Présidium des chambres de recours

Le présidium est chargé de fixer les règles régissant les chambres de recours et d'organiser ces dernières, y compris d'affecter les membres à des chambres spécifiques et de répartir les affaires entre les chambres.

Le présidium est présidé par le Président des chambres de recours. Les Présidents des chambres de recours en font également partie, tout comme les membres des chambres élus chaque année parmi l'ensemble des membres des chambres (à l'exclusion du Président et des présidents des chambres de recours).

Décisions concernant l'organisation des chambres de recours

Décisions en vigueur concernant l'organisation des chambres de recours
Description	Date	Objet	Numéro
Décision 2021-6 du 24 mars 2021 du présidium relative au renvoi d’une affaire à la grande chambre	24/03/2021	Organisation	2021-6
Decision 2020-12 of 3 December 2020 of the Presidium of the Boards of Appeal on the calendar year scheme for 2021 as amended on 24 March 2021	24/03/2021	Organisation	2020-12
Décision 2021 5 du présidium des chambres de recours du 19 février 2021 concernant les médiateurs	19/02/2021	Organisation	2021-5
Décision 2020-1 du 27 Février 2020 du présidium des chambres de recours concernant le règlement de procédure devant les chambres de recours, modifiée le 6ème Novembre 2020	06/11/2020	Instructions	2020-1 modifiée
Decision 2020-9 du 6 novembre 2020 du Presidium des chambres de recours concernant les representants du Royaume-uni devant les chambres de recours dans les procedures en cours au sens de l’article 97 de l’accord de retrait	06/11/2020	Instructions	2020-9
Décision 2020-8 du 6 novembre 2020 du présidium des chambres de recours concernant les études de marché comme preuves auprès des chambres de recours	06/11/2020	Instructions	2020-8
Décision 2020-7 du 21 juillet 2020 du présidium des chambres de recours sur l'organisation des chambres	21/07/2020	Organisation	2020-7
Décision 2020-6 du 2 juillet 2020 du présidium relative au renvoi d’une affaire à la Grande Chambre	02/07/2020	Instructions	2020-6
Décision n° 2014-2 du présidium des chambres de recours du 31 janvier 2014 sur le règlement à l’amiable des litiges par la chambre compétente, modifiée le 1er juillet 2020	01/07/2020	Décision sur la conciliation	2014-2
Décision nº 2020-5 du présidium des Chambres de recours du 1er juillet 2020 concernant les experts et les facilitateurs	01/07/2020	Experts et facilitateurs	2020-5
Décision 2020-4 du présidium des chambres de recours du 17 juin 2020 relative à la négociation assistée	17/06/2020	Instructions	2020-4
Décision 2020-3 du présidium des chambres de recours du 9 juin 2020 concernant la procédure d’expertise	09/06/2020	Instructions	2020-3
Décision 2020-2 du 22 avril 2020 du Présidium des Chambres de recours relative aux procédures orales par vidéoconférence devant les Chambres de Recours	22/04/2020	Instructions	2020-2
Décision 2019-2 du 29 mars 2019 du présidium relative au renvoi d’une affaire à la grande chambre	29/03/2019	Instructions	2019-2
Décision 2018-7 of 12 July 2018 of the Presidium of the Boards of Appeal laying down the internal rules of the Presidium of the Boards of Appeal	12/07/2018	Instructions	2018-7
Décision 2018-5 du 7 juin 2018 du présidium relative au renvoi d’une affaire à la grande chambre	07/06/2018	Organisation	2018-5
Décision 2018-3 du 6 décembre 2017 du présidium relative au renvoi d’une affaire à la grande chambre	06/12/2017	Organisation	2018-3
Décision 2018-2 du présidium des chambres de recours relative au renvoi des affaires à la grande chambre	06/12/2017	Organisation	2018-2
Décision n°2013-3- du présidium des chambres de recours du 5 juillet 2013 sur le règlement amiable des litiges («Décision sur la médiation»)	05/07/2013	Mediation	2013-3
Règles relatives à la médiation	05/07/2013	Mediation	2013-3
Décision 2009-3 du Présidium des Chambres de Recours du 10 décembre 2009 relative aux instructions au greffe des Chambres de Recours	10/12/2009	Instructions	2009-3

Archives des décisions concernant l'organisation des chambres de recours
Description	Date	Objet	Numéro
Decision 2020-12 du 3 decembre 2020 du presidium des chambres de recours concernant le régime de l’année civile pour l’année 2021	03/12/2020	Organisation	2020-12
Décision 2020-1 du 27 février 2020 du Présidium des Chambres de Recours concernant le règlement de procédure devant les Chambres de Recours	27/02/2020	Instructions	2020-1
Décision 2019-3 du 10 décembre 2019 du Presidium des Chambres de Recours concernant le régime de l’année civile pour l’année 2020	10/12/2019	Organisation	2019-3
Décision 2009-1 du 16 juin 2009 du Présidium des Chambres de Recours relative aux instructions aux parties à des procédures devant les Chambres de Recours	16/06/2009	Instructions	2009-1
Décision 2018-10 du 17 décembre 2018 du Presidium des Chambres de Recours concernant le régime de l’année civile pour l’année 2019	17/12/2018	Organisation	2018-10
Décision 2018-9 du 12 novembre 2018 du Presidium des Chambres de recours sur l’organisation des Chambres	12/11/2018	Organisation	2018-9
Décision 2018-8 du 11 septembre 2018 du Presidium des Chambres de Recours concernant le régime de l’année civile pour l’année 2018	11/09/2018	Organisation	2018-8
Décision 2018-6 du 12 juillet 2018 du Presidium des Chambres de Recours sur l’organisation des chambres	12/07/2018	Organisation	2018-6
Décision 2018-1 du 18 décembre 2017 du présidium des chambres de recours relative à l’organisation des chambres pour l’année 2018	18/12/2017	Organisation	2018-1
Décision 2017-3 du 30 juin 2017 du Présidium des Chambres de Recours relative à l'organisation des Chambres pour l'année 2017	30/06/2017	Organisation	2017-3
Décision 2017-2 du 23 mai 2017 du Présidium des Chambres de Recours relative à l'organisation des Chambres pour l'année 2017	23/05/2017	Organisation	2017-2
Décision 2017-1 du 09 janvier 2017 du Présidium des Chambres de Recours relative à l'organisation des Chambres pour l'année 2017	09/01/2017	Organisation	2017-1
Décision 2016-2 du 22 juillet 2016 du Présidium des Chambres de Recours relative à l'organisation des Chambres pour l'année 2016	22/07/2016	Organisation	2016-2
Décision 2015-5 du 9 novembre 2015 du Présidium des Chambres de Recours relative à l'organisation des Chambres pour l'année 2016	09/11/2015	Organisation	2015-4
Décision 2015-3 du 23 juin 2015 du Présidium des Chambres de Recours relative à l'organisation des Chambres pour l'année 2015	23/06/2015	Organisation	2015-3
Décision 2015-2 du 23 mars 2015 du Présidium des Chambres de Recours relative à l'organisation des Chambres pour l'année 2014/2015	23/03/2015	Organisation	2015-2
Décision 2015-1 du 30 janvier 2015 du Présidium des Chambres de Recours relative à l'organisation des Chambres pour l'année 2014/2015	30/01/2015	Organisation	2015-1
Relative à l'organisation des chambres, de la grande chambre et à l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2014/2015	07/11/2014	Organisation	2014-5
Relative à l'organisation des chambres, de la grande chambre et à l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2014	16/09/2014	Organisation	2014-4
Décision nº 2014-3 du Présidium des Chambres de Recours du 26 mai 2014 sur l'attribution à un seul membre des recours formés contre les décisions des examinateurs prises conformément à l'article 7 du rmc	26/05/2014	Instructions	2014-3
Décision n° 2014-2 du présidium des chambres de recours du 31 janvier 2014 sur le règlement à l'amiable des litiges par la chambre compétente	31/01/2014	Décision sur la conciliation	2014-2
Décision 2013-4 du 5 decembre 2013 du presidium des chambres de recours relative à l'organisation des chambres, de la grande chambre et à l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2014	01/01/2014	Organisation	2013-4
Les chambres, la Grande chambre et l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2013	12/07/2013	Organisation	2013-2
Les chambres, la Grande chambre et l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2013	15/03/2013	Organisation	2013-1
Les chambres, la Grande chambre et l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2013	20/11/2012	Organisation	2012-2
Les chambres, la Grande chambre et l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2012	16/02/2012	Organisation	2012-1
Les chambres pour l'année 2012	19/12/2011	Organisation	2011-2
Règlement amiable des litiges	14/04/2011	Médiation	2011-1
Règles relatives à la médiation	14/04/2011	Mediation
Les chambres, la Grande chambre et l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2011	25/11/2010	Organisation	2010-3
Modifiant la décision 2009-2	22/06/2010	Organisation	2010-1
Les chambres, la Grande chambre et l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2010	10/12/2009	Organisation	2009-2
Les chambres, la Grande chambre et l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2009	16/12/2008	Organisation	2008-1
Les chambres, la Grande chambre et l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2008	18/12/2007	Organisation	2007-3
Création de la cinquième chambre de recours	18/09/2007	Organisation	2007-2
Désignation des membres et attribution des affaires à compter du 1^er septembre 2007	01/09/2007	Organisation	2007-1
Les chambres, la Grande chambre et l'attribution des affaires à un seul membre	12/12/2006	Organisation	2006-2
Greffe des chambres de recours	17/10/2006	Instructions	2006-1
Désignation d'un membre au regard des changements apportés à la composition de la troisième chambre de recours	07/03/2006	Organisation	2006-3
Désignation des membres et attribution des affaires	12/07/2005	Organisation	2005-1
Les chambres, la Grande chambre et l'attribution des affaires à un seul membre	20/04/2005	Organisation	2005-2
Portant modification de la composition des première, deuxième et quatrième chambres de recours ainsi que des critères pour la répartition des attributions entre les chambres de recours	26/07/2004	Organisation	2004-1
Désignant les membres titulaires et suppléants des chambres de recours et établissant les procédures pour la répartition des affaires aux chambres de recours pour l'année 2004	12/12/2003	Organisation	2003-3
Désignant les membres titulaires des troisième et quatrième chambres de recours et les suppléants aux membres des chambres de recours pour la période comprise entre le 1^er octobre 2003 et le 31 décembre 2003	01/10/2003	Organisation	2003-2
Désignant les membres titulaires et suppléants des chambres de recours et établissant les procédures pour la répartition des affaires aux chambres de recours pour la période comprise entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2003	15/05/2003	Organisation	2003-1
Désignant les membres titulaires et suppléants de la première, de la deuxième, de la troisième et de la quatrième chambre de recours et établissant les procédures pour la répartition des attributions entre les chambres de recours pour l'année d'activité 2002	21/12/2001	Organisation	2001-2
Désignant les membres titulaires et suppléants de la première, de la deuxième, de la troisième et de la quatrième chambre de recours et établissant les procédures pour la répartition des attributions entre les chambres de recours pour l'année d'activité 2001	30/03/2001	Organisation	2001-1
Désignant les membres titulaires et suppléants de la première, de la deuxième, de la troisième et de la quatrième chambre de recours et établissant les procédures pour la répartition des attributions entre les chambres de recours	26/10/2000	Organisation	2000-1
Désignant les membres titulaires et suppléants de la première, de la deuxième et de la troisième chambre de recours et établissant les procédures pour la répartition des attributions entre les chambres de recours pour l'année d'activité 2000	15/12/1999	Organisation	99-3
Modifiant la décision n° 98-1	29/06/1999	Organisation	99-2
Modifiant la décision n° 98-1	23/02/1999	Organisation	99-1
Désignant les membres titulaires et suppléants de la première, de la deuxième et de la troisième chambre de recours et établissant des critères objectifs pour la répartition des attributions entre les chambres de recours pour l'année d'activité 1999	03/11/1998	Organisation	98-1
Désignant les membres titulaires et suppléants de la première, de la deuxième et de la troisième chambre de recours et établissant des critères objectifs pour la répartition des attributions entre les chambres de recours pour l'année d'activité 1998	16/12/1997	Organisation	97-4
Désignant les membres titulaires et les membres suppléants de la première, de la deuxième et de la troisième chambre de recours	26/09/1997	Organisation	97-3
Répartition des attributions entre les chambres de recours	14/05/1997	Organisation	97-2
Désignant les membres titulaires et les membres suppléants de la première et de la deuxième chambre de recours	02/04/1997	Organisation	97-1

Communications of the President of the Boards of Appeal
Description	Date	Numéro
Présentation des observations lors des auditions par vidéoconférence devant les Chambres de recours	02/07/2020	2020-1

Vous trouverez dans les archives les décisions du présidium des chambres de recours concernant la composition des chambres et les critères de répartition des affaires entre les chambres qui ne sont plus en vigueur.

Page mise à jour le 05-01-2016

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