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Recommandations concernant les paiements

Afin d'accélérer les paiements et la procédure d'enregistrement, nous invitons tous nos usagers à suivre les consignes ci-après relatives aux virements bancaires.

Veuillez noter que notre banque ne nous transmet qu'un nombre limité de caractères contenus dans les champs «expéditeur» et «description». Pour cette raison, nous vous demandons de bien vouloir suivre les instructions ci-après.


Champs «description»

À compléter comme suit

  • Utilisez les codes énumérés dans les tableaux ci-dessous, par exemple:
    EUTM au lieu de: TAXE DE DÉPÔT POUR L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

  • Supprimez les zéros figurant en tête des nombres et n'utilisez pas d'espaces ni de tirets dans les numéros de télécopieur ou de téléphone, car ces caractères occupent de l'espace inutilement.

  • Si le paiement concerne plus d'une marque ou plus d'un dessin ou modèle, n'indiquez que le premier et le dernier et transmettez-nous par télécopieur tous les détails relatifs aux marques, dessins ou modèles concernés.
    par ex. EUTM-3558961-3558969


Exemples

Exemples de descriptions de paiement de taxes.
Type de paiement Exemple de description de paiement
Taxe de dépôt par voie électronique (EUTM = European Union trade mark, marque de l'Union européenne) EUTM-5104422 nom de la marque E-00031516-S REF. JSE06
Taxe de dépôt par voie électronique (RCD = Registered Community design, dessin ou modèle communautaire enregistré) RCD REF. JSE07 E-00031517-T
Opposition EUTM-4325047 OPP nom de la marque
Enregistrement international EUTM-4325047 INT
Renouvellement (EUTM) EUTM-509936 RENEW
Versement sur le compte courant nº 1361 ACC-1361
Copies certifiées conformes EUTM-1820061 COPIES
Transfert de plusieurs dessins ou modèles (le premier 1420061 et le dernier 1420065) RCD-1420061-1420065 TRANSF


Codes officiels (par ordre d'importance)

Liste des codes officiels
Code Description Exemple
ACC Versement sur un compte courant ACC-1361
OWN, REP Numéro d'identification du titulaire, Numéro d'identification du représentant (le cas échéant) REP-10711
EUTM, RCD Numéro de la marque ou du dessin ou modèle EUTM-5104422
RCD-1698
  Nom de la marque ou du dessin ou modèle nom de la marque
REF Référence interne du demandeur REF JSE06
OPP, REC, RENEW, INSP, INT, TRANSF, INV, CONV, COPIES. APP Code de l'opération: opposition (OPP), inscription (REC), renouvellement (RENEW), inspection publique (INSP), enregistrement international (INT), transfert (TRANSF), déchéance ou nullité (INV), transformation (CONV), copies certifiées conformes (COPIES), recours (APP) OPP
INT
INV
APP
FAX Numéro de télécopie: FAX(49)07511245574


Champ expéditeur

À compléter comme suit

  • Utilisez un nom qui puisse être identifié comme celui du payeur, du demandeur (titulaire ou représentant), de l'opposant ou de l'expéditeur.

  • Pour le nom du payeur, n'utilisez que le nom, sans abréviations telles que: DIPL.-ING. PHYS, PATENT OFFICE

  • Utilisez le même formulaire d'identification pour les paiements ultérieurs.

  • Exemples d'adresses
    Nom du payeur
    MARY MOCHAN
    Adresse du payeur
    7 LOCH LONG
    Code postal et ville du payeur
    GLASGOW G742EL

Page mise à jour le 19-02-2016
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