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EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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Gérer votre dessin ou modèle communautaire

Les dessins ou modèles communautaires enregistrés (DMC) peuvent être vendus, cédés sous licence et renouvelés. Les changements apportés aux DMC sont publiés dans le Bulletin des dessins ou modèles communautaires.


Comment garder sa protection

Un enregistrement de dessin ou modèle communautaire a une durée de validité de cinq ans mais peut être renouvelé quatre fois (pour une durée totale maximale de validité de 25 ans). Tous les cinq ans, vous devrez vous poser la question: ai-je envie de renouveler mon dessin ou modèle? La réponse dépendra de votre stratégie en matière de propriété intellectuelle.

Voulez-vous conserver votre protection?

Renouveler 

Vous avez deux options.


Dans le cas d'une demande multiple, vous pouvez décider de renouveler une partie seulement des dessins ou modèles.

  1. Renouvellement. Pour conserver votre protection, vous pouvez renouveler votre dessin ou modèle en ligne.

    Le montant de la taxe de renouvellement par dessin ou modèle, inclus ou non dans un enregistrement multiple, est le suivant:

    • Après 5 ans – 90 EUR
    • Après 10 ans – 120 EUR
    • Après 15 ans – 150 EUR
    • Après 20 ans – 180 EUR

  2. Non-renouvellement. Si vous choisissez de ne pas renouveler votre dessin ou modèle dans l'Union européenne, les droits associés à ce dessin ou modèle expireront.

Quand effectuer le renouvellement?

Il vous appartient de veiller à respecter le délai de renouvellement de votre marque. Cependant, six mois au plus tard avant l'expiration de l'enregistrement, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) vous informe généralement, vous ou votre représentant, que votre DMC arrive à expiration. Toute autre personne détenant un droit sur votre DMC, par exemple un détenteur de licence, en sera également informée par l'Office.

Le formulaire de renouvellement doit être présenté et la taxe de renouvellement acquittée dans un délai de six mois précédant la date où la protection de votre DMC prend fin. Vous pouvez présenter le formulaire jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la période de protection prend fin.

Dans le cas où vous n'auriez pas déposé de demande à temps, mais où vous souhaiteriez toutefois renouveler votre dessin ou modèle, c'est encore possible dans les six mois suivant la date d'expiration, moyennant une surtaxe de 25 %.

Chaque période de la première liste commence et se termine par une étape indiquée dans la liste suivante.

  • Période d'enregistrement
  • Renouvellement en ligne
    Taxe de base
  • Renouvellement en ligne tardif
    Taxe supplémentaire
    (surtaxe de 25 %)
  • 1.1.2009

    Date de dépôt
  • 1.8.2013

    Premier jour de la période de renouvellement
  • 31.1.2014

    Dernier jour de la période de renouvellement avec la taxe de base
  • 31.7.2014

    Dernière possibilité de renouvellement


Comment effectuer le renouvellement?

Il est préférable de présenter la demande de renouvellement de votre DMC en ligne. Rappelez-vous que vous ne pouvez pas modifier votre dessin ou modèle lorsque vous le renouvelez.

Communiquez-nous tout changement de coordonnées,

par exemple, votre nom ou celui de votre entreprise, votre adresse ou vos coordonnées.

Apportez les modifications nécessaires à vos coordonnées personnelles.

User Area 

Pourquoi?

Si vous n'avez pas désigné de représentant, nous aurons besoin de pouvoir vous contacter directement. C'est pourquoi il est essentiel que vous nous teniez informés de tout changement dans vos coordonnées. Même si vous avez désigné un représentant, il est dans votre intérêt de maintenir les coordonnées de votre entreprise constamment à jour. Il est possible que nous ayons besoin de vous contacter, ou qu'un tiers doive le faire.


Quand?

Aucun délai officiel n'est prévu. Plus tôt vous nous communiquerez tout changement, mieux ce sera.


Comment?

Si vous avez un représentant, informez-le de cette nécessité et il s'en chargera. Vous pouvez également facilement le faire vous-même en ligne via votre espace utilisateur. Il vous suffit d'accéder à votre «espace utilisateur» et d'utiliser le menu des options pour apporter les modifications nécessaires à vos coordonnées.

Les changements de coordonnées ne doivent pas affecter l'identité du demandeur/titulaire. Un changement dans l'identité du demandeur s'appelle un transfert.

Les personnes morales ne peuvent disposer que d'une seule adresse officielle. En cas de doute, l'Office se réserve le droit de vous demander des preuves de la forme juridique ou de l'adresse.

En indiquant votre numéro d'identification EUIPO, vous n'aurez pas besoin de citer tous les droits vous appartenant. Les changements s'appliqueront automatiquement à tous ces droits.

Puis-je revendre ou louer mon DMC?

Votre DMC est un actif. Les droits de propriété peuvent être cédés sous licence ou vendus. La différence majeure entre ces deux options est que lorsque vous vendez votre DMC, vous transférez sa propriété de manière permanente, alors que lorsque vous la cédez sous licence, vous en conservez la propriété. C'est la même chose que vendre ou louer votre maison. Dès qu'un accord a été trouvé, vous devez nous en informer.

Déposez un enregistrement de manière simple et rapide en ligne.

Déposez votre demande en ligne 

Cédez sous licence et transférez vos droits de propriété — détails

C'est à vous de décider si vous souhaitez céder sous licence ou transférer votre DMC. Nous avons juste besoin d'être sûrs d'avoir correctement enregistré votre décision. Voici quelques questions à prendre en considération:

Cession sous licence ou transfert?

Les différents dessins ou modèles contenus dans une demande multiple seront traités comme s'ils étaient indépendants les uns des autres. En d'autres termes, chaque dessin ou modèle contenu dans une demande multiple peut être transféré ou cédé sous licence séparément des autres.

Cession sous licence ou transfert?

 
  Transfert Cession sous licence
Taxe Taxe administrative — 200 EUR par dessin ou modèle
Taxe maximale de 1 000 EUR (à condition que les parties concernées restent inchangées)
Taxe administrative — 200 EUR par dessin ou modèle
Taxe maximale de 1 000 EUR (à condition que les parties concernées restent inchangées)
Étendue géographique Vos droits seront transférés pour l'ensemble des pays de l'Union européenne. Vos droits peuvent être cédés sous licence pour des pays spécifiques de l'Union.
Période Vos droits seront transférés sans limitation dans le temps. Vous pouvez céder sous licence vos droits pour une période de temps spécifique.

Quand?

Dès que vous et une autre partie êtes parvenus à un accord, faites-le nous savoir.


Comment?

Tout ce que vous devez faire est demander qu'un transfert ou une licence soit inscrit au registre: cette demande est appelée «enregistrement». Vous pouvez déposer un enregistrement de manière simple et rapide en ligne.

Si vous avez désigné un seul représentant compétent pour les deux parties (et si ce dernier représente le titulaire actuel), ce représentant peut signer la demande à votre place. Dans ces cas, il est inutile de soumettre une copie de l'acte de transfert ou de la licence.

Que pouvez-vous faire d'autre avec vos droits?

Vous pouvez également faire d'autres choses, moins courantes, avec votre droit. Vous trouverez toutes les possibilités dans notre formulaire en ligne, mais les éléments essentiels sont résumés ci-dessous:

  • Droits réels: vous pouvez utiliser votre dessin ou modèle comme sécurité.

  • Abandon: vous pouvez abandonner le droit acquis par enregistrement.

  • Correction de votre DMC: vous pouvez corriger les erreurs de libellé dues aux copies ou à des erreurs évidentes. Si vous repérez ce type d'erreur, prévenez-nous. Si l'erreur est imputable à l'EUIPO, un nouveau certificat sera délivré. Les corrections apportées à la représentation du dessin ou modèle seront en principe refusées, à moins que l'erreur ne soit imputable à l'EUIPO.

Page mise à jour le 27-06-2016