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EUIPO
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Les taxes et leur paiement

Déposez une demande de dessin ou modèle communautaire en ligne à partir de 350 EUR

Enregistrez votre dessin ou modèle
Simple et rapide

Déposez votre demande en ligne

Un dessin ou modèle communautaire enregistré est valide pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé pour une durée maximale de 25 ans, chaque fois pour une durée de cinq ans.

 

Structure des taxes

Trois types de taxes s'appliquent à une demande d'enregistrement de dessin ou modèle communautaire: la taxe d'enregistrement, la taxe de publication et la taxe d'ajournement.

Enregistrement

230 EUR

Enregistrement supplémentaire
Par dessin ou modèle supplémentaire:

2 à 10 = 115  EUR

> 11 = 50  EUR

Publication

120 EUR

Publication supplémentaire
Par dessin ou modèle supplémentaire:

2 à 10 = 60  EUR

> 11 = 30  EUR

Ajournement de la publication *

40 EUR

Ajournement supplémentaire
Par dessin ou modèle supplémentaire:

2 à 10 = 20  EUR

> 11 = 10  EUR

* Vous pouvez demander l'ajournement de la publication d'un dessin ou modèle. Cela vous permet de maintenir votre date de dépôt initiale sans que vote dessin ou modèle soit publié directement.

 

Le montant des taxes à payer est déterminé par deux facteurs:

  • le nombre de dessins ou modèles visés par la demande,
  • l'ajournement ou non de la publication des dessins ou modèles.

Les taxes applicables aux dessins ou modèles sont structurées comme suit:

  • une taxe de base pour un seul dessin ou modèle ou pour le premier dessin ou modèle d'une demande multiple,
  • une taxe réduite du deuxième au dixième dessin ou modèle,
  • une taxe encore plus réduite à partir du onzième dessin ou modèle.
 

La taxe d'enregistrement et la taxe de publication doivent être payées ensemble lors du dépôt de la demande. Lorsque la demande inclut une demande d'ajournement, la taxe d'ajournement remplace la taxe de publication. L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ne vous enverra pas de demande de paiement.


 

Calculateur de taxes

Vous pouvez calculer le montant exact de vos taxes en fonction du nombre de dessins ou modèles et de l'ajournement ou non de la publication des dessins ou modèles.

Liste complète des taxes applicables aux dessins ou modèles communautaires

Liste des taxes prévues par règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002

Modes de paiement

Les taxes applicables aux dessins ou modèles communautaires peuvent être payées par carte de crédit, par virement bancaire ou par le biais d'un compte courant auprès de l'Office. L'Office propose aux titulaires de comptes un service en ligne leur permettant d'accéder à toutes les informations et transactions relatives à leur compte.

Carte de crédit

 

C'est la méthode de paiement la plus adaptée pour les demandes déposées par voie électronique et la plus recommandée pour la plupart des utilisateurs.

Virements bancaires

 

Les virements bancaires doivent être effectués sur l'un des comptes suivants de l'Office.

Compte courant auprès de l'Office

 

Recommandé pour les usagers professionnels.

 

Demandes de paiements frauduleux

Attention: fausses factures

Si vous recevez une invitation non sollicitée concernant le renouvellement, la publication, le transfert, ou toute autre procédure en lien avec l'enregistrement de votre dessin ou modèle communautaire, NE LA PAYEZ PAS avant d'avoir vérifié soigneusement les services offerts et si l'invitation provient d'une source officielle.

 

Voici quelques exemples de demandes frauduleuses

Informations supplémentaires

Si vous souhaitez des informations supplémentaires sur des questions financières, n'hésitez pas à contacter le département «Finances» - service «Taxes» au

+34 965 139 100

+34 965 131 344

information@euipo.europa.eu

Page mise à jour le 17-03-2015
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