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Présidium des chambres de recours

Le présidium est chargé de fixer les règles régissant les chambres de recours et d'organiser ces dernières, y compris d'affecter les membres à des chambres spécifiques et de répartir les affaires entre les chambres.

Le présidium est présidé par le Président des chambres de recours. Les Présidents des chambres de recours en font également partie, tout comme les membres des chambres élus chaque année parmi l'ensemble des membres des chambres (à l'exclusion du Président et des présidents des chambres de recours).

 

Décisions concernant l'organisation des chambres de recours

Décisions en vigueur concernant l'organisation des chambres de recours
Description Date Objet Numéro
Décision n° 2014-2 du présidium des chambres de recours du 31 janvier 2014 sur le règlement à l’amiable des litiges par la chambre compétente, modifiée le 1er juillet 2020 01/07/2020 Décision sur la conciliation 2014-2
Décision nº 2020-5 du présidium des Chambres de recours du 1er juillet 2020 concernant les experts et les facilitateurs 01/07/2020 Experts et facilitateurs 2020-5
Décision 2020-4 du présidium des chambres de recours du 17 juin 2020 relative à la négociation assistée 17/06/2020 Instructions 2020-4
Décision 2020-3 du présidium des chambres de recours du 9 juin 2020 concernant la procédure d’expertise 09/06/2020 Instructions 2020-3
Décision 2020-2 du 22 avril 2020 du Présidium des Chambres de recours relative aux procédures orales par vidéoconférence devant les Chambres de Recours 22/04/2020 Instructions 2020-2
Décision 2020-1 du 27 février 2020 du Présidium des Chambres de Recours concernant le règlement de procédure devant les Chambres de Recours 27/02/2020 Instructions 2020-1
Décision 2019-3 du 10 décembre 2019 du Presidium des Chambres de Recours concernant le régime de l’année civile pour l’année 2020 10/12/2019 Organisation 2019-3
Décision 2019-2 du 29 mars 2019 du présidium relative au renvoi d’une affaire à la grande chambre 29/03/2019 Instructions 2019-2
Décision 2018-10 du 17 décembre 2018 du Presidium des Chambres de Recours concernant le régime de l’année civile pour l’année 2019 17/12/2018 Organisation 2018-10
Décision 2018-9 du 12 novembre 2018 du Presidium des Chambres de recours sur l’organisation des Chambres 12/11/2018 Organisation 2018-9
Décision 2018-7 of 12 July 2018 of the Presidium of the Boards of Appeal laying down the internal rules of the Presidium of the Boards of Appeal 12/07/2018 Instructions 2018-7
Décision 2018-5 du 7 juin 2018 du présidium relative au renvoi d’une affaire à la grande chambre 07/06/2018 Organisation 2018-5
Décision 2018-3 du 6 décembre 2017 du présidium relative au renvoi d’une affaire à la grande chambre 06/12/2017 Organisation 2018-3
Décision 2018-2 du présidium des chambres de recours relative au renvoi des affaires à la grande chambre 06/12/2017 Organisation 2018-2
Décision n°2013-3- du présidium des chambres de recours du 5 juillet 2013 sur le règlement amiable des litiges («Décision sur la médiation») 05/07/2013 Mediation 2013-3
Règles relatives à la médiation 05/07/2013 Mediation 2013-3
Décision 2009-3 du Présidium des Chambres de Recours du 10 décembre 2009 relative aux instructions au greffe des Chambres de Recours 10/12/2009 Instructions 2009-3
Décision 2009-1 du 16 juin 2009 du Présidium des Chambres de Recours relative aux instructions aux parties à des procédures devant les Chambres de Recours 16/06/2009 Instructions 2009-1
Archives des décisions concernant l'organisation des chambres de recours
Description Date Objet Numéro
Décision 2018-8 du 11 septembre 2018 du Presidium des Chambres de Recours concernant le régime de l’année civile pour l’année 2018 11/09/2018 Organisation 2018-8
Décision 2018-6 du 12 juillet 2018 du Presidium des Chambres de Recours sur l’organisation des chambres 12/07/2018 Organisation 2018-6
Décision 2018-1 du 18 décembre 2017 du présidium des chambres de recours relative à l’organisation des chambres pour l’année 2018 18/12/2017 Organisation 2018-1
Décision 2017-3 du 30 juin 2017 du Présidium des Chambres de Recours relative à l'organisation des Chambres pour l'année 2017 30/06/2017 Organisation 2017-3
Décision 2017-2 du 23 mai 2017 du Présidium des Chambres de Recours relative à l'organisation des Chambres pour l'année 2017 23/05/2017 Organisation 2017-2
Décision 2017-1 du 09 janvier 2017 du Présidium des Chambres de Recours relative à l'organisation des Chambres pour l'année 2017 09/01/2017 Organisation 2017-1
Décision 2016-2 du 22 juillet 2016 du Présidium des Chambres de Recours relative à l'organisation des Chambres pour l'année 2016 22/07/2016 Organisation 2016-2
Décision 2015-5 du 9 novembre 2015 du Présidium des Chambres de Recours relative à l'organisation des Chambres pour l'année 2016 09/11/2015 Organisation 2015-4
Décision 2015-3 du 23 juin 2015 du Présidium des Chambres de Recours relative à l'organisation des Chambres pour l'année 2015 23/06/2015 Organisation 2015-3
Décision 2015-2 du 23 mars 2015 du Présidium des Chambres de Recours relative à l'organisation des Chambres pour l'année 2014/2015 23/03/2015 Organisation 2015-2
Décision 2015-1 du 30 janvier 2015 du Présidium des Chambres de Recours relative à l'organisation des Chambres pour l'année 2014/2015 30/01/2015 Organisation 2015-1
Relative à l'organisation des chambres, de la grande chambre et à l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2014/2015 07/11/2014 Organisation 2014-5
Relative à l'organisation des chambres, de la grande chambre et à l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2014 16/09/2014 Organisation 2014-4
Décision nº 2014-3 du Présidium des Chambres de Recours du 26 mai 2014 sur l'attribution à un seul membre des recours formés contre les décisions des examinateurs prises conformément à l'article 7 du rmc 26/05/2014 Instructions 2014-3
Décision n° 2014-2 du présidium des chambres de recours du 31 janvier 2014 sur le règlement à l'amiable des litiges par la chambre compétente 31/01/2014 Décision sur la conciliation 2014-2
Décision 2013-4 du 5 decembre 2013 du presidium des chambres de recours relative à l'organisation des chambres, de la grande chambre et à l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2014 01/01/2014 Organisation 2013-4
Les chambres, la Grande chambre et l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2013 12/07/2013 Organisation 2013-2
Les chambres, la Grande chambre et l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2013 15/03/2013 Organisation 2013-1
Les chambres, la Grande chambre et l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2013 20/11/2012 Organisation 2012-2
Les chambres, la Grande chambre et l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2012 16/02/2012 Organisation 2012-1
Les chambres pour l'année 2012 19/12/2011 Organisation 2011-2
Règlement amiable des litiges 14/04/2011 Médiation 2011-1
Règles relatives à la médiation 14/04/2011 Mediation  
Les chambres, la Grande chambre et l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2011 25/11/2010 Organisation 2010-3
Modifiant la décision 2009-2 22/06/2010 Organisation 2010-1
Les chambres, la Grande chambre et l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2010 10/12/2009 Organisation 2009-2
Les chambres, la Grande chambre et l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2009 16/12/2008 Organisation 2008-1
Les chambres, la Grande chambre et l'attribution des affaires à un seul membre pour l'année 2008 18/12/2007 Organisation 2007-3
Création de la cinquième chambre de recours 18/09/2007 Organisation 2007-2
Désignation des membres et attribution des affaires à compter du 1er septembre 2007 01/09/2007 Organisation 2007-1
Les chambres, la Grande chambre et l'attribution des affaires à un seul membre 12/12/2006 Organisation 2006-2
Greffe des chambres de recours 17/10/2006 Instructions 2006-1
Désignation d'un membre au regard des changements apportés à la composition de la troisième chambre de recours 07/03/2006 Organisation 2006-3
Désignation des membres et attribution des affaires 12/07/2005 Organisation 2005-1
Les chambres, la Grande chambre et l'attribution des affaires à un seul membre 20/04/2005 Organisation 2005-2
Portant modification de la composition des première, deuxième et quatrième chambres de recours ainsi que des critères pour la répartition des attributions entre les chambres de recours 26/07/2004 Organisation 2004-1
Désignant les membres titulaires et suppléants des chambres de recours et établissant les procédures pour la répartition des affaires aux chambres de recours pour l'année 2004 12/12/2003 Organisation 2003-3
Désignant les membres titulaires des troisième et quatrième chambres de recours et les suppléants aux membres des chambres de recours pour la période comprise entre le 1er octobre 2003 et le 31 décembre 2003 01/10/2003 Organisation 2003-2
Désignant les membres titulaires et suppléants des chambres de recours et établissant les procédures pour la répartition des affaires aux chambres de recours pour la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2003 15/05/2003 Organisation 2003-1
Désignant les membres titulaires et suppléants de la première, de la deuxième, de la troisième et de la quatrième chambre de recours et établissant les procédures pour la répartition des attributions entre les chambres de recours pour l'année d'activité 2002 21/12/2001 Organisation 2001-2
Désignant les membres titulaires et suppléants de la première, de la deuxième, de la troisième et de la quatrième chambre de recours et établissant les procédures pour la répartition des attributions entre les chambres de recours pour l'année d'activité 2001 30/03/2001 Organisation 2001-1
Désignant les membres titulaires et suppléants de la première, de la deuxième, de la troisième et de la quatrième chambre de recours et établissant les procédures pour la répartition des attributions entre les chambres de recours 26/10/2000 Organisation 2000-1
Désignant les membres titulaires et suppléants de la première, de la deuxième et de la troisième chambre de recours et établissant les procédures pour la répartition des attributions entre les chambres de recours pour l'année d'activité 2000 15/12/1999 Organisation 99-3
Modifiant la décision n° 98-1 29/06/1999 Organisation 99-2
Modifiant la décision n° 98-1 23/02/1999 Organisation 99-1
Désignant les membres titulaires et suppléants de la première, de la deuxième et de la troisième chambre de recours et établissant des critères objectifs pour la répartition des attributions entre les chambres de recours pour l'année d'activité 1999 03/11/1998 Organisation 98-1
Désignant les membres titulaires et suppléants de la première, de la deuxième et de la troisième chambre de recours et établissant des critères objectifs pour la répartition des attributions entre les chambres de recours pour l'année d'activité 1998 16/12/1997 Organisation 97-4
Désignant les membres titulaires et les membres suppléants de la première, de la deuxième et de la troisième chambre de recours 26/09/1997 Organisation 97-3
Répartition des attributions entre les chambres de recours 14/05/1997 Organisation 97-2
Désignant les membres titulaires et les membres suppléants de la première et de la deuxième chambre de recours 02/04/1997 Organisation 97-1
Communications of the President of the Boards of Appeal
Description Date Numéro
Présentation des observations lors des auditions par vidéoconférence devant les Chambres de recours 02/07/2020 2020-1
 

Vous trouverez dans les archives les décisions du présidium des chambres de recours concernant la composition des chambres et les critères de répartition des affaires entre les chambres qui ne sont plus en vigueur.

Page mise à jour le 05-01-2016
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