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Recommandations concernant les paiements

Afin dʼaccélérer les paiements et la procédure dʼenregistrement, nous invitons tous nos usagers à suivre les consignes ci-après relatives aux virements bancaires.

Veuillez noter que notre banque ne nous transmet quʼun nombre limité de caractères contenus dans les champs «expéditeur» et «description». Cʼest pourquoi nous vous prions de bien vouloir observer les instructions suivantes.


Champ «description»

À compléter comme suit:

  • Utilisez les codes énumérés dans le tableau ci-dessous,
    par exemple, EUTM au lieu de: TAXE DE DÉPÔT POUR LʼENREGISTREMENT DʼUNE MARQUE DE LʼUNION EUROPÉENNE (EUTM).

  • Supprimez les zéros figurant en tête des nombres et ignorez les espaces ou les tirets dans les numéros de téléphone ou de télécopieur car ils occupent de la place inutilement.

  • Si le paiement concerne plusieurs marques ou dessins ou modèles, nʼindiquez que le premier et le dernier, et transmettez-nous par télécopieur tous les détails relatifs aux marques, dessins ou modèles concernés,
    par ex. EUTM-3558961-3558969.

Exemples

Exemples de description de paiement de taxes
Type de paiement Exemple de description de paiement
Taxe de dépôt par voie électronique (EUTM = European Union trade mark, marque de lʼUnion européenne) EUTM-5104422 nom de la marque E-00031516-S REF. JSE06
Taxe de dépôt par voie électronique (RCD = Registered Community Design, dessin ou modèle communautaire enregistré) RCD REF. JSE07 E-00031517-T
Opposition EUTM-4325047 OPP nom de la marque
Enregistrement international EUTM-4325047 INT
Renouvellement (EUTM) EUTM-509936 RENEW
Versement sur le compte courant nº 1361 ACC-1361
Copies certifiées conformes EUTM-1820061 COPIES
Transfert de plusieurs dessins ou modèles (le premier 1420061 et le dernier 1420065) RCD-1420061-1420065 TRANSF


Codes officiels (par ordre dʼimportance)

Liste des codes officiels
Code Description Exemple
ACC Versement sur un compte courant ACC-1361
OWN, REP Numéro dʼidentification du titulaire, Numéro dʼidentification du représentant (si connus) REP-10711
EUTM, RCD Numéro de la marque ou du dessin ou modèle EUTM-5104422
RCD-1698
  Nom de la marque ou du dessin ou modèle nom de la marque
REF Référence interne du demandeur REF JSE06
OPP, REC, RENEW, INSP, INT, TRANSF, INV, CONV, COPIES. APP Code de lʼopération: opposition, inscription, renouvellement, inspection publique, enregistrement international, transfert, déchéance ou nullité, transformation, copies certifiées conformes, recours OPP
INT
INV
APP
FAX Numéro de télécopie FAX(49)07511245574


Champ expéditeur

À compléter comme suit:

  • Utilisez un nom qui puisse être identifié comme celui du payeur, du demandeur (titulaire ou représentant), de lʼopposant ou de lʼexpéditeur.

  • Pour le nom du payeur, n'indiquez que le nom, sans abréviation du type DIPL.-ING. PHYS, PATENT OFFICE.

  • Utilisez le même formulaire d'identification pour les paiements ultérieurs.

  • Exemples d'adresses:
    Nom du payeur
    MARY MOCHAN
    Adresse du payeur
    7 LOCH LONG
    Code postal et ville du payeur
    GLASGOW G742EL

Page mise à jour le 04-03-2016
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