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Comment enregistrer un dessin ou un modèle

Être titulaire d'un dessin ou modèle enregistré vous donne, à vous et à vos concurrents, une indication claire du dessin ou modèle conçu et du moment de sa conception. Ce droit est renouvelable pendant une période maximale de 25 ans et peut devenir l'actif emblématique de votre entreprise. Votre dessin ou modèle est votre signature de PI.

 

Un bon dessin ou modèle ajoute de la valeur à votre marque. Son enregistrement à l'échelle européenne matérialise cette valeur ajoutée.

 

Le formulaire de demande contient trois informations essentielles


Déposez une demande de dessin ou modèle communautaire en ligne à partir de 350 EUR

Enregistrez votre dessin ou modèle
Rapide et facile

Déposez votre demande en ligne 

* Nous vous recommandons vivement de déposer votre dessin ou modèle en ligne, grâce à l'outil de dépôt électronique de DMC. Cet outil en ligne présente de nombreux avantages. Déposer une demande par télécopie n'est pas recommandé car la qualité de la représentation du/des dessin(s) ou modèle(s) pourrait être altérée lors de son envoi ou au moment de la réception par l'Office.
De plus, veuillez noter que le traitement des demandes envoyées par télécopie peut nécessiter jusqu'à un mois supplémentaire. Cela est dû au fait que nous attendons au maximum un mois (à compter de la date de réception de la télécopie une copie de confirmation avant de poursuivre le traitement de la demande. Une fois ce délai expiré, nous procédons à l'examen de la demande sur la base des documents figurant au dossier.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de taxes si vous déposez en une seule demande plusieurs dessins ou modèles pour des produits identiques ou similaires.

Page mise à jour le 27-06-2016