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Marchés publics

Conformément à l’article 83 du règlement financier de l’EUIPO, l’Office applique les dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

La participation à une procédure de passation de marché est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales qui relèvent du champ d’application des traités. Cela inclut toutes les entités légales immatriculées dans l’UE et toutes les personnes physiques ayant leur domicile dans l’UE, indépendamment du fait qu’elles disposent de succursales en dehors de l’UE.

Pour les candidats ou soumissionnaires du Royaume-Uni:
Veuillez noter qu’à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE* le 1er février 2020, et en particulier de son article 127, paragraphe 6, et ses articles 137 et 138, les références aux personnes physiques ou morales résidant ou établies dans un État membre de l’Union européenne s’entendent comme incluant les personnes physiques ou morales résidant ou établies au Royaume-Uni. Les résidents et les entités du Royaume-Uni peuvent donc participer aux appels lancés par l’EUIPO.

* Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

Un contrat ne peut être conclu qu’à l’issue d’une procédure de passation de marché ayant été menée à bien. Les modalités relatives à la publication d’annonces au sujet de la procédure de passation de marché dépendent de la valeur maximale estimée du marché à attribuer. Les contrats d’un montant inférieur à 15 000 EUR peuvent être attribués sans la publication d’un avis de marché.

Publicité ex ante pour les procédures de passation de marché d’une valeur comprise entre 15 000 EUR et 139 000 EUR

Pour les marchés publics dont le montant est compris dans cette fourchette, l’Office lance une «procédure négociée de passation de marchés», au cours de laquelle une invitation à soumissionner est envoyée à au moins trois ou cinq candidats, selon la valeur du marché.  L’Office publie la procédure programmée dans la rubrique «publicité ex ante» pour une durée minimale de deux semaines afin de permettre aux fournisseurs de manifester leur intérêt.

Procédures de passation de marchés d’une valeur supérieure ou égale à 139 000 EUR

La publication succincte disponible ci-dessous constitue un guide étape par étape sur les procédures de passation de marché lancées par l’Office. Elle explique, très concrètement, où trouver les appels d’offres, quelles sont les conditions à remplir par les entreprises pour soumettre une offre, quelles sont les informations que les soumissionnaires doivent ou peuvent inclure et ce qu’il convient de faire si un marché vous est — ou non — attribué.  

Il incombe au soumissionnaire de prendre connaissance de toute éventuelle mise à jour ou modification apportée à la documentation au cours de la période de soumission.

 

Publication - date de présentation Numéro Description Avis Type Annexe
Publication - date de présentation Numéro Description Avis Type Annexe
Date d'attribution Numéro Description Avis Type Annexe
 

Pour accéder aux documents de passation de marchés, vous devez posséder un compte EUIPO. Si vous rencontrez un problème technique, veuillez nous contacter à l'adresse information@euipo.europa.eu.

 

Documents utiles et autres informations

   

Protection des données

Personal data shall be processed solely for the purposes of the management and administration of the procurement or grant procedures or selection of experts by Office's services pursuant to Regulation (EU) 2018/1725 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by the Union institutions, bodies, offices and agencies and on the free movement of such data and repealing Regulation Regulation (EC) No 45/2001 and Decision No 1247/2002/EC.

Page mise à jour le 30-06-2017
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