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Propriété

Des données personnelles vous seront demandées lorsque vous remplirez le formulaire de demande.

  • Les renseignements fournis seront utilisés pour vous identifier clairement comme étant le seul titulaire de votre marque.
  • Il se peut que nous devions vous contacter pour obtenir des informations supplémentaires pendant ou après le processus d’enregistrement.

Il est donc très important de nous tenir informés de tout changement intervenant dans vos coordonnées, comme un nouveau numéro de téléphone, etc.

Quels renseignements devez-vous fournir?

Si vous avez précédemment déposé une demande auprès de l’Office, il vous suffit de saisir l’identifiant unique qui vous a été attribué. Nous utilisons ce numéro pour récupérer vos données, raison pour laquelle il n’est pas nécessaire de les saisir une nouvelle fois.

Vous trouverez votre identifiant, soit dans des courriers que nous vous avons adressés précédemment, soit en utilisant l’application eSearch.

Lorsque vous présenterez une demande pour la première fois, vous devrez nous communiquer vos données personnelles. Celles-ci seront alors conservées dans un fichier pour toute correspondance ultérieure.

Vous devrez indiquer si vous présentez une demande en tant qu’entreprise ou en tant que particulier.

Icône utilisée lorsque le titulaire est une entreprise constituée par une personne et un bâtiment

Entreprise

Si vous êtes une entreprise, vous devez nous communiquer les données suivantes:

  • Nom complet et forme juridique
  • Pays d’enregistrement
  • Adresse
Icône utilisée lorsque le titulaire est un particulier

Particulier

Si vous êtes un particulier, vous devez nous communiquer les données suivantes:

  • Nom et prénom
  • Nationalité
  • Adresse

Dans tous les cas, il est important que vous nous fournissiez également une adresse électronique, un numéro de téléphone et un numéro de télécopieur (le cas échéant) pour nous permettre de vous contacter facilement.

Comment l’EUIPO communiquera-t-il avec vous?

Le moyen le plus facile et le plus rapide de communiquer avec nous est de correspondre via votre User area en ligne.

Aller sur l’User area, l’outil de gestion de l’EUIPO

Il s’agit d’une plate-forme sécurisée qui vous permet de communiquer avec l’EUIPO par voie électronique.

Veuillez noter que nous n’acceptons les courriers électroniques que dans le cadre de communications informelles, et non officielles.

Est-il obligatoire de désigner une personne pour vous représenter?

En principe, les demandeurs ne sont pas obligés d’être représentés. Cependant, si le titulaire n’a ni siège, ni établissement effectif et sérieux, ni domicile dans l’Espace économique européen, il doit désigner un représentant pour toutes les procédures devant l’Office, sauf pour le dépôt d’une demande. L’Espace économique européen se compose de tous les États membres de l’Union européenne ainsi que de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein.

Un représentant peut être l’une des personnes suivantes:

Un avocat (ou l’équivalent, selon le pays)

un avocat habilité à exercer sur le territoire de l’un des États membres de l’Espace économique européen et possédant également son domicile professionnel dans l’EEE. Par ailleurs, il doit être habilité à agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière de marques et/ou de dessins ou modèles.

Un mandataire agréé

Un mandataire agréé dont le nom figure sur la liste tenue par l’EUIPO.

Un employé d’une personne physique ou morale

Un employé d’une personne physique ou morale ayant son domicile ou son domicile professionnel principal ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’Espace économique européen peut représenter d’autres personnes morales, dès lors que les deux personnes morales sont économiquement liées.

Page mise à jour le 22-09-2017
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