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Déclaration spécifique de protection des données/de confidentialité relative à la procédure régissant l’assistance concernant le retour d’information immédiat et la FAQ


Le traitement des données est réalisé sous la responsabilité du directeur du département «Services aux clients», agissant en qualité de responsable du traitement des données.
 
Ce traitement est soumis au règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Les informations figurant dans cette communication sont fournies conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) nº 45/2001.

1. Quel est l’objet du traitement?
Cette fonction de retour d’information immédiat a pour objet de mesurer la satisfaction des usagers vis-à-vis du contenu de la section «Centre d’assistance et FAQ» du site web de l’EUIPO. Dans cette section, il vous sera possible de préciser si vous êtes satisfait ou non des réponses fournies dans la section Centre d’assistance et FAQ. Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait, il vous sera demandé de fournir vos coordonnées (à savoir nom, numéro de téléphone et adresse électronique).   Veuillez noter que si vous fournissez vos coordonnées expressément pour être contacté dans le cadre d’un suivi, l’EUIPO vous contactera par téléphone ou par courrier électronique dans le but de mieux comprendre votre retour d’information.
 
2. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons?
Les données traitées sont les suivantes:
  • Cotes de satisfaction et commentaires concernant les questionnaires
  • Données concernant l’utilisateur recueillies automatiquement par le site web de l’EUIPO pendant que l’utilisateur répond au questionnaire (la langue, la date et l’heure par exemple)
  • S’il est connecté, données concernant l’utilisateur déjà enregistrées dans nos systèmes, y compris des données à caractère personnel: PER ID, pays, type d’utilisateur et sous-type d’utilisateur
  • Coordonnées fournies expressément et sur demande explicite par l’utilisateur à des fins de suivi: nom, adresse électronique et numéro de téléphone 

3. Qui a accès aux données et à qui sont-elles divulguées?
Seuls les membres du personnel du département «Services aux clients» de l’EUIPO qui sont associés personnellement à l’analyse de ces données et qui y sont expressément autorisés ont accès à vos données. Aucune information à caractère personnel n’est communiquée à des tiers dans quelque but que ce soit.
 
4. Comment protégeons-nous et préservons-nous vos informations?
Toutes les données à caractère personnel relatives à des procédures de retour d’information immédiat sont stockées dans des outils informatiques sécurisés (ShareDox/Survey system) conformément aux normes de sécurité de l’Office, ainsi que dans des dossiers électroniques spécifiques auxquels ne peuvent accéder que les destinataires autorisés.
 
Des niveaux appropriés d’accès sont accordés, à titre individuel, aux seuls destinataires susmentionnés. La base de données est protégée par un mot de passe dans le cadre d’un système à identification unique.
 
5. Comment pouvez-vous accéder à vos données, les vérifier, les modifier ou les supprimer?
Vous avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, de les rectifier, de les verrouiller et de les effacer dans les situations prévues aux articles 13, 14, 15 et 16 du règlement (CE) nº 45/2001 en adressant une demande écrite au responsable du traitement des données, le directeur du département «Services aux clients», et en précisant explicitement votre demande à l’adresse électronique suivante: euipo_satisfaction_survey@euipo.europa.eu
 
6. Quelle est la base juridique qui régit le traitement de ces données?
Les données à caractère personnel sont recueillies et traitées conformément au règlement nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des données à caractère personnel, en particulier son article 5, points a) et d)
 
Vous trouverez des informations générales supplémentaires sur la page de l’EUIPO concernant la politique en matière de protection des données. Pour toute autre question ou demande concernant les informations que vous avez transmises, veuillez vous adresser au responsable du traitement.
 
7. Pendant combien de temps conservons-nous vos données?
Vos données à caractère personnel ne seront conservées que pendant la durée nécessaire pour réaliser la finalité en vue de laquelle elles seront traitées: trois ans pour les données démographiques (étant donné qu’elles sont considérées comme des données du registre), cinq ans pour les données connexes de satisfaction des utilisateurs répondant à l’enquête, et pour une durée indéterminée pour les données de satisfaction anonymes.
 
8. Coordonnées
Si vous avez des questions concernant le traitement des données à caractère personnel vous concernant, veuillez les adresser au responsable du traitement, le directeur du département «Services aux clients», en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante: euipo_satisfaction_survey@euipo.europa.eu
 
Vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données de l’EUIPO pour toute question concernant la protection des données à caractère personnel:   DataProtectionOfficer@euipo.europa.eu
 
Recours:
Au cas où le litige ne serait pas réglé par le responsable du traitement et/ou par le délégué à la protection des données, vous pouvez saisir le Contrôleur européen de la protection des données, à l’adresse: edps@edps.europa.eu
Page mise à jour le 18-04-2018
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