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EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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Liste de contrôle

Nous avons dressé une synthèse de tous les critères que vous devriez prendre en compte avant de soumettre votre demande.

 

Votre stratégie

Avez-vous conçu une stratégie de protection de votre dessin ou modèle?

Oui

Non

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Souhaitez-vous que nous publiions votre ou vos dessins ou modèles immédiatement après leur enregistrement? Vérifier

Selon la stratégie que vous avez adoptée, vous pouvez, lors du dépôt de votre demande de dessin ou modèle, demander que sa publication soit ajournée pendant une période de trente mois à compter de la date de dépôt de votre demande ou, en cas de revendication de la priorité, de la date de priorité.

L'ajournement de la publication vous permet de préserver la confidentialité de votre dessin ou modèle confidentiel tout en bénéficiant des avantages de l'enregistrement. Cette possibilité est particulièrement intéressante dans les secteurs économiques en constante évolution, comme celui de la mode. La période de confidentialité vous permet de développer votre stratégie de commercialisation ou de finaliser les préparatifs pour la production sans que vos concurrents n'aient connaissance de l'existence de votre dessin ou modèle.

Une taxe d'ajournement doit être payée lors du dépôt de votre demande. Dans le cas d'une demande multiple, vous pouvez choisir de demander l'ajournement uniquement pour une partie, et non pour l'ensemble, des dessins ou modèles. Consultez la rubrique comment publier votre dessin ou modèle.

 

Que peut être un dessin ou modèle communautaire enregistré

Avez-vous vérifié la concurrence?

Oui

Non

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Votre dessin ou modèle est-il nouveau? Présente-t-il un caractère individuel? Vérifier
Avez-vous préparé la représentation graphique de votre ou vos dessins ou modèles? Vérifier
 

Le dessin ou modèle et le ou les produits qu'il désigne

Savez-vous à quel produit de la classification de Locarno votre dessin ou modèle s'applique?

Oui

Non

Vérifier

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Dans le cas où vous souhaiteriez déposer plus d'un dessin ou modèle, appartiennent-ils tous à la même classe? Vérifier
 

Droits de propriété

Vous devez nous fournir des renseignements exacts concernant le titulaire du dessin ou modèle. Pouvez-vous nous fournir ces renseignements?

Oui

Non

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Avez-vous besoin d'un représentant? Vérifier

Il semble que vous ayez tous les éléments nécessaires au dépôt de votre demande de dessin ou modèle.
Déposez votre demande en ligne maintenant.

 

Rappel: si vous avez des doutes concernant l'un de ces points, vous pouvez demander l'avis d'un professionnel.

Page mise à jour le 01-10-2019
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