Revenir à la page d´acceuil
EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

Menu

Guide relatif aux marques
de l’UE

Stratégie

La protection des marques de l’Union européenne vous dote d’un fort potentiel pour construire et défendre votre marque, et vous permet de tirer profit des nombreuses possibilités que la propriété intellectuelle peut vous offrir. Toutefois, vous devez concrétiser ce potentiel: plus vous le développez, plus vous en tirez profit.

 

La stratégie que vous adopterez pour votre marque vous sera propre. Elle sera le reflet des intérêts les plus larges de votre entreprise et de son portefeuille de propriété intellectuelle. Pour servir ces intérêts, vous devriez prendre en compte trois points en particulier:

 

Utiliser votre marque

Comme cela a déjà été dit, il n’y a pas de droits sans obligations. Le droit qui vous a été accordé est un outil puissant qui peut vous aider à accroître la reconnaissance de votre marque sur le marché. Cependant, le monopole que vous détenez doit remplir une fonction, au risque de vous être retiré. L’objectif de votre marque est de distinguer vos produits et/ou services de ceux de vos concurrents sur le marché. Vous devez donc faire usage de votre marque. Si vous ne l’utilisez pas, un tiers a le droit de contester votre marque au motif de non-usage. La législation prévoit qu’une marque de l’UE doit faire l’objet d'un usage sérieux dans l’Union européenne dans les cinq ans suivant son enregistrement.

Votre marque est également susceptible d’être annulée si, à cause de l’usage que vous en faites, elle devient le nom commun d’un produit ou service, ou si elle devient propre à induire le public en erreur sur la nature, la qualité ou l'origine géographique des produits et services pour laquelle elle est enregistrée.

Défendre votre marque

Le fait que vous soyez titulaire d’une marque ne vous met pas pour autant à l’abri de toute contestation par des tiers. En fait, des tiers qui n’ont pas observé les délais fixés pour déposer des observations ou pour former une opposition bénéficient d’une deuxième opportunité pour tenter d'obtenir l’annulation de votre droit.

Vous pensez peut-être que c’est quelque peu injuste, mais si la situation était inversée, vous verriez probablement les choses différemment: imaginez que vous n’ayez pas respecté le délai fixé pour former une opposition à l’encontre d'une marque de l’un de vos concurrents.

Le dépôt d'une demande en nullité déclenche une procédure au cours de laquelle les différentes parties échangent des arguments. Si, en fin de compte, aucun accord n’est conclu, c'est l’Office qui tranchera.

Une demande en annulation coûte 630 EUR. Deux formulaires distincts sont à votre disposition: le formulaire de demande en nullité et le formulaire de demande en déchéance. La différence entre ces deux procédures réside dans le fait que la nullité s'applique avec effet rétroactif à la marque (laquelle est totalement radiée du registre des marques), tandis que la déchéance s’applique à compter de la date à laquelle la demande est déposée auprès de l'Office.

Développer votre marque

Votre stratégie de propriété intellectuelle (PI) évoluera au fil des années et, avec elle, vos besoins de vous développer. Si vos ambitions dépassent les frontières de l'Union européenne (UE), vous devez demander une extension de votre marque en dehors de l'UE.

Pour ce faire, différentes options s’offrent à vous. Vous pouvez soit déposer une demande individuelle directement auprès de n’importe quel office de PI situé en dehors de l’UE, soit déposer une demande internationale par les voies offertes par le protocole de Madrid.

Le protocole de Madrid est un instrument essentiel de la protection des marques au niveau mondial. Il s’agit d'un système d’enregistrement international administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève et ratifié par de nombreux pays du monde entier (notamment la plupart des pays européens, les États-Unis, le Japon, l’Australie, la Chine et la Russie) et, depuis octobre 2004, par l’Union européenne

Le protocole de Madrid requiert une marque de base, qui est ensuite étendue à d’autres États parties à l’arrangement et/ou au protocole de Madrid. Il est important que vous sachiez que, d’un point de vue juridique, vous n’êtes pas tenu d’attendre que votre demande de MUE soit enregistrée pour demander son «extension» en dehors de l’Union européenne. Néanmoins, il y aura une période de dépendance d’une durée de cinq ans entre la MUE de base et l’enregistrement international. En conséquence, si votre demande de MUE n’atteint pas le stade de l’enregistrement, quelle qu’en soit la raison, votre enregistrement international sera perdu.

La demande internationale doit être déposée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Pour pouvoir utiliser l’EUIPO comme «office d’origine», le titulaire ou le demandeur de la marque de l’UE doit être un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou avoir un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, ou son domicile, dans l’Union européenne. En d’autres termes, tous les titulaires ou demandeurs de marques de l’UE ne peuvent pas déposer une demande d’enregistrement international (EI) sur la base d’une marque de l’UE.

Pour déposer une demande d’enregistrement international, il est impératif d’utiliser les formulaires officiels: Les demandeurs ne peuvent pas utiliser d’autres formulaires ni modifier le contenu et la présentation des formulaires.

  • L’EUIPO fournit un outil de dépôt électronique, disponible dans toutes les langues officielles et dont le format est identique à celui de l’EM 2 de l’EUIPO. L’EUIPO recommande vivement l’utilisation de l’outil de dépôt électronique dans la mesure où celui-ci guide le demandeur dans le processus de dépôt, ce qui réduit le nombre d’erreurs possibles et accélère la procédure d’examen. L’outil de dépôt électronique (e-filing) est disponible dans toutes les langues officielles de l’UE mais il convient d'indiquer également une des langues admises au titre du protocole de Madrid (le français, l’anglais ou l’espagnol), étant donné que la demande sera transmise à l’OMPI dans la langue choisie.
     
  • Le formulaire EM 2 de l’EUIPO sous format papier (le formulaire MM2 de l’OMPI adapté par l’EUIPO) est disponible dans toutes les langues officielles de l’UE.
     
  • Le formulaire MM2 de l’OMPI en anglais, français ou espagnol.

Une taxe de transmission de 300 EUR doit être acquittée auprès de l’EUIPO au moment du dépôt de la demande internationale, tandis que les taxes internationales doivent être directement versées à l’OMPI. Tout paiement dû à l’OMPI envoyé à l’EUIPO sera retourné au demandeur.

Après avoir vérifié le contenu et le caractère complet de la demande, l’EUIPO transmet la demande internationale à l’OMPI. L’EUIPO est tenu de notifier à l’OMPI toute modification pertinente affectant la marque de l’UE pendant la période de dépendance (cinq ans à compter de la date de la demande internationale).

Vous pouvez ajouter d’autres pays à votre demande internationale une fois celle-ci enregistrée par l’OMPI. Même si vous pouvez le faire par l’intermédiaire de l’EUIPO en tant qu’office d’origine, il est beaucoup plus simple de déposer des désignations supplémentaires directement auprès du Bureau international de l’OMPI.

Une taxe de transmission de 300 EUR doit être acquittée auprès de l’EUIPO au moment du dépôt de la demande internationale, tandis que les taxes internationales doivent être directement versées à l’OMPI. Tout paiement dû à l’OMPI envoyé à l’EUIPO sera retourné au demandeur.

Après avoir vérifié le contenu et le caractère complet de la demande, l’EUIPO transmet la demande internationale à l’OMPI. L’EUIPO est tenu de notifier à l’OMPI toute modification pertinente affectant la marque de l’UE pendant la période de dépendance (cinq ans à compter de la date de la demande internationale).

Vous pouvez ajouter d’autres pays à votre demande internationale une fois celle-ci enregistrée par l’OMPI. Même si vous pouvez le faire par l'intermédiaire de l’EUIPO en tant qu'office d’origine, il est beaucoup plus simple de déposer des désignations supplémentaires directement auprès du Bureau international de l’OMPI.

Ce que peut être une marque de l’UE

Peuvent constituer des marques de l'Union européenne tous les signes, notamment les mots (y compris les noms de personnes), ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou du conditionnement d'un produit, ou les sons.

Le 1er octobre 2017, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/2424 modificatif, ce que l’on appelait «l’exigence de représentation graphique» a été supprimée.

Dans la pratique, cela signifie que tant que votre marque relève de l’une des catégories de marques acceptées par l’Office et peut être représentée dans les formats acceptées, vous pouvez déposer une demande d’enregistrement de cette marque sans devoir la représenter graphiquement.

word mark figurative mark figurative mark word 3D mark 3D mark with letter position pattern colour mark colour sound mark motion multimedia

 

Quel type de marque souhaitez-vous protéger?

En fonction de ce que vous souhaitez protéger (un mot, un chiffre, une couleur, etc.), vous avez le choix entre différentes options de marque. Voir les choix.

Pour remplir la fonction d’une marque, un signe doit être capable de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Pour être admissible à l'enregistrement, votre marque doit être distinctive et ne doit pas décrire ce que vous vendez.

 
 

Votre marque doit être distinctive.

Les consommateurs doivent pouvoir reconnaître votre signe pour ce qu'il représente, par exemple comme une indication d'origine. Il doit vous distinguer des autres entreprises sur le marché pour vous permettre de protéger et de construire votre image de marque et sa valeur.

Votre marque ne doit pas décrire ce que vous vendez.

Votre marque ne doit pas monopoliser un signe qui ne fait que décrire les produits et/ou services que vous proposez. Ces signes doivent rester disponibles à tous: vous et vos concurrents.

 

Toujours pas clair? L'exemple suivant devrait dissiper vos derniers doutes.

Absence de caractère distinctif
Un consommateur ne verrait pas cette bouteille, telle qu’elle est représentée ici, comme un signe distinctif propre à distinguer une entreprise d’une autre. Ce signe doit rester disponible à toutes les entreprises.

Vin

Trop descriptif
Dans ce cas, les consommateurs ne percevront pas la bouteille comme étant distinctive, et le mot «vin» décrit simplement le contenu de la bouteille. Ils percevront le signe comme une description du produit.

Exemple de ce que votre marque doit être, à savoir distinctive et pas trop descriptive

Joe
Bloggs

Marque enregistrable
Dans cet exemple, bien que la bouteille seule ne soit pas distinctive, l’ajout d’un nom distinctif sur l’étiquette permettrait aux consommateurs de la percevoir comme une marque représentant une marque particulière.

 

L'EUIPO refusera votre demande de marque s'il estime qu'elle ne satisfait pas à ces exigences et à certaines autres conditions. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter d'autres motifs de refus possibles de votre marque (également appelés motifs absolus de refus).

Si vous avez des doutes, veuillez consulter un spécialiste. Nous ne pouvons pas fournir de conseils de ce type.

 

Quels types de marque puis-je enregistrer?

Il y a trois types de marque que vous pouvez enregistrer: les marques individuelles, les marques de certification et les marques collectives.

Une marque individuelle distingue les produits et les services d'une entreprise donnée de ceux d'une autre entreprise.

Cela ne signifie pas pour autant qu'une marque individuelle doit être détenue par une seule personne: des marques individuelles peuvent être détenues par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Cela signifie qu'il y a plusieurs demandeurs.

La taxe de base pour une demande de marque individuelle est de 850 EUR (pour un dépôt par voie électronique) ou plus.

Les marques collectives distinguent les produits et services d'un groupe d'entreprises ou des membres d'une association de ceux des concurrents. Les marques collectives peuvent être utilisées pour instaurer la confiance du consommateur dans les produits ou services proposés sous la marque collective. Elles sont très souvent utilisées pour identifier des produits qui ont en commun une certaine caractéristique.

Seules les associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants, ainsi que les personnes morales relevant du droit public, peuvent déposer des marques collectives.

La taxe pour une demande de marque collective s'élève à 1 500 EUR (pour un dépôt par voie électronique).

Les marques de certification ont été introduites à l’EUIPO le 1er octobre 2017. Il s’agit d’un nouveau type de marques au niveau de l’UE, qui existent toutefois depuis de nombreuses années dans les systèmes nationaux. Ces marques sont utilisées pour indiquer que les produits ou services satisfont aux critères de certification d’un institut ou organisme de certification; elles sont le signe d’une qualité supervisée.

Toute personne physique ou morale, y compris les institutions, autorités et organismes de droit public, peut déposer une marque de certification de l'Union européenne pourvu que cette personne n'exerce pas une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du type certifié.

La taxe pour une demande de marque certification s'élève à 1 500 EUR (pour un dépôt par voie électronique).

Liste complète des taxes applicables aux marques

 

 

Exemples de marques

Marque verbale

 

 

Marque figurative

L’Office accepte le format de fichier suivant: JPEG

 

Marque figurative comportant des éléments verbaux *

L’Office accepte le format de fichier suivant: JPEG

 

Marque de forme

L’Office accepte les formats de fichier suivants: JPEG, OBJ, STL, X3D

 

Marque de forme comportant des éléments verbaux*

L’Office accepte les formats de fichier suivants: JPEG, OBJ, STL, X3D

 

Marques de position

L’Office accepte le format de fichier suivant: JPEG

 

Marque de motif

L’Office accepte le format de fichier suivant: JPEG

 

Marque de couleur (couleur unique)

L’Office accepte le format de fichier suivant: JPEG

 

Marque de couleur (combinaison de couleurs)

L’Office accepte le format de fichier suivant: JPEG

 

Marque sonore

Avec la suppression de l’exigence de représentation graphique, et à compter du 1er octobre 2017, les demandes de MUE portant sur des marques sonores ne peuvent être représentées que par un fichier audio reproduisant le son ou par une représentation fiable du son en notation musicale.

L’Office accepte les formats de fichier suivants: JPEG, MP3 (maximum 2 Mo)

 

Marque de mouvement

L’Office accepte le format de fichier suivant: MP4 (vidéo), JPEG (pour les séries d’images séquentielles immobiles).

 

Marque multimédia

Il s’agit d’une nouvelle catégorie de marque (depuis le 1er octobre 2017).

L’Office accepte le format de fichier suivant: MP4 (maximum 20 Mo)

 

Marque hologramme

L’Office accepte les formats de fichier suivants: JPEG, MP4 (maximum 20 Mo)

 

*Remarque: les types de marques assortis d’un astérisque ne sont pas des catégories distinctes au sens du règlement d’exécution sur la marque de l’UE. Toutefois, pour des raisons pratiques et techniques, elles font l’objet d’un traitement différencié dans le cadre du e-filing (dépôt électronique).


 

Produits et services

Votre demande de marque de l’Union européenne doit contenir une représentation de la marque que vous souhaitez enregistrer ainsi qu’une liste des produits et/ou services qui doivent être couverts par la marque.

Il existe un certain nombre de règles concernant la présentation de la liste des produits et services:

  • Les produits et services doivent être définis aussi précisément que possible.
  • Ils doivent être repris dans une des classes de la classification de Nice.

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a adopté la classification de Nice pour classifier les produits et services. La classification de Nice ordonne les produits et services en 45 catégories différentes (également appelées classes).

Votre taxe de dépôt de 850 EUR vous permet de choisir une classe. En payant une taxe supplémentaire de 50 EUR, vous pouvez ajouter une seconde classe, et pour trois classes ou plus, vous devrez payer 150 EUR par classe.

 

Trouvez et classifiez vos produits et services

Lorsque vous déposez une demande de marque par l’intermédiaire de l’un de nos formulaires de demande en ligne, le formulaire en cinq étapes et le formulaire avancé, vous pouvez parcourir une liste de produits et de services connue sous le nom de Harmonised Database (base de données harmonisée) et effectuer des recherches dans celle-ci.

Cette base de données contient des termes qui ont déjà été validés par l’EUIPO et par l’ensemble des offices nationaux de la propriété intellectuelle dans l’Union européenne et au-delà.

Le moyen le plus rapide d’obtenir la publication de votre marque

Lorsque vous sélectionnez vos produits et services à partir de la base de données harmonisée, nous pouvons traiter votre demande plus facilement. Votre demande pourrait également remplir les conditions de Fast Track, la procédure accélérée de l’EUIPO permettant une publication plus rapide de votre demande.

Vous pouvez également utiliser notre «outil de création de produits et services» pour préparer votre liste avant de déposer votre demande. Cette procédure est recommandée aux professionnels, qui doivent quelquefois déposer plusieurs demandes simultanément.

Rédiger une spécification des produits et services est un exercice délicat.

Pensez grand

Il se peut qu’en tant qu’entreprise, vous proposiez en réalité plus de produits et services que vous ne le pensez. Vous êtes peut-être sûr de savoir sur quel marché vous vous trouvez aujourd’hui. Néanmoins, pensez à la façon dont vous souhaitez développer votre marque à l’avenir. Par exemple, si vous fabriquez des bonbons aujourd’hui, il est possible que vous décidiez de proposer d’autres produits (comme des glaces) dans deux ou cinq ans.

Soyez réaliste

Il peut paraître tentant de revendiquer une vaste gamme de produits et/ou services, mais souvenez-vous que si vous n’utilisez pas votre marque pour tous les produits et services pour lesquels vous faites la demande, votre marque de l’UE sera vulnérable aux attaques.

En limitant votre spécification, vous réduirez le risque de conflit avec d’autres marques.

En équilibre sur une pierre, afin de montrer que le choix des produits et services pour votre marque est un exercice d’équilibre.

N’oubliez pas: Une fois votre demande déposée, vous n’aurez plus la possibilité d’allonger votre spécification; réfléchissez donc bien avant de choisir vos produits et/ou services.

Propriété

Des données personnelles vous seront demandées lorsque vous remplirez le formulaire de demande.

  • Les renseignements fournis seront utilisés pour vous identifier clairement comme étant le seul titulaire de votre marque.
  • Il se peut que nous devions vous contacter pour obtenir des informations supplémentaires pendant ou après le processus d’enregistrement.

Il est donc très important de nous tenir informés de tout changement intervenant dans vos coordonnées, comme un nouveau numéro de téléphone, etc.

Quels renseignements devez-vous fournir?

Si vous avez précédemment déposé une demande auprès de l’Office, il vous suffit de saisir l’identifiant unique qui vous a été attribué. Nous utilisons ce numéro pour récupérer vos données, raison pour laquelle il n’est pas nécessaire de les saisir une nouvelle fois.

Vous trouverez votre identifiant, soit dans des courriers que nous vous avons adressés précédemment, soit en utilisant l’application eSearch.

Lorsque vous présenterez une demande pour la première fois, vous devrez nous communiquer vos données personnelles. Celles-ci seront alors conservées dans un fichier pour toute correspondance ultérieure.

Vous devrez indiquer si vous présentez une demande en tant qu’entreprise ou en tant que particulier.

Icône utilisée lorsque le titulaire est une entreprise constituée par une personne et un bâtiment

Entreprise

Si vous êtes une entreprise, vous devez nous communiquer les données suivantes:

  • Nom complet et forme juridique
  • Pays d’enregistrement
  • Adresse
Icône utilisée lorsque le titulaire est un particulier

Particulier

Si vous êtes un particulier, vous devez nous communiquer les données suivantes:

  • Nom et prénom
  • Nationalité
  • Adresse

Dans tous les cas, il est important que vous nous fournissiez également une adresse électronique, un numéro de téléphone et un numéro de télécopieur (le cas échéant) pour nous permettre de vous contacter facilement.

Comment l’EUIPO communiquera-t-il avec vous?

Le moyen le plus facile et le plus rapide de communiquer avec nous est de correspondre via votre User area en ligne.

Aller sur l’User area, l’outil de gestion de l’EUIPO

Il s’agit d’une plate-forme sécurisée qui vous permet de communiquer avec l’EUIPO par voie électronique.

Veuillez noter que nous n’acceptons les courriers électroniques que dans le cadre de communications informelles, et non officielles.

Est-il obligatoire de désigner une personne pour vous représenter?

En principe, les demandeurs ne sont pas obligés d’être représentés. Cependant, si le titulaire n’a ni siège, ni établissement effectif et sérieux, ni domicile dans l’Espace économique européen, il doit désigner un représentant pour toutes les procédures devant l’Office, sauf pour le dépôt d’une demande. L’Espace économique européen se compose de tous les États membres de l’Union européenne ainsi que de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein.

Un représentant peut être l’une des personnes suivantes:

Un avocat (ou l’équivalent, selon le pays)

un avocat habilité à exercer sur le territoire de l’un des États membres de l’Espace économique européen et possédant également son domicile professionnel dans l’EEE. Par ailleurs, il doit être habilité à agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière de marques et/ou de dessins ou modèles.

Un mandataire agréé

Un mandataire agréé dont le nom figure sur la liste tenue par l’EUIPO.

Un employé d’une personne physique ou morale

Un employé d’une personne physique ou morale ayant son domicile ou son domicile professionnel principal ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’Espace économique européen peut représenter d’autres personnes morales, dès lors que les deux personnes morales sont économiquement liées.

Comment enregistrer une marque

Déposez une demande de marque de lʼUnion européenne en ligne à partir de 850 EUR.

Enregistrez votre marque
de manière simple et rapide

Déposez votre demande en ligne 

Le formulaire de demande contient trois informations essentielles:

  • Propriété - toute entreprise ou personne privée peut être titulaire dʼune marque de lʼUE; les données, qui sont rendues publiques, doivent être tenues à jour afin quʼil nʼy ait aucune ambiguïté sur le titulaire de la marque.
  • Ce quʼune marque de lʼUE peut être - votre marque doit être clairement représentée.
  • Produits et services - ils doivent être définis de sorte que les autres opérateurs comprennent quels sont les produits et services couverts par votre demande.

Grâce aux liens ci-après, nous vous montrerons la marche à suivre pour demander et enregistrer une marque de lʼUE. Rien ne garantit que votre demande sera acceptée, mais mieux vous serez préparé, plus vous augmenterez vos chances de succès.

Processus d’enregistrement

Vous venez de déposer une demande de marque. Que va-t-il se passer ensuite?

Une fois votre demande déposée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), nous procéderons à l’examen de votre marque pour vérifier si elle peut être enregistrée. Le processus comporte plusieurs étapes.

La chronologie comprend la «période d’examen», la «période d’opposition», puis l’enregistrement. La période d’examen commence par la réception de la demande et se termine par la publication de celle-ci. La période d’opposition commence par la publication de la demande et se termine par la fin de la période d’opposition. L’enregistrement a lieu au terme de cette période. La marque enregistrée est alors publiée.

Période d’examen

Période d’opposition

Enregistrement

  • Réception de la demande

  • Publication de la demande

  • Fin de la période d’opposition

  • Publication de la marque enregistrée

 

Que se passe-t-il au cours de la période d’examen?

Le schéma suivant illustre les différentes étapes suivies par l’EUIPO au cours de la période d’examen. Elles se produisent presque simultanément. Vous pouvez suivre en ligne l’état d’avancement de votre demande en allant sur eSearch ou par le biais de votre User Area.

Les étapes suivantes concernent les demandes déposées directement auprès de l’EUIPO. En savoir plus sur la voie à suivre concernant l’enregistrement des demandes internationales désignant l’Union européenne (UE).

La chronologie comprend les étapes suivantes: «date de dépôt», «classification», «formalités», «motifs absolus de refus», «traduction» et «recherche». Des informations supplémentaires apparaissent lorsque vous cliquez sur chacune de ces étapes. Une fois toutes les étapes accomplies, la marque est publiée.

Période d’opposition





 
 

Si nous détectons une erreur ou si nous devons vous avertir d’une objection, nous vous adresserons une communication officielle via votre User Area pour vous indiquer ce que nous avons trouvé; vous disposerez ensuite d’un délai de deux mois pour remédier aux irrégularités constatées et pour répondre. Vous avez la possibilité de demander une première prorogation d’un délai de deux mois pour préparer votre réponse. Normalement, la première prorogation sera accordée automatiquement, mais la deuxième devra être justifiée.

Dans certaines procédures, nos examinateurs contacteront les demandeurs (ou leurs représentants) par téléphone pour remédier aux objections simples.

Si votre réponse ne nous satisfait pas entièrement, ou si vous ne répondez pas, nous émettrons une décision définitive rejetant partiellement ou entièrement votre demande ou la revendication figurant dans votre demande (comme une revendication de priorité). Nous pouvons également modifier, le cas échéant, les détails de votre demande (par exemple, en supprimant la description ou en ajoutant une revendication de couleur). N’oubliez pas que, si vous n’êtes pas satisfait du résultat, ou si vous estimez qu’une erreur a été commise, vous avez le droit de former un recours.

Si votre demande est rejetée, il est encore possible de transformer (Passerelle PI) votre demande de marque de l’Union européenne en un enregistrement national, à partir du moment où il n’existe aucun conflit.

Si aucune objection n’est formulée, nous publierons votre marque dans 23 langues officielles de l’Union européenne. Cela veut dire que nous rendrons public le fait que vous avez demandé cette marque en particulier pour les produits et/ou services spécifiés.

Que se passe-t-il au cours de la période d’opposition?

À partir de la date de publication, tout tiers estimant que votre marque ne devrait pas être enregistrée dispose d’un délai de trois mois pour former une opposition.

Il existe en général deux motifs d’opposition.

Le tiers possède un droit antérieur (ou plusieurs) et estime que votre marque, si elle est enregistrée, entrera en conflit avec celui-ci (ou ceux-ci).

Pour empêcher l’enregistrement de votre marque, il doit former une opposition contre celle-ci en remplissant un formulaire et en payant une taxe de 320 EUR. Si une opposition est formée, votre marque fera l’objet d’une procédure d’opposition, dans laquelle elle devra obtenir gain de cause. Une opposition peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la date de publication d’une marque.
 

La procédure d’opposition:

Une demande de marque de l’Union européenne sur cinq fait l’objet d’une opposition de la part de titulaires de marques se trouvant déjà sur le marché. Une décision est rendue sur ces litiges une fois que les deux parties, le demandeur et l’opposant, ont présenté leurs preuves et arguments. Le demandeur peut toutefois réduire le risque d’opposition en recherchant des conflits potentiels avant de déposer sa demande.
 

Le diagramme suivant vous donne un aperçu des différentes étapes de la procédure d’opposition:

La chronologie, qui commence par la publication de la demande et se termine par la publication de la marque enregistrée, comporte les étapes suivantes: «dépôt d’un acte d’opposition», «examen de la recevabilité», «délai de réflexion», «phase contradictoire de la procédure» et «fin de la procédure». Des informations supplémentaires apparaissent lorsque vous cliquez sur chacune de ces étapes.

Délai de réflexion

Période d’examen

Enregistrement


 

Toutes les décisions d’opposition sont publiées en ligne et toutes les parties à une procédure ayant conduit à une décision peuvent former un recours.

Lorsqu’une opposition est accueillie, il est encore possible de transformer (Passerelle PI) votre marque de l’Union européenne en un enregistrement national, à partir du moment où il n’existe aucun conflit.

La partie tierce considère que votre marque n’aurait pas dû être acceptée.

Elle peut invoquer tout «motif absolu de refus» qu’elle estime approprié. Les motifs absolus de refus sont des exigences auxquelles doit répondre votre marque. Celle-ci doit être distinctive, elle ne doit pas décrire ce que vous vendez et elle doit être clairement représentée. Pour s’opposer à votre marque, elle doit alors envoyer à l’Office une communication expliquant les raisons pour lesquelles elle pense que celle-ci ne devrait pas être enregistrée. Nous appelons cela des «observations de tiers» et cette procédure est gratuite. Toutefois, elle ne doit être utilisée que lorsqu’il existe un motif sérieux de contester la marque.

Une fois les observations reçues, l’Office délivre un récépissé à la personne qui les a formulées (l’«observateur»), et les observations sont communiquées au demandeur. Par la suite, l’observateur ne recevra plus aucune autre communication de la part de l’EUIPO. En particulier, il ne sera pas informé des conclusions de tout réexamen éventuel de la demande. Toutefois, les observateurs qui souhaitent être informés du sort réservé à la demande de marque de l’Union européenne concernée pourront avoir accès à des informations sur son statut via eSearch.

Preuve de l’enregistrement

Si personne ne forme une opposition ou ne dépose d’observations de tiers, votre marque est enregistrée et l’enregistrement est publié. La publication a pour effet de faire savoir aux autres titulaires de marques et au grand public que cette marque spécifique est la vôtre.

La publication de l’enregistrement est gratuite et l’Office délivre un certificat d’enregistrement.

Vous êtes invité à télécharger le certificat deux jours après la publication. L’Office ne délivrera aucune copie papier du certificat d’enregistrement. Cependant, des copies certifiées conformes ou non certifiées des certificats d’enregistrement peuvent être délivrées sur demande. Elles pourront être nécessaires si vous souhaitez revendiquer la priorité de votre marque de l’Union européenne. Certaines juridictions accepteront une référence à notre base de données (eSearch), alors que d’autres exigeront un document plus officiel, que vous pourrez obtenir au moyen de la requête en inspection publique.

Comment contester une décision de l’Office?

Toute partie à une procédure ayant conduit à une décision définitive peut recourir contre cette décision, pour autant que cette dernière n'a pas fait droit à ses prétentions. L’outil en ligne eAppeal permet de déposer un acte de recours par voie électronique en une seule opération. Former un recours est, désormais, plus rapide et plus simple que jamais. Vous pouvez accéder à eAppeal directement par le biais de votre user area, dans la section des services en ligne, via notre section «Formulaires et dépôts», et sous «Actions et communications» après avoir ouvert le dossier dans eSearch Plus.

Page mise à jour le 22-02-2019
Nous utilisons des cookies sur notre site web afin de consolider des fonctionnalités techniques améliorant votre expérience utilisateur. Nous utilisons aussi l’analyse. Cliquez pour obtenir plus d’informations