Changements procéduraux

Changements procéduraux

Un certain nombre de changements procéduraux seront applicables à partir du 1er octobre 2017.

Tous ces changements seront traduits dans la version révisée des directives. Une vue d'ensemble succincte des principaux changements est fournie sur cette page; nous rappelons aux usagers que cette liste n'est pas exhaustive. Veuillez noter que les directives de l'Office restent la référence principale pour les usagers du système de la marque de l'Union européenne et les conseillers professionnels qui souhaitent s'assurer qu'ils disposent des informations les plus récentes concernant les pratiques d'examen de l'EUIPO.

Type de modification
Priorité Afficher Masquer

Vue d’ensemble

Les revendications de priorité doivent être déposées avec la demande de MUE (auparavant, ces revendications pouvaient être déposées après le dépôt de la demande). Les documents à l’appui de la revendication doivent être présentés dans les trois mois à compter de la date de dépôt (auparavant, ils devaient l'être dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration de priorité). Si ces pièces justificatives ne sont pas rédigées dans une langue de l’Office, la demande d'une traduction de ces documents est désormais facultative pour l'Office.

Un autre changement dans la pratique de l’Office réside dans le fait que la revendication de priorité n’est plus examinée quant au fond. Elle reste une «simple» revendication jusqu’à ce qu’elle soit invoquée dans le cadre d'une procédure et doive être validée dans le cadre de celle-ci.

Caractère distinctif acquis revendiqué à titre subsidiaire Afficher Masquer

Vue d’ensemble

Les demandeurs auront la faculté d'invoquer l'article 7, paragraphe 3, en tant que revendication subsidiaire ou alternative, au début du processus de demande ou ultérieurement. L'avantage d'une revendication subsidiaire est qu'elle ne devient effective qu'en cas de décision finale négative concernant le caractère distinctif intrinsèque. Cela permet au demandeur d'épuiser son droit de recours concernant le caractère distinctif intrinsèque avant que la preuve du caractère distinctif acquis soit requise. Cela signifie que les usagers ne doivent pas exposer les dépenses nécessaires pour la collecte et la présentation de la preuve de l'usage sans que cela soit nécessaire.

Procédures d'opposition/d'annulation Afficher Masquer

Vue d’ensemble

Les exigences concernant la recevabilité et relatives aux faits pour les recours fondés sur des motifs relatifs ont été restructurées à des fins de clarté et afin de prendre en compte le motif distinct reposant sur les indications géographiques introduit par l'article 8, paragraphe 6, du RMUE. Les dispositions applicables aux procédures d’annulation sont alignées sur celles des procédures d’opposition, hormis lorsque des divergences sont justifiées par leur nature différente. Le RDMUE instaure un cadre réglementaire concernant les éléments de preuve présentés tardivement et codifie la pratique de l'Office concernant la suspension des renonciations et la clôture/poursuite des procédures de déchéance ou de nullité en cours.

Preuves accessibles en ligne Afficher Masquer

Vue d’ensemble

Un exemple évident de l'adaptation à l'ère de l'internet est que lorsque les preuves concernant des droits antérieurs «enregistrés» (par exemple, des marques enregistrées, certains signes utilisés dans le commerce ou des indications géographiques) ou la législation nationale correspondante sont accessibles en ligne auprès d’une source reconnue par l’Office, l’opposant ou le demandeur en nullité peut fournir ces preuves en indiquant ladite source.

À cet effet, l’Office avalise toutes les bases de données des offices nationaux et régionaux de la PI au sein de l'UE et TMview est un portail satisfaisant pour «accéder» aux offices nationaux.

Langues et traduction Afficher Masquer

Vue d’ensemble

À compter du 1er octobre 2017, la plupart des types d’éléments de preuve peuvent continuer à être déposés dans toute langue officielle de l’UE. Lorsque la langue utilisée pour les preuves (à l’exception des certificats de dépôt, d’enregistrement et de renouvellement ou des dispositions de droit pertinentes) n’est pas la langue de la procédure, une traduction ne sera dorénavant exigée que sur demande de l’Office (de sa propre initiative ou sur demande motivée de l’autre partie). La preuve du caractère distinctif acquis ou de la renommée acquise relèverait dans cette catégorie.

Cependant, les preuves (certificats de dépôt, d’enregistrement et de renouvellement ou dispositions de droit pertinentes) doivent toujours être soumises dans la langue de la procédure (ou traduites dans cette langue) dans le délai fixé à cet effet.

Par ailleurs, les «normes applicables aux traductions» en vertu de l’article 25 du REMUE sont moins exigeantes que précédemment. Si une partie a indiqué que seules certaines parties du document sont pertinentes, la traduction peut être limitée à ces parties.

Ces modifications apportent de réels avantages aux usagers du système des MUE. Elles sont un facteur d’économie, de simplification et de réduction des coûts.

Cession d’une MUE en tant que voie de recours Afficher Masquer

Vue d’ensemble

Lorsqu’un agent ou un représentant enregistre une MUE sans l’autorisation du titulaire, ce dernier a désormais le droit de réclamer la cession de la MUE à son profit (à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche). Auparavant, en vertu du RMUE, la voie de recours dont le titulaire pouvait se prévaloir consistait à demander la nullité de la MUE.

Cette nouvelle procédure de cession au titre de l’article 21, paragraphe 2, point a), du RMUE se déroulera de la même façon que la procédure de nullité fondée sur l’article 60 du RMUE. Pour les procédures qui débuteront le 1er octobre 2017 ou après, la cession constituera une voie de recours remplaçant une demande en nullité d’une marque. Pour de telles procédures, le demandeur en nullité pourra joindre la demande de cession à une demande en nullité pour d’autres motifs dans le cadre de la même procédure en nullité. Dans pareils cas, l’Office commencera par examiner la demande de cession [hormis lorsqu’il existe une cause de nullité absolue valide au titre de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, auquel cas cette cause sera examinée en premier lieu].

Communication avec l'Office Afficher Masquer

Vue d’ensemble

Les moyens de communication de l’Office et avec celui-ci ont été modifiés pour tenir compte de l’évolution de la technologie de l’information. Notamment:

  • les formes obsolètes de communication ont été supprimées, à savoir la remise en mains propres et le dépôt dans une boîte postale à l’Office;
  • l’expression «voie électronique» est définie de manière large, de sorte qu’elle couvre désormais la télécopie et potentiellement de nombreux autres types de support. La  décision n° EX-17-4 du directeur exécutif concernant la communication par voie électronique détermine dans quelle mesure et dans quelles conditions techniques ces supports peuvent être utilisés (voir également la section ci-dessous relative à l'utilisation du télécopieur).
  • La mention spécifique «télécopieur et autres moyens techniques» de communication – qui couvre les télécopies – a été supprimée dans le droit dérivé (mais il convient de tenir compte du point précédent sur les «moyens électroniques»);
  • les «services de messagerie» ont été spécifiquement introduits comme moyen de communication de l’Office et avec celui-ci, en plus des communications par voie postale.

L'usage du télécopieur comme moyen de communication électronique
Bien que la télécopie demeure un important moyen de communication pour l'Office dans de nombreux domaines, son utilisation est à présent marginale pour certaines tâches -  moins de 1% des demandes de MUE et environ   2% des renouvellements de MUE sont déposés par télécopie. La réforme législative prend en considération cette mutation du paysage de la communication, et l'usage de la télécopie pour les demandes et les renouvellements de MUE s'en trouvera affecté de diverses manières:

  • À compter du 1er octobre 2017, à l’instar du User Area (e-filing), le fax relèvera de la définition de communication par «des moyens électroniques», ce qui signifie que la taxe minorée appliquée aux demandes et renouvellements de MUE effectués par des moyens électroniques visés à l’annexe I du RMUE s’appliquera également au fax.
  • Toutefois, à partir du 1er janvier 2018, le fax ne sera plus accepté pour déposer des demandes ou des renouvellements de MUE, sauf en tant que système de secours si des défaillances techniques empêchent le dépôt électronique (e-filing). En pareil cas, les demandeurs pourront obtenir une date de dépôt par fax si: i) pour les demandes de MUE, ils soumettent de nouveau la même demande par e-filing dans un délai de trois jours ouvrables; ii) pour les renouvellements de MUE, ils soumettent la demande de renouvellement par fax, au plus tard trois jours ouvrables avant l’expiration du délai initial ou prorogé qui était imparti pour le renouvellement. Ces modalités sont prévues dans la décision n° EX-17-4 du directeur exécutif (Annexe).
 
 
Chambres de recours Afficher Masquer

Vue d’ensemble

Le RDMUE consolide les dispositions relatives aux chambres de recours qui étaient auparavant réparties dans différentes sources, y compris le règlement (CE) n° 216/96 de la Commission (règlement de procédure des chambres de recours). Les principales clarifications et modifications concernent le contenu des mémoires exposant les motifs et des mémoires en réponse, les «recours incidents», les arguments avancés par les parties et les arguments et preuves présentés pour la première fois devant la chambre de recours, les nouveaux motifs absolus soulevés par la chambre de recours, la procédure accélérée et l'organisation et la structure des chambres de recours.

Dispositions transitoires Afficher Masquer

Vue d’ensemble

Le REMUE et le RDMUE entrent en vigueur le 1er octobre 2017. Toutefois, des dispositions spécifiques continuent de s’appliquer à certaines procédures engagées avant cette date, et ce jusqu’à ce qu’elles prennent fin. C’est pourquoi les deux règlements comportent des dispositions transitoires détaillées expliquant à quel moment les nouvelles règles de procédure s’appliqueront. En principe, les deux règlements s’appliqueront aux procédures en cours à compter du 1er octobre 2017, sauf dispositions contraires. Toutes les dispositions transitoires sont reprises dans ce tableau.

Le résumé suivant peut présenter un intérêt particulier:

Nouvelles règles sur:

S’appliquent à:

  • Contenu de la demande de MUE
  • Représentation de la MUE
  • Types de marque
  • Priorité

Demandes de MUE déposées le 01/10/2017 ou après.

REMUE

  • Certificat d’enregistrement

MUE enregistrées le 01/10/2017 ou après.

REMUE

  • Langues et traductions

Pièces justificatives ou traductions déposées le 01/10/2017 ou après.

REMUE

  • Preuves et examen des oppositions/demandes en nullité
  • Preuves accessibles en ligne
  • Preuves produites tardivement

Procédures dans lesquelles la phase contradictoire a débuté le 01/10/2017 ou après.

RDMUE

  • Recours

Recours formés le 01/10/2017 ou après.

RDMUE

  • Structure et présentation des preuves

Lorsque le délai de présentation des preuves a commencé à courir le 01/10/2017 ou après.

RDMUE

  • Notifications adressées par l’Office et communications avec l’Office

Notifications et communications effectuées le 01/10/2017 ou après.

RDMUE

  • Suspension des procédures

Suspensions demandées ou imposées par l’Office le 01/10/2017 ou après.

RDMUE

As and from 1 October 2017, there will be three main areas of change. Click on each section to get full details:

Le contenu de cette section est fourni à titre d’information générale et vise à sensibiliser au règlement sur la marque de l’UE. Il n’est pas juridiquement contraignant.
Il est vivement recommandé à tous les utilisateurs ou utilisateurs potentiels de se reporter au règlement (UE) n° 2015/2424, disponible dans toutes les langues de l’UE.
Veuillez noter que les directives de l’Office restent les principaux documents de référence mis à la disposition des utilisateurs du système de la marque de l’Union européenne et des conseillers professionnels qui souhaitent s’assurer qu’ils disposent des informations les plus récentes sur les pratiques de l’EUIPO en matière d’examen.

Les informations relatives aux changements qui sont entrés en vigueur le 23 mars 2016 se trouvent ici.

Page mise à jour le 11-10-2017