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Oppositions

L’outil Opposition Online Filing vous permet de déposer un acte d’opposition contre une marque de l’Union européenne ou un enregistrement international, d’envoyer les annexes y afférentes et de fournir les informations nécessaires au paiement via le site internet de l’EUIPO.

Lors du dépôt du formulaire en ligne, un numéro d’opposition sera attribué à votre demande.

Le système procédera automatiquement à une première vérification de votre acte d’opposition dans le cadre de l’examen de la recevabilité, afin de relever toute lacune dans les informations fournies. Les examinateurs de l’EUIPO procéderont toutefois à un examen complet des oppositions dont la recevabilité ne peut être vérifiée automatiquement.

Veuillez consulter nos directives pour de plus amples informations sur l’examen de la recevabilité. 

 

Étapes pour remplir un formulaire d’opposition inter partes:

  • Informations générales

    La version en ligne de l’acte d’opposition est divisée en plusieurs sections, à savoir:

    • Référence
    • Type d’action
    • Opposant(s)
    • Représentants
    • Entité contestée
    • Motifs et base de l’opposition
    • Arguments et éléments de preuve
    • Paiement de la taxe
    • Signature

    Le système ne vous permettra de déposer votre acte d’opposition que si toutes les sections obligatoires ont été remplies. Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque (*).

    Saisissez votre référence

    Cette section est facultative.

    L’opposant ou le représentant qui agit en son nom peut créer son propre numéro de référence. Celui-ci ne doit pas contenir plus de 30 caractères et peut être une combinaison de lettres, de chiffres et/ou de symboles. Il ne doit pas contenir d’espaces.

    Sélectionner le type d’action

  • Opposant

    Cette section est obligatoire. Vous devez fournir les coordonnées d’au moins un opposant.

    Si l’opposant a déjà déposé une demande de marque de l’Union européenne ou de dessin ou modèle, ou un acte d’opposition, auprès de l’EUIPO, il possède déjà un numéro d’identification attribué par l’Office. Si vous connaissez ce numéro, saisissez-le dans la zone de texte, sélectionnez-le dans la liste de saisie semi-automatique et cliquez sur «Importer»; les champs restants seront remplis automatiquement.

    Si l’opposant ne dispose d’aucun numéro d’identification EUIPO, vous devez fournir toutes les informations nécessaires en sélectionnant d’abord le type d’opposant à partir du menu déroulant sous le bouton «Créer un nouvel opposant». Un opposant peut être soit une personne morale, soit une personne physique. Les sections suivantes devront être obligatoirement remplies:

    Pour les personnes physiques (type de demandeur = particulier)

    • Prénom
    • Nom
    • Nationalité
    • Pays
    • Adresse
    • Ville

    Pour les personnes morales (type de demandeur = entreprise/société)

    • Dénomination juridique
    • Forme juridique
    • Pays d’enregistrement
    • Pays
    • Adresse
    • Ville

    Personne morale
    Lorsque l’opposant est une personne morale, la dénomination officielle de cette entité doit être indiquée, y compris sa forme juridique («Incorporated», «Sociedad Anónima», «Aktiengesellschaft», etc.). La forme juridique peut être indiquée par l’abréviation d’usage («Inc.», «S.A.», «AG», etc.). Le pays dans lequel la personne morale a son siège doit également être indiqué.

    Personne physique
    Lorsque l’opposant est une personne physique, son nom, son prénom et sa nationalité doivent être indiqués.

    Nous vous recommandons vivement de fournir autant d’informations de contact que possible (code postal, numéros de téléphone et de télécopieur).

    Si l’opposition est soumise par plus d’un opposant, il est possible d’ajouter des opposants en sélectionnant le type d’opposant dans le même menu déroulant. Après avoir créé les opposants, vous pouvez les visualiser, les modifier et les supprimer en cliquant sur les boutons appropriés dans le tableau des opposants.

    N’oubliez pas de cliquer sur le bouton «+Ajouter» pour ajouter l’opposant sélectionné ou nouvellement créé dans votre formulaire.

  • Représentant

    Si aucun des opposants n’a son domicile, son siège principal ou un établissement industriel ou commercial réel et effectif dans l’Espace économique européen (EEE), il doit être représenté par un mandataire agréé lors de toutes les procédures devant l’EUIPO.

    Une liste de représentants est disponible sur le site web de l’EUIPO.

    Un opposant peut choisir un représentant même s’il a son domicile, son siège principal ou un établissement industriel ou commercial réel et effectif dans l’Espace économique européen.

    Si le représentant s’est déjà vu attribuer un numéro d’identification EUIPO, saisissez ce numéro dans la zone de texte, sélectionnez-le dans la liste de saisie semi-automatique et cliquez sur «Importer»; les champs restants seront remplis automatiquement.

    Si le représentant ne dispose pas de numéro d’identification, tous les champs doivent être remplis manuellement. Pour créer un nouveau représentant, vous devez sélectionner le type de représentant dans le menu déroulant sous le bouton «Créer nouveau». Un nouveau représentant peut être soit un avocat soit un représentant du personnel.

    Avocat
    Lorsque le représentant est un avocat, son nom et son prénom doivent être indiqués. Un avocat peut avoir des liens avec une association existante de représentants. Si vous connaissez déjà le numéro d’identification de l’association, saisissez-le dans la zone de texte, sélectionnez-le dans la liste de saisie semi-automatique et cliquez sur «+Ajouter». Le nom de l’association sera alors introduit dans le formulaire. Vous pouvez également remplir manuellement la zone de texte «Nom de l’association». Vous pouvez rechercher le numéro d’identification d’une association en cliquant sur le lien «Consulter eSearch plus».

    Représentant employé
    Si le représentant est un employé direct de l’opposant, il suffit d’indiquer son nom et son prénom. Cependant, s’il existe un lien économique entre le représentant employé d’une société (ayant un établissement réel et effectif dans l’Espace économique européen) et l’opposant, il faut que soient indiqués la nature de ce lien économique et le nom de l’entreprise qui l’emploie.

    Nous vous recommandons vivement de fournir autant d’informations de contact que possible (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique).

    Il est également possible de créer un représentant devant l’EUIPO, auquel cas un message fournira des informations sur les examens complémentaires à réaliser par l’EUIPO avant l’ajout de ce représentant à la liste des mandataires agréés auprès de l’EUIPO.

    Une fois que les informations concernant le représentant ont été remplies, cliquez sur «+Ajouter» pour inclure celles-ci dans votre demande.

  • Entité contestée

    Vous devez préciser si votre opposition concerne une demande de marque de l’Union européenne (MUE) ou un enregistrement international (EI).

    Veuillez indiquer le numéro de la demande de MUE contestée ou de l’enregistrement international contesté et cliquer sur le bouton «Importer l’entité»; si la demande de MUE ou l’enregistrement international peut faire l’objet d’une opposition, les informations seront complétées automatiquement. Si la demande de marque de l’Union européenne ou l’enregistrement international ne peut faire l’objet d’une opposition, un message s’affichera et l’opposition ne pourra être créée.

    La langue de la procédure d’opposition doit être choisie conformément à l’article 146 du règlement sur la marque de l’Union européenne. Il doit s’agir de l’une des deux langues employées dans la demande contestée, sous réserve qu’elle soit l’une des cinq langues officielles reconnues de l’Office. Une fois que la demande de marque de l’Union européenne a été sélectionnée, les langues d’opposition acceptables s’afficheront (si la première langue n’est pas l’une des cinq langues officielles reconnues de l’Office, elle n’apparaîtra pas comme option).

    Le champ «Étendue de l’opposition» concerne les produits et services contre lesquels l’opposition est formée. Le champ «Contre tous les produits et services» est sélectionné par défaut.

    Si l’opposition est dirigée contre une partie seulement des produits et services de la demande de marque de l’Union européenne ou de l’enregistrement international, veuillez sélectionner la deuxième option, «Contre une partie des produits et services de la demande, à savoir:», et préciser les produits et services contestés. Vous pouvez supprimer des classes entières et/ou des termes d’une classe. Pour supprimer une classe entière, cliquez sur la croix (X) située dans le coin supérieur gauche de la classe. Pour supprimer une partie d’une classe, veuillez sélectionner les éléments à supprimer en cliquant dessus ou en faisant un glisser-déposer avec votre souris; cette action fera apparaître un nouveau bouton «Supprimer les termes sélectionnés». Cliquez sur ce bouton pour supprimer de la classe les éléments sélectionnés. Si vous souhaitez retourner à la version originale, veuillez cliquer sur le bouton «Réinitialiser».

  • Motifs de l’opposition

    Lorsque vous sélectionnez un article au titre duquel ajouter des motifs, une option s’affichera, permettant d’ajouter la base de l’opposition.

    Un acte d’opposition doit comporter au moins une «base de l’opposition».

    Le tableau ci-dessous indique à quels motifs d’opposition les différentes bases de l’opposition sont applicables:

    Motif

    Base de l’opposition

    Article 8, paragraphe 1, point a),
    et article 8, paragraphe 1, point b)

    Demande de MUE, demande/enregistrement d’une marque nationale, enregistrement international, demande internationale, marque notoirement connue (article 6 bis de la Convention de Paris)

    Article 8, paragraphe 5

    Demande de MUE, demande/enregistrement d’une marque nationale, enregistrement international, demande internationale

    Article 8, paragraphe 3

    Demande de MUE, demande/enregistrement d’une marque nationale, demande/enregistrement d’une marque nationale en dehors de l’UE, enregistrement international, demande internationale, marque notoirement connue (article 6 bis de la Convention de Paris), marque non enregistrée

    Article 8, paragraphe 4

    Marque non enregistrée ou autre signe utilisé dans la vie des affaires

    Motif

    Type de représentation

    Article 8, paragraphe 6

    Marque verbale

    Après avoir sélectionné la base de l’opposition appropriée, vous devrez remplir tous les champs indiqués comme obligatoires et cliquer sur «+Sauvegarder».

    Les informations saisies apparaîtront alors dans un tableau comme celui figurant ci-dessous. Vous pouvez supprimer une base de l’opposition en cliquant sur l’action «Supprimer» représentée par une croix (X) dans le tableau à côté de l’élément que vous souhaitez supprimer. Plusieurs bases d’opposition peuvent être incluses dans le même acte d’opposition. Pour ce faire, cliquez sur le bouton «+» dans le tableau à côté de l’élément auquel vous souhaitez ajouter une base d’opposition supplémentaire.

  • Arguments et éléments de preuve

    .

  • Signature

    Cette section est obligatoire.

    Vous devez «signer» l’acte d’opposition électronique avant sa transmission finale en indiquant votre nom, votre prénom et votre qualité dans les champs appropriés du formulaire électronique.

    Vous avez la possibilité d’ajouter un second signataire en sélectionnant «Ajouter un deuxième signataire». Deux signatures sont permises au maximum. En complétant le champ «Signature», vous confirmez que vous avez vérifié les informations et que vous souhaitez signer et déposer le formulaire de demande.

  • Paiement de la taxe

    Cette section est obligatoire.

    La taxe d’opposition doit être reçue par l’EUIPO dans le délai prévu pour former une opposition.

    Si la taxe d’opposition est reçue après l’expiration du délai d’opposition, mais que l’ordre de paiement a été transmis à la banque dans les dix derniers jours du délai pour former une opposition, conformément à l’article 8 du règlement relatif aux taxes à payer concernant les marques de l’Union européenne, l’opposition peut être enregistrée à condition que:

    • l’opposant apporte la preuve que l’ordre de paiement a été émis dans les dix derniers jours du délai pour former une opposition, ET
    • qu’il paie une surtaxe de 10 % de la taxe d’opposition (double condition).

    Cette surtaxe n’est cependant pas due si la personne apporte la preuve que l’ordre de paiement a été transmis à la banque plus de dix jours avant l’expiration du délai de paiement. Si la taxe d’opposition n’a pas été reçue dans le délai prévu pour former une opposition ou si la disposition susmentionnée n’est pas d’application, l’acte d’opposition est réputé non introduit.

    L’EUIPO ne vous enverra pas de demande de paiement.

    Veuillez noter que les taxes sont à acquitter en euros.

    Plus d’informations sur les taxes de l’EUIPO et les paiements concernant les marques.

  • Envoi du formulaire

    Votre formulaire d’opposition fait l’objet d’un contrôle destiné à vérifier s’il ne contient pas d’anomalies au niveau des données ou s’il ne manque pas certaines informations. En cas de problème, un message d’erreur apparaîtra.

    Une fois que les informations contenues dans le formulaire auront été validées, vous serez redirigé(e) vers la page de confirmation contenant toutes les renseignements de la demande que vous vous apprêtez à soumettre. Vous pouvez encore modifier les données avant de soumettre votre demande.

     

  • Sauvegarder, imprimer, réinitialiser

    Vous pouvez «Sauvegarder» le formulaire d’opposition dans votre «User Area». Lorsque vous remplissez votre formulaire de demande, vous pouvez à tout moment sauvegarder les données saisies en tant que brouillon. Cliquez sur «Enregistrer le brouillon» dans la colonne de droite du formulaire. Vous pouvez accéder au brouillon à partir de la rubrique «Versions provisoires» de votre User Area.

    «Sauvegarder les données du formulaire au format XML» vous permettra d’exporter les informations au format XML et de les réutiliser ultérieurement au moyen de l’option «Importer les données au format XML».

    Vous pouvez «Imprimer» votre formulaire à tout moment durant la procédure de demande. Nous vous recommandons vivement de vérifier l’acte d’opposition avant de le soumettre à l’EUIPO. N’oubliez pas qu’à ce stade, vous n’avez pas encore soumis l’acte d’opposition. Cette version imprimée ne peut donc pas être considérée comme une preuve du dépôt de l’acte.

    «Réinitialiser» - si vous souhaitez recommencer votre demande, cliquez sur le bouton «Réinitialiser le formulaire», tous les champs précédemment remplis seront effacés et les informations seront supprimées.

    Pour envoyer votre acte d’opposition, veuillez cliquer sur le bouton «Suivant». Vous serez redirigé(e) vers la plateforme de paiement et, après avoir saisi les données du paiement, vous recevrez la confirmation que l’opération a été réalisée avec succès. Le numéro d’opposition, qui vous servira de référence pour toute communication ultérieure avec l’EUIPO, s’affichera, de même que la date et l’heure (heure d’Europe centrale) du dépôt. Un bouton «Télécharger l’accusé de réception» apparaîtra également, qui permet de générer un fichier pdf contenant l’accusé de réception de la demande, les instructions de paiement nécessaires et l’acte d’opposition lui-même.

    Nous vous recommandons vivement d’imprimer ou de sauvegarder l’accusé de réception de la demande car l’EUIPO n’émet pas de duplicata. Seuls les utilisateurs participant au système eCommunication (communication électronique) en recevront une copie dans la boîte de communications de leur User Area.

    De plus, nous vous recommandons de vérifier que le nombre indiqué de pièces jointes correspond au nombre de pièces jointes que vous avez incluses dans votre formulaire.

Page mise à jour le 18-04-2018
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