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EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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Opposition

 

L’existence de droits antérieurs est considérée comme un motif relatif de refus d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne. L’Office n’examine pas d’office ce type de motifs de refus. Pour cette raison, la demande de marque de l’UE est publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne, après quoi il est alors possible, durant une période de trois mois à compter de cette publication, de former une opposition visant à protéger des droits antérieurs susceptibles d’être affectés par la future marque de l’Union européenne.

Par conséquent, le Bulletin des marques de l’Union européenne est l’instrument d’information quant au dépôt d’une demande de marque de l’Union européenne qui permet aux titulaires de droits antérieurs de défendre leur droit préexistant.

Vous avez également la possibilité de définir une alerte dans votre User Area, qui sera déclenchée lorsque des marques similaires à la vôtre seront déposées.

Vous trouverez plus de détails sur les recherches dans la rubrique Effectuer une recherche de disponibilité.

Les actes d’opposition formés dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque de l’Union européenne sont traités par la division d’opposition. Cette dernière, après avoir vérifié que le paiement a été effectué à temps, examine les exigences de base auxquelles doit satisfaire l’acte d’opposition. Si elle constate des irrégularités qu’il est possible de corriger, elle invite l’opposant à y remédier.
Au terme de cette phase, l’acte d’opposition est notifié au demandeur de la marque de l’Union européenne. S’ouvre alors un délai de deux mois au cours duquel les deux parties peuvent se contacter pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Il s’agit du délai de réflexion (ou période de «cooling-off»).

Pour plus d’informations sur vos droits, veuillez consulter la page Protégez vos droits dans l’onglet «Les marques après leur enregistrement» de notre site web.

Le délai de réflexion (ou période de «cooling off») est constitué des deux mois qui suivent la notification de l’opposition, et précède le début de la phase contradictoire (à laquelle participent opposant et demandeur). Tant que cette phase contradictoire n’a pas commencé, si les parties parviennent à un accord qui met fin à l’opposition, aucune des parties n’est condamnée à supporter de frais.
En outre, si l’accord conclu repose sur la limitation de la liste de produits et services de la marque de l’UE à ceux non visés par l’opposition ou est dû au retrait de la demande de marque de l’UE, l’Office rembourse la taxe d’opposition à l’opposant.

Vous trouverez plus de détails à ce propos dans les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure.

L’acte d’opposition contre une demande de marque de l’UE doit être déposé par écrit dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque de l’UE au Bulletin des marques de l’Union européenne.
Pour simplifier le processus, les actes d’opposition peuvent également être déposés à l’aide du formulaire en ligne. Lors de la soumission du formulaire en ligne, un numéro d’opposition est attribué à votre demande.
L’opposition est considérée comme dûment formée uniquement lorsque la taxe d’opposition a été acquittée.

Plus d’informations sur les modalités de formation d’une opposition contre une marque de l’UE ou un enregistrement international.

Le dépôt d’un acte d’opposition est soumis au paiement d’un montant devant parvenir à l’Office dans le délai imparti pour former l’opposition.
Plus de détails sur la taxe d’opposition.

Les demandeurs qui n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et réel dans l’EEE (Espace économique européen) doivent être représentés devant l’Office. La liste des représentants devant l’Office peut être consultée sur eSearch plus.
 

La division d’opposition de l’EUIPO utilise les cinq langues de l’Office (anglais, français, allemand, italien et espagnol). L’acte d’opposition ne peut être présenté que dans l’une de ces langues qui doit, par ailleurs, coïncider avec l’une des deux langues choisies par le demandeur de la marque de l’Union européenne telles qu’indiquées lors de la publication de la demande au Bulletin des marques de l’UE. Cette langue sera utilisée tout au long de la procédure d’opposition.

Si l’acte d’opposition a été déposé dans une langue de l’Office (anglais, français, allemand, italien et espagnol) qui ne coïncide toutefois pas avec celles de la demande de marque de l’UE attaquée, l’opposant dispose d’un mois pour produire une traduction dans la langue concernée.

Vous trouverez plus de détails sur la langue de la procédure dans les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 4, Langue de la procédure.

L’acte d’opposition peut être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque de l’Union européenne. La date officielle de publication est la date à laquelle la demande est publiée dans la partie A1 du Bulletin des marques de l’Union européenne. L’acte d’opposition et le paiement de la taxe d’opposition doivent parvenir à l’Office dans le délai imparti.

Vous trouverez plus de détails sur les modalités de dépôt d’un acte d’opposition dans les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure.
Plus d’informations sur les taxes d’opposition.

Une personne physique ou morale peut former un acte d’opposition fondé sur autant de marques qu’elle le juge nécessaire, pour autant qu’elle en soit titulaire.

Vous trouverez plus de détails dans les Directives, Partie C, Opposition, Section 0, Introduction.

Non. L’opposant doit être une personne physique ou morale unique et doit fonder son acte d’opposition sur les marques dont il est titulaire. Par conséquent, pour s’opposer à une demande de marque de l’UE fondée sur plusieurs marques appartenant à des entreprises différentes (personnes physiques ou morales différentes), chacune des personnes doit former un acte d’opposition distinct.
Plusieurs personnes ne peuvent figurer comme opposantes dans un acte d’opposition que dans le cas où elles sont cotitulaires des marques faisant l’objet de l’opposition.

Vous trouverez plus de détails à ce propos dans les Directives, Partie C, Opposition, Section 0, Introduction.

Oui. La langue de procédure est déterminée dès lors que l’opposant choisit une des langues de travail de l’Office, qui doit également être l’une des deux langues indiquées dans la demande de marque de l’UE. Toutes les communications avec l’Office, de même que les documents qui servent à fonder les droits de l’opposant, doivent être rédigés dans la langue de procédure ou traduits dans cette langue.

Vous trouverez plus de détails à ce propos dans les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure.

L’Office notifie l’opposition après avoir déterminé que, conformément au règlement sur la marque de l’UE (RMUE), l’opposition est recevable. Cela ne signifie toutefois pas qu’elle est «complète». Quand le délai de réflexion (ou période de «cooling-off») arrive à expiration sans que les parties ne soient parvenues à un règlement amiable, l’opposant dispose d’un délai de deux mois pour compléter son dossier à l’aide des preuves nécessaires pour établir son droit et soutenir ses arguments. L’Office communique alors au demandeur les documents reçus afin qu’il puisse présenter ses observations dans un délai de deux mois.

Vous trouverez plus de détails à ce propos dans les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure.

Les marques sont soumises à l’obligation d’avoir fait l’objet d’un usage effectif et sérieux sur le marché dans un délai de cinq ans à compter de leur enregistrement dans tous les États membres de l’Union européenne. Le règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE) autorise donc le demandeur à exiger de l’opposant qu’il prouve l’usage des marques sur lesquelles se fonde son opposition, pour autant que celles-ci aient une ancienneté de plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement. La demande de preuve de l’usage doit être «inconditionnelle» et soumise dans un «document distinct».
Les produits ou services pour lesquels il n’a pas été possible d’apporter la preuve de l’usage seront exclus de l’opposition. Cela signifie que la procédure d’opposition ne pourra se poursuivre que pour les marques et produits et services pour lesquels la preuve d’un usage effectif et sérieux a été apportée. Si la preuve de l’usage n’a été apportée pour aucun des produits et services pour lesquels la ou les marques antérieures sont enregistrées, l’opposition sera rejetée.

Vous trouverez plus de détails à ce propos dans les Directives, partie C, Opposition, Section 6, La preuve de l’usage.

Les éléments à produire afin de prouver l’usage de la marque comprennent des «indications sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée». Ces preuves peuvent être constituées, à titre d’exemple, par des documents et des objets justificatifs tels que des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies, des publicités parues dans les journaux ainsi que des déclarations sur l’honneur ou déclarations solennelles.

Vous trouverez plus de détails à ce propos dans les Directives, partie C, Opposition, Section 6, La preuve de l’usage.
 

La décision concernant la répartition des frais est rendue dans le cadre d’une décision sur le fond. Dans tous les autres cas où la division d’opposition de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) clôture l’affaire, une décision relative aux frais est jointe à la notification. Lorsque les frais se limitent aux frais de représentation et à la taxe d’opposition, la décision fixant le montant des frais est intégrée à la décision de répartition des frais, dans le respect des limites prévues à l’article 18 du règlement d’exécution établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement sur la marque de l’UE.

Vous trouverez plus de détails à ce propos dans les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure.

Les éléments à produire afin d’établir la preuve de l’usage doivent comprendre des «indications concernant le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition se fonde». Il peut s’agir, par exemple, de pièces justificatives comme des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies, des annonces dans les journaux, et des déclarations sur l’honneur ou des déclarations solennelles. Ces preuves doivent être présentées de manière structurée et le dossier doit contenir un index.

Les questions et les réponses présentées sur cette page sont fournies à titre d’information uniquement et elles ne peuvent constituer un point de référence juridique. Veuillez consulter le règlement sur la marque de l’Union européenne et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires ou les directives relatives aux marques/dessins ou modèles pour plus de détails.

Pour plus d’informations sur la façon dont l’Office traite vos données à caractère personnel, veuillez consulter la déclaration relative à la protection des données.
 

Page mise à jour le 18-07-2018
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