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Procédure de demande et d’enregistrement

 


La méthode la plus rapide et facile est de déposer une demande de dessin ou modèle communautaire en ligne.

Cependant, une demande peut aussi être déposée par télécopieur, par voie postale ou en personne au bureau d’accueil de l’EUIPO, pendant les heures d’ouverture.
Lorsqu’une demande d’enregistrement est transmise par télécopieur, il est probable que la représentation du dessin ou modèle soit d’assez mauvaise qualité (notamment pour les reproductions photographiques) car cette technologie n’est pas adaptée à la transmission d’images.
D’une manière générale, la transmission d’une demande par télécopieur est donc à éviter. Néanmoins, les demandeurs souhaitant tout de même transmettre leur demande par télécopieur sont priés d’envoyer à l’EUIPO une copie sur papier de la représentation, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la télécopie. L’examinateur attendra d’avoir reçu une copie de confirmation, pendant un délai maximal d’un mois, avant de donner suite à la demande.
La demande d’enregistrement doit être accompagnée du paiement des taxes applicables.
Vous devez remplir le formulaire de demande (disponible sur le site web de l’EUIPO) et joindre une représentation claire du dessin ou modèle. Celle-ci peut consister en un dessin ou une photographie.
La demande doit être accompagnée du paiement des taxes applicables. Ces dernières varient en fonction du contenu de la demande, par exemple si un ajournement de la publication a été demandé ou non.

Pour de plus amples informations sur les modalités relatives au dépôt de la demande, veuillez consulter les documents suivants:

Toute personne physique ou morale de tout pays du monde peut déposer une demande.
Vous trouverez de plus amples informations dans la section de notre site web intitulée «Droits de propriété».
Vous trouverez de plus amples informations dans les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités, point 2.

La classification de Locarno est le système de classification internationale des dessins ou modèles industriels administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L’EUIPO a compilé une liste de produits, la liste «EuroLocarno», basée sur la classification de Locarno, pour classer les produits visés tant par les dessins ou modèles communautaires enregistrés (DMC) que par les demandes de DMC.
Pour indiquer les produits dans une demande de dessin ou modèle, il est recommandé aux demandeurs d’utiliser les termes figurant dans la classification de Locarno ou dans EuroLocarno. La procédure d’enregistrement s’en trouve ainsi accélérée car ces termes ne doivent plus être transmis pour traduction.
 
Plus d’informations sur la classification de Locarno (dessins ou modèles).

Lors du premier dépôt d’un dessin ou modèle spécifique, le titulaire se voit accorder un délai de six mois, à compter de la date du premier dépôt, durant lequel il peut revendiquer la priorité dans le cadre de sa demande de dessin ou modèle communautaire devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Si vous revendiquez la priorité et qu’un tiers introduit une demande après vous, votre demande l’emportera sur la sienne.

Oui. Quiconque a déposé une demande de dessin ou modèle dans un État signataire de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce peut en revendiquer la priorité. Le dépôt ultérieur auprès de l’EUIPO doit se faire dans un délai de six mois après la première demande. Les documents à l’appui de la revendication du droit de priorité doivent contenir la représentation du dessin ou modèle antérieur.
Même en cas de rejet de l’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire enregistré (DMC), un dépôt ultérieur auprès de l’EUIPO peut se faire en revendiquant la priorité de la demande de DMC antérieure rejetée.

Plus d’informations sur les astuces & meilleures pratiques en matière de dépôt de dessins ou modèles.

Pour de plus amples informations concernant les modalités relatives au dépôt de la demande, veuillez consulter les directives relatives à l’examen des demandes de dessins ou modèles communautaires enregistrés.

Non, pour le dépôt traditionnel il n’y a pas de limite: le demandeur peut déposer autant de dessins ou modèles qu’il le souhaite dans le cadre d’une demande multiple, la seule condition étant que les produits auxquels s’applique le dessin ou modèle appartiennent à la même classe de Locarno, c’est-à-dire qu’ils concernent le même type de produits. Cette condition ne s’applique pas lorsque la demande concerne une ornementation.

Veuillez consulter notre site web pour de plus amples informations concernant le dessin ou modèle et le(s) produit(s) qu’il désigne.

Pour de plus amples informations concernant les modalités relatives au dépôt de la demande, veuillez consulter les directives relatives à l’examen des demandes de dessins ou modèles communautaires enregistrés.

Un dessin ou modèle peut être représenté par un minimum d’une vue, mais un maximum de sept vues peut être soumis, plus trois vues supplémentaires non protégées. Dans une demande multiple, le nombre maximal de vues est fixé à sept par dessin ou modèle, multiplié par le nombre de dessins ou modèles. Dans les cas où plus de sept vues sont soumises, l’EUIPO peut refuser l’enregistrement et la publication de toute vue supplémentaire et prend en considération les vues dans l’ordre dans lequel elles sont numérotées par le demandeur (article 4, paragraphe 2, du REDC).

Plus d’informations sur les astuces & meilleures pratiques en matière de dépôt de dessins ou modèles.
 
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les directives relatives à l’examen des demandes de dessins ou modèles communautaires enregistrés.

Pour de plus amples informations, consultez la section intitulée «Introduire votre demande maintenant».

Le nombre maximal de vues prises en considération dans une demande de DMC auprès de l’EUIPO s’élève à sept. Si vous souhaitez utiliser votre demande de dessin ou modèle comme base d’une revendication de priorité dans le cadre d’une demande de dessin ou modèle ultérieure dans un autre système d’enregistrement, les vues supplémentaires seront archivées dans le dossier de demande de DMC. Si vous sollicitez auprès de l’EUIPO une copie certifiée de votre demande d’enregistrement de DMC afin de la présenter avec votre revendication de priorité, cette copie contiendra toutes les informations relatives à la demande d’enregistrement du DMC, y compris les vues supplémentaires.

Pour de plus amples informations, consultez la section intitulée «Introduire votre demande maintenant».

L’examen des demandes concerne essentiellement les conditions de forme. Il n’y a pas d’examen de fond de la demande, excepté pour s’assurer qu’il s’agit d’une demande de dessin ou modèle et que ce dessin ou modèle n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Contrairement au système de la marque de l’Union européenne, il n’existe pas de procédure d’opposition.
La demande d’enregistrement du dessin ou modèle est examinée et, si elle satisfait aux conditions de forme, le dessin ou modèle est enregistré et publié immédiatement ou à l’expiration de la période d’ajournement (sur demande du titulaire ou de son représentant dans un délai de vingt-sept mois à compter de la date du dépôt de la demande ou de la date de priorité).
Si la demande ne satisfait pas aux conditions de forme, une objection (généralement appelée «notification d’irrégularités» précisant l’irrégularité à corriger et indiquant une date limite de réponse) sera soulevée. Ceci peut mener à la modification de la demande ou à son rejet s’il n’est pas remédié à l’irrégularité de manière satisfaisante. L’absence de réponse à la notification d’irrégularités dans un délai de deux mois peut entraîner le rejet de la demande, la suppression de certaines vues ou la perte du droit de priorité.

Plus d’informations concernant leprocessus d’enregistrement.

Après l’enregistrement, soit la demande est publiée, soit elle fait l’objet d’un ajournement de publication pendant une période maximale de trente mois à compter de la date de dépôt ou de la première date de priorité revendiquée.
L’ajournement de publication doit être sollicité sur le formulaire de demande au moment du dépôt de la demande; les demandes ultérieures ne seront pas acceptées.
Cette période de confidentialité permet au demandeur de poursuivre le développement de sa stratégie de commercialisation ou de finaliser les préparations de la production sans que ses concurrents aient connaissance de son dessin ou modèle.
Au moment de l’enregistrement, seules les informations de base sont publiées. La substance du dessin ou modèle (vues, indication du produit et classification) reste confidentielle. Ce point peut revêtir une importance vitale dans des secteurs tels que la mode ou l’industrie automobile, pour lesquels il est nécessaire de protéger les dessins ou modèles de la concurrence tout en poursuivant le développement jusqu’au produit fini. Le demandeur peut, s’il le souhaite, annuler l’ajournement à tout moment pendant la période de trente mois, en demandant à l’EUIPO de publier le dessin ou modèle. Cela permet aux créateurs et aux entreprises de disposer d’un grand contrôle sur leurs créations.
À l’expiration de la période d’ajournement, il incombe au titulaire ou à son représentant de demander la publication complète du dessin ou modèle en acquittant la taxe de publication. Si le titulaire oublie de le faire dans le délai imparti (vingt-sept mois au plus tard à compter de la date de dépôt de la demande ou de la date de priorité, le cas échéant), le droit sur le dessin ou modèle communautaire enregistré ne sera pas publié et sera perdu.

Plus d’informations sur les modalités applicables aux demandes d’ajournement.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les directives relatives à l’examen des demandes de dessins ou modèles communautaires enregistrés.

Oui, vous devez être inscrit afin de pouvoir remplir le formulaire de dépôt électronique. Si vous n’avez pas de nom d’utilisateur et de mot de passe, veuillez vous inscrire.

Oui. Le formulaire de demande en ligne est disponible dans toutes les langues de l’UE.

Vous trouverez les informations concernant les demandes en ligne dans la section de notre site web intitulée «Demande de dessin ou modèle».

Vous ne pouvez signer la demande; vous êtes simplement invité à préciser le nom de la personne autorisant le paiement des taxes relatives à la demande.
Pour de plus amples informations concernant les modalités relatives au dépôt de la demande, veuillez consulter les directives relatives à l’examen des demandes de dessins ou modèles communautaires enregistrés.

Oui. Les documents à l’appui d’une revendication de priorité peuvent être annexés au formulaire de demande électronique. Ils doivent être au format PDF. Les annexes dans d’autres formats seront réputées ne pas avoir été déposées. À l’exception des vues et des documents à l’appui d’une revendication de priorité, aucun autre document ou renseignement ne peut être transmis sous forme de pièce jointe.

L’EUIPO n’accepte pas les documents manquants envoyés par courrier électronique.
Si nécessaire, les documents manquants relatifs à la demande doivent être envoyés par voie postale, en citant vos références ainsi que le numéro électronique reçu par l’intermédiaire du système de dépôt en ligne. Nous vous demandons, dans la mesure du possible, de ne pas contacter l’EUIPO à propos de votre demande électronique avant d’avoir reçu la lettre de confirmation de la réception qui indique le numéro de demande du dessin ou modèle sollicité.

Pour de plus amples informations concernant les modalités relatives au dépôt de la demande, veuillez consulter les directives relatives à l’examen des demandes de dessins ou modèles communautaires enregistrés.

Oui. Dès réception de votre demande électronique par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), vous recevrez une confirmation de la réception, portant un numéro de référence (p. ex. e 0000000456982). Il ne s’agit pas du numéro de demande de dessin ou modèle communautaire enregistré. Ce numéro de demande vous sera envoyé ultérieurement, avec la lettre de confirmation de la réception de la demande d’enregistrement envoyée par le département «Dessins et modèles». Nous vous conseillons d’imprimer une copie de cette confirmation.

Si vous ne recevez pas de récépissé électronique, il est probable que la demande n’ait pas été envoyée correctement ou qu’elle n’ait pas été reçue par l’EUIPO. Veuillez contacter le centre d’information dès que possible.

Un enregistrement de dessin ou modèle communautaire a une durée de validité de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande. Il peut être renouvelé pour une ou plusieurs périodes de cinq ans (pour une durée totale maximale de validité de 25 ans).
Le montant de la taxe de renouvellement par dessin ou modèle dépend de la période de renouvellement.

Pour de plus amples informations concernant les taxes de renouvellement, veuillez consulter la section intitulée «Taxes et paiements».

La demande de renouvellement est à présenter dans un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel la période de protection prend fin. Les taxes doivent également être acquittées dans ce délai. À défaut, la demande peut encore être présentée et les taxes acquittées dans un délai supplémentaire de six mois prenant cours le lendemain du dernier jour du mois au cours duquel la période de protection expire, sous réserve du paiement d’une surtaxe au cours dudit délai supplémentaire.
Si la demande de renouvellement remplit l’ensemble des conditions requises, le renouvellement est enregistré et prend effet le jour suivant la date d’expiration de l’enregistrement.

Plus d’informations sur la gestion de votre dessin ou modèle communautaire.

Les questions et les réponses présentées sur cette page sont fournies à titre d’information uniquement et elles ne peuvent constituer un point de référence juridique. Veuillez consulter le règlement sur la marque de l’Union européenne et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires ou les directives relatives aux marques/dessins ou modèles pour plus de détails.

Pour plus d’informations sur la façon dont l’Office traite vos données à caractère personnel, veuillez consulter la déclaration relative à la protection des données.
 

Page mise à jour le 18-07-2018
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