doit être sollicité sur le formulaire de demande au moment du dépôt de la demande; les demandes ultérieures ne seront pas acceptées.
Cette période de confidentialité permet au demandeur de poursuivre le développement de sa stratégie de commercialisation ou de finaliser les préparations de la production sans que ses concurrents aient connaissance de son dessin ou modèle.
Au moment de l’enregistrement, seules les informations de base sont publiées. La substance du dessin ou modèle (vues, indication du produit et classification) reste confidentielle. Ce point peut revêtir une importance vitale dans des secteurs tels que la mode ou l’industrie automobile, pour lesquels il est nécessaire de protéger les dessins ou modèles de la concurrence tout en poursuivant le développement jusqu’au produit fini. Le demandeur peut, s’il le souhaite, annuler l’ajournement à tout moment pendant la période de trente mois, en demandant à l’EUIPO de publier le dessin ou modèle. Cela permet aux créateurs et aux entreprises de disposer d’un grand contrôle sur leurs créations.
À l’expiration de la période d’ajournement, il incombe au titulaire ou à son représentant de demander la publication complète du dessin ou modèle en acquittant la taxe de publication. Si le titulaire oublie de le faire dans le délai imparti (vingt-sept mois au plus tard à compter de la date de dépôt de la demande ou de la date de priorité, le cas échéant), le droit sur le dessin ou modèle communautaire enregistré ne sera pas publié et sera perdu.
Plus d’informations sur les modalités applicables aux
demandes d’ajournement.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les
directives relatives à l’examen des demandes de dessins ou modèles communautaires enregistrés.