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EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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Stratégie

Si vous êtes parvenu jusqu'ici, vous savez que l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire n'a rien à voir avec la taxation d'un véhicule automobile. Un DMC protège votre créativité et renforce votre présence sur le marché. Toutefois, la valeur de votre dessin ou modèle n'est pas fixée – vous devez exploiter son potentiel. Plus vous l'exploitez, plus le bénéfice que vous en retirez est grand.

La stratégie que vous choisirez d'adopter vous sera propre. Elle sera le reflet des intérêts plus larges de votre entreprise et de son portefeuille de droits de propriété intellectuelle.

 

Publiez votre dessin ou modèle

Si vous décidez de différer la publication de votre dessin ou modèle parce que vous souhaitez le garder secret pour vos concurrents, n'oubliez pas que vous devrez le publier à un moment ou à un autre si vous souhaitez tirer pleinement profit de votre enregistrement. Si vous ne le publiez pas, il sera considéré comme n'ayant jamais existé.

Vous devez demander à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de publier votre dessin ou modèle au plus tard trois mois avant l'expiration du délai de trente mois imparti (à savoir le dernier jour du 27e mois suivant la date de dépôt ou la date de priorité, selon le cas). Il va de soi que vous pouvez également le publier à tout moment avant la fin de la période de 27 mois. Lors de la demande de publication, veuillez également indiquer à l'EUIPO si vous souhaitez qu'il publie votre dessin ou modèle dans les plus brefs délais ou uniquement au terme du délai d'ajournement. Si vous n'avez pas payé la taxe de publication au moment du dépôt, assurez-vous également de la payer au moment de la demande de publication.

L'EUIPO n'envoie pas de rappel indiquant la date d'expiration de la période de 27 mois. Il vous incombe de veiller à respecter ce délai.

Étendez votre protection

Votre stratégie de PI évoluera au fil des années et, avec elle, vos besoins de vous développer. Vous pouvez solliciter la protection de votre dessin ou modèle en dehors de l'Union européenne (UE).

Si vous avez déjà déposé un dessin ou modèle communautaire enregistré, vous pouvez bénéficier d'une priorité. Vous pouvez utiliser votre dépôt de DMC comme base pour une autre demande de dessin ou modèle en dehors de l'UE. Pour cela, vous devez demander la protection d'une autre juridiction dans les six mois suivant le dépôt de votre DMC. Si votre revendication de priorité est acceptée, votre demande sera prioritaire par rapport aux autres demandes déposées durant cette période de six mois.

Cependant, pour que votre revendication de priorité soit acceptée, votre demande de DMC doit être votre premier dépôt du dessin ou modèle.

Afin de revendiquer cette priorité, certains pays vous demanderont de prouver que vous avez déposé un dessin ou modèle auprès de l'EUIPO. Certaines juridictions accepteront une référence à notre base de données, alors que d'autres exigeront peut-être un document plus officiel, que vous pourrez obtenir via une requête en inspection publique. Veuillez noter que certains pays exigent que les copies certifiées soient authentifiées ou légalisées avant de les accepter comme base d'une revendication de priorité.

Certains pays exigent que les copies certifiées soient authentifiées ou légalisées avant de les accepter comme base d'une revendication de priorité auprès de l'office national ou de toute autre revendication devant les autorités nationales compétentes.

Page mise à jour le 27-06-2016
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