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1. L'EUIPO vous concède une licence libre de redevance, non transférable, vous permettant d'accéder aux données fournies, de les consulter et de les télécharger en bloc.

2. Les données ne peuvent pas être utilisées ou exploitées de la manière suivante:

a) pour la communication, par quelque moyen que ce soit, de tout contenu publicitaire ou de marketing (concernant notamment, sans toutefois s'y limiter, les services liés aux MUE), à destination de particuliers ou d'entreprises donnés;
b) pour renouveler des MUE sans le consentement de leur(s) titulaire(s);
c) d'une manière qui viole les droits personnels ou réels dont jouissent des tiers sur les données téléchargées susmentionnées; ou
d) pour toute sorte d'actes illégaux.

3. Vous ne devez pas faussement vous présenter comme ayant des liens avec l'EUIPO ou avec tout autre organisme public ou officiel, et notamment, mais pas uniquement, avec les offices de propriété intellectuelle, que ce soit au moyen d'exposés factuels, en utilisant des symboles ou des signes et/ou au moyen de l'impression suscitée par la présentation d'ensemble de documents ou de pages Internet, ou de toute autre façon que ce soit .

4. L'EUIPO se réserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle dont il dispose sur sa base de données électronique des données.

5. L'EUIPO ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des données ni la disponibilité ininterrompue de ce système de téléchargement et toutes les garanties ou déclarations sous-entendues à cet effet sont exclues dans le cadre des présentes conditions.

6. L'EUIPO ne saurait être tenu à aucune obligation ou responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre émanant du téléchargement des données.