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Déposer une demande sans erreur

Notre recommandation pour éviter tout problème.


 

Introduire votre demande maintenant

Un dessin ou modèle communautaire enregistré (DMC) vous confère des droits exclusifs dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, actuels ou futurs, et ce au moyen d’une demande d’enregistrement unique déposée en ligne. Il est valide pendant cinq ans et peut être renouvelé pour une durée maximale de 25 ans, chaque fois pour une durée de cinq ans.

Avant de déposer votre demande, vous pouvez aussi consulter nos astuces et meilleures pratiques pour le dépôt des dessins ou modèles, pour éviter toute erreur dans votre demande.

En savoir plus sur nos taxes

 

Déposer une demande de dessin ou modèle communautaire enregistré en quatre étapes

Notre option Fast Track (procédure accélérée) pour enregistrer votre dessin ou modèle

Logo Fast Track application
 
Pour déposer un dessin ou modèle communautaire enregistré, ouvrez une fenêtre modale pour visualiser la vidéo de présentation du formulaire de demande en quatre étapes.
  • Il est possible de créer et soumettre votre demande en 10 minutes seulement.
  • Nous vous guiderons étape par étape tout au long de la procédure de demande.
  • Votre dessin ou modèle peut être enregistré dans un délai maximum de deux jours. En savoir plus sur Fast Track.
  • Les paiements ne sont possibles que par carte de crédit ou par lʼintermédiaire de votre compte courant. Les virements bancaires ne sont pas acceptés.

 

Formulaire avancé

Utilisez le formulaire avancé pour soumettre votre propre indication de produit, revendiquer la priorité ultérieurement, présenter ultérieurement vos documents concernant la priorité ou ajouter une revendication dʼexposition.

Page mise à jour le 27-02-2017