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Marchés publics

Conformément à l’article 83 du règlement financier de l’EUIPO, l’Office applique les dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

La participation à une procédure de passation de marché est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales qui relèvent du champ d’application des traités. Cela inclut toutes les entités légales immatriculées dans l’UE et toutes les personnes physiques ayant leur domicile dans l’UE, indépendamment du fait qu’elles disposent de succursales en dehors de l’UE.

Pour les candidats ou soumissionnaires du Royaume-Uni:
Veuillez noter qu’à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE* le 1er février 2020, et en particulier de son article 127, paragraphe 6, et ses articles 137 et 138, les références aux personnes physiques ou morales résidant ou établies dans un État membre de l’Union européenne s’entendent comme incluant les personnes physiques ou morales résidant ou établies au Royaume-Uni. Les résidents et les entités du Royaume-Uni peuvent donc participer aux appels lancés par l’EUIPO.

* Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

Un contrat ne peut être conclu qu’à l’issue d’une procédure de passation de marché ayant été menée à bien. Les modalités relatives à la publication d’annonces au sujet de la procédure de passation de marché dépendent de la valeur maximale estimée du marché à attribuer. Les contrats d’un montant inférieur à 15 000 EUR peuvent être attribués sans la publication d’un avis de marché.

Publicité ex ante pour les procédures de passation de marché d’une valeur comprise entre 15 000 EUR et 139 000 EUR

Pour les marchés publics dont le montant est compris dans cette fourchette, l’Office lance une «procédure négociée de passation de marchés», au cours de laquelle une invitation à soumissionner est envoyée à au moins trois ou cinq candidats, selon la valeur du marché.  L’Office publie la procédure programmée dans la rubrique «publicité ex ante» pour une durée minimale de deux semaines afin de permettre aux fournisseurs de manifester leur intérêt.

Procédures de passation de marchés d’une valeur supérieure ou égale à 139 000 EUR

La publication succincte disponible ci-dessous constitue un guide étape par étape sur les procédures de passation de marché lancées par l’Office. Elle explique, très concrètement, où trouver les appels d’offres, quelles sont les conditions à remplir par les entreprises pour soumettre une offre, quelles sont les informations que les soumissionnaires doivent ou peuvent inclure et ce qu’il convient de faire si un marché vous est — ou non — attribué.  

Il incombe au soumissionnaire de prendre connaissance de toute éventuelle mise à jour ou modification apportée à la documentation au cours de la période de soumission.

 

Auction sale - Procedure closed

Procedure AO/017/20 – Vehicles
Deadline for submission: 15/10/2020 at the latest

 

Subasta - Procedimiento cerrado

Procedimiento AO/017/20 – Vehículos
Fecha límite: 15/10/2020 a más tardar.

 

Additional information on mileage of the vehicules / Información adicional sobre el kilometraje de los vehículos

 

Publication - date de présentation Numéro Description Avis Type Annexe
Publication - date de présentation Numéro Description Avis Type Annexe
Date d'attribution Numéro Description Avis Type Annexe
 

Pour accéder aux documents de passation de marchés, vous devez posséder un compte EUIPO. Si vous rencontrez un problème technique, veuillez nous contacter à l’adresse information@euipo.europa.eu.

 

Documents utiles et autres informations

 

Publication des informations sur les procédures de passation de marchés

 

Le règlement financier (RF) applicable au budget général de l’Union européenne définit les principes d’exécution budgétaire, y compris le principe de transparence. L’article 163 du RF et les points 2 et 3 de l’annexe I du RF stipulent les dispositions pertinentes relatives à la publication appropriée des informations (notamment les informations ex post).

Les modalités de publication sont donc les suivantes:

  • publication des intentions de l’EUIPO concernant les procédures de passation de marchés prévues par exercice financier;
     
  • publication des pièces suivantes concernant les informations ex post des procédures de passation de marchés, au plus tard le 30 juin de l’année suivante:
     
    • une liste contenant des informations sur la valeur et les contractants des marchés spécifiques/bons de commande basés sur un contrat-cadre à la suite de la conclusion d’un marché/bon de commande spécifique ou sur la base de la valeur cumulée des marchés/bons de commande spécifiques signés, indépendamment de la valeur cumulative de chaque contrat-cadre (supérieure à 15 000 EUR);
    • une liste des marchés d’une valeur supérieure à 15 000 EUR attribués conformément aux points 11.1.h) et j) à m) de l’annexe I du RF;
    • une liste des marchés d’une valeur supérieure à 15 000 EUR attribués en dessous des seuils fixés à l’article 175, paragraphe 1, du RF;
    • une liste des marchés d’une valeur supérieure à 15 000 EUR attribués dans le domaine des actions extérieures conformément au chapitre 3 de l’annexe I du RF;
    • une liste des marchés modifiés en vertu de l’article 172, paragraphe 3, points a) à c), du RF, lorsque la valeur de la modification est supérieure à 15 000 EUR, mais inférieure aux seuils fixés à l’article 175, paragraphe 1.

 

 

Protection des données

Les données à caractère personnel sont traitées aux seules fins de la gestion et de l’administration des procédures de passation de marchés ou d’octroi de subventions, ou de la sélection d’experts par les services de l’Office, conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE.

Page mise à jour le 30-06-2017
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