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EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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Défendre vos droits

«Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif d'interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, d'en faire usage dans la vie des affaires.»

Article 19 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires

 
 

Assurer la protection de votre dessin ou modèle est tout aussi important que son enregistrement.

Vous êtes responsable de la protection de votre dessin ou modèle communautaire enregistré. Pour que cette protection soit efficace, vous devez faire preuve de vigilance. Un dessin ou modèle communautaire enregistré informera vos concurrents de vos droits, mais si quelqu'un utilise votre dessin ou modèle ou un dessin ou modèle similaire sans votre consentement, c'est alors à vous de prendre les mesures qui s'imposent pour l'en empêcher.

 

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est chargé de l'enregistrement des marques et dessins ou modèles communautaires.

L'EUIPO n'étant pas une agence chargée de l'application des droits, nous ne pouvons pas fournir de conseils juridiques sur la manière de faire appliquer les droits concernant les marques et dessins ou modèles communautaires.

 

Les registres

Vérifiez que personne n'essaie de protéger un dessin ou modèle identique ou similaire au vôtre.

Effectuez une recherche dans les registres des dessins et modèles pour vous assurer qu'il n'existe pas de dessins ou modèles identiques ou similaires au vôtre.

Nous mettons à votre disposition un outil de recherche pour les enregistrements de dessins ou modèles. Les utilisateurs enregistrés peuvent configurer des alertes automatiques et recevoir une notification à chaque fois que l'EUIPO reçoit une demande de DMC potentiellement conflictuelle.

DesignView est un moteur de recherche qui permet de rechercher à la fois les DMC et les demandes d'enregistrement et enregistrements nationaux dans les États membres de l'UE.

Si vous n'avez pas la possibilité d'effectuer cette recherche vous-même, des juristes proposent des services de surveillance de la propriété intellectuelle.

Si vous découvrez qu'un concurrent a enregistré un dessin ou modèle qui est similaire ou identique au vôtre, vous pouvez faire valoir vos droits antérieurs et demander l'annulation de l'enregistrement plus récent de ce dessin ou modèle.

C'est à vous de prendre les mesures nécessaires.

Le marché

Assurez-vous que personne n'utilise votre dessin ou modèle sur le marché.

Surveillez le marché en consultant la presse, les publications commerciales et les sites web, pour vous assurer qu'aucune entreprise n'utilise votre dessin ou modèle sans votre autorisation.

Souvenez-vous, l'usage illégal de votre dessin ou modèle peut porter aussi bien sur des biens physiques que sur des médias publicitaires, par exemple des sites web utilisés pour promouvoir les ventes.

Envisagez de présenter une demande de surveillance douanière auprès des autorités douanières de votre pays. Les agents douaniers peuvent, lorsqu'ils sont confrontés à des produits potentiellement contrefaits, consulter des bases de données centralisant toutes les demandes et, ainsi, détecter d'éventuelles infractions et saisir les produits contrefaits.

Vous pouvez également saisir des informations sur vos produits et vos marques dans l’IP Enforcement Portal. L’objectif de ce portail est d’aider les autorités répressives à reconnaître les produits contrefaits. L’accès est gratuit et vous pouvez saisir des informations concernant, par exemple, l’emballage et les étiquettes, ou encore fournir des coordonnées de contact. Ces informations sont ensuite utilisées par les autorités répressives pour distinguer les produits contrefaits des produits authentiques.

Auprès de l'EUIPO

Introduisez une demande d'annulation des dessins ou modèles enregistrés identiques ou similaires.

 

Devant les tribunaux et dans les entreprises

Réagissez face au contrefacteur

Nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat avant d'entreprendre toute action pour régler le litige.

 

Avisez le contrefacteur présumé par une lettre de mise en demeure.

Dès qu'une violation de la marque a été constatée, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à votre concurrent, pour l'informer du conflit. Cette lettre a pour objet d'informer officiellement votre concurrent de vos droits et de le mettre en garde sur les actions qui pourraient être engagées s'il continue à porter atteinte à vos droits.

 

Négociez

Dans certains cas, vous pourrez négocier un règlement par le biais d'une médiation et d'un arbitrage. Ces services sont indiqués en cas de litiges opposant des entreprises légitimes, lorsque les deux parties recherchent des solutions concrètes et peu coûteuses.

 

Mesures de droit civil

Si vos tentatives de mise en garde ou de négociation avec le contrefacteur présumé échouent, vous pouvez recourir à d'autres mesures juridiques pour lutter contre la contrefaçon, comme les injonctions interlocutoires et la saisie conservatoire qui visent à empêcher l'usage illégal de votre dessin ou modèle. Dans tous les cas, les mesures d'application en droit civil doivent être engagées au niveau national auprès des juridictions de l'Union concernées. Cependant, l'un des avantages du DMCE est qu'il existe un tribunal compétent qui peut ordonner de telles mesures dans tous les États membres.

 

Mesures de droit pénal

Des mesures pénales s'appliquent en cas d'actes de piratage et de contrefaçon. Vous devrez alors prendre contact avec les autorités nationales chargées de l'application de la législation et des poursuites dans la juridiction européenne concernée.

Veuillez également noter que les règles d'application de la législation pénale dans le domaine de la propriété intellectuelle n'ont pas été harmonisées dans l'Union européenne. Les mesures d'application en droit pénal doivent être engagées au niveau national en vertu de la législation nationale applicable. Par conséquent, les options envisageables au niveau européen en matière de mesures de droit pénal varient considérablement et il n'est pas toujours possible de faire appliquer les mesures pénales de la même manière dans chaque pays.

Si l'on vous demande de prouver l'existence de votre DMCE devant un tribunal, vous pouvez obtenir une copie, certifiée conforme ou non, de votre certificat d'enregistrement via votre espace utilisateur.

Page mise à jour le 08-01-2020
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